diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-7.md index f6548aaa73..a78e1170bb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000032411377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411377.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043893776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893776.xml --- ###### Article L1413-7 @@ -12,41 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411377.xml Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.
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- Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° - et 6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par :
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1° Les professionnels de santé ;
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- 2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, - les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des - armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité - sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, - les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et - de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du - réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ;
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- 3° Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de - santé, les médecins du travail ;
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- 4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et - la prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L'agence contribue - à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en - lien notamment avec les services de santé au travail.
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- A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des - pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des - collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à - l'exercice de ses missions.
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- L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de - contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité - sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des - produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de - l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat - ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.
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+Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° et +6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par :
+ +1° Les professionnels de santé ;
+ +2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les +services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, les +observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi +que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services +universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de +la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de +santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ;
+ +3° Les services de prévention et de santé au travail ou, pour les données +personnelles de santé, les médecins du travail ;
+ +4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et la +prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L'agence contribue à la +mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien +notamment avec les services de prévention et de santé au travail.
+ +A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des pompes +funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités +territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de +ses missions.
+ +L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de +contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité +sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat +ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.