Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829441 Identifiant: LEGIARTI000044497666
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###### Article D4111-3 ###### Article D4111-3
@ -18,8 +18,8 @@ discipline ou à la spécialité concernée :<br />
a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale :
parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;<br /> hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement
parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le
@ -30,11 +30,10 @@ conférences associés des universités de médecine générale régis par le d
91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres
hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;<br /> hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;<br />
c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres titulaires du personnel
hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant enseignant et hospitalier, relevant des disciplines odontologiques, régis par le
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
universitaires ;<br />
2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R. 2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel 6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912476 Identifiant: LEGIARTI000044497653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/76/LEGIARTI000044497653.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912476.xml
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###### Article D4111-4 ###### Article D4111-4
@ -14,12 +13,13 @@ Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est
composé :<br /> composé :<br />
1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la hospitalier des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la
discipline gynécologie-obstétrique ;<br /> discipline gynécologie-obstétrique ;<br />
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;<br /> décret du 13 décembre 2021 mentionné ci-dessus, choisis dans la discipline
pédiatrie ;<br />
3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26
octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06 Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2021-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041962882 Identifiant: LEGIARTI000044497643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/76/LEGIARTI000044497643.xml
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###### Article D4111-10 ###### Article D4111-10
@ -47,9 +47,8 @@ des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne
de l'Espace économique européen ;<br /> de l'Espace économique européen ;<br />
3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et 3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires ;<br /> universitaires ;<br />
4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité 4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité