LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2021-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033897179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897179.xml
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042654850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654850.xml
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<h1>Article L1313-1</h1>
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@ -13,54 +13,85 @@ L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
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administratif.<br />
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||||
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
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<div>
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Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
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</div>
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<div>
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||||
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
|
||||
domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
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</div>
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<div>Elle contribue également à assurer :<br /></div>
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||||
<div>-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br /></div>
|
||||
<div>-la protection de la santé des végétaux ;<br /></div>
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<div>
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||||
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments
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;<br />
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</div>
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<div>
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||||
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits
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||||
réglementés sur les milieux, la faune et la flore.<br />
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||||
</div>
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<div>
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||||
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
|
||||
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
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</div>
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<div>
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Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants
|
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mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
|
||||
que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et
|
||||
supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions
|
||||
relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes
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||||
autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
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</div>
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<div>
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||||
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
|
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retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
|
||||
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1
|
||||
du code de l'environnement.<br />
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</div>
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||||
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
|
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retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
|
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des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
|
||||
présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux
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minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des
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piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les
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analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la
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santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés
|
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à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux
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des piscines et des baignades artificielles.<br />
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Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
|
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domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
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||||
Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n°
|
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1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux
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additifs destinés à l'alimentation des animaux, des missions relatives à la
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||||
délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à
|
||||
l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour
|
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l'alimentation animale, de substances non autorisées par l'Union européenne
|
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autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition
|
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d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
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||||
destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
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Elle contribue également à assurer :<br />
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||||
-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br />
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-la protection de la santé des végétaux ;<br />
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||||
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;<br />
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||||
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés
|
||||
sur les milieux, la faune et la flore.<br />
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||||
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
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conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
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||||
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés
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à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les
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||||
matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de
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||||
culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à
|
||||
la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations
|
||||
préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
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||||
Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification
|
||||
et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
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||||
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du
|
||||
code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
|
||||
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
||||
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
|
||||
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
|
||||
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
|
||||
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
|
||||
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
|
||||
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
|
||||
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
|
||||
à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
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||||
|
||||
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
|
||||
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
|
||||
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
|
||||
représente la France à la demande du Gouvernement.
|
||||
<div>
|
||||
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
|
||||
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
||||
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
|
||||
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et
|
||||
à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des
|
||||
missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre
|
||||
et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et
|
||||
technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des
|
||||
autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées
|
||||
alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits
|
||||
phytopharmaceutiques.<br />
|
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</div>
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||||
<div>
|
||||
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
|
||||
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
|
||||
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
|
||||
représente la France à la demande du Gouvernement.<br />
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</div>
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<details>
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@ -70,7 +101,10 @@ représente la France à la demande du Gouvernement.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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@ -101,15 +135,15 @@ représente la France à la demande du Gouvernement.
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<li>
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||||
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035988048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038717447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045400743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
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||||
</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2021-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559423.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article L1313-5</h1>
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559423.xml
|
|||
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
|
||||
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
|
||||
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
|
||||
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième et
|
||||
onzième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
|
||||
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième,
|
||||
onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
|
||||
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
|
||||
|
@ -26,6 +26,8 @@ l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions pris
|
|||
en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
|
||||
de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les
|
||||
mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit
|
||||
article L. 1313-1. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
|
||||
conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même
|
||||
article L. 1313-1.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +38,7 @@ article L. 1313-1.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +46,10 @@ article L. 1313-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2021-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517861.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1321-5</h1>
|
||||
|
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517861.xml
|
|||
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève
|
||||
de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses
|
||||
d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le
|
||||
ministre chargé de la santé. Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité
|
||||
de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre
|
||||
chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre
|
||||
du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
|
||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
|
||||
de l'environnement et du travail, à l'exception des analyses de radioactivité
|
||||
qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé.
|
||||
Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser ces
|
||||
prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de
|
||||
méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le directeur général de l'Agence
|
||||
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||
travail. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du
|
||||
programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
|
||||
demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du
|
||||
directeur général de l'agence.<br />
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation
|
||||
du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des
|
||||
|
@ -40,7 +44,43 @@ d'eau.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927369?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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@ -50,9 +90,6 @@ d'eau.
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2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697680?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
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2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19</a>
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2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024967459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade VIGUEUR</a>
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@ -69,7 +106,10 @@ d'eau.
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2018-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037322402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-12-09</a>
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2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
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@ -81,7 +121,7 @@ d'eau.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a>
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