Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024501910
NOR: EFIM1104658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/19/JORFTEXT000024501910.xml
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République française 2011-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-12
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000018620820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/08/LEGIARTI000018620820.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024507156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507156.xml
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###### Article R1418-13
@ -65,5 +65,5 @@ article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.<br />
Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des
contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les
conditions prévues à l'article 138 du code des marchés publics, ainsi que des
conditions prévues à l'article 133 du code des marchés publics, ainsi que des
nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.