Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911595
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911595.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250903.xml
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###### Article R2324-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2324-1 n'est accordée par le président
du conseil général que si :<br />
du conseil départemental que si :<br />
1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie
;<br />
@ -22,4 +21,4 @@ morales et professionnelles exigées ;<br />
3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité
requises par la réglementation en vigueur ;<br />
4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil général.
4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911597
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911597.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250900.xml
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###### Article R2324-5
@ -18,4 +17,4 @@ Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cin
ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.<br />
La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil
général.
départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911598
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0060XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250897.xml
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###### Article R2324-6
Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en
pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment,
confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé,
prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur
retour dans l'établissement.
pédiatrie, agréé par le président du conseil départemental et qui doit,
notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur
santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison
de leur retour dans l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911623
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911623.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250862.xml
---
###### Article R2324-22
L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations
L'avis du président du conseil départemental porte notamment sur les prestations
proposées, sur les capacités d'accueil sur l'adéquation des locaux, sur les
conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs
ainsi que sur la qualification des personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911626.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250859.xml
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###### Article R2324-24
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté
sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil
général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou
émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé
s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation,
de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les
dispositions de la présente section, ou qu'elle est de nature à compromettre la
santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
sans délai à la connaissance du président du conseil départemental par le
directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du
conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la
modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus
est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions
d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par
les dispositions de la présente section, ou qu'elle est de nature à compromettre
la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911637.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250850.xml
---
###### Article R2324-31
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont
transmis au président du conseil général après leur adoption définitive.<br />
transmis au président du conseil départemental après leur adoption
définitive.<br />
Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux
familles.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911651
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0370XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911651.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250841.xml
---
###### Article R2324-37-1
Sous réserve de l'autorisation du président du conseil général pour les
Sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental pour les
établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son
avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique,
délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et
@ -19,11 +18,11 @@ du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, la direction de troi
places, peut être assurée par une même personne, lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante places.<br />
Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou
formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des
établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance
qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont
employés.<br />
Le président du conseil départemental prend en compte, pour donner son
autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement,
la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude
d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres
professionnels qui y sont employés.<br />
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services
concernés pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911652
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0370XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911652.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250836.xml
---
###### Article R2324-37-2
@ -14,7 +13,7 @@ La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit
les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle
a chargé de la direction de l'établissement ou du service.<br />
Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du
Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du
département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement
aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de
l'établissement ou du service.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0440XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911669.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028250826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250826.xml
---
###### Article R2324-44-1
@ -20,6 +19,6 @@ peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :<br />
l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou
participent avec les enfants à des activités qu'il organise.<br />
Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès
ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur
était confié.
Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout
décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant
qui leur était confié.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911704.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250819.xml
---
###### Article R3111-4
Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de
nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces
consultations ont été autorisées par le président du conseil général, au vu des
garanties techniques qu'elles présentent.
consultations ont été autorisées par le président du conseil départemental, au
vu des garanties techniques qu'elles présentent.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911718.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000028250800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/08/LEGIARTI000028250800.xml
---
###### Article R3111-18
Le président du conseil général adresse chaque année au ministre chargé de la
santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.
Le président du conseil départemental adresse chaque année au ministre chargé de
la santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.