Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023970981 NOR: ETSP1108841D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/09/JORFTEXT000023970981.xml
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196295
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###### Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.
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- [Article D1411-37](article_d1411-37.md)
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- [Article D1411-38](article_d1411-38.md)
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- [Article D1411-42](article_d1411-42.md)
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- [Article D1411-45](article_d1411-45.md)
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- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Organisation des travaux](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)
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@ -1,128 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-31
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Date de fin: 2011-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000022658883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658883.xml
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###### Article D1411-37
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La Conférence nationale de santé est composée de cent treize membres nommés par
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arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges. Elle réunit
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:<br />
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Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé
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désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.<br />
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Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les
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établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :<br />
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1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
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désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé,
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comprenant :<br />
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a) Un représentant des médecins généralistes et un représentant des médecins
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spécialistes ;<br />
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||||
b) Deux représentants des infirmiers ;<br />
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||||
c) Au moins un représentant de chacune des professions suivantes :<br />
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||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes,
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||||
orthoptistes, orthophonistes, audioprothésistes, pédicures-podologues,
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||||
directeurs de laboratoire d'analyses médicales ;<br />
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||||
2° Treize représentants des professionnels salariés comprenant :<br />
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||||
a) Quatre représentants des médecins hospitaliers publics désignés
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respectivement par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, par le
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||||
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des
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||||
hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la
|
||||
Coordination médicale hospitalière ;<br />
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||||
|
||||
b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique
|
||||
hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération
|
||||
française démocratique du travail, de la Confédération française des
|
||||
travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la
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||||
Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française
|
||||
de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux "
|
||||
solidaires-unitaires-démocratiques ", de la Fédération de l'union nationale des
|
||||
syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des
|
||||
cadres hospitaliers ;<br />
|
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||||
c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de
|
||||
l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la
|
||||
médecine scolaire, un représentant de la médecine du travail, un représentant
|
||||
des médecins de centres de santé et un représentant des médecins des services
|
||||
départementaux de protection maternelle et infantile ;<br />
|
||||
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||||
3° Dix représentants des institutions et établissements publics et privés de
|
||||
santé et autres structures de soins et de prévention comprenant :<br />
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||||
a) Deux représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée,
|
||||
dont un désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France et un
|
||||
désigné sur proposition conjointe de la Fédération des établissements
|
||||
hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et de la Fédération de
|
||||
l'hospitalisation privée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des conférences des présidents de commissions médicales
|
||||
d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des
|
||||
présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
|
||||
universitaires, de la conférence des présidents de commissions médicales
|
||||
d'établissement des centres hospitaliers et de la Conférence nationale des
|
||||
présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
|
||||
spécialisés, et un désigné sur proposition conjointe de la Conférence nationale
|
||||
des présidents de commissions médicales d'établissement des établissements
|
||||
privés à but non lucratif et de la Conférence nationale des conférences
|
||||
médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Quatre représentants des structures de soins et de prévention et des
|
||||
institutions sociales et médico-sociales, désignés respectivement sur
|
||||
proposition de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes
|
||||
privés sanitaires et sociaux, de la Croix-Rouge française, de la Fédération
|
||||
nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale et du Centre
|
||||
technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux représentants des industries des produits de santé, dont un désigné sur
|
||||
proposition des entreprises du médicament.<br />
|
||||
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||||
Collège 3 : douze membres, dont :<br />
|
||||
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||||
a) Six représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire ou
|
||||
complémentaire, dont trois désignés sur proposition de l'Union nationale des
|
||||
caisses d'assurance maladie et trois désignés sur proposition de l'Union
|
||||
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Six représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés sur
|
||||
proposition de l'Association des maires de France, deux désignés sur proposition
|
||||
de l'Assemblée des départements de France et deux désignés sur proposition de
|
||||
l'Association des régions de France.<br />
|
||||
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||||
Collège 4 : vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de
|
||||
la santé et de l'autonomie.<br />
|
||||
|
||||
Collège 5 : dix membres dont :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois représentants d'organismes de recherche désignés sur proposition
|
||||
respective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du
|
||||
Centre national de la recherche scientifique et de l'Ecole des hautes études en
|
||||
santé publique ;<br />
|
||||
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||||
b) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la santé en raison de
|
||||
leur compétence.<br />
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|
||||
Collège 6 : six représentants des entreprises et des travailleurs salariés
|
||||
désignés sur proposition du bureau du Conseil économique, social et
|
||||
environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable une
|
||||
fois.<br />
|
||||
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||||
Toute vacance d'un siège ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a
|
||||
été désigné donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à
|
||||
accomplir.<br />
|
||||
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||||
Le président de la conférence peut appeler à participer à ses travaux, à titre
|
||||
consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
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@ -1,24 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-17
|
||||
Date de fin: 2011-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021989417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989417.xml
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||||
###### Article D1411-38
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||||
Assistent à la conférence, sans voix délibérative :<br />
|
||||
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||||
-le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
|
||||
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||||
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
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@ -1,23 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021038320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/83/LEGIARTI000021038320.xml
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||||
###### Article D1411-42
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||||
Les avis et recommandations de la conférence sont adoptés à la majorité des
|
||||
membres présents à condition que les membres présents représentent au moins un
|
||||
tiers des membres de la conférence. Si le quorum n'est pas atteint, la
|
||||
conférence se réunit à nouveau et ses délibérations sont alors valablement
|
||||
adoptées, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le bureau peut adopter des avis et recommandations selon les
|
||||
mêmes modalités. Le bureau rend compte des avis et recommandations adoptés selon
|
||||
la procédure d'urgence à l'occasion de la plus prochaine réunion de la
|
||||
conférence. Il peut également décider d'une consultation des membres de la
|
||||
conférence par tout moyen approprié permettant leur identification et leur
|
||||
participation effective à une délibération.
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@ -1,24 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-30
|
||||
Date de fin: 2011-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020562634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/26/LEGIARTI000020562634.xml
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||||
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||||
###### Article D1411-45
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||||
Les personnalités qualifiées membres du cinquième collège qui subissent une
|
||||
perte de revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une
|
||||
indemnité compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont
|
||||
fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation
|
||||
aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la santé et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la conférence, engagés
|
||||
dans le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans
|
||||
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat.
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|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023971903
|
|||
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||||
###### Paragraphe 1 : Composition
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||||
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||||
- [Article D1411-37](article_d1411-37.md)
|
||||
- [Article D1411-38](article_d1411-38.md)
|
||||
- [Article D1411-39](article_d1411-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,198 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972583.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D1411-37
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||||
|
||||
La Conférence nationale de santé est composée de cent vingt membres ayant voix
|
||||
délibérative.<br />
|
||||
|
||||
Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comprenant six
|
||||
membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des
|
||||
régions de France ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée
|
||||
des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants des communes et des communautés d'agglomération, désignés
|
||||
sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un collège des représentants des usagers du système de santé comprenant
|
||||
dix-huit membres, désignés sur proposition des associations agréées au titre de
|
||||
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, incluant celles œuvrant dans
|
||||
le champ médico-social, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance
|
||||
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un collège des représentants des conférences régionales de la santé et de
|
||||
l'autonomie comprenant vingt-sept membres, désignés par les commissions
|
||||
permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D.
|
||||
1432-34 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant dix membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les
|
||||
plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de
|
||||
ces organisations ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus
|
||||
représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de ces
|
||||
organisations ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur
|
||||
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur
|
||||
proposition d'une organisation professionnelle représentative dans ce secteur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants
|
||||
agricoles, désigné sur proposition du président de l'assemblée permanente des
|
||||
chambres d'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
|
||||
seize membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés
|
||||
sur proposition du président de l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du
|
||||
président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
|
||||
vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles,
|
||||
désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail
|
||||
et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président
|
||||
du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
e) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire,
|
||||
désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des
|
||||
organismes d'assurance maladie complémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
f) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes
|
||||
handicapées, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
g) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes âgées,
|
||||
désignés sur proposition du Comité national des retraités et des personnes âgées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre
|
||||
la précarité, désignés sur proposition du Conseil national des politiques de
|
||||
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
i) Deux représentants des associations œuvrant dans les champs de la santé, de
|
||||
l'action sociale et du secteur médico-social, désignés sur proposition
|
||||
d'associations représentatives dans ce secteur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un collège des acteurs de la prévention comprenant onze membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre représentants des médecins de prévention : un représentant de la
|
||||
médecine scolaire, un représentant de la médecine universitaire, un représentant
|
||||
des services de santé au travail et un représentant des services départementaux
|
||||
de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés sur
|
||||
proposition d'une organisation professionnelle représentative des médecins
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de
|
||||
la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le ministre
|
||||
chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation
|
||||
de la santé et de l'autonomie, désignés par les ministres chargés de la santé,
|
||||
de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées
|
||||
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés à l'issue
|
||||
d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par les ministres
|
||||
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant vingt-six membres
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Treize représentants des institutions et établissements de santé et
|
||||
médico-sociaux comprenant :<br />
|
||||
|
||||
i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un
|
||||
représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un
|
||||
représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif,
|
||||
désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et
|
||||
conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe
|
||||
de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de
|
||||
centres hospitaliers universitaires, la Conférence des présidents de commissions
|
||||
médicales d'établissement des centres hospitaliers et la Conférence nationale
|
||||
des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
|
||||
spécialisés, un désigné sur proposition de la Conférence nationale des
|
||||
présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à
|
||||
but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des
|
||||
conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation
|
||||
à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette
|
||||
activité ;<br />
|
||||
|
||||
iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur
|
||||
proposition d'une organisation représentative de ces services ;<br />
|
||||
|
||||
v) Deux représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accompagnant des personnes handicapées, dont l'une dans le champ de l'enfance
|
||||
handicapée, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale
|
||||
du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
|
||||
|
||||
vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de
|
||||
la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des
|
||||
difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, désigné sur proposition d'une organisation
|
||||
représentative de cette activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dix représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
|
||||
désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé, dont
|
||||
au moins un représentant des médecins généralistes, un représentant des médecins
|
||||
spécialistes et un représentant des infirmiers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant des réseaux de santé, désigné sur proposition d'une
|
||||
organisation représentative de ces réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des maisons et pôles de santé, désigné sur proposition d'une
|
||||
organisation représentative de ces structures ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une
|
||||
organisation représentative de ces structures ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un collège des représentants des organismes de recherche, des industries des
|
||||
produits de santé et des personnalités qualifiées comprenant six membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des
|
||||
sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales, désignés
|
||||
sur proposition des organisations regroupant ces organismes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur
|
||||
proposition des organisations les plus représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux personnalités désignées par les ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées à raison
|
||||
de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972581.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D1411-38
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||||
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||||
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de
|
||||
santé et au sein de ses différentes formations :<br />
|
||||
|
||||
- le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire,
|
||||
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour
|
||||
la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
|
||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Conseil national du sida ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé veille à l'articulation de ses travaux avec
|
||||
ceux du Comité national de santé publique et des organismes consultatifs
|
||||
compétents dans le domaine de la santé, en particulier avec le Comité national
|
||||
de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national des politiques de
|
||||
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Conseil national consultatif
|
||||
des personnes handicapées, le Comité national des retraités et personnes âgées,
|
||||
le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil national
|
||||
des villes.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023971927
|
|||
|
||||
- [Article D1411-40](article_d1411-40.md)
|
||||
- [Article D1411-41](article_d1411-41.md)
|
||||
- [Article D1411-42](article_d1411-42.md)
|
||||
- [Article D1411-43](article_d1411-43.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-42
|
||||
|
||||
En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des
|
||||
attributions dévolues à la Conférence nationale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est chargée, notamment :<br />
|
||||
|
||||
-de préparer les avis rendus par la Conférence nationale de santé sur le projet
|
||||
de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique,
|
||||
sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur
|
||||
les plans et programmes nationaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer les éléments soumis au débat public ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la Conférence
|
||||
nationale de santé visés à l'article D. 1411-41.<br />
|
||||
|
||||
Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la
|
||||
commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le
|
||||
domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres
|
||||
assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges mentionnés à
|
||||
l'article D. 1411-37. La composition de la commission permanente et les
|
||||
modalités d'élection de ses membres sont précisées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé.
|
|
@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023972064
|
|||
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article D1411-44](article_d1411-44.md)
|
||||
- [Article D1411-45](article_d1411-45.md)
|
||||
- [Article D1411-45-1](article_d1411-45-1.md)
|
||||
- [Article D1411-45-2](article_d1411-45-2.md)
|
||||
- [Article D1411-45-3](article_d1411-45-3.md)
|
||||
- [Article D1411-45-4](article_d1411-45-4.md)
|
||||
- [Article D1411-45-5](article_d1411-45-5.md)
|
||||
- [Article D1411-45-6](article_d1411-45-6.md)
|
||||
- [Article D1411-45-7](article_d1411-45-7.md)
|
||||
- [Article D1411-45-8](article_d1411-45-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-1
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux
|
||||
fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé
|
||||
de la santé. Les membres suppléants n'assistent à cette assemblée qu'en cas
|
||||
d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.<br />
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé se réunit en commissions permanente et
|
||||
spécialisée au moins quatre fois par an, sur convocation du président de chacune
|
||||
de ces formations ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la
|
||||
formation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des formations mentionnées à l'article D. 1411-40 peut, sur décision de
|
||||
son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature
|
||||
à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
|
||||
vote.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-2
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres
|
||||
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
|
||||
Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. Lorsque le quorum
|
||||
n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours,
|
||||
portant sur le même ordre du jour. La Conférence nationale de santé délibère
|
||||
alors valablement quel que soit le nombre des présents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner
|
||||
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Le
|
||||
président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, la commission permanente peut adopter des avis et propositions
|
||||
selon les mêmes modalités. La commission permanente rend compte des avis et
|
||||
propositions adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la prochaine
|
||||
assemblée plénière de la conférence. En cas d'extrême urgence dûment motivée, la
|
||||
consultation des membres de la Conférence nationale de santé au sein de ces
|
||||
formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur
|
||||
identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-3
|
||||
|
||||
Les séances plénières de la conférence, ainsi que celles des commissions
|
||||
permanente et spécialisée et des groupes de travail, ne sont pas publiques, sauf
|
||||
décision contraire de leur président, dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-4
|
||||
|
||||
Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence nationale de santé
|
||||
est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter
|
||||
de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires,
|
||||
formulée par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance
|
||||
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. A la demande de ces
|
||||
derniers, ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en
|
||||
cas d'extrême urgence.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi
|
||||
définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à
|
||||
l'article L. 1411-2, son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
|
||||
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
|
||||
consultatif.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-5
|
||||
|
||||
L'ordre du jour des réunions de chacune des formations mentionnées à l'article
|
||||
D. 1411-40 est fixé par son président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'une de ces formations ne peut refuser d'inscrire les questions
|
||||
demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la
|
||||
santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier
|
||||
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la
|
||||
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au
|
||||
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour
|
||||
et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
|
||||
inscrites.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-6
|
||||
|
||||
Les avis, propositions, rapports, études et travaux produits par l'une
|
||||
quelconque des formations de la Conférence nationale de santé sont adressés au
|
||||
président de la conférence ainsi qu'aux ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux
|
||||
propositions de la conférence.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées
|
||||
et des personnes handicapées rendent compte à la Conférence nationale de santé,
|
||||
au moins une fois par an, de la mise en œuvre de la politique nationale de santé
|
||||
et l'informent des suites qui ont été données à ses avis et rapports. Cette
|
||||
communication est rendue publique.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-7
|
||||
|
||||
Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent
|
||||
être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles
|
||||
d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission
|
||||
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
|
||||
civils de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation
|
||||
aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la santé et du budget.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-8
|
||||
|
||||
Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de
|
||||
la Conférence nationale de santé. Les ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
|
||||
contribuent au fonctionnement de la conférence.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45
|
||||
|
||||
Pour sa séance d'installation et à chaque renouvellement, l'assemblée plénière
|
||||
de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la
|
||||
santé. Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du
|
||||
président. Les membres de la commission permanente et de la commission
|
||||
spécialisée mentionnées à l'article D. 1411-40 sont élus par et parmi les
|
||||
membres de chacun des collèges.
|
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