Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-02 00:00:00 +01:00
parent 5a1caba53d
commit 6fecc35311

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006688202
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688202.xml
Date de début: 2006-01-02
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688203
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688203.xml
---
###### Article L3511-2
@ -18,12 +18,7 @@ formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.<br />
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets
de moins de dix-neuf cigarettes.<br />
Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à
restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas
conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution
ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent
être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée
en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée.
de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas
composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de
moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes,
quel que soit leur conditionnement.