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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039777446
- [Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération](section_1)
- [Section 2 : Protocole national](section_2)
+- [Section 2 bis : Protocoles locaux](section_2_bis)
- [Section 3 : Application au service de santé des armées](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043700228
+---
+
+###### Section 2 bis : Protocoles locaux
+
+- [Article D4011-4-1](article_d4011-4-1.md)
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043700230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/02/LEGIARTI000043700230.xml
+---
+
+###### Article D4011-4-1
+
+I.-Le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire
+déclare la mise en œuvre d'un protocole local de coopération mentionné au I de
+l'article L. 4011-4 au directeur général de l'agence régionale de santé
+territorialement compétent au moyen d'une application en ligne dédiée du site
+internet du ministère chargé de la santé. Il dépose sur cette application le
+protocole et ses annexes ainsi que, pour chaque membre de l'équipe volontaire,
+les pièces justificatives suivantes :
+
+-accord d'engagement daté et signé ;
+
+-copie d'une pièce d'identité ;
+
+-numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique
+et son justificatif ;
+
+-attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise
+en œuvre du protocole.
+
+La date de déclaration du protocole constitue la date de mise en œuvre effective
+du protocole.
+
+II.-Le directeur de l'établissement transmet annuellement au directeur général
+de l'agence régionale de santé territorialement compétente les données relatives
+aux indicateurs de suivi des protocoles locaux au moyen d'une application en
+ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé. Ces indicateurs
+de suivi renseignent au minimum sur :
+
+-le nombre de patients ayant été pris en charge au titre du protocole ;
+
+-le taux de reprise par les professionnels de santé délégants, qui correspond au
+nombre d'actes réalisés par le délégant sur appel du délégué par rapport au
+nombre d'actes réalisés par le délégué ;
+
+-la nature et le taux d'événements indésirables s'il y a lieu, qui correspond au
+nombre d'événements indésirables déclarés par rapport au nombre d'actes réalisés
+par le délégué ;
+
+-le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole, qui
+correspond au nombre de professionnels ayant répondu “ satisfait ” ou “ très
+satisfait ” par rapport au nombre de professionnels ayant exprimé leur niveau de
+satisfaction au moyen d'un questionnaire dédié.
+
+Il informe la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole et
+transmet l'avis de la commission sur cette mise en œuvre au directeur général de
+l'agence régionale de santé territorialement compétente.
+
+III.-Lorsqu'il propose le déploiement d'un protocole local sur tout le
+territoire national en application du III de l'article L. 4011-4, le comité
+national des coopérations interprofessionnelles s'assure au préalable que le
+protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement et notamment aux
+exigences de qualité et de sécurité définies par l'article R. 4011-1, en lien
+avec l'établissement de santé ou les établissements de santé mettant en œuvre le
+protocole et les conseils nationaux et les ordres professionnels concernés.
+
+A l'issue de cet examen, il transmet pour avis le protocole, avec d'éventuelles
+propositions de modification, à la Haute Autorité de santé.
+
+Au regard de cet avis, le protocole peut être déployé sur tout le territoire
+national par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md
index 6bad248e0..142da10ed 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d4011-7.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-23
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000041618952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618952.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043702198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/21/LEGIARTI000043702198.xml
---
###### Article D4011-7
-Après autorisation du ministre de la défense, les professionnels de santé du
-service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles
-locaux expérimentaux prévus à l'article L. 4011-4. Ils sont alors soumis aux
-dispositions des articles R. 162-50-5 à R. 162-50-14 du code de la sécurité
-sociale.
+Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé
+du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles
+locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences
+essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
+
+Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de
+santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense :
+
+-transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ;
+
+-assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ;
+
+-peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les
+exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L.
+4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas
+respectées.