LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020897620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897620.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685308.xml
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###### Article L1435-3
@ -15,10 +15,10 @@ collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de
santé, les pôles de santé et les maisons de santé. Le versement d'aides
financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales
de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens.<br />
santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le
versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les
agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces
contrats.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Maisons de naissance](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé.](chapitre_iii_quater)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.](chapitre_v)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025014364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014364.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685304.xml
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###### Article L6323-5
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé
signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance
et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent
percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à
l'article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné
des soins.

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Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042685288
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###### Chapitre III ter : Maisons de naissance
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
- [Article L6323-4-1](article_l6323-4-1.md)
- [Article L6323-4-2](article_l6323-4-2.md)
- [Article L6323-4-3](article_l6323-4-3.md)
- [Article L6323-4-4](article_l6323-4-4.md)
- [Article L6323-4-5](article_l6323-4-5.md)
- [Article L6323-4-6](article_l6323-4-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042667967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/79/LEGIARTI000042667967.xml
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###### Article L6323-4-1
Les maisons de naissance sont créées et gérées par :<br />
1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la
mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;<br />
2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ;<br />
3° Un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique ou un
groupement de coopération sanitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042667972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/79/LEGIARTI000042667972.xml
---
###### Article L6323-4-2
Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-4, les maisons de naissance
peuvent :<br />
1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d'éducation
thérapeutique notamment en vue de favoriser l'accès aux droits des femmes ;<br />
2° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la
formation des sages-femmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042668044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/80/LEGIARTI000042668044.xml
---
###### Article L6323-4-3
Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance sont soumis à
l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.<br />
L'autorisation est accordée lorsque le projet répond aux besoins de la
population et permet le respect des conditions de fonctionnement prévues à
l'article L. 6323-4-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042668075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/80/LEGIARTI000042668075.xml
---
###### Article L6323-4-4
Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées
par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux
recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute
Autorité de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042668095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/80/LEGIARTI000042668095.xml
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###### Article L6323-4-5
Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des
soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux maisons de naissance, ou en cas d'abus ou de fraude à l'égard des
organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de
l'agence régionale de santé dispose des pouvoirs et met en œuvre la procédure
prévus, pour les centres de santé, à l'article L. 6323-1-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042668119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/81/LEGIARTI000042668119.xml
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###### Article L6323-4-6
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685275.xml
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###### Article L6323-4
Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des
sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4
relatifs à l'exercice de leur profession, assurent l'accouchement des femmes
dont elles ont suivi la grossesse. Les maisons de naissance s'inscrivent dans
une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de
l'accouchement le plus adapté à leurs besoins. La direction médicale des maisons
de naissance est assurée par des sages-femmes.<br />
Chaque maison de naissance doit être contiguë à un établissement de santé
autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle
conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d'un transfert rapide
des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité.