Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024501910
NOR: EFIM1104658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/19/JORFTEXT000024501910.xml
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République française 2011-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-12 Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-08-27 Date de fin: 2016-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018620820 Identifiant: LEGIARTI000024507156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507156.xml
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###### Article R1418-13 ###### Article R1418-13
@ -65,5 +65,5 @@ article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.<br />
Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des
contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les
conditions prévues à l'article 138 du code des marchés publics, ainsi que des conditions prévues à l'article 133 du code des marchés publics, ainsi que des
nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence. nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.