Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent f7af5e3e5c
commit 719a2d4905
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020953418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953418.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445926.xml
---
###### Article D4241-4
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par
la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une
décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article
D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou
d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D.
4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs
décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de
l'article D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études
ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles
D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs
épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et
D. 4241-6.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022052889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052889.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445922.xml
---
###### Article D4241-8
@ -13,9 +13,9 @@ Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après
délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre
académique ou interacadémique.<br />
Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et
préparateurs en pharmacie.<br />
Le jury est nommé par le recteur d'académie, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé pour la désignation des représentants des
pharmaciens et préparateurs en pharmacie.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers,