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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000032411377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411377.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043893776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893776.xml
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###### Article L1413-7
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Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent
leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.
-
- Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2°
- et 6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par :
-
-1° Les professionnels de santé ;
-
- 2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics,
- les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des
- armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité
- sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves,
- les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et
- de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du
- réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ;
-
-
- 3° Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de
- santé, les médecins du travail ;
-
-
- 4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et
- la prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L'agence contribue
- à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en
- lien notamment avec les services de santé au travail.
-
-
- A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des
- pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des
- collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à
- l'exercice de ses missions.
-
-
- L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de
- contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité
- sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
- produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
- l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat
- ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.
-
+Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° et
+6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par :
+
+1° Les professionnels de santé ;
+
+2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
+services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les
+observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi
+que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services
+universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
+la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de
+santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ;
+
+3° Les services de prévention et de santé au travail ou, pour les données
+personnelles de santé, les médecins du travail ;
+
+4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et la
+prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L'agence contribue à la
+mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien
+notamment avec les services de prévention et de santé au travail.
+
+A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des pompes
+funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités
+territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de
+ses missions.
+
+L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de
+contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité
+sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat
+ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.