Décret no 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991. CHAP. I (ART. 2 A 5): LA POPULATION DE CHAQUE DEPARTEMENT SERA REPARTIE ENTRE PLUSIEURS TRANCHES EN FONCTION DE LA DIMENSION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE; POUR CHACUNE D'ELLES,UN INDICE "NOMBRE D'HABITANTS PAR VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE" SERA FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL.L'APPLICATION DE CES INDICES PERMET AU PREFET DE DETERMINER,APRES AVIS DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES,LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES,HORS AIDE MEDICALE URGENTE,DU DEPARTEMENT; LE PREFET PEUT,EN OUTRE,POUR TENIR COMPTE DES SPECIFICITES LOCALES,FAIRE VARIER LE NOMBRE THEORIQUE,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE.UNE REVISION PERIODIQUE DES INDICES ET DES NOMBRES THEORIQUES EST PREVUE. DANS UN 1ER TEMPS,LES INDICES SERONT FIXES A UN NIVEAU TEL QUE DES AUTORISATIONS NOUVELLES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES NE POURRONT ETRE DELIVREES QUE DANS UN FAIBLE NOMBRE (10) DE DEPARTEMENTS. CHAP. II (ART. 6 A 16): L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE PEUT ETRE OBTENUE SOIT PAR ATTRIBUTION,SOIT PAR TRANSFERT D'UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT DELIVREE.L'AUTORISATION PORTE INDIFFEREMMENT SUR TOUT VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE. LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION CONCERNE LES DEPARTEMENTS OU LE PARC DE VEHICULE EN SERVICE SERAIT INFERIEUR AU NOMBRE THEORIQUE.DANS CETTE HYPOTHESE,1 FOIS PAR AN AU MOINS,LES POSSIBILITES DE MISE EN SERVICE SONT PUBLIEES PAR LE PREFET,ET DONNENT LIEU A RECEPTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DANS DES FORMES PRECISES.LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES AUX PERSONNES DONT LES DEMANDES REPONDENT AUX CRITERES D'ATTRIBUTION.CES CRITERES NE JOUENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL Y AURAIT PLUS DE DEMANDES D'AUTORISATION QUE DE POSSIBILITES DE MISE EN SERVICE.LORSQUE LES CRITERES SONT INOPERANTS,UN TIRAGE AU SORT,DETERMINE LA REPARTITION DES AUTORISATIONS. DANS TOUS LES DEPARTEMENTS,LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS EST POSSIBLE.TOUTEFOIS,IL DOIT ETRE CONCOMITANT A LA CESSION DU VEHICULE SAUF DEROGATION. LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES EST ASSOCIE A TOUTES LES ETAPES DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS.IL S'ADJOINT POUR CES QUESTIONS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CCRF. CAS OU L'AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE OU EST REPUTEE CADUQUE. LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SANCTIONNE EGALEMENT LES RETRAITS D'AGREMENT; IL EST AUSSI PREVU A TITRE DE SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET. CHAP. III (ART. 7 A 19): LE SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES EST ASSOCIE ET CONSULTE A TOUTES LES ETAPES DU DISPOSITIF (COMPOSITION). MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DETERMINEE PAR LE DECRET 87964 DU 30-11-1987. NOUVELLE REDACTION DE SON ART. 1 (D,1ER MEMBRE DE PHRASE: AJOUT DE MEMBRES SUPPLEANTS). L'ART. 5 DU DECRET EST COMPLETE. APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000189588 NOR: SANP9502314D Ancien identifiant: 1DX9951093 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/95/JORFTEXT000000189588.xml
This commit is contained in:
parent
b65beaa4c3
commit
7002279f86
2 changed files with 28 additions and 14 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-09-01
|
Date de début: 2022-04-25
|
||||||
Date de fin: 2022-04-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026335027
|
Identifiant: LEGIARTI000045647360
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/50/LEGIARTI000026335027.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647360.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6312-37
|
###### Article R6312-37
|
||||||
|
@ -36,11 +36,21 @@ demande vaut accord tacite.<br />
|
||||||
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés
|
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés
|
||||||
à la date de la décision :<br />
|
à la date de la décision :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;<br />
|
-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population sur le
|
||||||
|
département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la situation locale de la concurrence ;<br />
|
-la situation locale de la concurrence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
|
-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
|
||||||
mentionné à l'article R. 6312-30 ;<br />
|
mentionné à l'article R. 6312-30 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la maîtrise des dépenses de transports de patients.
|
-la maîtrise des dépenses de transports de patients.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté
|
||||||
|
aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente au titre
|
||||||
|
de l'article R. 6312-36-1 ne peut faire l'objet d'aucun transfert ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La personne titulaire d'une autorisation de mise en service d'un véhicule
|
||||||
|
exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide
|
||||||
|
médicale urgente au titre de l'article R. 6312-36-1 informe l'agence régionale
|
||||||
|
de santé de toute modification de l'implantation du véhicule.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-26
|
Date de début: 2022-04-25
|
||||||
Date de fin: 2022-04-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006919282
|
Identifiant: LEGIARTI000045647355
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0430XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647355.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919282.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6312-43
|
###### Article R6312-43
|
||||||
|
|
||||||
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des
|
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des
|
||||||
décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en
|
décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en
|
||||||
service.
|
service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un bilan semestriel de l'utilisation des véhicules autorisés exclusivement pour
|
||||||
|
les interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente est
|
||||||
|
transmis par l'entreprise à l'agence régionale de santé en vue d'un examen par
|
||||||
|
le sous-comité des transports sanitaires.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue