Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2324-3 ###### Article R2324-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2324-1 n'est accordée par le président L'autorisation mentionnée à l'article L. 2324-1 n'est accordée par le président
du conseil général que si :<br /> du conseil départemental que si :<br />
1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie 1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie
;<br /> ;<br />
@ -22,4 +21,4 @@ morales et professionnelles exigées ;<br />
3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité 3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité
requises par la réglementation en vigueur ;<br /> requises par la réglementation en vigueur ;<br />
4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil général. 4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil départemental.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2324-5 ###### Article R2324-5
@ -18,4 +17,4 @@ Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cin
ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.<br /> ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.<br />
La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil
général. départemental.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911598 Identifiant: LEGIARTI000028250897
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###### Article R2324-6 ###### Article R2324-6
Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en
pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment, pédiatrie, agréé par le président du conseil départemental et qui doit,
confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur
prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison
retour dans l'établissement. de leur retour dans l'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
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###### Article R2324-22 ###### Article R2324-22
L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations L'avis du président du conseil départemental porte notamment sur les prestations
proposées, sur les capacités d'accueil sur l'adéquation des locaux, sur les proposées, sur les capacités d'accueil sur l'adéquation des locaux, sur les
conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs
ainsi que sur la qualification des personnels. ainsi que sur la qualification des personnels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
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###### Article R2324-24 ###### Article R2324-24
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté
sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou sans délai à la connaissance du président du conseil départemental par le
le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du
général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la
émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus
s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions
de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par
dispositions de la présente section, ou qu'elle est de nature à compromettre la les dispositions de la présente section, ou qu'elle est de nature à compromettre
santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis. la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
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###### Article R2324-31 ###### Article R2324-31
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont
transmis au président du conseil général après leur adoption définitive.<br /> transmis au président du conseil départemental après leur adoption
définitive.<br />
Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux
familles.<br /> familles.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006911651 Identifiant: LEGIARTI000028250841
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###### Article R2324-37-1 ###### Article R2324-37-1
Sous réserve de l'autorisation du président du conseil général pour les Sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental pour les
établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son
avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique,
délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et
@ -19,11 +18,11 @@ du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, la direction de troi
places, peut être assurée par une même personne, lorsque la capacité totale places, peut être assurée par une même personne, lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante places.<br /> desdits établissements et services n'excède pas cinquante places.<br />
Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou Le président du conseil départemental prend en compte, pour donner son
formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement,
établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude
qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres
employés.<br /> professionnels qui y sont employés.<br />
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services
concernés pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. concernés pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006911652 Identifiant: LEGIARTI000028250836
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0370XX2A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250836.xml
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###### Article R2324-37-2 ###### Article R2324-37-2
@ -14,7 +13,7 @@ La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit
les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle
a chargé de la direction de l'établissement ou du service.<br /> a chargé de la direction de l'établissement ou du service.<br />
Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du
département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement
aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de
l'établissement ou du service.<br /> l'établissement ou du service.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006911669 Identifiant: LEGIARTI000028250826
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0440XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250826.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911669.xml
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###### Article R2324-44-1 ###### Article R2324-44-1
@ -20,6 +19,6 @@ peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :<br />
l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou
participent avec les enfants à des activités qu'il organise.<br /> participent avec les enfants à des activités qu'il organise.<br />
Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout
ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant
était confié. qui leur était confié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911704 Identifiant: LEGIARTI000028250819
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250819.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911704.xml
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###### Article R3111-4 ###### Article R3111-4
Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de
nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces
consultations ont été autorisées par le président du conseil général, au vu des consultations ont été autorisées par le président du conseil départemental, au
garanties techniques qu'elles présentent. vu des garanties techniques qu'elles présentent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911718 Identifiant: LEGIARTI000028250800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0180XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250800.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911718.xml
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###### Article R3111-18 ###### Article R3111-18
Le président du conseil général adresse chaque année au ministre chargé de la Le président du conseil départemental adresse chaque année au ministre chargé de
santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente. la santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.