Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2007-01-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161020
- [Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006916454
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5411R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916454.xml
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5411R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916455.xml
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###### Article R5411-1
@ -13,10 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916454.xml
En application de l'article L. 5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé
publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
l'article L. 5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des
infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1.<br />
Ils prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils
sont affectés le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement
remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je
jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1. Ils sont assermentés
dans les conditions fixées à l'article R. 1312-5 et au deuxième alinéa de
l'article R. 1312-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178679
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###### Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
- [Article R5413-1](article_r5413-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5413R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916457.xml
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###### Article R5413-1
Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la
recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1
dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.