From 756fd950cc06d23ac30fd17f2452b25beca07dc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-804=20du=2024=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9clarat?= =?UTF-8?q?ion=20et=20de=20suivi=20des=20protocoles=20locaux=20de=20coop?= =?UTF-8?q?=C3=A9ration=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20sant=C3=A9,=20d?= =?UTF-8?q?es=20groupements=20hospitaliers=20de=20territoire=20et=20du=20s?= =?UTF-8?q?ervice=20de=20sant=C3=A9=20des=20arm=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043699594 NOR: SSAH2110576D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/69/95/JORFTEXT000043699594.xml --- .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/section_2_bis/README.md | 9 +++ .../section_2_bis/article_d4011-4-1.md | 70 +++++++++++++++++++ .../section_3/article_d4011-7.md | 31 +++++--- 4 files changed, 101 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/article_d4011-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md index f10e7aca9..253753d57 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039777446 - [Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération](section_1) - [Section 2 : Protocole national](section_2) +- [Section 2 bis : Protocoles locaux](section_2_bis) - [Section 3 : Application au service de santé des armées](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..4ee2b6466 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043700228 +--- + +###### Section 2 bis : Protocoles locaux + +- [Article D4011-4-1](article_d4011-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/article_d4011-4-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/article_d4011-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..d5416a95b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/article_d4011-4-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043700230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/02/LEGIARTI000043700230.xml +--- + +###### Article D4011-4-1 + +I.-Le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire +déclare la mise en œuvre d'un protocole local de coopération mentionné au I de +l'article L. 4011-4 au directeur général de l'agence régionale de santé +territorialement compétent au moyen d'une application en ligne dédiée du site +internet du ministère chargé de la santé. Il dépose sur cette application le +protocole et ses annexes ainsi que, pour chaque membre de l'équipe volontaire, +les pièces justificatives suivantes :
+ +-accord d'engagement daté et signé ;
+ +-copie d'une pièce d'identité ;
+ +-numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique +et son justificatif ;
+ +-attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise +en œuvre du protocole.
+ +La date de déclaration du protocole constitue la date de mise en œuvre effective +du protocole.
+ +II.-Le directeur de l'établissement transmet annuellement au directeur général +de l'agence régionale de santé territorialement compétente les données relatives +aux indicateurs de suivi des protocoles locaux au moyen d'une application en +ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé. Ces indicateurs +de suivi renseignent au minimum sur :
+ +-le nombre de patients ayant été pris en charge au titre du protocole ;
+ +-le taux de reprise par les professionnels de santé délégants, qui correspond au +nombre d'actes réalisés par le délégant sur appel du délégué par rapport au +nombre d'actes réalisés par le délégué ;
+ +-la nature et le taux d'événements indésirables s'il y a lieu, qui correspond au +nombre d'événements indésirables déclarés par rapport au nombre d'actes réalisés +par le délégué ;
+ +-le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole, qui +correspond au nombre de professionnels ayant répondu “ satisfait ” ou “ très +satisfait ” par rapport au nombre de professionnels ayant exprimé leur niveau de +satisfaction au moyen d'un questionnaire dédié.
+ +Il informe la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole et +transmet l'avis de la commission sur cette mise en œuvre au directeur général de +l'agence régionale de santé territorialement compétente.
+ +III.-Lorsqu'il propose le déploiement d'un protocole local sur tout le +territoire national en application du III de l'article L. 4011-4, le comité +national des coopérations interprofessionnelles s'assure au préalable que le +protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement et notamment aux +exigences de qualité et de sécurité définies par l'article R. 4011-1, en lien +avec l'établissement de santé ou les établissements de santé mettant en œuvre le +protocole et les conseils nationaux et les ordres professionnels concernés.
+ +A l'issue de cet examen, il transmet pour avis le protocole, avec d'éventuelles +propositions de modification, à la Haute Autorité de santé.
+ +Au regard de cet avis, le protocole peut être déployé sur tout le territoire +national par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md index 6bad248e0..142da10ed 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-23 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000041618952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618952.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043702198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/21/LEGIARTI000043702198.xml --- ###### Article D4011-7 -Après autorisation du ministre de la défense, les professionnels de santé du -service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles -locaux expérimentaux prévus à l'article L. 4011-4. Ils sont alors soumis aux -dispositions des articles R. 162-50-5 à R. 162-50-14 du code de la sécurité -sociale. +Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé +du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles +locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences +essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
+ +Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de +santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense :
+ +-transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ;
+ +-assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ;
+ +-peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les +exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. +4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas +respectées.