diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md
index 0928e47986..e5092e1567 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-09
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000045137192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048599910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599910.xml
---
Article L2111-1
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités
pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé
-maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en
-concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées
-par voie réglementaire.
+maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour
+les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé
+de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des
+conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité
-sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant
-compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à
-la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend
-notamment :
+sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le
+livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales
+d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion
+de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation
pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
@@ -48,7 +49,28 @@ code de l'action sociale et des familles ;
@@ -76,10 +98,13 @@ code de l'action sociale et des familles ;
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+ 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
- 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
+ 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+
+ 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006687641
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687641.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048589942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589942.xml
---
Article L2326-4
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services
privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux
-alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois
+premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
-Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
-précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
-
-1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
-service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
-
-2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
+
+ Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
+ précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
+
+
+ 1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
+ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
+
+
+ 2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
+
@@ -31,28 +34,10 @@ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
@@ -74,10 +59,10 @@ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
+ 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22
@@ -92,7 +77,7 @@ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1962-07-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01