diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md index e609a0ae39c..174dc79febf 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-13 -Date de fin: 2012-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006691543 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L05XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691543.xml +Date de début: 2012-06-02 +Date de fin: 2017-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000025954929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/49/LEGIARTI000025954929.xml --- ###### Article L6416-5 @@ -40,10 +39,15 @@ coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.<br /> +Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de +l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des +personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa.<br /> + Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par -arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les personnes -mentionnées au a ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision. +arrêté du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien. Les personnes +mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de +cette provision.