diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md index 98eedd5d9c0..1643b47f562 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022047013 - [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4/README.md) - [Section 5 : Fonds d'intervention régional](section_5/README.md) - [Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières](section_6/README.md) +- [Section 7 : Droit de dérogation du directeur général](section_7/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..51f73c35a1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047425549 +--- + +

Section 7 : Droit de dérogation du directeur général

+ +- [Article R1435-40](article_r1435-40.md) +- [Article R1435-41](article_r1435-41.md) +- [Article R1435-42](article_r1435-42.md) +- [Article R1435-43](article_r1435-43.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-40.md new file mode 100644 index 00000000000..2123b59a951 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-40.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047425551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/55/LEGIARTI000047425551.xml +--- + +

Article R1435-40

+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes +arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le +code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de +ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa +compétence dans les domaines suivants :
+ +1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la +veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement +des signalements d'événements sanitaires ;
+ +2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir +la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les +maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;
+ +3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;
+ +4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de +santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi +que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. +313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la +santé, de soins et médico-sociale ;
+ +6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et +aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou +d'exclusion ;
+ +7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des +professionnels de santé. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-41.md new file mode 100644 index 00000000000..4e5854cbfea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-41.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047425555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/55/LEGIARTI000047425555.xml +--- + +

Article R1435-41

+ +La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
+ +1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances +locales ;
+ +2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les +délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux +financements accordés par l'agence régionale de santé ;
+ +3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France +;
+ +4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des +personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni +une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions +auxquelles il est dérogé. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-42.md new file mode 100644 index 00000000000..9e76291ab0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-42.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047425557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/55/LEGIARTI000047425557.xml +--- + +

Article R1435-42

+ +La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée +au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-43.md new file mode 100644 index 00000000000..7fbf7ebb96e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_r1435-43.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047425559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/42/55/LEGIARTI000047425559.xml +--- + +

Article R1435-43

+ +La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil +d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre +des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale +de santé.
+ +Un bilan de l'application de l'article R. 1435-40 est élaboré par le secrétariat +général des ministères chargés des affaires sociales et présenté au conseil +national de pilotage des agences régionales de santé au moins une fois par an. + + +
+ Références + +

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