Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1987-07-25 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140729
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane francaise, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.](chapitre_5/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006155273
---
<h1>Chapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.</h1>
- [Article L665-1](article_l665-1.md)

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@ -0,0 +1,157 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006694030
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X665L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694030.xml
---
<h1>Article L665-1</h1>
Les produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
utilisés en médecine humaine dont l'emploi est susceptible de présenter des
dangers pour le patient ou l'utilisateur, directement ou indirectement, ne
peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit s'ils n'ont
reçu au préalable [*condition*] une homologation.<br />
L'autorité administrative arrête la liste des catégories de produits et
appareils soumis à homologation.<br />
L'homologation ne peut être accordée que si le fabricant justifie de la
conformité du produit ou appareil aux normes et aux règlements en vigueur, de la
sécurité pour le patient et l'utilisateur, de la bonne adaptation à l'usage
attendu du patient et de l'utilisateur et de la qualité de la fabrication.<br />
L'autorité administrative accorde l'homologation, après avis d'une commission
nationale d'homologation, au fabricant ou à son représentant dûment mandaté.<br />
L'homologation n'exonère pas le fabricant ou le titulaire de l'homologation de
la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit
commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du produit ou
appareil concerné.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à l'obtention, à
l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les règles de procédure et la
composition de la commission. Il détermine les dispositions transitoires
applicables aux produits et appareils mis sur le marché avant l'entrée en
vigueur de la procédure d'homologation.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent article ou des textes pris pour
son application, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de la
commercialisation et le retrait des produits ou appareils commercialisés
[*sanctions*].<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les produits et appareils
qui font l'objet de dispositions spécifiques du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5277-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 1997-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697969?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695780?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-10-06 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1987-07-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695780?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-10-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-06</a>
</li>
<li>
1990-10-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697969?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
</li>
<li>
1995-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1995-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-17</a>
</li>
<li>
1998-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-03 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-10-06 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5277-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>