Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux

Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
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République française 2015-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190822
- [Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maisons de santé médicale.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Maisons de repos destinées aux femmes récemment accouchées.](sous-section_4)
- [Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions communes.](sous-section_8)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006196717
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000031688867
---
###### Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.
###### Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.
- [Article D6124-463](article_d6124-463.md)
- [Article D6124-464](article_d6124-464.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-17
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023868155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/81/LEGIARTI000023868155.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688862.xml
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###### Article D6124-463
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une
maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité
réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de malades pouvant y être
normalement admis.
L'organisation générale, le matériel et les locaux des établissements de santé
privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont adaptés à la
nature et au volume des prises en charge de l'établissement définies par le
projet médical mentionné à l'article D. 6161-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-17
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023868152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/81/LEGIARTI000023868152.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688857.xml
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###### Article D6124-464
La superficie de l'établissement doit être calculée à raison d'au moins un
demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la
construction.<br />
Des espaces extérieurs compris dans le périmètre de l'établissement sont mis à
la disposition des malades.
Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des
auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux au sens du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que de tous les autres personnels de
l'établissement sont adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux
caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-17
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023868149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/81/LEGIARTI000023868149.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688852.xml
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###### Article D6124-465
L'aménagement des locaux et le mobilier doivent être conformes aux conditions
générales des locaux sanitaires.<br />
Chaque maison de santé évalue ses besoins en mise en isolement et se dote, si
nécessaire, de chambres d'isolement.<br />
Des locaux séparés doivent être prévus pour les services généraux et, le cas
échéant, l'habitation du personnel.
Un infirmier est présent en permanence dans l'établissement, sous réserve, le
cas échéant, des périodes durant lesquelles, en application du projet médical
mentionné à l'article D. 6161-4, aucun patient n'est présent dans les unités
d'hospitalisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-17
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023868146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/81/LEGIARTI000023868146.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688847.xml
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###### Article D6124-466
Les chambres d'hospitalisation comprennent un ou deux lits. Elles sont équipées
d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient.
Tout établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité de soins de
psychiatrie organise l'accès aux soins somatiques des personnes prises en
charge, tant en ambulatoire qu'en hospitalisation, notamment en cas d'urgence.
Il peut à cet effet conclure une convention avec des établissements de santé
aptes à dispenser les soins requis.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006917273
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917273.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688842.xml
---
###### Article D6124-467
Les portes doivent être munies d'un système de fermeture qui permette si
nécessaire que l'on puisse ouvrir du dehors.
Les médecins qui participent au traitement psychiatrique des malades sont
spécialistes qualifiés en psychiatrie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-17
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023868143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/81/LEGIARTI000023868143.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688837.xml
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###### Article D6124-468
Toute maison de santé pour maladies mentales organise, en cas d'urgence, le
transport des malades vers les établissements de santé autorisés en médecine,
chirurgie ou obstétrique.
Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie se trouve en permanence dans
l'établissement.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent et au titre de l'activité d'hospitalisation
à temps complet, l'établissement peut, en cohérence avec le projet médical
mentionné à l'article D. 6161-4, organiser cette permanence sous la forme d'une
astreinte, sous réserve que le délai d'arrivée sur le site du médecin
spécialiste qualifié en psychiatrie soit compatible avec l'impératif de
sécurité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006917275
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917275.xml
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031688832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688832.xml
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###### Article D6124-469
Toute maison de santé doit posséder :<br />
Une charte de fonctionnement définit l'organisation de la continuité des soins
au sein de l'établissement de santé, notamment les modalités de mise en œuvre de
la permanence définie aux articles D. 6124-465 et D. 6124-468.<br />
1° Des locaux spécialement destinés à l'examen et au contact individuel entre le
médecin et le malade.<br />
Le projet de charte, établi par le directeur d'établissement, est soumis à
l'avis préalable de la commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge.<br />
Ces locaux sont groupés à proximité du secrétariat médical et du secrétariat
administratif.<br />
Dans les établissements qui comportent plusieurs bâtiments d'hospitalisation, un
bureau médical doit exister, en outre, dans chacun des bâtiments ;<br />
2° Un secrétariat médical organisé et équipé de manière à permettre le
classement et la conservation des dossiers médicaux, avec toutes les garanties
de discrétion nécessaires ;<br />
3° Une salle de pansements ;<br />
4° Tous locaux et toutes installations particulières qui peuvent être
nécessaires à la mise en oeuvre des techniques présentées comme les
caractéristiques essentielles de l'activité thérapeutique de l'établissement.
La charte est modifiée par le directeur de l'établissement, après avis de la
commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge, pour tenir compte, le cas échéant, de l'évolution de la nature ou du
volume des prises en charge assurées par l'établissement de santé.