diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md index 0928e47986..e5092e1567 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-09 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000045137192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048599910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599910.xml ---

Article L2111-1

I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé -maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en -concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées -par voie réglementaire.
+maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour +les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé +de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des +conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité -sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant -compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à -la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend -notamment :
+sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le +livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales +d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion +de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
@@ -48,7 +49,28 @@ code de l'action sociale et des familles ;
@@ -76,10 +98,13 @@ code de l'action sociale et des familles ;
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 + 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
  • - 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 +
  • +
  • + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md index a7c654f6d6..bb62eb69d9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006687641 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687641.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048589942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589942.xml ---

    Article L2326-4

    La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux -alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois +premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
    -Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa -précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
    - -1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou -service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
    - -2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. +
    + Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa + précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
    +
    +
    + 1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou + service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
    +
    +
    + 2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
    +
    @@ -31,28 +34,10 @@ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
    @@ -74,10 +59,10 @@ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
    2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • - 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 @@ -92,7 +77,7 @@ service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
    2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1962-07-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01