Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE
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###### Article L5511-10
@ -14,5 +14,4 @@ Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés
coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne
l'exercice de la pharmacie d'officine.
applicables à Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L5511-11
Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente
partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion "
sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
sont étendues à Mayotte.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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---
###### Article L5511-14
L'article L. 5141-6, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 5141-6, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5141-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que
lorsque le fabricant justifie :<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L5511-3
L'article L. 5123-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux
pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé
pour la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du
Gouvernement, après avis de l'inspection de la pharmacie. "
pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection
de la pharmacie. "

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690610
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690611
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---
###### Article L5511-5
L'article L. 5125-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-3. - Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert
d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence
délivrée par le représentant du Gouvernement après avis du conseil central de la
délivrée par le représentant de l'Etat après avis du conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens et du directeur des affaires
sanitaires et sociales. Le transfert d'une officine s'entend d'un déplacement de
cette officine au sein de la même commune ou vers une autre commune du même
@ -34,11 +33,11 @@ la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de force majeure. La
licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être
cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
rapporte. De plus et, sauf le cas de force majeure constatée par le ministre
chargé de la santé après avis du représentant du Gouvernement et du Conseil
supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration
d'un délai de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus
de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel
au ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la
chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat et du Conseil supérieur
de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration d'un délai
de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus de licence
doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel au
ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens. Lors de la fermeture définitive
de l'officine, la licence doit être remise au représentant du Gouvernement par
son dernier titulaire ou par ses héritiers. "
de l'officine, la licence doit être remise au représentant de l'Etat par son
dernier titulaire ou par ses héritiers. "

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690612
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690613
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5511L06XXAB
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---
###### Article L5511-6
L'article L. 5125-11, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 5125-11, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-11. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15
000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7
@ -23,6 +22,6 @@ le secteur sanitaire auquel appartient la commune. Un décret détermine le
territoire des secteurs sanitaires.<br />
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de
l'alinéa précédent, le représentant du Gouvernement, en vue d'assurer une
desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte
satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle
l'officine doit être située. "

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690614
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690615
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5511L07XXAB
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---
###### Article L5511-7
L'article L. 5125-22, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 5125-22, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le
représentant du Gouvernement après avis de l'inspection de la pharmacie. Les
représentant de l'Etat après avis de l'inspection de la pharmacie. Les
collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171433
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171573
---
###### Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690634
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5512L02XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690635
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5512L02XXAB
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---
###### Article L5512-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables dans
la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à
Mayotte.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171436
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171575
---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690641
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690641.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690642
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690642.xml
---
###### Article L5514-1
Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171159
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171544
---
###### Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687642
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687642.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006687643
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687643.xml
---
###### Article L2411-1
Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux
articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :<br />
Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9
:<br />
1° Le titre Ier, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et de
l'article L. 2112-3 ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687648
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687648.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687649
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687649.xml
---
###### Article L2411-3
Pour l'application de l'article L. 2111-2 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les
activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la
formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de
la collectivité territoriale, qui en assure l'organisation et le financement
sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.
Pour l'application de l'article L. 2111-2 à Mayotte, les services et
consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de
la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des
assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité
départementale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des
dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687650
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687650.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687651
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687651.xml
---
###### Article L2411-4
L'article L. 2112-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 2112-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service
" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le service
territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs
circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de
personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et
psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes
sont fixées par le représentant du Gouvernement. "
sont fixées par le représentant de l'Etat. "

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687656
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687656.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687657
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687657.xml
---
###### Article L2411-7
L'article L. 2112-7, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 2112-7, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2112-7. - La collectivité territoriale et les organismes de prévoyance
sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les
examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L.
2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.<br />
" Art. L. 2112-7. - La collectivité départementale et les organismes de
prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité
financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième
alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par
décret.<br />
Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention,
participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la
collectivité territoriale de Mayotte. "
participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées à Mayotte. "

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687671
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687671.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006687672
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687672.xml
---
###### Article L2413-2
Pour l'application de l'article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de
Mayotte :<br />
Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :<br />
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général "
sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " ;<br />
sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;<br />
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de
Mayotte.
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687673
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687673.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006687674
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687674.xml
---
###### Article L2413-3
L'article L. 2324-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 2324-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du
Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services
mentionnés à l'article L. 2324-1.<br />
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant de l'Etat
peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à
l'article L. 2324-1.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du
Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
l'Etat peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou
définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.<br />
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa
premier de l'article L. 2324-1.<br />
En cas d'urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté
motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou
services mentionnés à l'article L. 2324-1. "
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut prononcer, par arrêté motivé,
la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services
mentionnés à l'article L. 2324-1. "

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687100
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687100.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006687101
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687101.xml
---
###### Article L1515-2
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas dans la
collectivité territoriale de Mayotte.<br />
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 dans la collectivité
territoriale de Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le
raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai
n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant du
Gouvernement.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 à Mayotte, les
catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas
obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont
déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687106
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687106.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687107
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687107.xml
---
###### Article L1515-4

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171097
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171536
---
###### Chapitre VI : Administration générale de la santé.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687115
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L02XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687116
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687116.xml
---
###### Article L1516-2
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des
dispositions des articles L. 1516-3 à L. 1516-6, les dispositions suivantes du
livre IV de la présente partie :<br />
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1516-3
à L. 1516-6, les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie :<br />
1° Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687120
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687120.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687121
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687121.xml
---
###### Article L1516-4
Pour l'application de l'article L. 1416-1 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :<br />
Pour l'application de l'article L. 1416-1 à Mayotte, le dernier alinéa de cet
article est ainsi rédigé :<br />
" Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application du
" Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les modalités d'application du
présent article. "

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687124
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687124.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687125
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687125.xml
---
###### Article L1516-6
L'article L. 1422-2, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 1422-2, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les
" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les
modalités d'application de l'article L. 1422-1 et fixent notamment les
conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service
d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. "

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687176
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1518L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687176.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687177
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1518L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687177.xml
---
###### Article L1518-1
Lorsque les dispositions du présent code applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation
financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces
modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale.
Lorsque les dispositions du présent code applicables à Mayotte ne précisent pas
les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant
pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention
conclue entre l'Etat et la collectivité départementale.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140629
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte](titre_ier)
- [Titre Ier : Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Iles Wallis et Futuna](titre_ii)
- [Titre III : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006155079
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155080
---
##### Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte
##### Titre Ier : Mayotte
- [Chapitre Ier : Professions médicales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie.](chapitre_ii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171348
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006171353
---
###### Chapitre II : Professions de la pharmacie.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689667
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689667.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006689668
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689668.xml
---
###### Article L4412-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des
dispositions des articles L. 4412-2 à L. 4412-6, les dispositions suivantes du
livre II de la présente partie :<br />
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4412-2
à L. 4412-6, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie :<br />
1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-2, L. 4211-3, L. 4211-8, L.
4212-1, L. 4212-6 et L. 4212-7 ;<br />

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689671
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689671.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689672
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689672.xml
---
###### Article L4412-2
L'article L. 4211-4 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
complété par les alinéas suivants :<br />
L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants
:<br />
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de
secteur de la collectivité territoriale de Mayotte sont autorisés à délivrer
gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet
article.<br />
secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments,
objets, articles ou produits mentionnés à cet article.<br />
A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de
l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement
dans la collectivité territoriale de Mayotte à approvisionner les dispensaires
de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets,
articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. "
l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à
Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance
au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article
L. 4211-1. "

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689673
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689673.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689674
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689674.xml
---
###### Article L4412-3
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, par dérogation aux dispositions
des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou
les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes
médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant du
Gouvernement à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales
dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.
A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7,
les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une
activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992
peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des
plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois
premiers alinéas de l'article L. 4211-7.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689677
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689677.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689678
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689678.xml
---
###### Article L4412-5
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second
alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent
respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et à Mayotte et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171349
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006171567
---
###### Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689688
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689688.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006689689
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689689.xml
---
###### Article L4413-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des
dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du
titre Ier du livre III de la présente partie :<br />
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2
à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente
partie :<br />
1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des
articles L. 4311-10 et L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689693
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689693.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006689694
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689694.xml
---
###### Article L4413-2
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi
rédigé :<br />
" 3° Soit sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le
diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de
Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de
l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires
territoriaux. "
" 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier
délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres
chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services
sanitaires territoriaux. "

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689695
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689695.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006689696
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689696.xml
---
###### Article L4413-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est
inséré, après le 3° de l'article L. 4311-12, un 4° ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L.
4311-12, un 4° ainsi rédigé :<br />
" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par la
collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les
seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour l'accomplissement
des stages. "
" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par
Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de Mayotte
pour l'accomplissement des stages. "

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689697
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689697.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689698
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689698.xml
---
###### Article L4413-4
Pour l'application de l'article L. 4311-18 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots : " qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
4311-24 " sont remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la
suspension du droit d'exercer sa profession. "
Pour l'application de l'article L. 4311-18 à Mayotte, les mots :<br />
" qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24 " sont
remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la suspension du droit
d'exercer sa profession. "

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689700
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689700.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689701
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689701.xml
---
###### Article L4413-5
Pour l'application de l'article L. 4311-23 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : " sur
laquelle figure, le cas échéant, la mention " infirmier ou infirmière de la
collectivité territoriale de Mayotte ".
Pour l'application de l'article L. 4311-23 à Mayotte, les dispositions de cet
article sont complétées par les mots : " sur laquelle figure, le cas échéant, la
mention " infirmier ou infirmière de Mayotte ".

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689702
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689702.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689703
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689703.xml
---
###### Article L4413-6
L'article L. 4313-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 4313-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4313-1. - Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs
obligations professionnelles sont poursuivis devant la commission territoriale
@ -26,7 +25,7 @@ infirmières.<br />
La commission territoriale est présidée par le président du tribunal
administratif de Mamoudzou et comprend deux assesseurs infirmiers ou infirmières
dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat, désignés par le
représentant du Gouvernement. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les
représentant de l'Etat. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les
infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession
régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une
sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689704
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689704.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689705
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689705.xml
---
###### Article L4413-7
L'article L. 4313-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte,
est ainsi rédigé :<br />
L'article L. 4313-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4313-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie
par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le
représentant du Gouvernement, par l'autorité administrative investie du pouvoir
de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué
d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de la collectivité
territoriale de Mayotte. "
représentant de l'Etat, par l'autorité administrative investie du pouvoir de
nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué
d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de Mayotte. "

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689708
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689708.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689709
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689709.xml
---
###### Article L4413-9
L'article L. 4313-7 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 4313-7 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4313-7. - La commission territoriale de discipline et la commission
nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :<br />

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171350
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171568
---
###### Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689711
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689711.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006689712
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689712.xml
---
###### Article L4414-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, et sous réserve
des adaptations prévues aux articles L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions
suivantes du livre III de la présente partie :<br />
Sont applicables à Mayotte, et sous réserve des adaptations prévues aux articles
L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions suivantes du livre III de la présente
partie :<br />
1° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 4321-3, et des articles L. 4321-5 à L. 4321-7, L. 4321-13 à L.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140641
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_ii)
- [Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Iles Wallis et Futuna](titre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006155119
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006155120
---
##### Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
##### Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte
- [Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.](chapitre_ii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171508
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171510
---
###### Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691550
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691550.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006691551
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691551.xml
---
###### Article L6421-1
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles
L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à la collectivité territoriale de
Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.
L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions
des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691554
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691554.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691555
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691555.xml
---
###### Article L6421-2

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691557
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691557.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691558.xml
---
###### Article L6421-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie à la collectivité
territoriale de Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre
chargé de la santé visées par l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement
par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
Pour l'application des dispositions de la présente partie à Mayotte, les
compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par
l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de
l'outre-mer et de la santé.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171509
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171511
---
###### Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691560
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691560.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006691561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691561.xml
---
###### Article L6422-1
Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à
l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à la collectivité
territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des
dispositions de l'article L. 6422-2.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691565
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691565.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691566.xml
---
###### Article L6422-2
L'article L. 6312-3, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs
des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du
Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de
l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "
des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de
l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément
prévu par l'article L. 6312-2. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688354
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688354.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006688355
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688355.xml
---
###### Article L3811-2

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688356
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688356.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688357
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688357.xml
---
###### Article L3811-3
Pour l'application de l'article L. 3112-1 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : "
arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".
Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :<br />
" décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :<br />
" arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688358
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688358.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688359
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688359.xml
---
###### Article L3811-4
L'article L. 3112-3 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 3112-3 applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3112-3.-Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie
de la tuberculose. "

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688360
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688360.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688361
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688361.xml
---
###### Article L3811-5
Les services de vaccination de la population civile par le vaccin
antituberculeux BCG sont des services de la collectivité territoriale.
antituberculeux BCG sont des services de la collectivité départementale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688362
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688362.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006688363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688363.xml
---
###### Article L3811-6
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688362.xml
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis
de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique
de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du
livre Ier de la présente partie dans la collectivité territoriale de Mayotte,
notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin
antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des
revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la
vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans
les services prévus à l'article L. 3811-4.
livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la
technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses
contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des
réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces
vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article
L. 3811-4.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171241
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171555
---
###### Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688401
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688401.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006688402
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688402.xml
---
###### Article L3813-1
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des mots
" , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2
" à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.
applicables à Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses
médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L.
3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171242
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006171556
---
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688509
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688509.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688510
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688510.xml
---
###### Article L3814-1
Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L.
3221-3 et L. 3221-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L.
3814-7.
3221-3 et L. 3221-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688518
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688518.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688519
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688519.xml
---
###### Article L3814-4
L'article L. 3221-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 3221-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte
comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des
comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité départementale, des
communes, des organisations de protection sociale et des représentants des
personnels de santé mentale. "

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688520
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688520.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006688521
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688521.xml
---
###### Article L3814-5
L'article L. 3222-5 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 3222-5 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une
commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688522.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006688523
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688523.xml
---
###### Article L3814-6
L'article L. 3223-1 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :<br />
@ -22,15 +21,15 @@ d'hospitalisation ;<br />
2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence
mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son
activité qu'elle transmet au représentant du Gouvernement et au procureur de la
activité qu'elle transmet au représentant de l'Etat et au procureur de la
République ;<br />
3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et,
obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande
d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;<br />
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant du Gouvernement ou le
procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;<br />
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat ou le procureur de
la République de la situation des personnes hospitalisées ;<br />
5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les
réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688525
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688525.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006688526
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688526.xml
---
###### Article L3814-7
L'article L. 3223-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est
ainsi rédigé :<br />
L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :<br />
@ -23,7 +22,7 @@ supérieur d'appel ;<br />
3° De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation
représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés
par le représentant du Gouvernement.<br />
par le représentant de l'Etat.<br />
Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de
la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171244
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171558
---
###### Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688530
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3816L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688530.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688531
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3816L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688531.xml
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###### Article L3816-1
Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve
de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.