Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045406742
NOR: JUSC2135612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/40/67/JORFTEXT000045406742.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043468914
<h1>Section 4 : Mesures d'isolement et de contention</h1>
- [Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043468916
<h1>Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement</h1>
- [Article R3211-31](article_r3211-31.md)
- [Article R3211-31-1](article_r3211-31-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045407859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/78/LEGIARTI000045407859.xml
---
<h1>Article R3211-31-1</h1>
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout
moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R.
3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son
conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.<br />
II.-L'information prévue au cinquième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 de
la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de
l'établissement aux fins de maintien de la mesure d'isolement après deux
décisions de maintien prises par le juge est délivrée par le médecin dans les
conditions mentionnées au I.<br />
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de
saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une
mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12.
Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure
d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R.
3211-31, après une admission en hospitalisation complète en soins sans
consentement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045066211?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2022-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045409101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-26 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2022-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468918.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409101.xml
---
<h1>Article R3211-31</h1>
I.-L'information par le médecin du juge des libertés et de la détention et des
personnes mentionnées au I de l'article L. 3211-12, prévue au troisième alinéa
du II de l'article L. 3222-5-1, est délivrée par tout moyen permettant de dater
sa réception, dès que la durée cumulée de mesures prises consécutivement
d'isolement ou de contention atteint la durée totale définie, selon le cas, au
premier ou au deuxième alinéa du II du même article et qu'une décision de
renouvellement à titre exceptionnel de ces mesures est prise.<br />
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai
et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la
mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :<br />
L'information est également délivrée dès que la durée cumulée de mesures prises
de façon non consécutive d'isolement ou de contention séparées par des
intervalles inférieurs à quarante-huit heures atteint la durée totale définie au
premier ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 et qu'une décision
de renouvellement à titre exceptionnel de ces mesures est prise.<br />
1° De mesures prises de façon consécutive ;<br />
II.-L'information prévue au I est réitérée à chaque fois que la durée cumulée
des mesures successives de renouvellement à titre exceptionnel de l'isolement ou
de la contention atteint la durée totale définie au premier ou au deuxième
alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 et qu'une nouvelle décision de
renouvellement à titre exceptionnel est prise dans un délai inférieur à
quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure précédente. Le cumul des
durées est calculé en additionnant les durées de toutes les mesures intervenant
à moins de quarante-huit heures de la précédente.<br />
2° De mesures prises de façon non consécutive mais séparées de moins de
quarante-huit heures. La durée cumulée est calculée en additionnant les durées
de toutes les mesures intervenant à moins de quarante-huit heures de la
précédente ;<br />
III.-Le médecin délivre également l'information prévue au I dès que la durée
cumulée de plusieurs mesures d'isolement ou de contention atteint sur une
période de quinze jours la durée totale définie au premier ou au deuxième alinéa
du II de l'article L. 3222-5-1.
3° De mesures prises de façon non consécutive mais dont la durée cumulée est
atteinte sur une période de quinze jours.<br />
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de
contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une
décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au juge des libertés et de la détention selon
les modalités prévues au I du présent article.<br />
III.-L'information du juge des libertés et de la détention est réitérée, selon
les mêmes modalités :<br />
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure de
contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée
dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de
renouvellement ultérieur de la même mesure ;<br />
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure
d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée
dans les conditions prévues au I.
<details>
@ -45,10 +56,19 @@ du II de l'article L. 3222-5-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-26 au 2024-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045066211?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +76,10 @@ du II de l'article L. 3222-5-1.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-26 au 2024-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGISCTA000043468920
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045409135
---
<h1>Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention</h1>
<h1>Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention](paragraphe_2/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043468920
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468930.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409132.xml
---
<h1>Article R3211-33</h1>
La demande de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention prises en
application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant
le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil.
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention
prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est
portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est
situé l'établissement d'accueil.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ l'établissement d'accueil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ l'établissement d'accueil.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043468932
<h1>Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention</h1>
- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md)
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
- [Article R3211-36](article_r3211-36.md)

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@ -0,0 +1,163 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045408245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/82/LEGIARTI000045408245.xml
---
<h1>Article R3211-33-1</h1>
I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la
détention, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est
présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.<br />
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi
que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du
patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.<br />
II.-Le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la
détention. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance, être
assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
juridictionnelle ou commis d'office.<br />
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le juge des
libertés et de la détention et qu'il sera représenté par un avocat si le juge
décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au
deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas
échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de
télécommunication.<br />
Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la
requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.<br />
III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date
certaine à leur réception, dans un délai de dix heures à compter de
l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :<br />
1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication
selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou
le représenter ;<br />
2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le juge des libertés
et de la détention ainsi que son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication ;<br />
3° Si le patient demande à être entendu par le juge des libertés et de la
détention, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs
médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la
compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état
mental ;<br />
4° Toute pièce que le patient entend produire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024378500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045066211?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045066231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024314010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029374417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721068?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024316824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028016840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022257772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049881791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468934.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409129.xml
---
<h1>Article R3211-34</h1>
@ -17,23 +17,18 @@ une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui
3211-10. Ce procès-verbal est horodaté et revêtu de sa signature et de celle du
patient. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.<br />
Le directeur informe le patient qu'il peut être assisté ou représenté par un
avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.
Il l'informe également qu'il peut demander à être entendu par le juge des
libertés et de la détention et qu'il sera représenté par un avocat si ce
magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu
au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2.<br />
II.-Le directeur délivre au patient les informations mentionnées au II de
l'article R. 3211-33-1.<br />
La requête ou le procès-verbal comporte, le cas échéant, le nom de l'avocat
choisi par le patient ou l'indication selon laquelle il demande qu'un avocat
soit commis d'office pour l'assister ou le représenter.<br />
III.-Il transmet la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout
moyen permettant de donner date certaine à sa réception, dans un délai de dix
heures à compter du dépôt par le patient de sa requête au secrétariat de
l'établissement d'accueil ou de l'établissement du procès-verbal recueillant la
déclaration verbale du patient.<br />
Est également mentionné, le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu
par le juge des libertés et de la détention ainsi que son acceptation ou son
refus d'une audition par des moyens de télécommunication.<br />
II.-Le directeur transmet la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal,
dans un délai de dix heures par tout moyen permettant de dater sa réception.<br />
Le directeur communique en outre au juge des libertés et de la détention, dans
le même délai, les informations et pièces mentionnées au deuxième alinéa du I et
au III de l'article R. 3211-33-1.<br />
Il joint à cet envoi :<br />
@ -61,7 +56,7 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +64,7 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468936.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409126.xml
---
<h1>Article R3211-35</h1>
Lorsqu'elle n'émane pas du patient, la requête est présentée dans les conditions
prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique si le requérant souhaite être
entendu par le juge des libertés et de la détention et mentionne son acceptation
ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.<br />
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique
si le requérant souhaite être entendu par le juge des libertés et de la
détention et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication.<br />
Lorsque la requête n'émane pas du patient, le directeur d'établissement
communique au greffe par tout moyen, soit de sa propre initiative, soit sur
invitation du juge dans un délai de dix heures à compter de sa demande, les
pièces mentionnées au 2° du II de l'article R. 3211-34.
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la
détention.<br />
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement, de la saisine du juge des libertés et de la détention.<br />
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R.
3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis
donné par le greffe, communique au juge des libertés et de la détention, par
tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des informations
et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
<details>
@ -27,7 +36,7 @@ pièces mentionnées au 2° du II de l'article R. 3211-34.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +44,7 @@ pièces mentionnées au 2° du II de l'article R. 3211-34.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468938.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409123.xml
---
<h1>Article R3211-36</h1>
Dès réception de la requête et des pièces, le greffe en avise l'établissement de
santé. Il enregistre la requête.<br />
Le greffe la communique :<br />
Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la
communique :<br />
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à
charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure
@ -27,18 +25,11 @@ représentants légaux ;<br />
4° Au ministère public.<br />
Le greffe indique aux parties que les pièces transmises par l'établissement en
application du II de l'article R. 3211-34 ou du second alinéa de l'article R.
3211-35 peuvent être consultées au greffe de la juridiction. Le patient, s'il
application du III de l'article R. 3211-33-1 ou du dernier alinéa de l'article
R. 3211-35 peuvent être consultées au greffe de la juridiction. Le patient, s'il
n'est pas l'auteur de la requête, est informé qu'il peut les consulter au sein
de l'établissement, dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de
l'article R. 3211-34.<br />
Lorsque le patient n'est pas l'auteur de la requête, le greffe l'informe qu'il
peut être assisté ou représenté par un avocat. Il l'informe également qu'il peut
demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention et qu'il
sera représenté par un avocat si ce magistrat décide de ne pas procéder à son
audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
3211-12-2.
l'article R. 3211-33-1.
<details>
@ -48,7 +39,7 @@ audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +47,7 @@ audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'articl
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468940.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409120.xml
---
<h1>Article R3211-37</h1>
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en
application du troisième alinéa du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier
alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure
d'isolement ou de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la
personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris
la mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des
observations.<br />
application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article
L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de
contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à
son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il
est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi
que le ministère public, en mesure de produire des observations.<br />
A sa demande et dans les dix heures de celle-ci, le directeur d'établissement
lui communique par tout moyen les pièces mentionnées au 2° du II de l'article R.
3211-34.<br />
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du juge des libertés et
de la détention. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, le
directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36 sont applicables.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468945.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409117.xml
---
<h1>Article R3211-39</h1>
L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter
de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction.<br />
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article
L. 3211-12-2, le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes
aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le
cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de
l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du
délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux
mesures d'isolement.<br />
Il est mis fin à la mesure à l'issue de ce délai si le juge n'a pas statué.
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter
de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme
des délais mentionnés au premier alinéa.<br />
II.-Dans tous les cas, la mesure est levée :<br />
1° Si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge avant l'expiration
des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article L.
3222-5-1 ;<br />
2° Si le juge n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.
<details>
@ -22,7 +37,7 @@ Il est mis fin à la mesure à l'issue de ce délai si le juge n'a pas statué.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +45,7 @@ Il est mis fin à la mesure à l'issue de ce délai si le juge n'a pas statué.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468947.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409114.xml
---
<h1>Article R3211-40</h1>
L'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen
permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur
Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L.
3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par
tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur
d'établissement par tout moyen.
@ -21,7 +22,7 @@ d'établissement par tout moyen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +30,7 @@ d'établissement par tout moyen.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468949.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409111.xml
---
<h1>Article R3211-41</h1>
I.-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions
du dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet
d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un
avocat. Il est représenté par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au
vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2, de
ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par
un avocat. Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.<br />
de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait
l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par
un avocat. Il est représenté par un avocat dans le cas où le magistrat décide,
au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2,
de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées
par un avocat. Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.<br />
II. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties
à la procédure :<br />
@ -35,7 +35,7 @@ l'établissement, qui en informe le médecin ayant pris la mesure d'isolement ou
de contention.<br />
La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces
transmises par l'établissement en application du II de l'article R. 3211-34 ou
transmises par l'établissement en application du III de l'article R. 3211-34 ou
du second alinéa de l'article R. 3211-35 peuvent être consultés au greffe de la
juridiction. Le patient, s'il n'est pas l'auteur de la requête, est informé
qu'il peut les consulter au sein de l'établissement, dans les conditions prévues
@ -64,10 +64,9 @@ Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.<br />
Les cinq derniers alinéas de l'article R. 3211-38 sont applicables.<br />
IV.-L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à
compter de l'enregistrement de la requête au greffe.<br />
Il est mis fin à la mesure à l'issue de ce délai si le juge n'a pas statué.<br />
IV.-L'ordonnance est rendue dans les conditions prévues à l'article R. 3211-39
lorsque le juge statue sur une demande aux fins de maintien ou de mainlevée de
la mesure d'isolement ou de contention.<br />
V.-L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi
qu'à l'avocat du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention qui
@ -92,7 +91,7 @@ moyen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +99,7 @@ moyen.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043468957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/89/LEGIARTI000043468957.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045409108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409108.xml
---
<h1>Article R3211-44</h1>
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article
R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont
applicables en appel.<br />
Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le
dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R.
3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.<br />
L'ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de
vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
@ -24,7 +24,7 @@ vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
<ul>
<li>
2021-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043588317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588317.xml
Date de début: 2022-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045409143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/91/LEGIARTI000045409143.xml
---
<h1>Article R3844-11</h1>
@ -18,7 +18,11 @@ Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-9, R
3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
décret n° 2014-897 du 15 août 2014 et les articles R. 3211-10, R. 3211-11, R.
3211-13 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28
mai 2021.
mai 2021.<br />
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022.
<details>
@ -28,7 +32,24 @@ mai 2021.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024378512?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022257785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029374436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +57,10 @@ mai 2021.
<ul>
<li>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
2022-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045406742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement</a>
</li>
<li>
2022-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045407635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049881791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées VIGUEUR</a>