Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
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République française 2001-07-13 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L5511-10 ###### Article L5511-10
@ -14,5 +14,4 @@ Les dispositions des lois n° 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés
coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 coopératives de commerçants détaillants et n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne applicables à Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
l'exercice de la pharmacie d'officine.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
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###### Article L5511-11 ###### Article L5511-11
Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente
partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion "
sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte. sont étendues à Mayotte.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
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###### Article L5511-14 ###### Article L5511-14
L'article L. 5141-6, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 5141-6, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5141-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que " Art. L. 5141-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que
lorsque le fabricant justifie :<br /> lorsque le fabricant justifie :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L5511-3 ###### Article L5511-3
L'article L. 5123-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux " Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux
pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé
pour la collectivité territoriale de Mayotte, par arrêté du représentant du pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection
Gouvernement, après avis de l'inspection de la pharmacie. " de la pharmacie. "

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2007-12-22
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###### Article L5511-5 ###### Article L5511-5
L'article L. 5125-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-3. - Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert " Art. L. 5125-3. - Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert
d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence
délivrée par le représentant du Gouvernement après avis du conseil central de la délivrée par le représentant de l'Etat après avis du conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens et du directeur des affaires section E de l'ordre national des pharmaciens et du directeur des affaires
sanitaires et sociales. Le transfert d'une officine s'entend d'un déplacement de sanitaires et sociales. Le transfert d'une officine s'entend d'un déplacement de
cette officine au sein de la même commune ou vers une autre commune du même cette officine au sein de la même commune ou vers une autre commune du même
@ -34,11 +33,11 @@ la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de force majeure. La
licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être
cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
rapporte. De plus et, sauf le cas de force majeure constatée par le ministre rapporte. De plus et, sauf le cas de force majeure constatée par le ministre
chargé de la santé après avis du représentant du Gouvernement et du Conseil chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat et du Conseil supérieur
supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration d'un délai
d'un délai de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus de licence
de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel au
au ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens. Lors de la fermeture définitive section E de l'ordre national des pharmaciens. Lors de la fermeture définitive
de l'officine, la licence doit être remise au représentant du Gouvernement par de l'officine, la licence doit être remise au représentant de l'Etat par son
son dernier titulaire ou par ses héritiers. " dernier titulaire ou par ses héritiers. "

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
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--- ---
###### Article L5511-6 ###### Article L5511-6
L'article L. 5125-11, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 5125-11, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-11. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 " Art. L. 5125-11. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15
000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7
@ -23,6 +22,6 @@ le secteur sanitaire auquel appartient la commune. Un décret détermine le
territoire des secteurs sanitaires.<br /> territoire des secteurs sanitaires.<br />
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de
l'alinéa précédent, le représentant du Gouvernement, en vue d'assurer une l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte
desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle
l'officine doit être située. " l'officine doit être située. "

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
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--- ---
###### Article L5511-7 ###### Article L5511-7
L'article L. 5125-22, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 5125-22, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le " Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le
représentant du Gouvernement après avis de l'inspection de la pharmacie. Les représentant de l'Etat après avis de l'inspection de la pharmacie. Les
collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. " collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. "

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171433 Identifiant: LEGISCTA000006171573
--- ---
###### Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique. ###### Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690634 Identifiant: LEGIARTI000006690635
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--- ---
###### Article L5512-2 ###### Article L5512-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables dans Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à
la collectivité territoriale de Mayotte. Mayotte.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171436 Identifiant: LEGISCTA000006171575
--- ---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales. ###### Chapitre IV : Dispositions pénales.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690641 Identifiant: LEGIARTI000006690642
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L01XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L01XXAC
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--- ---
###### Article L5514-1 ###### Article L5514-1
Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations Les dispositions du livre IV de la présente partie sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables dans la collectivité prévues aux articles L. 5514-2 à L. 5514-5 sont applicables à Mayotte.
territoriale de Mayotte.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171159 Identifiant: LEGISCTA000006171544
--- ---
###### Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile. ###### Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006687642 Identifiant: LEGIARTI000006687643
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L01XXAB
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--- ---
###### Article L2411-1 ###### Article L2411-1
Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables à
collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9
articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :<br /> :<br />
1° Le titre Ier, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et de 1° Le titre Ier, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et de
l'article L. 2112-3 ;<br /> l'article L. 2112-3 ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687648 Identifiant: LEGIARTI000006687649
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--- ---
###### Article L2411-3 ###### Article L2411-3
Pour l'application de l'article L. 2111-2 dans la collectivité territoriale de Pour l'application de l'article L. 2111-2 à Mayotte, les services et
Mayotte, les services et consultations de santé maternelle et infantile, les consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de
activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des
formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité
la collectivité territoriale, qui en assure l'organisation et le financement départementale, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des
sous réserve des dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9. dispositions des articles L. 2411-4 à L. 2411-9.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687650 Identifiant: LEGIARTI000006687651
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--- ---
###### Article L2411-4 ###### Article L2411-4
L'article L. 2112-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 2112-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service " Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le service
territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs
circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de
personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et
psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes
sont fixées par le représentant du Gouvernement. " sont fixées par le représentant de l'Etat. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687656 Identifiant: LEGIARTI000006687657
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--- ---
###### Article L2411-7 ###### Article L2411-7
L'article L. 2112-7, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 2112-7, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2112-7. - La collectivité territoriale et les organismes de prévoyance " Art. L. 2112-7. - La collectivité départementale et les organismes de
sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité
examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième
2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.<br /> alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par
décret.<br />
Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention,
participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées à Mayotte. "
collectivité territoriale de Mayotte. "

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006687671 Identifiant: LEGIARTI000006687672
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L02XXAB
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--- ---
###### Article L2413-2 ###### Article L2413-2
Pour l'application de l'article L. 2324-1 dans la collectivité territoriale de Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :<br />
Mayotte :<br />
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général "
sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " ;<br /> sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;<br />
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de 2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.
Mayotte.

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@ -1,30 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006687673 Identifiant: LEGIARTI000006687674
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L03XXAB
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--- ---
###### Article L2413-3 ###### Article L2413-3
L'article L. 2324-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 2324-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou " Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant de l'Etat
Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés à
mentionnés à l'article L. 2324-1.<br /> l'article L. 2324-1.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant du Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou l'Etat peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou
définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.<br /> définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1.<br />
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par l'alinéa
premier de l'article L. 2324-1.<br /> premier de l'article L. 2324-1.<br />
En cas d'urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par arrêté En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut prononcer, par arrêté motivé,
motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou services
services mentionnés à l'article L. 2324-1. " mentionnés à l'article L. 2324-1. "

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006687100 Identifiant: LEGIARTI000006687101
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687101.xml
--- ---
###### Article L1515-2 ###### Article L1515-2
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas dans la Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.<br />
collectivité territoriale de Mayotte.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 dans la collectivité Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 à Mayotte, les
territoriale de Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas
raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont
n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant du déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.
Gouvernement.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687106 Identifiant: LEGIARTI000006687107
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L04XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L04XXAC
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--- ---
###### Article L1515-4 ###### Article L1515-4

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171097 Identifiant: LEGISCTA000006171536
--- ---
###### Chapitre VI : Administration générale de la santé. ###### Chapitre VI : Administration générale de la santé.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687115 Identifiant: LEGIARTI000006687116
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687116.xml
--- ---
###### Article L1516-2 ###### Article L1516-2
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1516-3
dispositions des articles L. 1516-3 à L. 1516-6, les dispositions suivantes du à L. 1516-6, les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie :<br />
livre IV de la présente partie :<br />
1° Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier ;<br /> 1° Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687120 Identifiant: LEGIARTI000006687121
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687121.xml
--- ---
###### Article L1516-4 ###### Article L1516-4
Pour l'application de l'article L. 1416-1 dans la collectivité territoriale de Pour l'application de l'article L. 1416-1 à Mayotte, le dernier alinéa de cet
Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :<br /> article est ainsi rédigé :<br />
" Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application du " Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les modalités d'application du
présent article. " présent article. "

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687124 Identifiant: LEGIARTI000006687125
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687125.xml
--- ---
###### Article L1516-6 ###### Article L1516-6
L'article L. 1422-2, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 1422-2, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les " Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les
modalités d'application de l'article L. 1422-1 et fixent notamment les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et fixent notamment les
conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service
d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. " d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. "

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687176 Identifiant: LEGIARTI000006687177
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1518L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1518L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687177.xml
--- ---
###### Article L1518-1 ###### Article L1518-1
Lorsque les dispositions du présent code applicables dans la collectivité Lorsque les dispositions du présent code applicables à Mayotte ne précisent pas
territoriale de Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant
financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention
modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la conclue entre l'Etat et la collectivité départementale.
collectivité territoriale.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140629
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française #### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte](titre_ier) - [Titre Ier : Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Iles Wallis et Futuna](titre_ii) - [Titre II : Iles Wallis et Futuna](titre_ii)
- [Titre III : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii) - [Titre III : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv) - [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155079 Identifiant: LEGISCTA000006155080
--- ---
##### Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte ##### Titre Ier : Mayotte
- [Chapitre Ier : Professions médicales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Professions médicales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Professions de la pharmacie.](chapitre_ii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006171348 Identifiant: LEGISCTA000006171353
--- ---
###### Chapitre II : Professions de la pharmacie. ###### Chapitre II : Professions de la pharmacie.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006689667 Identifiant: LEGIARTI000006689668
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689668.xml
--- ---
###### Article L4412-1 ###### Article L4412-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4412-2
dispositions des articles L. 4412-2 à L. 4412-6, les dispositions suivantes du à L. 4412-6, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie :<br />
livre II de la présente partie :<br />
1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-2, L. 4211-3, L. 4211-8, L. 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-2, L. 4211-3, L. 4211-8, L.
4212-1, L. 4212-6 et L. 4212-7 ;<br /> 4212-1, L. 4212-6 et L. 4212-7 ;<br />

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689671 Identifiant: LEGIARTI000006689672
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689672.xml
--- ---
###### Article L4412-2 ###### Article L4412-2
L'article L. 4211-4 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants
complété par les alinéas suivants :<br /> :<br />
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de
secteur de la collectivité territoriale de Mayotte sont autorisés à délivrer secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments,
gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet objets, articles ou produits mentionnés à cet article.<br />
article.<br />
A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de
l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant du Gouvernement l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à
dans la collectivité territoriale de Mayotte à approvisionner les dispensaires Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance
de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article
articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1. " L. 4211-1. "

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689673 Identifiant: LEGIARTI000006689674
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689674.xml
--- ---
###### Article L4412-3 ###### Article L4412-3
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, par dérogation aux dispositions A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7,
des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une
les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992
médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant du peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des
Gouvernement à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois
dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7. premiers alinéas de l'article L. 4211-7.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689677 Identifiant: LEGIARTI000006689678
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L05XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689678.xml
--- ---
###### Article L4412-5 ###### Article L4412-5
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est
alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent " Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent
respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et à Mayotte et dans la
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006171349 Identifiant: LEGISCTA000006171567
--- ---
###### Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière. ###### Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006689688 Identifiant: LEGIARTI000006689689
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689689.xml
--- ---
###### Article L4413-1 ###### Article L4413-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2
dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente
titre Ier du livre III de la présente partie :<br /> partie :<br />
1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des 1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des
articles L. 4311-10 et L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de articles L. 4311-10 et L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006689693 Identifiant: LEGIARTI000006689694
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L02XXAB
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--- ---
###### Article L4413-2 ###### Article L4413-2
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi
4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :<br /> rédigé :<br />
" 3° Soit sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le " 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier
diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres
Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services
l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires sanitaires territoriaux. "
territoriaux. "

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-07-22
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--- ---
###### Article L4413-3 ###### Article L4413-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est Pour son application à Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L.
inséré, après le 3° de l'article L. 4311-12, un 4° ainsi rédigé :<br /> 4311-12, un 4° ainsi rédigé :<br />
" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par la " 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par
collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de Mayotte
seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour l'accomplissement pour l'accomplissement des stages. "
des stages. "

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
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--- ---
###### Article L4413-4 ###### Article L4413-4
Pour l'application de l'article L. 4311-18 dans la collectivité territoriale de Pour l'application de l'article L. 4311-18 à Mayotte, les mots :<br />
Mayotte, les mots : " qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
4311-24 " sont remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la " qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24 " sont
suspension du droit d'exercer sa profession. " remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la suspension du droit
d'exercer sa profession. "

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
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--- ---
###### Article L4413-5 ###### Article L4413-5
Pour l'application de l'article L. 4311-23 dans la collectivité territoriale de Pour l'application de l'article L. 4311-23 à Mayotte, les dispositions de cet
Mayotte, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : " sur article sont complétées par les mots : " sur laquelle figure, le cas échéant, la
laquelle figure, le cas échéant, la mention " infirmier ou infirmière de la mention " infirmier ou infirmière de Mayotte ".
collectivité territoriale de Mayotte ".

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689702 Identifiant: LEGIARTI000006689703
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--- ---
###### Article L4413-6 ###### Article L4413-6
L'article L. 4313-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 4313-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4313-1. - Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs " Art. L. 4313-1. - Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs
obligations professionnelles sont poursuivis devant la commission territoriale obligations professionnelles sont poursuivis devant la commission territoriale
@ -26,7 +25,7 @@ infirmières.<br />
La commission territoriale est présidée par le président du tribunal La commission territoriale est présidée par le président du tribunal
administratif de Mamoudzou et comprend deux assesseurs infirmiers ou infirmières administratif de Mamoudzou et comprend deux assesseurs infirmiers ou infirmières
dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat, désignés par le dont au moins un titulaire du diplôme français d'Etat, désignés par le
représentant du Gouvernement. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les représentant de l'Etat. Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les
infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession
régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une
sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689704 Identifiant: LEGIARTI000006689705
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L07XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L07XXAB
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--- ---
###### Article L4413-7 ###### Article L4413-7
L'article L. 4313-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, L'article L. 4313-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4313-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie " Art. L. 4313-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie
par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le
représentant du Gouvernement, par l'autorité administrative investie du pouvoir représentant de l'Etat, par l'autorité administrative investie du pouvoir de
de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué
d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de la collectivité d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de Mayotte. "
territoriale de Mayotte. "

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689708 Identifiant: LEGIARTI000006689709
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L09XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689709.xml
--- ---
###### Article L4413-9 ###### Article L4413-9
L'article L. 4313-7 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 4313-7 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4313-7. - La commission territoriale de discipline et la commission " Art. L. 4313-7. - La commission territoriale de discipline et la commission
nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :<br /> nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171350 Identifiant: LEGISCTA000006171568
--- ---
###### Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien. ###### Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006689711 Identifiant: LEGIARTI000006689712
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689712.xml
--- ---
###### Article L4414-1 ###### Article L4414-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, et sous réserve Sont applicables à Mayotte, et sous réserve des adaptations prévues aux articles
des adaptations prévues aux articles L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions L. 4414-2 à L. 4414-4, les dispositions suivantes du livre III de la présente
suivantes du livre III de la présente partie :<br /> partie :<br />
1° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de 1° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 4321-3, et des articles L. 4321-5 à L. 4321-7, L. 4321-13 à L. l'article L. 4321-3, et des articles L. 4321-5 à L. 4321-7, L. 4321-13 à L.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140641
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française #### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte](titre_ier) - [Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_ii) - [Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Iles Wallis et Futuna](titre_iii) - [Titre III : Iles Wallis et Futuna](titre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006155119 Identifiant: LEGISCTA000006155120
--- ---
##### Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte ##### Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte
- [Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.](chapitre_ii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171508 Identifiant: LEGISCTA000006171510
--- ---
###### Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ###### Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006691550 Identifiant: LEGIARTI000006691551
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691551.xml
--- ---
###### Article L6421-1 ###### Article L6421-1
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles
L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à la collectivité territoriale de L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions
Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 et L. 6421-3. des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691554 Identifiant: LEGIARTI000006691555
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691555.xml
--- ---
###### Article L6421-2 ###### Article L6421-2

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691557 Identifiant: LEGIARTI000006691558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691558.xml
--- ---
###### Article L6421-3 ###### Article L6421-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie à la collectivité Pour l'application des dispositions de la présente partie à Mayotte, les
territoriale de Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par
chargé de la santé visées par l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de
par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. l'outre-mer et de la santé.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171509 Identifiant: LEGISCTA000006171511
--- ---
###### Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires. ###### Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006691560 Identifiant: LEGIARTI000006691561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691561.xml
--- ---
###### Article L6422-1 ###### Article L6422-1
Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à
l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à la collectivité l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des
territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2. dispositions de l'article L. 6422-2.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691565 Identifiant: LEGIARTI000006691566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691566.xml
--- ---
###### Article L6422-2 ###### Article L6422-2
L'article L. 6312-3, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs " Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs
des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de
Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément
l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. " prévu par l'article L. 6312-2. "

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2013-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006688354 Identifiant: LEGIARTI000006688355
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688355.xml
--- ---
###### Article L3811-2 ###### Article L3811-2

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@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688356 Identifiant: LEGIARTI000006688357
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688357.xml
--- ---
###### Article L3811-3 ###### Article L3811-3
Pour l'application de l'article L. 3112-1 dans la collectivité territoriale de Pour l'application de l'article L. 3112-1 à Mayotte, les mots :<br />
Mayotte, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : "
arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ". " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots :<br />
" arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ".

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688358 Identifiant: LEGIARTI000006688359
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--- ---
###### Article L3811-4 ###### Article L3811-4
L'article L. 3112-3 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est L'article L. 3112-3 applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3112-3.-Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie " Art. L. 3112-3.-Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie
de la tuberculose. " de la tuberculose. "

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688360 Identifiant: LEGIARTI000006688361
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--- ---
###### Article L3811-5 ###### Article L3811-5
Les services de vaccination de la population civile par le vaccin Les services de vaccination de la population civile par le vaccin
antituberculeux BCG sont des services de la collectivité territoriale. antituberculeux BCG sont des services de la collectivité départementale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006688362 Identifiant: LEGIARTI000006688363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L06XXAB
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--- ---
###### Article L3811-6 ###### Article L3811-6
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688362.xml
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis
de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique
de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du
livre Ier de la présente partie dans la collectivité territoriale de Mayotte, livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la
notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses
antituberculeux BCG, ses contre-indications éventuelles, la pratique des contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des
revaccinations, le contrôle des réactions tuberculiniques avant ou après la réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces
vaccination et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article
les services prévus à l'article L. 3811-4. L. 3811-4.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171241 Identifiant: LEGISCTA000006171555
--- ---
###### Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme. ###### Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006688401 Identifiant: LEGIARTI000006688402
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L01XXAB
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--- ---
###### Article L3813-1 ###### Article L3813-1
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des mots applicables à Mayotte, à l'exception des mots " , et aux dépenses
" , et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2 " à l'article L.
" à l'article L. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2. 3311-1 et à l'exception de l'article L. 3311-2.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006171242 Identifiant: LEGISCTA000006171556
--- ---
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales. ###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688509 Identifiant: LEGIARTI000006688510
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAB
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--- ---
###### Article L3814-1 ###### Article L3814-1
Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L. Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L.
3221-3 et L. 3221-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de 3221-3 et L. 3221-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
3814-7.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688518 Identifiant: LEGIARTI000006688519
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688519.xml
--- ---
###### Article L3814-4 ###### Article L3814-4
L'article L. 3221-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 3221-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte " Art. L. 3221-2. - Le conseil territorial de la santé mentale de Mayotte
comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité territoriale, des comprend les représentants de l'Etat, de la collectivité départementale, des
communes, des organisations de protection sociale et des représentants des communes, des organisations de protection sociale et des représentants des
personnels de santé mentale. " personnels de santé mentale. "

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006688520 Identifiant: LEGIARTI000006688521
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L05XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L05XXAB
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###### Article L3814-5 ###### Article L3814-5
L'article L. 3222-5 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 3222-5 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une " Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une
commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006688522 Identifiant: LEGIARTI000006688523
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688523.xml
--- ---
###### Article L3814-6 ###### Article L3814-6
L'article L. 3223-1 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :<br /> " Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :<br />
@ -22,15 +21,15 @@ d'hospitalisation ;<br />
2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence 2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence
mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son
activité qu'elle transmet au représentant du Gouvernement et au procureur de la activité qu'elle transmet au représentant de l'Etat et au procureur de la
République ;<br /> République ;<br />
3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et,
obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande
d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;<br /> d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;<br />
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant du Gouvernement ou le 4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat ou le procureur de
procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;<br /> la République de la situation des personnes hospitalisées ;<br />
5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les
réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006688525 Identifiant: LEGIARTI000006688526
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L07XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688526.xml
--- ---
###### Article L3814-7 ###### Article L3814-7
L'article L. 3223-2 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :<br /> " Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :<br />
@ -23,7 +22,7 @@ supérieur d'appel ;<br />
3° De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation 3° De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation
représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés
par le représentant du Gouvernement.<br /> par le représentant de l'Etat.<br />
Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de
la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171244 Identifiant: LEGISCTA000006171558
--- ---
###### Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme. ###### Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688530 Identifiant: LEGIARTI000006688531
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3816L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3816L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688531.xml
--- ---
###### Article L3816-1 ###### Article L3816-1
Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve
de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.
territoriale de Mayotte.