Ordonnance n°45-2575 du 31 octobre 1945 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES LOIS DES 15 AVRIL 1916 ET 7 SEPTEMBRE 1919 ET CONSTATE LA NULLITE DE LA LOI DU 1 février 1943

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699571
Ancien identifiant: 1OR9452575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699571.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171698
###### SECTION 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692710
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X247L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692710.xml
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###### Article L247
Les dépenses de fonctionnement du service départemental, dans la mesure où elles
n'ont pu être couvertes au moyen de ressources propres ou de participations
diverses, et les dépenses relatives à la vaccination de la population civile par
le BCG, sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département
[*charge*] et réparties dans les conditions visées par l'article 190 du Code de
la famille et de l'aide sociale.<br />
L'excédent des dépenses des dispensaires liés par contrat avec le service
départemental est pris en charge dans les mêmes conditions par le budget
départemental et réparti suivant les mêmes modalités.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les dépenses de fonctionnement du
dispensaire de la Cité universitaire de Paris sont pour moitié à la charge de
l'Etat, pour moitié réparties comme il est dit à l'alinéa précédent.