diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md index caabdeeb307..3278ca0cf16 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140646 #### Titre II : Du sang humain - [Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_ier) +- [Chapitre II : De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1eea6a55e16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006155135 +--- + +##### Chapitre II : De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine + +- [Article D668-8-1](article_d668-8-1.md) +- [Article D668-8-2](article_d668-8-2.md) +- [Article D668-8-3](article_d668-8-3.md) +- [Article D668-8-4](article_d668-8-4.md) +- [Article D668-8-5](article_d668-8-5.md) +- [Article D668-8-6](article_d668-8-6.md) +- [Article D668-8-7](article_d668-8-7.md) +- [Article D668-8-8](article_d668-8-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..72eb4bf9d65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 2001-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006691691 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691691.xml +--- + +###### Article D668-8-1 + +Peuvent seuls être agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable, en qualité +de directeurs d'établissements de transfusion sanguine par le président de +l'Agence française du sang, les médecins et les pharmaciens figurant sur une +liste d'aptitude comprenant deux sections, établie par le ministre chargé de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0da068a11d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-2.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 1997-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006691693 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691693.xml +--- + +###### Article D668-8-2 + +Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D. 668-8-1 +:
+ +I. - Au sein de la première section, pour la nomination aux fonctions de +directeur d'un établissement de transfusion sanguine dont le ressort ne comprend +pas une ville siège de centre hospitalier et universitaire :
+ +a) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins, qui sont :
+ +- praticiens hospitaliers recrutés dans l'une des spécialités suivantes : +hémobiologie-transfusion, hématologie clinique, immunologie clinique, biologie +polyvalente, hématologie biologique, immunologie biologique, +bactériologie-virologie ;
+ +- ou titulaires du certificat d'études spéciales d'hématologie ou de quatre des +cinq certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 2 du décret n° +75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de +laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
+ +- ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des spécialités +suivantes : hématologie, biologie médicale ;
+ +- ou titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires +d'hémobiologie-transfusion ou d'immunologie.
+ +b) Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre +national des pharmaciens qui sont :
+ +- praticiens hospitaliers dans l'une des spécialités suivantes :
+ +biologie polyvalente, bactériologie-virologie, immunologie biologique, +hématologie biologique ;
+ +- ou titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou de +quatre des cinq certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 2 du +décret du 30 décembre 1975 précité.
+ +c) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et les pharmaciens +qui ont exercé les fonctions de directeur d'un centre de transfusion sanguine +agréé par le ministre chargé de la santé sous le régime de la loi du 21 juillet +1952 relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de +leurs dérivés.
+ +d) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et les pharmaciens +inscrits au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens, qui ont +exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction d'un site +transfusionnel ou d'un service au sein d'un établissement de transfusion +sanguine agréé en vertu de l'article L. 668-2 du code de la santé publique.
+ +Les personnes visées aux a et b du I du présent article, à l'exception des +médecins qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires +d'hémobiologie-transfusion, ne peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude +que si elles justifient soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine de +l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI et d'une expérience professionnelle +de six mois au moins au sein d'un établissement de transfusion sanguine, pouvant +prendre la forme d'un stage, soit d'une capacité en technologie +transfusionnelle.
+ +II. - Au sein de la seconde section, pour la nomination aux fonctions de +directeur d'un établissement de transfusion sanguine dont le ressort comprend +une ville siège de centre hospitalier et universitaire :
+ +a) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont +professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence +des universités - praticiens hospitaliers pour l'une des disciplines suivantes : +hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire, +bactériologie-virologie ;
+ +b) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins, qui sont +praticiens hospitaliers et qui justifient des titres et des travaux requis pour +l'inscription au concours de professeurs des universités - praticiens +hospitaliers ou maîtres de conférences des universités - praticiens +hospitaliers, ou qui relèvent d'un statut équivalent dans les disciplines +d'hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire, +bactériologie-virologie ;
+ +c) Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre +national des pharmaciens, qui sont professeurs des universités - praticiens +hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers +dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, +biologie cellulaire, bactériologie-virologie ;
+ +d) Les médecins et pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant dix ans au +moins les fonctions de directeur d'un établissement ou d'un centre de +transfusion sanguine, ou la responsabilité au sein d'un établissement de santé +ou de soins d'un service d'hématologie clinique, immunologie clinique, biologie +polyvalente, hématologie biologique, immunologie biologique, +bactériologie-virologie.
+ +Les personnes visées aux alinéas précédents du II du présent article, à +l'exception des médecins qui sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisées +complémentaires en hémobiologie-transfusion et des médecins ou pharmaciens qui +ont exercé la direction d'un établissement ou d'un centre de transfusion +sanguine, ne peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude que si elles +justifient d'une expérience professionnelle de six mois au moins au sein d'un +établissement de transfusion sanguine, pouvant prendre la forme d'un stage.
+ +III. - A titre exceptionnel, en raison de leurs titres et travaux et après +consultation de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 :
+ +a) Au sein de la première section, les médecins visés au a du I du présent +article qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans l'une au +moins des disciplines énumérées ;
+ +b) Au sein de la seconde section, les médecins visés aux a et b du II du présent +article qui ne sont pas recrutés ou qui ne justifient pas des titres et travaux +dans l'une des disciplines énumérées, et les médecins et pharmaciens mentionnés +au d du II du présent article qui justifient de dix ans d'exercice de +responsabilité au sein d'un service correspondant à d'autres disciplines que +celles qui y sont énumérées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2e17a91281d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 2001-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006691696 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691696.xml +--- + +###### Article D668-8-3 + +Le ministre chargé de la santé arrête annuellement la liste d'aptitude +mentionnée à l'article D. 668-8-1.
+ +Les personnes déjà inscrites sur la liste sont réinscrites automatiquement lors +de chaque révision annuelle, sauf si elles font connaître leur intention de ne +plus y figurer.
+ +Les personnes ayant fait l'objet d'un retrait de leur agrément en qualité de +directeur d'établissement de transfusion sanguine tel que visé à l'article L. +668-11 ou ne remplissant plus les conditions d'inscription visées à l'article D. +668-8-2 sont radiées de la liste d'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-4.md new file mode 100644 index 00000000000..60229ae667d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 1997-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006691698 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691698.xml +--- + +###### Article D668-8-4 + +Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque +année d'un mois, à compter du 1er mai, pour transmettre à l'Agence française du +sang et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant +notamment un curriculum vitae et les documents attestant des titres, fonctions, +services et travaux.
+ +L'Agence française du sang instruit les dossiers de candidature transmis. Elle +soumet pour avis à la commission visée à l'article D. 668-8-5 les dossiers de +candidats mentionnés au III de l'article D. 668-8-2. Elle peut être saisie pour +avis de tout dossier de candidature à la demande du président de l'Agence +française du sang.
+ +La commission nationale rend son avis au président de l'agence dans un délai de +deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-5.md new file mode 100644 index 00000000000..e398bf59b53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 1997-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006691701 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691701.xml +--- + +###### Article D668-8-5 + +Il est institué une commission nationale dont les membres et son président sont +désignés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé. +Elle comprend des représentants du ministre chargé de la santé et de l'Agence +française du sang, des membres choisis parmi les professeurs des universités - +praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers et deux membres désignés +par la société française de transfusion sanguine.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est +de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
+ +Le secrétariat de cette commission est assuré par l'Agence française du sang. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a0d7b314b3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 2001-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006691704 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691704.xml +--- + +###### Article D668-8-6 + +L'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement de +transfusion sanguine fait connaître à l'Agence française du sang la vacance du +poste de directeur trois mois au moins avant que celle-ci ne devienne +effective.
+ +Les postes vacants sont publiés au Journal officiel par le président de l'Agence +française du sang sous la forme d'avis qui précisent la section dont relèvent +les établissements concernés.
+ +Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude disposent d'un délai d'un mois à +compter de la date de publication de vacance du poste pour faire connaître à +l'établissement de transfusion concerné et au président de l'Agence française du +sang leur intention de postuler.
+ +L'établissement de transfusion sanguine dispose de deux mois à compter de la +réception des dossiers de candidature pour solliciter auprès de l'Agence +française du sang l'agrément prévu par l'article L. 668-8 du code de la santé +publique, en joignant à sa demande un rapport énonçant les motifs qui ont +justifié son choix. L'agence instruit cette demande et notifie sa décision aux +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-7.md new file mode 100644 index 00000000000..95bd7d3210a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 2001-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006691706 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691706.xml +--- + +###### Article D668-8-7 + +Le conseil d'administration de l'établissement de transfusion sanguine procède à +la nomination du directeur dès réception de la notification de l'agrément +accordé par l'Agence française du sang.
+ +Le directeur doit, dans le délai de trois mois après sa nomination, suivre une +formation administrative et de gestion adaptée à ses fonctions s'il ne justifie +pas avoir suivi préalablement une telle formation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f8c17764414 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-05-02 +Date de fin: 2001-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006691707 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691707.xml +--- + +###### Article D668-8-8 + +Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine +s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des +pharmaciens.