Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES

ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502386
Ancien identifiant: 1DX9851046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502386.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022052653
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445900.xml
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###### Article D4151-10
La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre
IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé
par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur
d'académie.
directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin,
directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.