Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES

LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307028
Ancien identifiant: 1DX973502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911818
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0020XX0A
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Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/87/LEGIARTI000036548782.xml
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###### Article R3116-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la
tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que le mineur bénéficie
:<br />
1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par
l'anatoxine selon les dispositions des articles L. 3111-1 et L. 3111-2 ;<br />
2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de l'article L.
3111-3.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé
contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911819
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0030XX0A
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Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/87/LEGIARTI000036548768.xml
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###### Article R3116-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'exercer une activité professionnelle :<br />
1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme
public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite
B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;<br />
2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre
la fièvre typhoïde.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4
de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des
dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911820
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911820.xml
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/87/LEGIARTI000036548761.xml
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###### Article R3116-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé
contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie
prises en application de l'article L. 3114-4.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911821
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911821.xml
Date de début: 2018-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036548755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/87/LEGIARTI000036548755.xml
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###### Article R3116-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4
de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des
dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à R. 3116-4 est
réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.