Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
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République française 2018-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031928430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/84/LEGIARTI000031928430.xml
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037401471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/14/LEGIARTI000037401471.xml
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###### Article L1434-14
@ -29,10 +29,4 @@ d'outre-mer.<br />
Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales
de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et
associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L.
1434-10.<br />
Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en
œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est
composé, notamment, de représentants des professionnels de santé et d'élus,
selon des modalités définies par décret.
associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10.