diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000019954081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954081.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886469.xml
 ---
 
 ###### Article L5121-1
@@ -13,19 +13,20 @@ On entend par :<br />
 
 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription
 médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit
-dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ;<br />
+dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-2 ;<br />
 
 2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de
 thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée
 et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5, en
-raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée dans une
+raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée par une
 pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement
 pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de
-l'article L. 5124-9. Les préparations hospitalières sont dispensées sur
-prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage
-intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une déclaration auprès de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans des
-conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
+l'article L. 5124-9 ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-2. Les
+préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou
+plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement.
+Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du
+ministre chargé de la santé ;<br />
 
 3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la
 pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé directement aux
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017842646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842646.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020891462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891462.xml
 ---
 
 ###### Article L5122-6
@@ -19,14 +19,25 @@ publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation
 sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la
 surveillance du traitement.<br />
 
+La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation
+de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du
+règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars
+2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la
+surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
+vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont
+l'autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure
+telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour
+les motifs cités au premier alinéa, par décision du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
+
 Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments
 mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. Sauf pour les
 campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du
-public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages
-télévisuels ou radiodiffusés, ne sont autorisées que si elles sont assorties, de
-façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut
-Conseil de la santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques
-de tels messages publicitaires audiovisuels.<br />
+public pour des vaccins ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon
+clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires in extenso facilement
+audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné et sans
+renvoi, que le Haut Conseil de la santé publique détermine sur la base de ses
+avis.<br />
 
 Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée au premier alinéa de
 l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-9.md
index 1293175cf47..0e2aa97507d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689944
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L09XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689944.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020891458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891458.xml
 ---
 
 ###### Article L5122-9
@@ -23,4 +22,8 @@ l'agence peut :<br />
 
 2° Exiger qu'elle soit modifiée ;<br />
 
-3° L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.
+3° L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.<br />
+
+Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est
+assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in
+extenso de l'avis du Haut Conseil de la santé publique.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md
index a07752c84d7..6be783d7c2e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md
@@ -1,42 +1,53 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-29
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690003
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690003.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000020891691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/16/LEGIARTI000020891691.xml
 ---
 
 ###### Article L5124-14
 
-La société anonyme dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des
-biotechnologies" exerce des activités de recherche, de production et de
-commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles
-de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus
-des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses
-établissements publics.<br />
+La société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des
+biotechnologies " exerce des activités de recherche, de production et de
+commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments
+dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments
+dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital
+est détenu en majorité par l'Etat ou par ses établissements publics.<br />
 
-Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement
-du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L.
-233-1 du code de commerce, créée à cet effet. Le capital de cette filiale est
-détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses
-établissements publics. Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments
-mentionnés à l'article L. 5121-3 du code de la santé publique, à partir du sang
-ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Toutefois,
-elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces
-médicaments, à l'exception de la libération des lots. Les médicaments fabriqués
-par cette filiale sont libérés sous le contrôle de son pharmacien
+Ses activités relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang
+destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées
+exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de
+commerce, créée à cet effet.<br />
+
+Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement,
+majoritairement par l'Etat ou par ses établissements publics.<br />
+
+Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L.
+5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par
+l'Etablissement français du sang.<br />
+
+Cette filiale fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants
+collectés par l'Etablissement français du sang. Pour satisfaire les besoins
+nationaux, notamment ceux liés au traitement des maladies rares, elle distribue,
+prioritairement sur le territoire français, les médicaments qui en sont
+issus.<br />
+
+Lorsque cette filiale fabrique des médicaments dérivés du sang destinés au
+marché français, elle le fait à partir du sang ou de ses composants prélevés
+dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, sauf lorsque des médicaments
+équivalents en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutiques ne sont pas
+disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires ou
+lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de plasma spécifique ne
+répondant pas aux conditions du même article.<br />
+
+Elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces
+médicaments. Toutefois, les médicaments destinés au marché français, fabriqués
+par cette filiale, sont libérés sous le contrôle de son pharmacien
 responsable.<br />
 
-Une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses
-composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la
-société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies"
-et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du
-code de commerce.<br />
-
-La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des
-biotechnologies" et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L.
-233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou
-indirecte dans une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de
-sang ou de ses composants.
+L'Etablissement français du sang ne peut pas détenir de participation directe ou
+indirecte dans la société anonyme " Laboratoire français du fractionnement et
+des biotechnologies " et dans les sociétés contrôlées par celle-ci, au sens de
+l'article L. 233-3 du code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
index f42244722e6..5d4a6266f67 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890194
 
 - [Article L5125-1](article_l5125-1.md)
 - [Article L5125-1-1](article_l5125-1-1.md)
+- [Article L5125-1-1 A](article_l5125-1-1_a.md)
 - [Article L5125-2](article_l5125-2.md)
 - [Article L5125-3](article_l5125-3.md)
 - [Article L5125-4](article_l5125-4.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1_a.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1_a.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1_a.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000020890192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890192.xml
+---
+
+###### Article L5125-1-1 A
+
+Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine
+:<br />
+
+1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ;<br />
+
+2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ;<br />
+
+3° Participent à la mission de service public de la permanence des soins ;<br />
+
+4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par
+les autorités de santé ;<br />
+
+5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions
+d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;<br />
+
+6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement
+mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
+familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L.
+313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui
+n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à
+usage intérieur ;<br />
+
+7° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du
+présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins
+par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son
+accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au
+besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en
+optimiser les effets ;<br />
+
+8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser
+l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md
index a67fd7519d0..02084b0b905 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-23-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690051
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L23XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690051.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020892633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892633.xml
 ---
 
 ###### Article L5125-23-1
@@ -18,6 +17,13 @@ dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule
 boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du
 traitement.<br />
 
+S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
+ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les
+médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, s'ils figurent sur une
+liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée
+supplémentaire non renouvelable de six mois.<br />
+
 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
 Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du
 présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index ade878361fd..456f44fedfe 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372
 ###### Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
 
 - [Article L5126-1](article_l5126-1.md)
-- [Article L5126-2](article_l5126-2.md)
 - [Article L5126-3](article_l5126-3.md)
 - [Article L5126-4](article_l5126-4.md)
 - [Article L5126-5](article_l5126-5.md)
+- [Article L5126-5-1](article_l5126-5-1.md)
 - [Article L5126-6](article_l5126-6.md)
 - [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md)
 - [Article L5126-7](article_l5126-7.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-14.md
index 9a7cf56e404..5299952cee8 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-14.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690098
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L14XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690098.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886465.xml
 ---
 
 ###### Article L5126-14
@@ -28,4 +27,7 @@ l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissement
 autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;<br />
 
 6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont
-inspectées.
+inspectées ;<br />
+
+7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2
+et notamment les catégories de préparations concernées.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-2.md
deleted file mode 100644
index 729a15564d1..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690070
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690070.xml
----
-
-###### Article L5126-2
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1,
-lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un
-médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement
-public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du
-service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage
-intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des
-affaires sanitaires et sociales.<br />
-
-Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être
-effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en
-informer au plus vite le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
-
-Exceptionnellement, en cas de nécessité, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de
-santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de
-distribution possible.<br />
-
-En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en
-gros, dans les meilleures conditions financières, des médicaments non
-disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation
-humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour
-l'exercice de ses missions humanitaires.<br />
-
-Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements
-mentionnés à l'article L. 5126-1, ainsi qu'à des professionnels de santé
-libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de
-l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations
-hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées. Un arrêté
-du ministre chargé de la santé fixe les modalités de facturation de ces
-préparations et de ces spécialités. Les préparations hospitalières
-susmentionnées et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être
-également délivrées par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un
-établissement public de santé en application de l'article L. 5124-9.<br />
-
-Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer tout ou partie de la
-stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement
-ou, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 3114-6, pour les
-professionnels de santé et les directeurs de laboratoires de biologie médicale
-exerçant en dehors des établissements de santé.<br />
-
-Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre
-exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de
-l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité, par un contrat
-écrit, la réalisation de préparations hospitalières à un établissement
-pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance
-fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de
-l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre
-chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886463.xml
+---
+
+###### Article L5126-5-1
+
+Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une
+pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans
+des conditions précisées par voie réglementaire, une partie de la gestion, de
+l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des
+médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets
+mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-5.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690081
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L05XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690081.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000020892176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892176.xml
 ---
 
 ###### Article L5126-5
@@ -28,38 +27,24 @@ peuvent être rémunérés sous forme de vacation.<br />
 La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins
 pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment :<br />
 
-- d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de
+-d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de
 l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle,
 la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
 l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles et, le cas
 échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L. 5121-1-1
 et d'en assurer la qualité ;<br />
 
-- de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments,
+-de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments,
 matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et
 d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir
 à la pharmacovigilance et à la matériovigilance et à toute action de
 sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;<br />
 
-- de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité
+-de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité
 et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la
 compétence pharmaceutique.<br />
 
 Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre
 de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de
 spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2° et au 4° de
-l'article L. 5121-1.<br />
-
-Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des
-dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la
-politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte
-contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La commission
-élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et
-pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles
-de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.<br />
-
-Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est
-constituée par la sous-commission créée en vue d'examiner les questions
-mentionnées au 3° du II de l'article L. 6144-1. Sa composition, son organisation
-et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de
-l'établissement.
+l'article L. 5121-1.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-2.md
index 741ea1422d8..a055081838b 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690181
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690181.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020889763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/97/LEGIARTI000020889763.xml
 ---
 
 ###### Article L5139-2
@@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690181.xml
 La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la
 détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes
 et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et les produits en
-contenant sont soumis à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat.
-Ces décrets peuvent, après avis des académies nationales de médecine et de
-pharmacie, prohiber toute opération relative à ces micro-organismes, toxines et
-produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur
-incorporation dans des préparations.<br />
+contenant sont soumis à des conditions et à un régime d'autorisation définis par
+décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, après avis des académies
+nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces
+micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment,
+interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations.<br />
 
 Les conditions de prescription et de délivrance des préparations dans lesquelles
 sont incorporés des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897053
 
 - [Article L5145-1](article_l5145-1.md)
 - [Article L5145-2](article_l5145-2.md)
+- [Article L5145-2-1](article_l5145-2-1.md)
+- [Article L5145-2-2](article_l5145-2-2.md)
 - [Article L5145-3](article_l5145-3.md)
 - [Article L5145-4](article_l5145-4.md)
 - [Article L5145-5](article_l5145-5.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-2-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-2-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-2-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897051.xml
+---
+
+###### Article L5145-2-1
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais,
+la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
+distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit
+ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre
+gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou
+l'administration d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments
+vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à
+leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les
+substances qu'ils contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter,
+dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement
+prévisibles, un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont
+fabriqués, mis sur le marché ou utilisés en infraction aux dispositions
+législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.<br />
+
+La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de
+danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des
+médicaments en cas d'infraction aux dispositions législatives ou
+réglementaires.<br />
+
+L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de
+danger grave pour la santé humaine ou pour la santé animale.<br />
+
+Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
+l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité
+sanitaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-2-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-2-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-2-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000020897049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897049.xml
+---
+
+###### Article L5145-2-2
+
+Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un
+médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu
+l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions
+législatives ou réglementaires applicables à ce médicament, ou est mis sur le
+marché ou utilisé en infraction à ces dispositions, l'agence peut suspendre,
+jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la
+réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation,
+l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le
+conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention
+en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la
+prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration de ce médicament
+vétérinaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-5.md
index febb1589059..5d44806c157 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000019227522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227522.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000020897040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897040.xml
 ---
 
 ###### Article L5145-5
 
-En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5145-6 par les
-entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments
-vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et
-par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments
-vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1, l'agence peut prononcer une
-sanction financière ou une astreinte journalière.<br />
+En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5141-5, L. 5141-9 et
+L. 5145-6 par les entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de
+médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques
+vétérinaires et par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des
+médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1, l'agence peut
+prononcer une sanction financière ou une astreinte journalière.<br />
 
 Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des
 faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 25 000
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-7.md
index 959dc8ea154..715d2f39df8 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l5145-7.md
@@ -1,14 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000019227526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227526.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000020897037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897037.xml
 ---
 
 ###### Article L5145-7
 
-Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables en cas
-de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités
-de liquidation de l'astreinte.
+Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin :<br />
+
+1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L.
+5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;<br />
+
+2° Les modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index 174596db76d..5832054f578 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171391
 
 - [Article L5146-1](article_l5146-1.md)
 - [Article L5146-2](article_l5146-2.md)
+- [Article L5146-3](article_l5146-3.md)
+- [Article L5146-4](article_l5146-4.md)
+- [Article L5146-5](article_l5146-5.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md
index 9da995e7bc8..dd5bd61beba 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md
@@ -1,33 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690276
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690276.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020897012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897012.xml
 ---
 
 ###### Article L5146-1
 
 Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des
 mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment
-par les pharmaciens inspecteurs de santé publique agissant conformément aux
-articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2, par les vétérinaires
-inspecteurs et par les agents de la direction générale de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes. Les dispositions des articles L.
-1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2 sont applicables aux vétérinaires
-inspecteurs pour l'exercice de cette mission.<br />
+par :<br />
+
+1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans
+son domaine de compétence ;<br />
+
+2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br />
+
+3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
+rural ;<br />
+
+4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes.<br />
+
+Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux
+articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />
 
 La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des
 produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
-animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise
-sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent
-article.<br />
-
-Dans les mêmes conditions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les
-vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de
-laboratoire, mentionnées à l'article L. 5141-4, des essais non cliniques et des
-établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des
-médicaments vétérinaires ainsi que sur les substances ou produits destinés à
-entrer dans leur composition.
+animale.L'article L. 5425-1 est applicable en cas de mise sur le marché ou
+d'utilisation de produits consignés en application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md
index 20891263016..20b270229ef 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md
@@ -1,26 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690279
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690279.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020897007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897007.xml
 ---
 
 ###### Article L5146-2
 
 Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
-présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
+présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
 :<br />
 
-1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L.
-5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ;<br />
+1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
 
-2° Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L.
-5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission
-;<br />
+2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br />
 
-3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
+3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
+rural ;<br />
+
+4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
 de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au
-livre II du code de la consommation.
+livre II du code de la consommation.<br />
+
+Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du
+présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent
+article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en
+Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..eaac985fd37
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897004.xml
+---
+
+###### Article L5146-3
+
+La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et
+L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md
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index 00000000000..3f3a26a6110
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897001.xml
+---
+
+###### Article L5146-4
+
+Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désignés
+par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude
+scientifique et juridique définies par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé pour contrôler l'application du présent titre et
+des mesures réglementaires qui en découlent. Ils sont également chargés du
+contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes
+génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.<br />
+
+Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
+l'agence.<br />
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses
+missions, peut demander aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de
+faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des
+agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5146-1.<br />
+
+Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent
+conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-5.md
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index 00000000000..e24468faa43
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/69/LEGIARTI000020896999.xml
+---
+
+###### Article L5146-5
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin,
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md
index 1cb5d3b77e3..371fc1b3197 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000018652199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652199.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000020892075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892075.xml
 ---
 
 ###### Article L5311-1
@@ -101,4 +101,7 @@ l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité
 commerciale, des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées
 en matière de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de publicité des
 spécialités pharmaceutiques, son règlement intérieur et celui des commissions
-précitées.
+précitées.<br />
+
+L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des
+autorisations délivrées en application de l'article L. 1161-5.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l2122-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l2122-1.md
index 003d293baae..ae5c3ac2dae 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l2122-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l2122-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687382
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2122L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687382.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000020892641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892641.xml
 ---
 
 ###### Article L2122-1
@@ -23,4 +22,6 @@ desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.<br
 
 A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de
 contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de
-l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.
+l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la
+sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-1.md
index 565173ae70a..8704e27b08e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-1.md
@@ -1,26 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-02
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687612
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2323L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687612.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/18/LEGIARTI000020891856.xml
 ---
 
 ###### Article L2323-1
 
-La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés par
-des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à
-fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
-
-Les conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums sont définies
-par un arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
-
 La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation,
 la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel
-mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisés en conformité avec
-des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de
+mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par
+des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des
+organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général
+de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du
+lactarium.<br />
+
+Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné
+au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des
+règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de
 sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
 
 Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-3.md
index 2be1b1bffaa..170362eaf7b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l2323-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687614
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2323L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687614.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/18/LEGIARTI000020891854.xml
 ---
 
 ###### Article L2323-3
 
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions
+techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées
+par décret.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md
index 06236c1c1e9..6bf965972b3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
 - [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique](titre_iii)
 - [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
 - [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v)
+- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)
+- [Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé](titre_vii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 0fe268498fb..bc13746156d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170993
 
 - [Section 1 : Principes généraux](section_1)
 - [Section 2 : Expression de la volonté des malades en fin de vie](section_2)
+- [Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique](section_3)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md
index b9f5293076b..98bcb203cc3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-23
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685761
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L02XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685761.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890189.xml
 ---
 
 ###### Article L1111-2
@@ -47,4 +46,9 @@ chargé de la santé.<br />
 En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé
 d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les
 conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout
-moyen.
+moyen.<br />
+
+L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées
+des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies
+les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que
+soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3.md
index b251de20206..2f2fc06b5a3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017841936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841936.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000020891826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/18/LEGIARTI000020891826.xml
 ---
 
 ###### Article L1111-3
@@ -15,7 +15,16 @@ elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagn
 et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de
 santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le
 patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes
-obligatoires d'assurance maladie.<br />
+obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte ou la prestation inclut la
+fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information
+écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix
+d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les
+prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du
+dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans
+des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont
+constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux
+décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité
+sociale et punies des mêmes peines.<br />
 
 Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi
 que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement
@@ -24,10 +33,7 @@ dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de
 sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors
 d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient
 l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont
-inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.L'inobservation de cette
-obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement
-facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14 du
-code de la sécurité sociale.<br />
+inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.<br />
 
 Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible
 dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md
index a9868fecafa..90d1f0edeeb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685784
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685784.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020887012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887012.xml
 ---
 
 ###### Article L1111-8
@@ -14,35 +13,38 @@ Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne
 concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel,
 recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic
 ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet
-hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la
-personne concernée.<br />
+hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne
+peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée.<br />
 
 Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite
-l'hébergement prévu au premier alinéa doivent être réalisés dans le respect des
-dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
-fichiers et aux libertés. La prestation d'hébergement fait l'objet d'un contrat.
-Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de santé ou d'un
-établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des données, les
-modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont
-subordonnées à l'accord de la personne concernée.<br />
+l'hébergement prévu au premier alinéa, quel qu'en soit le support, papier ou
+informatique, doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi
+n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés. La prestation d'hébergement, quel qu'en soit le support, fait l'objet
+d'un contrat. Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de
+santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des
+données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission
+sont subordonnées à l'accord de la personne concernée.<br />
 
-Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
-libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. Ce décret
-mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande
-d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les
-dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en
-application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en
-particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine
-informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de
-l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.<br />
+Les conditions d'agrément des hébergeurs des données, quel qu'en soit le
+support, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de
+l'ordre des professions de santé. Ce décret mentionne les informations qui
+doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles
+de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir
+la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et
+de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle
+interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats
+prévus à l'alinéa précédent.<br />
 
 La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé
 à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de
 santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont
 subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux
-prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des
-conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
+prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et aux référentiels
+d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé
+après avis du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 (1).<br />
 
 Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux
 dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article,
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..a0c3b601429
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000020890569
+---
+
+###### Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique
+
+- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
+- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
+- [Article L1111-16](article_l1111-16.md)
+- [Article L1111-18](article_l1111-18.md)
+- [Article L1111-19](article_l1111-19.md)
+- [Article L1111-21](article_l1111-21.md)
+- [Article L1111-22](article_l1111-22.md)
+- [Article L1111-23](article_l1111-23.md)
+- [Article L1111-24](article_l1111-24.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000020890571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890571.xml
+---
+
+###### Article L1111-14
+
+Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages
+d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose,
+dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans
+le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de
+l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des
+informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le
+dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la
+prévention.<br />
+
+Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé
+à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L.
+1111-8.<br />
+
+L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les
+organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à
+l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont
+subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel
+de la personne prise en charge par le médecin.<br />
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du
+dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels
+s'applique la présente section.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890573.xml
+---
+
+###### Article L1111-15
+
+Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des
+dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, et selon les modalités prévues
+à l'article L. 1111-8, chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en
+établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le
+dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les
+éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins
+de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient,
+les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur
+le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce
+séjour.<br />
+
+L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier
+alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son
+dossier.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000020890616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890616.xml
+---
+
+###### Article L1111-16
+
+Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L.
+313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical
+personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord
+de celle-ci ou de son représentant légal.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890603.xml
+---
+
+###### Article L1111-18
+
+L'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus
+aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne
+concernée.<br />
+
+L'accès au dossier médical personnel est notamment interdit lors de la
+conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de
+couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre
+contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.L'accès à ce
+dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un
+contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.<br />
+
+Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine
+du travail.<br />
+
+Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines
+prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
+
+Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à
+compter de sa clôture.<br />
+
+En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au
+dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4
+.L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise
+médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890599.xml
+---
+
+###### Article L1111-19
+
+Il est institué un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé "portail du
+dossier médical personnel", destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et
+aux professionnels de santé.<br />
+
+Ce portail assure des fonctions d'information générale et un service de gestion
+permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier
+médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé. Il assure
+le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels. Il
+produit les données de suivi d'activité nécessaires à l'évaluation de ce
+service.<br />
+
+Ces fonctions peuvent être mises à disposition d'autres organismes assurant des
+missions de partage et d'échange de données personnelles de santé dans des
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890593.xml
+---
+
+###### Article L1111-21
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des
+professions de santé, fixe les conditions d'application des articles L. 1111-14
+à L. 1111-19 et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories
+d'informations qui figurent au dossier médical personnel, les conditions dans
+lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le
+titulaire du dossier médical personnel ou son représentant légal ainsi que les
+modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical
+personnel a connaissance de l'inscription au dossier d'informations rendues
+inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal.<br />
+
+Il détermine également, pour le ou les hébergeurs mentionnés à l'article L.
+1111-14, les modalités de fixation de la tarification qui leur est applicable au
+regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion des dossiers médicaux
+personnels, ainsi que celui ou ceux chargés d'assurer la conservation prévue à
+l'article L. 1111-18.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890587.xml
+---
+
+###### Article L1111-22
+
+Le décret prévu à l'article L. 1111-21 fixe les conditions dans lesquelles les
+informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter
+le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020890580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890580.xml
+---
+
+###### Article L1111-23
+
+Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la
+sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à
+l'article L. 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance
+maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.<br />
+
+Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier
+pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est
+tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Les
+informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées
+dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L.
+1111-15.<br />
+
+La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
+de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020890576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890576.xml
+---
+
+###### Article L1111-24
+
+Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes
+d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une
+participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette
+dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l1114-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l1114-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685818
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1114L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685818.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/13/LEGIARTI000020891397.xml
 ---
 
 ###### Article L1114-1
@@ -32,7 +31,9 @@ dans les instances hospitalières ou de santé publique.<br />
 Les représentants des usagers dans les instances mentionnées ci-dessus ont droit
 à une formation leur facilitant l'exercice de ce mandat.<br />
 
-Les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la
-cinquième partie du présent code doivent rendre publics la liste des
-associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur
-versent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+A compter de 2010, les entreprises fabriquant et commercialisant des produits
+mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent déclarer chaque
+année, avant le 30 juin, auprès de la Haute Autorité de santé, la liste des
+associations de patients qu'elles soutiennent et le montant des aides de toute
+nature qu'elles leur ont procurées l'année précédente. La Haute Autorité de
+santé publie les informations déclarées.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md
@@ -1,14 +1,54 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685744
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685744.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000020891834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/18/LEGIARTI000020891834.xml
 ---
 
 ###### Article L1110-3
 
 Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la
-prévention ou aux soins.
+prévention ou aux soins.<br />
+
+Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des
+motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif
+qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide
+prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du
+droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des
+familles.<br />
+
+Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
+le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil
+territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui
+permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle
+est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire
+en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en
+cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date
+d'enregistrement de la plainte.<br />
+
+Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
+réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de
+représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel
+concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.<br />
+
+En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du
+conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale
+compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.<br />
+
+En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois
+mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à
+l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à
+l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
+
+Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
+devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
+fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
+professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
+l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
+soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du
+présent code.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685746
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685746.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020886954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886954.xml
 ---
 
 ###### Article L1110-4
@@ -36,9 +35,13 @@ alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur
 transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des
 règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de
 la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine
-les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au
-dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est
-obligatoire.<br />
+les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au
+dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un
+dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de
+professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et
+les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de
+santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme
+participant à la prévention et aux soins.<br />
 
 Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en
 violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-2.md
index 3fde6aa46bf..d0e2f489919 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l1142-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685996
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685996.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000020891399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/13/LEGIARTI000020891399.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-2
@@ -33,10 +32,10 @@ prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de
 la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre
 libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
-L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier
-alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a
-été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de
-l'art médical.<br />
+L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et
+organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la
+limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une
+indépendance dans l'exercice de l'art médical.<br />
 
 Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au
 crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890820
 ##### Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques
 
 - [Chapitre Ier : Mesures de protection](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Sanctions administratives](chapitre_ii)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890818
 ###### Chapitre Ier : Mesures de protection
 
 - [Article L1151-1](article_l1151-1.md)
+- [Article L1151-2](article_l1151-2.md)
+- [Article L1151-3](article_l1151-3.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-1.md
@@ -1,30 +1,40 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686054
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1151L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686054.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000020892160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892160.xml
 ---
 
 ###### Article L1151-1
 
 La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
 thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux
-susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques
-sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
+nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou
+susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des
+règles relatives :<br />
 
 - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
-les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
+les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
 
 - aux conditions techniques de leur réalisation.<br />
 
 Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.<br />
 
-La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les
-règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de
-la Haute Autorité de santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs
-médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces
-décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les
-professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer.
+Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
+de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
+
+L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés,
+techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être
+limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les
+ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de
+la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les
+critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.<br />
+
+Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions
+relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du présent livre et
+de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de
+certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement
+définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième
+partie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000020890816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890816.xml
+---
+
+###### Article L1151-2
+
+La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique
+autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des
+risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies
+par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels
+pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des
+conditions techniques de réalisation.<br />
+
+Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité
+fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l1151-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020890814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890814.xml
+---
+
+###### Article L1151-3
+
+Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou
+une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par
+décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de
+l'interdiction est prise en la même forme.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020890812
+---
+
+###### Chapitre II : Sanctions administratives
+
+- [Article L1152-1](article_l1152-1.md)
+- [Article L1152-2](article_l1152-2.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020890810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890810.xml
+---
+
+###### Article L1152-1
+
+En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des
+dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le
+droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.<br />
+
+Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en
+conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce
+l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq
+ans.L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si
+l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020890808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890808.xml
+---
+
+###### Article L1152-2
+
+L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du
+professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des
+dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la
+personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme
+ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction
+est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les
+personnes morales.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020892073
+---
+
+##### Titre VI : Education thérapeutique du patient
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020892071
+---
+
+###### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L1161-1](article_l1161-1.md)
+- [Article L1161-2](article_l1161-2.md)
+- [Article L1161-3](article_l1161-3.md)
+- [Article L1161-4](article_l1161-4.md)
+- [Article L1161-5](article_l1161-5.md)
+- [Article L1161-6](article_l1161-6.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892069.xml
+---
+
+###### Article L1161-1
+
+L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a
+pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux
+traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas
+opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses
+actes et des médicaments afférents à sa maladie.<br />
+
+Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
+sont déterminées par décret.<br />
+
+Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L.
+1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise
+se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la
+mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de
+diagnostic in vitro est interdit.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892067.xml
+---
+
+###### Article L1161-2
+
+Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier
+des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont définis
+par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces programmes sont mis en œuvre au
+niveau local, après autorisation des agences régionales de santé. Ils sont
+proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration
+d'un programme personnalisé.<br />
+
+Ces programmes sont évalués par la Haute Autorité de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892065.xml
+---
+
+###### Article L1161-3
+
+Les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique. Elles ont
+pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur
+entourage, dans la prise en charge de la maladie. Elles sont conformes à un
+cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et le contenu sont
+définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000020892063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892063.xml
+---
+
+###### Article L1161-4
+
+Les programmes ou actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent
+être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation
+d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un
+dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des
+entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Toutefois, ces
+entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes
+mentionnés aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3, notamment pour leur financement,
+dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à
+l'article L. 1114-1 élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892061.xml
+---
+
+###### Article L1161-5
+
+Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients
+des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le
+nécessitant.<br />
+
+Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte
+d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation
+du médicament.<br />
+
+Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas
+échéant, ses proches ou ses représentants légaux.<br />
+
+Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son
+patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.<br />
+
+La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement
+écrit du patient ou de ses représentants légaux.<br />
+
+Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à
+l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.<br />
+
+Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports
+relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis des
+associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et pour une durée limitée.<br />
+
+Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne
+respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée en application du
+présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne
+l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents
+diffusés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-6.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892059.xml
+---
+
+###### Article L1161-6
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+définies par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020892057
+---
+
+###### Chapitre II : Dispositions pénales
+
+- [Article L1162-1](article_l1162-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l1162-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l1162-1.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892055
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+---
+
+###### Article L1162-1
+
+Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une
+autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020892093
+---
+
+##### Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000020892091
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article L1171-1](article_l1171-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_l1171-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892089.xml
+---
+
+###### Article L1171-1
+
+Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir
+des actions individuelles ou collectives destinées à développer des
+comportements favorables à la santé. Ces actions contribuent notamment à la
+promotion d'une alimentation équilibrée et de l'activité physique et sportive
+ainsi qu'à la lutte contre les addictions.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-02
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686383
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1312L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686383.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020895382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895382.xml
 ---
 
 ###### Article L1312-1
 
 Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et
 L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou
-des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et
-agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure
-pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou
-des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par
+des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du
+code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du
+ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et
+assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.A cet effet,
+ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux
+articles L. 1421-2 et L. 1421-3.<br />
 
 Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la
 santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-11.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686465
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L11XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686465.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891453.xml
 ---
 
 ###### Article L1323-11
@@ -32,4 +31,9 @@ l'agence ;<br />
 
 6° Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations
 de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui
-sont transférés.
+sont transférés ;<br />
+
+7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux
+aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet
+d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les
+produits destinés à une alimentation particulière.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686449
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686449.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891450.xml
 ---
 
 ###### Article L1323-2
@@ -43,9 +42,9 @@ consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires
 5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche
 scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de
 la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur
-l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette
-fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes
-publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres
+l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments.A cette fin,
+elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou
+privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres
 établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de
 personnes physiques ;<br />
 
@@ -60,7 +59,19 @@ produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés
 
 8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes
 de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 1323-1 et
-susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;<br />
+susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine. Elle assure
+la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les
+compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de
+substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits
+destinés à une alimentation particulière.A cette fin, les professionnels de
+santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces
+produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs
+participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par
+la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la
+consommation.L'agence est tenue informée par les autorités administratives
+compétentes mentionnées au même article L. 221-1-3. Les fabricants et
+distributeurs fournissent à la demande de l'agence les informations nécessaires
+sur la composition de ces produits ;<br />
 
 9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de
 l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686451
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686451.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897033.xml
 ---
 
 ###### Article L1323-3
@@ -15,7 +14,5 @@ prévues aux 8° et 9° de l'article L. 1323-2, diligenter ses propres
 personnels.<br />
 
 Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les
-inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de
-vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou
-contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à
-l'article L. 221-11 du code rural.
+inspecteurs diligentés par l'agence doivent détenir l'un des diplômes mentionnés
+à l'article L. 241-2 du code rural.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686455
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686455.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897028.xml
 ---
 
 ###### Article L1323-6
@@ -14,8 +13,8 @@ L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut géné
 des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article
 L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires
 qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements
-publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 231-2 du code
-rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
+publics, et des agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural, en
+position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
 
 Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française
 de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md
index 2bee45ecb01..4043b6ad6eb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686690
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L10XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686690.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020890901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/09/LEGIARTI000020890901.xml
 ---
 
 ###### Article L1333-10
@@ -13,7 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686690.xml
 Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides
 naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles
 met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est
-de nature à porter atteinte à la santé des personnes. La même obligation incombe
-aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier
-est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter
-atteinte à sa santé.
+de nature à porter atteinte à la santé des personnes, ainsi que les mesures
+nécessaires pour assurer leur protection.<br />
+
+L'obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants
+de lieux ouverts au public ou de certaines catégories d'immeubles bâtis situés
+dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est
+susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées
+sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la
+construction et de l'écologie, pris après avis de l'Autorité de sûreté
+nucléaire.<br />
+
+Lorsque le niveau d'activité du radon et de ses descendants atteint le seuil
+fixé en application de l'alinéa précédent, les propriétaires, ou à défaut les
+exploitants, des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures
+nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes.<br />
+
+Les conditions d'application des deux précédents alinéas, en particulier les
+catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, les niveaux
+maximaux d'activité et les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et
+assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-3.md
index c99404deb5c..29b52f89eb1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-31
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686658
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686658.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891026.xml
 ---
 
 ###### Article L1333-3
@@ -14,4 +13,14 @@ La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1
 est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au
 représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible
 de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements
-ionisants.
+ionisants.<br />
+
+Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients
+exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance
+d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans
+délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence
+régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de
+l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L.
+1435-1.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 200f8c3a4bd..a035923a409 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -14,8 +14,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
 - [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
 - [Article L1334-7](article_l1334-7.md)
 - [Article L1334-8](article_l1334-8.md)
+- [Article L1334-8-1](article_l1334-8-1.md)
 - [Article L1334-9](article_l1334-9.md)
 - [Article L1334-10](article_l1334-10.md)
 - [Article L1334-11](article_l1334-11.md)
 - [Article L1334-12](article_l1334-12.md)
+- [Article L1334-12-1](article_l1334-12-1.md)
 - [Article L1334-13](article_l1334-13.md)
+- [Article L1334-14](article_l1334-14.md)
+- [Article L1334-15](article_l1334-15.md)
+- [Article L1334-16](article_l1334-16.md)
+- [Article L1334-17](article_l1334-17.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md
index 7c76e72d93f..b28d7b7c7d5 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686849
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L10XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686849.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020889024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889024.xml
 ---
 
 ###### Article L1334-10
 
 Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions
-mentionnées aux articles L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 fait apparaître la
-présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de
-la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une
-copie de ce document au représentant de l'Etat dans le département.
+mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de
+facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et
+de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce
+document au représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..29c7df098f9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-12-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020889029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889029.xml
+---
+
+###### Article L1334-12-1
+
+Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font
+rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font
+établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux
+et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires
+pour contrôler et réduire l'exposition.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020889037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889037.xml
+---
+
+###### Article L1334-14
+
+Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle
+communiquent à l'autorité administrative, sur sa demande, les informations
+nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020889035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889035.xml
+---
+
+###### Article L1334-15
+
+Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire au propriétaire ou,
+à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti :<br />
+
+1° La mise en œuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation des
+obligations prévues à l'article L. 1334-12-1 ;<br />
+
+2° La réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou
+à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces
+obligations sont adaptées.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020889033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889033.xml
+---
+
+###### Article L1334-16
+
+En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :<br />
+
+1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de l'exploitant de
+l'immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés à l'article L.
+1334-12-1 ou l'expertise mentionnée au 2° de l'article L. 1334-15 ;<br />
+
+2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires
+pour faire cesser l'exposition à l'amiante. Si ces mesures n'ont pas été
+exécutées à l'expiration du délai, il fait procéder d'office à leur exécution
+aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.<br />
+
+La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020889031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889031.xml
+---
+
+###### Article L1334-17
+
+Les conditions d'application des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :<br />
+
+1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;<br />
+
+2° Les modalités de réalisation des repérages ;<br />
+
+3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les
+repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de
+leur respect ;<br />
+
+4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020889018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889018.xml
+---
+
+###### Article L1334-8-1
+
+Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de
+l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires
+bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation
+et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à
+l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation
+construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions
+de l'article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-9.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686847
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L09XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686847.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020889020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889020.xml
 ---
 
 ###### Article L1334-9
 
 Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à
-L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
+L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
 plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné
 à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement
 doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-31
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686836
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686836.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020890892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890892.xml
 ---
 
 ###### Article L1337-6
@@ -24,8 +23,9 @@ l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'articl
 L. 1333-8 ;<br />
 
 3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
-notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues
-à l'article L. 1333-10 ;<br />
+notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance et de
+protection prévues, en application de l'article L. 1333-10, pour les entreprises
+et les lieux ouverts au public ;<br />
 
 4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du
 fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br />
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
@@ -1,31 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686879
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686879.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000020891044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891044.xml
 ---
 
 ###### Article L1341-1
 
-Les centres antipoison, définis à l'article L. 6141-4, et l'organisme agréé
-mentionné à l'article L. 1341-2 ont accès à la composition de toute préparation
-dans l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention en vue
-d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre
-médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en
-particulier en cas d'urgence.<br />
+Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou
+préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa
+composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme
+compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.<br />
 
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent
-fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé mentionné
-à l'article L. 1341-2 dès qu'ils en reçoivent la demande.<br />
-
-Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces
-préparations ont déjà été données à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
-1342-1.<br />
-
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et
-préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné
-par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits
-par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance.
+Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance
+les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont
+elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686880
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686880.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000020891041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891041.xml
 ---
 
 ###### Article L1341-2
 
-Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans
-des conditions assurant leur confidentialité, à l'organisme agréé mentionné à
-l'article L. 1342-1 chargé de centraliser ces informations.
+Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la
+toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou
+préparation dont ils ont connaissance.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-3.md
index 47968da399e..13d565dfe37 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-3.md
@@ -1,16 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686881
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686881.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020891039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891039.xml
 ---
 
 ###### Article L1341-3
 
-Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux
-centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce
-dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à
-assurer leur confidentialité.
+Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat, et notamment :<br />
+
+1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la
+toxicovigilance ;<br />
+
+2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des
+tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel
+transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;<br />
+
+3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables
+des systèmes de vigilance réglementés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-1.md
@@ -1,29 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686882
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1342L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686882.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000020891034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891034.xml
 ---
 
 ###### Article L1342-1
 
-Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de
-préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les
-établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans
-des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme
-agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur
-ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur
-la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement
-des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.<br />
+Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations
+dangereuses définies au 1° de l'article L. 5132-1 et à l'article L. 1342-2 sont
+tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur
+ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux
+organismes mentionnés à l'article L. 1341-1.<br />
 
-Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur
-ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies
-par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou
-d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus
-par l'homme, l'animal ou l'environnement.<br />
+Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux responsables de la mise sur
+le marché de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par
+décret et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation
+lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme,
+l'animal ou l'environnement.<br />
 
 Obligation peut être faite aux personnes mentionnées au premier alinéa de
 participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md
index 177ab821520..69068b3f7fd 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l1342-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686884
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1342L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686884.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000020891030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891030.xml
 ---
 
 ###### Article L1342-3
@@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686884.xml
 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
 dispositions du présent chapitre et notamment :<br />
 
-1° Les conditions dans lesquelles les informations prévues à l'article L. 1342-1
-sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les
-modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication ;<br />
+1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes
+qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la
+confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret
+industriel qu'elle comporte ;<br />
 
 2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations
-dangereuses.
+dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md
index 6bb31f41dc8..47a71440910 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686907
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686907.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020887039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887039.xml
 ---
 
 ###### Article L1411-3
@@ -26,8 +25,9 @@ questions. Ses avis sont rendus publics.<br />
 La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de
 fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des
 malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels
-de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins ou de
-prévention, des représentants des industries des produits de santé, des
-représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
-des représentants des conférences régionales de santé, des représentants
-d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.
+de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au
+moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à
+domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de
+santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et
+complémentaire, des représentants des conférences régionales de santé, des
+représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-16.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686981
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L16XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686981.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020891013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891013.xml
 ---
 
 ###### Article L1413-16
@@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686981.xml
 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
 Conseil d'Etat et notamment :<br />
 
-1° Les conditions dans lesquelles l'institut accède aux informations couvertes
-par le secret médical ou industriel, prévues à l'article L. 1413-5 ;<br />
+1° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des
+tiers des données individuelles transmises à l'Institut de veille sanitaire en
+application de l'article L. 1413-4 et des informations couvertes par le secret
+médical ou le secret industriel auxquelles il accède conformément à l'article L.
+1413-5 ;<br />
 
 2° Le régime de l'institut et le contrôle de l'Etat auquel il est soumis, prévus
 à l'article L. 1413-7 ;<br />
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-4.md
index a1663cea0fe..24e051e8ac7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686961
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L04XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686961.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891019.xml
 ---
 
 ###### Article L1413-4
 
 Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent
-leur concours à l'Institut de veille sanitaire, dans l'exercice de ses missions.
-L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents
-habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et
+leur concours à l'Institut de veille sanitaire, dans l'exercice de ses
+missions.L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir
+les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et
 réglementaires visant à préserver la santé humaine.<br />
 
 L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
@@ -27,12 +26,14 @@ informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de santé
 travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail
 fournissent à l'institut les informations nécessaires à l'exercice de ses
 missions, dans les conditions de confidentialité mentionnées à l'article L.
-1413-5.<br />
+1413-5. Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données
+individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions
+préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.<br />
 
 Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu
 de travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à
 l'institut, à sa demande, toutes informations nécessaires à l'exercice de ses
-missions. L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de
+missions.L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de
 surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au
 travail.<br />
 
@@ -51,4 +52,6 @@ de sécurité sanitaire environnementale et par les services de l'Etat ou par le
 Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un
 réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies
 transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont
-fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il organise la toxicovigilance
+en s'appuyant sur un réseau comprenant notamment les organismes mentionnés à
+l'article L. 1341-1.
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index c59faf42a5e..013153adc84 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155003
 - [Chapitre III : Départements.](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Régions.](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md
index adba8cdde19..ea22ac028cb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687047
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687047.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000020886843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886843.xml
 ---
 
 ###### Article L1421-1
@@ -22,9 +21,14 @@ la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la
 consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités
 diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de
 l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de
-santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires
-d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.<br />
+santé, aux ostéopathes et aux chiropracteurs, aux produits de santé, ainsi
+qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et
+autres services de santé.<br />
 
 Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et
 procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres
-services de l'Etat et de ses établissements publics.
+services de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
+
+Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé,
+les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des
+contrôles en application du présent article.
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index 7711eef0d25..7da3a8ff419 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020895413
 ###### Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
 - [Article L1425-1](article_l1425-1.md)
-- [Article L1425-2](article_l1425-2.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md
index 69a6f7c5dc2..c1a3fc0f245 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-1.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687069
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1425L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687069.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895408.xml
 ---
 
 ###### Article L1425-1
 
-Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
-1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
-d'amende.
+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "
+représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : "
+représentant de l'Etat dans la collectivité ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000020895423
+---
+
+###### Chapitre VI : Dispositions pénales.
+
+- [Article L1426-1](article_l1426-1.md)
+- [Article L1426-2](article_l1426-2.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020895421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895421.xml
+---
+
+###### Article L1426-1
+
+Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
+1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
+d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-2.md
similarity index 70%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-2.md
index 50138ea4c5e..439b7f9d186 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-2.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
 État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687071
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1425L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687071.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020895416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895416.xml
 ---
 
-###### Article L1425-2
+###### Article L1426-2
 
 Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
 applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md
index 95c2d916374..02509b181b0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l1515-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687111
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687111.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020897020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897020.xml
 ---
 
 ###### Article L1515-6
@@ -25,8 +24,8 @@ direction générale des impôts ;<br />
 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à
 l'article 20 dudit code ;<br />
 
-3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques
-sanitaires ;<br />
+3° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural, les préposés
+sanitaires, les agents techniques sanitaires ;<br />
 
 4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de
 santé publique ;<br />
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 8dc578d80a5..b37c8ccce80 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959977
 - [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
 - [Article L1521-5](article_l1521-5.md)
 - [Article L1521-6](article_l1521-6.md)
+- [Article L1521-7](article_l1521-7.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..a440c5f2f4a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020892081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892081.xml
+---
+
+###### Article L1521-7
+
+Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
+Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
+
+A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont
+remplacés par les mots : " de l'agence de santé " .
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md
index 2d9f45f62f5..2d0fa2a843e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
 
 ### Quatrième partie : Professions de santé
 
+- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
 - [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
 - [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
 - [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 86b30c97c65..b0d63cb0f42 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171263
 - [Article L4111-1](article_l4111-1.md)
 - [Article L4111-2](article_l4111-2.md)
 - [Article L4111-3](article_l4111-3.md)
+- [Article L4111-3-1](article_l4111-3-1.md)
 - [Article L4111-4](article_l4111-4.md)
 - [Article L4111-5](article_l4111-5.md)
 - [Article L4111-7](article_l4111-7.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md
index 284ae204dc6..9e35e8b95f7 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688646
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4111L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688646.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020892221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892221.xml
 ---
 
 ###### Article L4111-1
@@ -25,4 +24,11 @@ chapitre ;<br />
 
 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des
 chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve
-des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.
+des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.<br />
+
+Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme,
+certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L.
+4151-5 ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu leur diplôme,
+certificat et titre en France peuvent exercer dans les mêmes conditions, suivant
+les mêmes règles et dispositions que les praticiens dont les nationalités
+relèvent du 2° du présent article.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md
index b66ea911869..0369814cc54 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-19
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000020279508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279508.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020892214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892214.xml
 ---
 
 ###### Article L4111-2
@@ -17,15 +17,22 @@ autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
 chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme,
 certificat ou titre.<br />
 
-Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de
-leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par
-profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les
-conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats
-susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque
-discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en
-tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés
-conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de
-l'éducation.<br />
+Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
+des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et
+justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les
+personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de
+spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et
+justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années
+précédant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
+réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
+sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française.
+Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces
+épreuves et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. Le
+nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque
+profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du
+ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des
+nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa
+de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.<br />
 
 Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
 réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
@@ -39,7 +46,20 @@ ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission
 mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
 réglementaire.<br />
 
-Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des
+Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre
+justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé
+pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la
+réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la
+commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
+réglementaire.<br />
+
+Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre
+justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un
+établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service
+public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de
+l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
+
+Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des
 connaissances et à l'autorisation d'exercice.<br />
 
 I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la
@@ -52,7 +72,7 @@ autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la professio
 de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du
 ministre chargé de la santé.<br />
 
-Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.<br />
+Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.<br />
 
 II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée
 notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-3-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l4111-3-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891928.xml
+---
+
+###### Article L4111-3-1
+
+Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son
+territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un
+titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de
+formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer
+leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements
+en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet,
+signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs
+qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles
+requises en France pour l'exercice de la profession.<br />
+
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des
+ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance
+suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles
+professionnelles applicables en France.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688659
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4112L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688659.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896566.xml
 ---
 
 ###### Article L4112-1
@@ -18,7 +17,17 @@ Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du
 public, dans des conditions fixées par décret.<br />
 
 Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions
-requises par le présent titre.<br />
+requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de
+moralité, d'indépendance et de compétence.<br />
+
+La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans
+un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que
+sur demande explicite de son bénéficiaire.<br />
+
+Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas
+échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention
+de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir
+ces conditions.<br />
 
 Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que
 sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-3.md
index 71b6a8c2bed..fc7ca7fa0d1 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000018899495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/94/LEGIARTI000018899495.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896564.xml
 ---
 
 ###### Article L4112-3
@@ -13,6 +13,11 @@ Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au
 tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la
 demande, accompagnée d'un dossier complet.<br />
 
+Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé
+ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état
+pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par
+décret en Conseil d'Etat.<br />
+
 En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six
 mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France
 métropolitaine. L'intéressé en est avisé.<br />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-4.md
index 13705ce2eb9..8039cf6d18c 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l4112-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688666
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4112L04XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688666.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896562.xml
 ---
 
 ###### Article L4112-4
@@ -19,14 +18,17 @@ départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite
 rejet susceptible de recours.<br />
 
 Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont
-notifiées sans délai au président du conseil départemental qui les notifie
-lui-même dans les dix jours au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la
-sage-femme qui en a été l'objet. Elles sont également notifiées sans délai au
-conseil national de l'ordre. Elles peuvent être frappées d'appel devant le
-conseil national par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme
-intéressés ou par le conseil départemental.<br />
+notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou
+sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national
+de l'ordre.<br />
 
 Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil
 national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision
 expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de
-rejet du conseil départemental.
+rejet du conseil départemental.<br />
+
+Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une
+décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à
+compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque
+celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste
+d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 46f6445305b..9a9ad565200 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891125
 ###### Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
 
 - [Article L4113-1](article_l4113-1.md)
+- [Article L4113-1-1](article_l4113-1-1.md)
+- [Article L4113-1-2](article_l4113-1-2.md)
 - [Article L4113-2](article_l4113-2.md)
 - [Article L4113-3](article_l4113-3.md)
 - [Article L4113-4](article_l4113-4.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891121.xml
+---
+
+###### Article L4113-1-1
+
+Les organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes,
+certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4113-1 transmettent au service
+ou à l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé des
+informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres ou
+attestations de formation délivrés aux personnes susceptibles d'exercer l'une
+des professions médicales.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa,
+notamment les catégories d'informations concernées et la date à laquelle ce
+dispositif est mis en œuvre.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1-2.md
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index 00000000000..35ceea8ea30
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891119.xml
+---
+
+###### Article L4113-1-2
+
+Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
+l'article L. 4113-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
+l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4113-1.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1.md
index 8a3e5bd554c..b876fd14a22 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-1.md
@@ -1,21 +1,39 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688672
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688672.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000020891123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891123.xml
 ---
 
 ###### Article L4113-1
 
-Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire
-enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service
-de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement
-de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
-organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
-maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
+Sont tenus de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à
+cette fin par le ministre chargé de la santé :<br />
+
+1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des
+professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme avant leur
+entrée dans la profession, ainsi que ceux qui n'exercent pas mais ont obtenu
+leurs diplômes, certificats ou titres depuis moins de trois ans ;<br />
+
+2° Les internes en médecine et en odontologie, ainsi que les étudiants dûment
+autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la
+profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au
+titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve
+sanitaire.<br />
+
+L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
+justificatives attestant de leur identité et de leurs diplômes, certificats,
+titres ou niveau de formation. Elles informent le même service ou organisme de
+tout changement de résidence, de niveau de formation ou de situation
+professionnelle.<br />
+
+Pour les personnes ayant exercé la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
+ou de sage-femme, l'obligation d'information relative au changement de résidence
+est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
 activité.<br />
 
+La procédure prévue au présent article est sans frais.<br />
+
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-14.md
index 019dcaa236d..5d4f52a31c2 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-14.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-30
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688694
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L14XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688694.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896556.xml
 ---
 
 ###### Article L4113-14
@@ -18,14 +17,14 @@ plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.<br /
 
 Le représentant de l'Etat dans le département informe immédiatement de sa
 décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le
-conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité ou
-un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première
-instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre
-disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter
-de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée
-devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue
-dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de
-suspension prend fin automatiquement.<br />
+conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un
+état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre
+disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou
+interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un
+délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce
+délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre
+disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de
+décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.<br />
 
 Le représentant de l'Etat dans le département informe également les organismes
 d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision.<br />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-9.md
index d0f2c39ea88..c607238943f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l4113-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688684
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688684.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000020896558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896558.xml
 ---
 
 ###### Article L4113-9
@@ -39,4 +38,9 @@ Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en socié
 doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts
 de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son
 fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être
-faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
+faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.<br />
+
+Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession
+ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle
+les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
+4124-6.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index fa195463a1a..f3b406cf281 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171269
 - [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
 - [Article L4122-3](article_l4122-3.md)
 - [Article L4122-4](article_l4122-4.md)
+- [Article L4122-5](article_l4122-5.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
index 72dcfb85b78..de936382400 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688705
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L02XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688705.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896554.xml
 ---
 
 ###### Article L4122-2
@@ -22,14 +21,27 @@ Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
 médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors
 qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
 
+La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile
+en cours.<br />
+
 Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
 oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />
 
-Il surveille la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que
-départementaux, lesquels doivent notamment l'informer préalablement de la
-création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de
-ces conseils.<br />
+Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi
+que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et
+comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble
+nécessaire.<br />
+
+Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement
+de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des
+instances ordinales.<br />
+
+Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre
+compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
 
 Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils
 départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
-sur le plan national.
+sur le plan national.<br />
+
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
+national.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-3.md
@@ -1,27 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688710
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L03XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688710.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896548.xml
 ---
 
 ###### Article L4122-3
 
-I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
+I.-La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
 rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du
 conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
 d'assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes
 conditions.<br />
 
-II. - Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
-honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à
-l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans
-les mêmes conditions.<br />
+II.-Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire,
+ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L.
+4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes
+conditions.<br />
 
-III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
+III.-Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
 dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et de l'article L. 145-2-1
 du code de la sécurité sociale.<br />
 
@@ -33,13 +32,12 @@ Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a e
 connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
 ordinales.<br />
 
-IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
+IV.-Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
 formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
 Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
-questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation
-restreinte. Elles doivent être motivées.<br />
+questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
 
-V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
+V.-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
 sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le
 département ou dans la région, le procureur de la République, le conseil
 départemental et le conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les
@@ -48,10 +46,10 @@ sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les
 décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de
 recours devant le Conseil d'Etat.<br />
 
-VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
-difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
-normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur
-proposition du ministre de la justice.<br />
+VI.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de difficultés
+graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
+chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur proposition du
+ministre de la justice.<br />
 
 En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de
 démission de tous ses membres, le conseil national organise de nouvelles
@@ -60,6 +58,6 @@ démission de tous ses membres, le conseil national organise de nouvelles
 Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle aurait pris
 fin le mandat des membres qu'ils remplacent.<br />
 
-VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
 disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de
 fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896546.xml
+---
+
+###### Article L4122-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et
+la durée des mandats de ses membres.
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index 6f23c291a1c..c80d341ce7d 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171271
 - [Article L4123-3](article_l4123-3.md)
 - [Article L4123-4](article_l4123-4.md)
 - [Article L4123-5](article_l4123-5.md)
-- [Article L4123-6](article_l4123-6.md)
 - [Article L4123-7](article_l4123-7.md)
 - [Article L4123-8](article_l4123-8.md)
 - [Article L4123-9](article_l4123-9.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-3.md
index d1385e95671..80355263cf0 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688721
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688721.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896544.xml
 ---
 
 ###### Article L4123-3
@@ -23,4 +22,7 @@ les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.<br />
 Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les
 chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département exerçant à poste fixe
 et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour
-les élections.
+les élections.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil
+départemental et la durée des mandats de ses membres.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-5.md
index 5321b59b885..c1c537b135a 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688725
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L05XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688725.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896537.xml
 ---
 
 ###### Article L4123-5
@@ -14,4 +13,4 @@ Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et
 l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de
 nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la
 Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
+économique européen inscrits à l'ordre.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-6.md
deleted file mode 100644
index 94d11adf66d..00000000000
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688726
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688726.xml
----
-
-###### Article L4123-6
-
-Le conseil de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement
-du tiers du conseil.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-8.md
index 4cb516d3874..7ecf60b18d8 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-8.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-8.md
@@ -1,18 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688729
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L08XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688729.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896533.xml
 ---
 
 ###### Article L4123-8
 
-Des membres suppléants, également renouvelables par tiers tous les deux ans,
-sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du
-même scrutin.<br />
+Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires et au cours du même scrutin.<br />
 
 Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.<br />
 
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index c8fe669be5a..83a2c2d705f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171273
 - [Article L4124-1](article_l4124-1.md)
 - [Article L4124-2](article_l4124-2.md)
 - [Article L4124-3](article_l4124-3.md)
-- [Article L4124-4](article_l4124-4.md)
 - [Article L4124-5](article_l4124-5.md)
 - [Article L4124-6](article_l4124-6.md)
+- [Article L4124-6-1](article_l4124-6-1.md)
 - [Article L4124-7](article_l4124-7.md)
 - [Article L4124-8](article_l4124-8.md)
 - [Article L4124-9](article_l4124-9.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-11.md
index 9be475b0ea3..3987468bd94 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-11.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-11.md
@@ -1,45 +1,46 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688777
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L11XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688777.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896509.xml
 ---
 
 ###### Article L4124-11
 
-I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil
+I.-Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil
 national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
 4121-2. Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession
 dans la région ou l'interrégion ainsi que celle de coordination des conseils
 départementaux.<br />
 
-Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui
-sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le
-plan régional ou interrégional.<br />
+Il est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les
+questions et les projets relevant de ses compétences.<br />
 
 Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à
 l'article L. 4112-4.<br />
 
 Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
 du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
-profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.<br />
+profession.<br />
+
+Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
+statuer en formation restreinte.<br />
 
 Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
 
-II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
+II.-Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
 d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
 d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession
 peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Le
 conseil national peut déléguer ses pouvoirs à des formations qui se prononcent
 en son nom.<br />
 
-III. - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
+III.-Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
 représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.<br />
 
-IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
+IV.-Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
 d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de
 la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou
 sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à
@@ -48,7 +49,7 @@ consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils
 sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
 alinéas du I du présent article.<br />
 
-V. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
+V.-Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
 mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat
 dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par
 arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional. II nomme
@@ -65,6 +66,6 @@ En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci
 dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
 fonctions sont dévolues au conseil national.<br />
 
-VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
 d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de
 fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-2.md
index bdbe5a0253f..8d797d31df7 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688745
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688745.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896531.xml
 ---
 
 ###### Article L4124-2
@@ -14,6 +13,14 @@ Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un servi
 public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la
 chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur
 fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de
-l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits
-actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
+l'Etat dans le département, le procureur de la République, le conseil national
+ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. Lorsque
+lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le
+directeur général de l'agence régionale de santé peut également saisir la
+chambre disciplinaire de première instance.<br />
+
+Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de
+contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant
+la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis
+dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le
+représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-4.md
deleted file mode 100644
index ae7a05ad2a6..00000000000
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688750
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688750.xml
----
-
-###### Article L4124-4
-
-La chambre disciplinaire de première instance tient un registre de ses
-délibérations.<br />
-
-A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et
-signé par les membres de la chambre. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou
-d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les
-personnes interrogées.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-6-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-6-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-6-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020896522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896522.xml
+---
+
+###### Article L4124-6-1
+
+Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
+sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre
+disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle
+prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à
+l'intéressé de suivre une formation telle que définie par l'article L. 4133-1
+pour les médecins, L. 4143-1 pour les chirurgiens-dentistes et L. 4153-1 pour
+les sages-femmes.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-7.md
@@ -1,27 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688763
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688763.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896516.xml
 ---
 
 ###### Article L4124-7
 
-I. - La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs
+I.-La chambre disciplinaire de première instance comprend des assesseurs
 titulaires et un nombre égal de suppléants de nationalité française, élus dans
 les mêmes conditions.<br />
 
-II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
-en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
-et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
+II.-La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
+fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
+des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
 d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
 administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes
 conditions.<br />
 
-III. - Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
+III.-Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
 siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
 d'autres fonctions ordinales.<br />
 
@@ -31,16 +30,15 @@ l'hospitalisation ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la
 région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5
 et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance.<br />
 
-IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont
-rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par
-décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la
-nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en
-formation restreinte. Elles doivent être motivées.<br />
+IV.-Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
+en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
+Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
+questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
 
-V. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
-graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
-chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris
-sur proposition du ministre de la justice.<br />
+V.-En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves
+rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre
+disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur
+proposition du ministre de la justice.<br />
 
 En cas de dissolution d'une chambre disciplinaire de première instance ou en cas
 de démission de tous ses membres, le conseil régional ou interrégional et, à
@@ -54,6 +52,6 @@ Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre
 disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1,
 transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.<br />
 
-VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
 disciplinaire de première instance et les règles de fonctionnement et de
 procédure qu'elle doit respecter.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-8.md
index 5e9310f90a7..233d611ad75 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-8.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688766
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L08XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688766.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896514.xml
 ---
 
 ###### Article L4124-8
@@ -15,7 +14,9 @@ définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
 sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant
 par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en
 première instance. La demande est formée par une requête adressée au président
-du conseil départemental de l'ordre intéressé.<br />
+de la chambre compétente.<br />
 
-Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être
-représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
+Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne
+peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de
+l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première
+instance.
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index e6ee13d6f88..513539590b3 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171274
 - [Article L4125-1](article_l4125-1.md)
 - [Article L4125-2](article_l4125-2.md)
 - [Article L4125-3](article_l4125-3.md)
+- [Article L4125-3-1](article_l4125-3-1.md)
 - [Article L4125-4](article_l4125-4.md)
 - [Article L4125-5](article_l4125-5.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-3-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020896507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896507.xml
+---
+
+###### Article L4125-3-1
+
+Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou
+du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.<br />
+
+Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental,
+régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier
+d'une indemnité.<br />
+
+Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil
+national peuvent également percevoir des indemnités.<br />
+
+Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
+conditions et limites fixées par le conseil national.<br />
+
+Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième
+alinéas sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-4.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688791
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688791.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896503.xml
 ---
 
 ###### Article L4125-4
@@ -16,10 +15,9 @@ procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces élections doivent avoir li
 l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la
 publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances.<br />
 
-Afin de permettre le renouvellement par tiers des nouvelles instances, un tirage
-au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration
-respectivement dans les délais de trois, six ou neuf ans ou de deux, quatre ou
-six ans.<br />
+Afin de permettre le renouvellement par moitié des nouvelles instances, un
+tirage au sort détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration
+respectivement dans les délais de trois ou six ans.<br />
 
 Dans le même cas, il est procédé à de nouvelles élections pour la désignation,
 au sein du conseil national intéressé, des représentants des conseils
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l4126-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l4126-6.md
index acc9b84f751..635c1b903b2 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l4126-6.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l4126-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688806
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4126L06XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688806.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896524.xml
 ---
 
 ###### Article L4126-6
@@ -14,8 +13,8 @@ Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné p
 une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la
 Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première
 instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les
-conditions des articles L. 4124-4, L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions
-prévues à l'article L. 4124-6.<br />
+conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à
+l'article L. 4124-6.<br />
 
 En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité
 judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
index 416e6154837..21f8d1b024b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155058
 
 ##### Titre III : Profession de médecin
 
+- [Chapitre préliminaire :  Médecin généraliste de premier recours.](chapitre_preliminaire)
 - [Chapitre Ier : Conditions d'exercice.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Règles d'organisation.](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Développement professionnel continu](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 669fbf53f68..1e749c56458 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
 ###### Chapitre II : Règles d'organisation.
 
 - [Article L4132-1](article_l4132-1.md)
-- [Article L4132-2](article_l4132-2.md)
 - [Article L4132-3](article_l4132-3.md)
 - [Article L4132-5](article_l4132-5.md)
 - [Article L4132-6](article_l4132-6.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md
index 1a08af2c8e8..113da483ae2 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-1.md
@@ -1,32 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688829
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688829.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896501.xml
 ---
 
 ###### Article L4132-1
 
-Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante et un membres, à
+Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante et un membres, à
 savoir :<br />
 
-1° Trente-trois membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
+1° Quarante-six membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
 
 Ces membres sont répartis comme suit :<br />
 
 a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain
-;<br />
+hors Ile-de-France ;<br />
 
-b) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil régional
-de la région Ile-de-France, répartis entre les départements de cette région
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, compte
-tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont été publiés
-pour ces départements ;<br />
+b) Pour la région Ile-de-France, douze membres, répartis entre les départements
+de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
+santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont
+été publiés pour ces départements ;<br />
 
-c) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de deux conseils
+b bis) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de la région
+Provence-Alpes-Côte d'Azur et deux pour le ressort territorial de la région
+Rhône-Alpes ;<br />
+
+c) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial de neuf conseils
 régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du
 nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des
 départements métropolitains.<br />
@@ -38,7 +40,4 @@ assisté d'un suppléant. Ces membres titulaires et suppléants sont élus
 conformément aux règles fixées au 1° du présent article.<br />
 
 3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses
-collègues.<br />
-
-4° Trois membres élus par les autres membres du conseil national et
-n'appartenant pas à la région Ile-de-France.
+collègues.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688830
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688830.xml
----
-
-###### Article L4132-2
-
-Le conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans.<br />
-
-Il élit son président tous les deux ans ; le président et les conseillers sont
-rééligibles.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-6.md
index 4d782a17c09..2b8f2cacaeb 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-6.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-6.md
@@ -1,25 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688837
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688837.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896497.xml
 ---
 
 ###### Article L4132-6
 
 La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du
 conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble
-des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre.<br />
+des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre, des
+conseils départementaux, régionaux et interrégionaux.<br />
 
 Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre
 avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.<br />
 
-Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national de
-l'ordre et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel
-du conseil national de l'ordre.<br />
+Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national, des
+conseils départementaux, régionaux et interrégionaux et sur la fixation de la
+cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de
+l'ordre.<br />
 
 Les membres de la commission sont désignés par le conseil national en dehors des
-membres du bureau de ce conseil.
+membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et
+compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
+nécessaires.<br />
+
+Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
+placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont
+incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein d'un conseil national,
+régional, interrégional ou départemental.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-9.md
index 69807581ad5..99a06931056 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688848
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688848.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896495.xml
 ---
 
 ###### Article L4132-9
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688848.xml
 Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix
 consultative :<br />
 
-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ;<br />
+1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;<br />
 
 2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la
 région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md
@@ -1,31 +1,13 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688865
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L03XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688865.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020897523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897523.xml
 ---
 
 ###### Article L4133-3
 
-Les conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2 comprennent notamment
-des représentants de l'ordre des médecins, du service de santé des armées, des
-unités de formation et de recherche médicale, des syndicats représentatifs des
-catégories de médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités
-qualifiées ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la santé qui siège
-avec voix consultative.<br />
-
-Les membres de ces conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur
-proposition des organismes qui les constituent.<br />
-
-La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un
-président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la
-santé, parmi les membres de ces conseils.<br />
-
-Le comité de coordination de la formation médicale continue est chargée
-d'assurer la cohérence des missions des conseils nationaux prévus aux articles
-L. 4133-2 et L. 6155-2. Il est composé à parts égales de représentants désignés
-par ces conseils. Il comporte en outre des représentants du ministre chargé de
-la santé et des représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins de leur
+obligation de développement professionnel continu des médecins.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000028748021
----
-
-###### Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel
-
-- [Article L4134-1](article_l4134-1.md)
-- [Article L4134-2](article_l4134-2.md)
-- [Article L4134-3](article_l4134-3.md)
-- [Article L4134-4](article_l4134-4.md)
-- [Article L4134-5](article_l4134-5.md)
-- [Article L4134-6](article_l4134-6.md)
-- [Article L4134-7](article_l4134-7.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688882
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L01XXAA
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----
-
-###### Article L4134-1
-
-Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en
-une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de
-chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les
-modalités fixées par décret.<br />
-
-Les unions sont des organismes de droit privé.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688883
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688883.xml
----
-
-###### Article L4134-2
-
-Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins
-exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de
-liste proportionnel à la plus forte moyenne.<br />
-
-Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes
-et un collège de médecins spécialistes.<br />
-
-Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au titre du
-collège dans lequel ils sont électeurs.<br />
-
-Les candidats sont présentés :<br />
-
-1° Soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes
-ou de médecins spécialistes, mentionnée par l'article L. 162-5 du code de la
-sécurité sociale ;<br />
-
-2° Soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de
-médecins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la
-région.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688884
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L03XXAA
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----
-
-###### Article L4134-3
-
-Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure
-les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688885
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688885.xml
----
-
-###### Article L4134-4
-
-Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à
-la promotion de la qualité des soins.<br />
-
-Elles participent notamment aux actions suivantes :<br />
-
-a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à
-l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des
-besoins médicaux ;<br />
-
-b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la
-qualité des soins ;<br />
-
-c) Organisation et régulation du système de santé ;<br />
-
-d) Prévention et actions de santé publique ;<br />
-
-e) Coordination avec les autres professionnels de santé ;<br />
-
-f) Information et formation des médecins et des usagers.<br />
-
-Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les
-conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité
-sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales
-représentatives de médecins.<br />
-
-Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à
-titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à
-l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la
-sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent
-être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à
-défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur
-numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
-physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins.
-L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées
-dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688888
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L05XXAB
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----
-
-###### Article L4134-5
-
-Les sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral
-contribuent, en liaison avec la Haute Autorité de santé, à l'information des
-médecins libéraux sur les pratiques professionnelles individuelles et
-collectives. Elles organisent des actions d'évaluation des pratiques de ces
-médecins et contribuent à la diffusion des méthodes et référentiels
-d'évaluation.<br />
-
-Pour l'exercice de cette mission, les sections constituant les unions ont
-recours à des médecins habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé et
-notamment à des experts mentionnés à l'article L. 1414-4. Les médecins habilités
-qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des
-médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des
-pratiques.<br />
-
-Les sections constituant les unions établissent chaque trimestre, avec le
-concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, une analyse de
-l'évolution des dépenses médicales et communiquent les conclusions à l'ensemble
-des médecins libéraux de leur ressort ainsi qu'à l'Etat qui en assure la
-synthèse et la diffusion à toutes fins utiles.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688889
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688889.xml
----
-
-###### Article L4134-6
-
-Les unions perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque
-médecin exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel. La
-contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale
-de la profession.<br />
-
-Le montant annuel de cette contribution est fixé par décret, après consultation
-des organisations syndicales de médecins mentionnées à l'article L. 162-5 du
-code de la sécurité sociale, dans la limite d'un taux de 0,5% du montant annuel
-du plafond des cotisations de la sécurité sociale.<br />
-
-Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du
-recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les
-règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
-cotisations personnelles d'allocations familiales. Toutefois la contribution
-fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en
-cours.<br />
-
-Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des
-frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté du
-ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
-
-Les unions peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la
-charge, des subventions et des concours financiers divers.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688890
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4134L07XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688890.xml
----
-
-###### Article L4134-7
-
-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat et notamment :<br />
-
-1° La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et
-de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à
-titre libéral ;<br />
-
-2° Les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux sections
-constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de
-celles prévues à l'article L. 4134-1 ;<br />
-
-3° Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement
-reversent la contribution aux unions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000020890165
+---
+
+###### Chapitre préliminaire :  Médecin généraliste de premier recours.
+
+- [Article L4130-1](article_l4130-1.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l4130-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l4130-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l4130-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020890163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890163.xml
+---
+
+###### Article L4130-1
+
+Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les
+suivantes :<br />
+
+1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la
+prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies
+ainsi que l'éducation pour la santé. Cette mission peut s'exercer dans les
+établissements de santé ou médico-sociaux ;<br />
+
+2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le
+secteur médico-social ;<br />
+
+3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ;<br />
+
+4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour
+les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des
+maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui
+participent à la prise en charge du patient ;<br />
+
+5° S'assurer de la synthèse des informations transmises par les différents
+professionnels de santé ;<br />
+
+6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;<br />
+
+7° Participer à la mission de service public de permanence des soins dans les
+conditions fixées à l'article L. 6314-1 ;<br />
+
+8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et
+troisième cycles d'études médicales.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-28
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688907
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688907.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896493.xml
 ---
 
 ###### Article L4142-1
@@ -31,12 +30,4 @@ b) Un membre supplémentaire pour chacune des trois régions suivantes :<br />
 
 - Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ;<br />
 
-- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
-
-Les membres du conseil national sont élus pour six ans par les conseils
-départementaux et sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six
-membres et une troisième fraction de sept membres.<br />
-
-Le conseil national élit son président et son bureau tous les deux ans.<br />
-
-Le président et les conseillers sont rééligibles.
+- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-5.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-5.md
@@ -1,23 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688922
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L05XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688922.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020896491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896491.xml
 ---
 
 ###### Article L4142-5
 
-Sont adjoints avec voix consultative à la chambre disciplinaire de première
-instance :<br />
-
-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ;<br />
-
-2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche d'odontologie désigné
-par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
-
-3° Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la
-caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour les affaires
-relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale.
+Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est
+adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première
+instance.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897546
 ###### Chapitre III : Développement professionnel continu
 
 - [Article L4143-1](article_l4143-1.md)
+- [Article L4143-3](article_l4143-3.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020897472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897472.xml
+---
+
+###### Article L4143-3
+
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les chirurgiens-dentistes de
+leur obligation de développement professionnel continu.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171285
 - [Article L4151-5-1](article_l4151-5-1.md)
 - [Article L4151-6](article_l4151-6.md)
 - [Article L4151-7](article_l4151-7.md)
+- [Article L4151-7-1](article_l4151-7-1.md)
 - [Article L4151-8](article_l4151-8.md)
 - [Article L4151-9](article_l4151-9.md)
 - [Article L4151-10](article_l4151-10.md)
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l4151-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688927
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688927.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000020892639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892639.xml
 ---
 
 ###### Article L4151-1
@@ -22,4 +21,6 @@ L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse a ét
 normale et si l'accouchement a été eutocique.<br />
 
 L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
-participation aux consultations de planification familiale.
+réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de
+prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas
+de situation pathologique.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2027-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020890784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/07/LEGIARTI000020890784.xml
+---
+
+###### Article L4151-7-1
+
+La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des
+universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du
+conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de
+financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de
+l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université
+pour le ou les sites concernés.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171286
 - [Article L4152-1](article_l4152-1.md)
 - [Article L4152-2](article_l4152-2.md)
 - [Article L4152-3](article_l4152-3.md)
-- [Article L4152-4](article_l4152-4.md)
 - [Article L4152-6](article_l4152-6.md)
 - [Article L4152-7](article_l4152-7.md)
 - [Article L4152-8](article_l4152-8.md)
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l4152-1.md
@@ -1,19 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688948
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688948.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896489.xml
 ---
 
 ###### Article L4152-1
 
 Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes
 élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du
-ministre chargé de la santé.<br />
-
-Le mandat des membres du conseil national de l'ordre des sages-femmes est de six
-ans. Ses membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé tous les deux ans
-par tiers selon des modalités fixées par voie réglementaire.
+ministre chargé de la santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688951
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688951.xml
----
-
-###### Article L4152-4
-
-Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit son président tous les deux
-ans, après chaque renouvellement partiel du conseil.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l4152-8.md
@@ -1,24 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688962
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4152L08XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688962.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020896486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896486.xml
 ---
 
 ###### Article L4152-8
 
-Sont adjoints avec voix consultative à la chambre disciplinaire de première
-instance :<br />
-
-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique de la région dans laquelle
-se trouve le siège de la chambre disciplinaire de première instance ;<br />
-
-2° Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné par le
-ministre chargé de la santé ;<br />
-
-3° Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur
-la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national.
+Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est
+adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première
+instance.
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897542
 ###### Chapitre III : Développement professionnel continu
 
 - [Article L4153-1](article_l4153-1.md)
+- [Article L4153-3](article_l4153-3.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l4153-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020897430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897430.xml
+---
+
+###### Article L4153-3
+
+Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur
+obligation de développement professionnel continu.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4212-7.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000019227422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227422.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891171.xml
 ---
 
 ###### Article L4212-7
 
 Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à
-usage humain collectés selon les modalités prévues au premier alinéa de
-l'article L. 4211-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
-d'amende.
+usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171293
 - [Article L4221-3](article_l4221-3.md)
 - [Article L4221-4](article_l4221-4.md)
 - [Article L4221-5](article_l4221-5.md)
+- [Article L4221-7](article_l4221-7.md)
 - [Article L4221-9](article_l4221-9.md)
 - [Article L4221-10](article_l4221-10.md)
 - [Article L4221-11](article_l4221-11.md)
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689036
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689036.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020892219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892219.xml
 ---
 
 ###### Article L4221-1
@@ -22,4 +21,10 @@ européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer
 pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux
 nationaux de ce pays ;<br />
 
-3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
+3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.<br />
+
+Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux
+articles L. 4221-2 à L. 4221-8, ayant effectué la totalité du cursus en France
+et obtenu leur diplôme, certificat ou titre en France peuvent exercer dans les
+mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions que les pharmaciens
+dont les nationalités relèvent du 2° du présent article.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689067
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L19XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689067.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000020896484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml
 ---
 
 ###### Article L4221-19
@@ -16,4 +15,9 @@ conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre
 associés.<br />
 
 Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la
-convention ou de l'avenant.
+convention ou de l'avenant.<br />
+
+Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession
+ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance
+professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à
+l'article L. 4234-6.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-7.md
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index 00000000000..f99eece597b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-7.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891925.xml
+---
+
+###### Article L4221-7
+
+Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son
+territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant
+l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la
+province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France
+par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la
+reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les
+ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications
+professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France
+pour l'exercice de la profession.<br />
+
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de
+l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la
+langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles
+applicables en France.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
+réglementaire.
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index 3b84865bb09..50c93d8160b 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4222-4.md
@@ -1,25 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689072
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4222L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689072.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896482.xml
 ---
 
 ###### Article L4222-4
 
 Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de
-la section A ou le conseil central de la section B, C, D ou G de l'ordre soit
-accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de moralité
-professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la
-refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit notification de la
-décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.<br />
+la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit
+accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de
+moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi
+ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit
+notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit
+cette décision.<br />
 
 A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil
 régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de
 rejet susceptible de recours.<br />
 
 Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un
-appel devant le conseil national de l'ordre.
+appel devant le conseil national de l'ordre.<br />
+
+La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans
+un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que
+sur demande explicite de son bénéficiaire.
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index 31f2a906fdd..598a5e6177f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171296
 - [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
 - [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
 - [Article L4231-6](article_l4231-6.md)
+- [Article L4231-7](article_l4231-7.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-4.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689101
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L04XXAC
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-01
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 ---
 
 ###### Article L4231-4
@@ -61,8 +60,9 @@ pharmaciens de la section E est effectuée au second degré, par l'ensemble des
 délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la
 collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
 
-La durée du mandat des membres élus du conseil national de l'ordre est de quatre
-ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les deux ans.<br />
+La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil national de l'ordre est
+de six ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les trois
+ans.<br />
 
 Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
 partie des autres conseils de l'ordre.
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@@ -1,21 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
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-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L05XXAA
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
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 ---
 
 ###### Article L4231-5
 
-Le conseil national élit un bureau composé d'un président, d'un vice-président
-et de quatre conseillers, dont deux pharmaciens d'officine.<br />
+Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un
+président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers. Parmi ces
+neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine et un
+pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre.<br />
 
-Une section permanente, comprenant le président et le vice-président du bureau
-et un représentant de chaque section de l'ordre, est chargée de régler les
-questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les membres du bureau et de
-la section permanente sont élus pour deux ans. Leur mandat est renouvelable. Les
-décisions prises par la section permanente font l'objet d'un rapport à la séance
-suivante du conseil national.
+Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
+
+Le bureau prépare les délibérations du conseil national et en assure
+l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les
+décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la
+session suivante du conseil national
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-7.md
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896476
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+---
+
+###### Article L4231-7
+
+Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de
+l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des
+différents conseils et délégations ordinaux, ainsi que leurs frais communs.<br />
+
+Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire
+demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction
+de sa catégorie. Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les
+trente jours de son appel.<br />
+
+Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils
+n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
+
+Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
+œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres
+d'entraide.<br />
+
+Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de
+l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble
+nécessaire à ce contrôle.<br />
+
+Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable
+de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux,
+applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
+
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
+pharmaciens.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-11.md
@@ -1,22 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689122
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L11XXAB
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896464.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-11
 
 Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un
-ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de
-l'Etat dans le département ou dans la collectivité.<br />
-
-Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de la
-santé.<br />
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent
+pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de
+délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans le
+département ou dans la collectivité.<br />
 
 Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et
 avec le conseil national de l'ordre.<br />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-12.md
index 42fa2160be2..78fab772d91 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689123
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L12XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689123.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896462.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-12
@@ -20,14 +19,13 @@ déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
 Le Conseil central de la section E doit statuer sur les demandes d'inscription
 dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.
 Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent
-l'inscription au tableau ou la refusent par décision motivée si les garanties de
-moralité professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas
-remplies :<br />
-
-signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai
-imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision
-motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette
-prolongation puisse excéder un an. Dans ce cas, le demandeur est avisé.<br />
+l'inscription au tableau ou la refusent par décision écrite motivée si les
+garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle et les
+conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre
+recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le
+délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément
+d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un
+an. Dans ce cas, le demandeur est avisé.<br />
 
 Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis,
 l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé.<br />
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-13.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689124
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L13XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689124.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896460.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-13
 
-Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour quatre ans un
-représentant par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil
-central de la section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur
-profession sur le territoire de la France métropolitaine.
+Les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un représentant
+par sous-section. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la
+section E. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession
+sur le territoire de la France métropolitaine.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-14.md
index 91d6abf889d..f97c967edb8 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-14.md
@@ -1,18 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689126
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L14XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689126.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896456.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-14
 
-Le Conseil central de la section E est composé par les délégués locaux prévus à
-l'article L. 4232-11 et par les représentants prévus à l'article L. 4232-13.<br />
+Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour
+six ans.<br />
+
+Le conseil central de la section E comprend :<br />
+
+1° Les présidents des délégations et les délégués uniques prévus à l'article L.
+4232-11 ;<br />
+
+2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ;<br />
+
+3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif
+le ministre chargé de la santé.<br />
 
 L'instruction des affaires est faite par les délégués locaux qui prennent toutes
 dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de
-la section E quinze jours pleins avant chaque réunion.
+la section E quinze jours avant chaque réunion.
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index f8b7769936f..56426ecb97c 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-15-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689128
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L15XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689128.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896452.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-15-1
 
 Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé
-de quatorze membres, nommés ou élus pour quatre ans.<br />
+de seize membres, nommés ou élus pour six ans.<br />
 
 Ce conseil central comprend :<br />
 
@@ -22,8 +21,8 @@ la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
 le ministre chargé de la santé ;<br />
 
-3° Douze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H,
-dont :<br />
+3° Quatorze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section
+H, dont :<br />
 
 - au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics,
 dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
@@ -32,4 +31,7 @@ dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
 dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;<br />
 
 - au moins un pharmacien inscrit en section H exerçant dans une autre structure
-sanitaire ou un établissement médico-social.
+sanitaire ou un établissement médico-social ;<br />
+
+- au moins un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un service
+départemental d'incendie et de secours et au moins un radiopharmacien.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-2.md
index c9c45d38b34..c86403ae84b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-2.md
@@ -1,23 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689107
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689107.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896474.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-2
 
 Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège
 est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités
-prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de quatre ans.<br />
+prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de six ans.<br />
 
 Sous réserve des dispositions spéciales à la section E, sont éligibles au
 conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau
-de cette section et qui exercent depuis au moins cinq ans.<br />
+de cette section et qui exercent depuis au moins trois ans.<br />
 
-Le conseil central nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président,
-d'un vice-président et de deux membres. Ce bureau est élu pour deux ans. Le
-conseil central est renouvelable par moitié, tous les deux ans.
+Le conseil central élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un
+vice-président, d'un trésorier et d'au moins deux autres conseillers. Les
+membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
+
+Le bureau prépare les délibérations du conseil central et en assure l'exécution.
+Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions
+qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session
+suivante du conseil central.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-6.md
index a402e03054a..c77005cb8c0 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-6.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689112
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689112.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896472.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-6
@@ -13,21 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689112.xml
 Le conseil régional est composé de :<br />
 
 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
-recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour quatre ans par le recteur de
+recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour six ans par le recteur de
 l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou
 des conseils des unités ;<br />
 
 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif,
 le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
 
-3° Des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d'officine de chaque
+3° Des pharmaciens élus pour six ans par les pharmaciens d'officine de chaque
 département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de
 cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante
-et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, trois pour ceux de plus de cent
-cinquante pharmaciens d'officine et six pour le département de Paris.<br />
+et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, cinq pour le département du Nord,
+trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le
+département de Paris.<br />
 
-Le président est élu pour deux ans par les membres du conseil. Il est
-rééligible. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou
-plusieurs membres du conseil.<br />
+Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins trois membres
+dont un président, un vice-président et un trésorier. Ce bureau comprend au
+moins un élu de chacun des départements de la région.<br />
 
-Le conseil est renouvelable par moitié tous les deux ans.
+Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
+
+Le bureau prépare les délibérations du conseil régional et en assure
+l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les
+décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la
+session suivante du conseil régional.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-7.md
index 02ca8c4228d..2109b8a8242 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-7.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689114
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L07XXAB
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896470.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-7
 
 Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend
-seize membres nommés ou élus pour quatre ans :<br />
+seize membres nommés ou élus pour six ans :<br />
 
 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
 recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé
@@ -22,8 +21,5 @@ sanitaire des produits de santé représentant le directeur général de cette
 agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre
 chargé de la santé ;<br />
 
-3° Six pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au tableau
-de la section B, élus par ces pharmaciens ;<br />
-
-4° Six pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints inscrits au
-tableau de la section B, élus par ces pharmaciens.
+3° Douze pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus par ces
+pharmaciens.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-8.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689116
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L08XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689116.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896468.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-8
 
 Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou élus
-pour quatre ans :<br />
+pour six ans :<br />
 
 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
 recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-9.md
index 4b6003aad62..d07029eb684 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689118
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689118.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896466.xml
 ---
 
 ###### Article L4232-9
 
 Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé
-de trente-trois membres nommés ou élus pour quatre ans.<br />
+de trente-trois membres nommés ou élus pour six ans.<br />
 
 Ce conseil central comprend :<br />
 
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298
 - [Article L4233-2](article_l4233-2.md)
 - [Article L4233-3](article_l4233-3.md)
 - [Article L4233-4](article_l4233-4.md)
+- [Article L4233-5](article_l4233-5.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-5.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020896447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896447.xml
+---
+
+###### Article L4233-5
+
+Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou
+d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole.<br />
+
+Toutefois, le président, le vice-président, le trésorier d'un conseil, les
+membres du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une
+délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attribution sont
+fixées par décret.<br />
+
+Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
+conditions et limites fixées par le conseil national.
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index 9be99d65637..7509b4f808a 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171299
 - [Article L4234-5](article_l4234-5.md)
 - [Article L4234-5-1](article_l4234-5-1.md)
 - [Article L4234-6](article_l4234-6.md)
+- [Article L4234-6-1](article_l4234-6-1.md)
 - [Article L4234-7](article_l4234-7.md)
 - [Article L4234-8](article_l4234-8.md)
 - [Article L4234-8-1](article_l4234-8-1.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-1.md
index 36e1077b063..28ad71a5e1d 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689141
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689141.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896445.xml
 ---
 
 ###### Article L4234-1
@@ -15,4 +14,4 @@ pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la
 section compétente dont relève la faute commise.<br />
 
 S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens
-ou sa section permanente fixe la section compétente.
+ou son bureau fixe la section compétente.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-6-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020896443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896443.xml
+---
+
+###### Article L4234-6-1
+
+Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de
+compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des
+peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article
+L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions
+de l'article L. 4236-1.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
index f2aa007ef33..4b757974cdb 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897544
 - [Article L4236-2](article_l4236-2.md)
 - [Article L4236-3](article_l4236-3.md)
 - [Article L4236-4](article_l4236-4.md)
-- [Article L4236-5](article_l4236-5.md)
-- [Article L4236-6](article_l4236-6.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-5.md
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index 032bdc52121..00000000000
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689175
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689175.xml
----
-
-###### Article L4236-5
-
-Le conseil régional mentionné à l'article L. 4236-4 regroupe, pour chaque
-région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le Conseil
-national.<br />
-
-Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu'ils
-représentent, par le représentant de l'Etat dans la région. La durée du mandat
-des membres du conseil régional est de cinq ans. Un président est nommé au sein
-de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les
-membres du conseil.<br />
-
-Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés,
-dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-6.md
deleted file mode 100644
index 8056803da7f..00000000000
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l4236-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689176
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4236L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689176.xml
----
-
-###### Article L4236-6
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil
-national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la
-composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la
-formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil
-national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités
-d'organisation de la validation de l'obligation de formation.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-1.md
index d18a89f7e32..2e6091e5fe7 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000020631420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631420.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891078.xml
 ---
 
 ###### Article L4243-1
 
-L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
+L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de
+préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
+000 euros d'amende.<br />
 
 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
 :<br />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-2.md
index 101f2931829..30896371100 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4243-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000020631416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631416.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891085.xml
 ---
 
 ###### Article L4243-2
 
-L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou d'un diplôme,
-certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession
-est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code
-pénal.<br />
+L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur
+en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement
+requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation
+de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
 
 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
 prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
index fabc58227a5..e2ba5375f0b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017832771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832771.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020892631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892631.xml
 ---
 
 ###### Article L4311-1
@@ -22,6 +22,15 @@ prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de
 réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut
 conseil de la santé publique.<br />
 
+L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
+de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par
+arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois,
+non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et
+infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I
+de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
+
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
 liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
 prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md
index 9346e7be4d0..8fec2d752d1 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-15.md
@@ -1,23 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000018925317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925317.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896648.xml
 ---
 
 ###### Article L4311-15
 
 Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais
-leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
-compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
-situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
+leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence
+régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement
+de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet
 organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
 maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
 activité.<br />
 
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
+Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
 l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
 connaissance du public.<br />
 
@@ -26,11 +26,19 @@ l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de
 l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence
 professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des
 infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à
-remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que
-le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au
-tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La
-liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du
-public dans des conditions fixées par décret.<br />
+remplacer un infirmier. Le directeur général de l'agence régionale de santé
+ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès
+permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir
+copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la
+connaissance du public dans des conditions fixées par décret.<br />
+
+L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des
+infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir
+la communication.<br />
+
+Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
+conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au
+tableau tenu par l'ordre.<br />
 
 Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste
 départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-16.md
index b83d7a2ca55..3af0669ef35 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-16.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-16.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689239
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
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 ---
 
 ###### Article L4311-16
 
 Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au
-tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées
-pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire
-ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est
-frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.
+tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence,
+de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est
+frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en
+France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en
+application de l'article L. 4311-26.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2018-01-19
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 ---
 
 ###### Article L4312-1
@@ -14,14 +13,11 @@ Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous
 les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de
 ceux régis par le statut général des militaires.<br />
 
-L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de
-moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la
-profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs
-professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la
-profession d'infirmier.<br />
+L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à
+développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il
+contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.<br />
 
-Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des
-infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Les
-dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et
-éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession,
-avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.
+Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme
+d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code énonce notamment les devoirs des
+infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la
+profession et les autres professionnels de santé.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-2.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l4312-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689269
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L02XXAA
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896639.xml
 ---
 
 ###### Article L4312-2
@@ -30,5 +29,5 @@ Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la
 production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective
 des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.<br />
 
-Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des
-conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
+Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux ou
+interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-3.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-3.md
@@ -1,57 +1,31 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689270
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L03XXAA
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896637
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 ---
 
 ###### Article L4312-3
 
-I. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle
-du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à
-l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession
-dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre
-un patient et un professionnel ou entre professionnels.<br />
+I.-Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers,
+placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental,
+les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de
+représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de
+conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre
+professionnels.<br />
 
-II. - Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d'un nombre
-égal de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par
-scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la
-moitié des élus tous les deux ans, comme suit :<br />
+II.-Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental
+est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au
+dernier tableau publié.<br />
 
-- les représentants des infirmiers relevant du secteur public sont élus par les
-infirmiers inscrits au tableau et relevant du secteur public ;<br />
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil
+départemental ou interdépartemental, la durée du mandat des conseillers
+départementaux ou interdépartementaux et la périodicité de renouvellement de ces
+mandats.<br />
 
-- les représentants des infirmiers salariés du secteur privé sont élus par les
-infirmiers inscrits au tableau et salariés du secteur privé ;<br />
-
-- les représentants des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus par les
-infirmiers inscrits au tableau et exerçant à titre libéral.<br />
-
-Le conseil départemental élit en son sein son président tous les deux ans après
-renouvellement de la moitié du conseil.<br />
-
-Le nombre des membres de chaque conseil départemental est fixé par voie
-réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau
-publié. Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut
-cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil
-départemental.<br />
-
-Les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre, appelés à élire les membres du
-conseil départemental ou à procéder au remplacement des membres du conseil dont
-le mandat vient à expiration, sont convoqués par les soins du président du
-conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du
-conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil
-départemental intéressé.<br />
-
-Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les infirmiers du
-département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date
-fixée pour les élections. Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou
-par voie électronique.<br />
-
-III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et
+III.-Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-7, les troisième et
 quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à L. 4123-12 et
 L. 4123-15 à L. 4123-17 sont applicables aux infirmiers dans des conditions
 fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-4.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4312-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689271
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689271.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896635.xml
 ---
 
 ###### Article L4312-4
 
-Les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les
-conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de
-questions communes aux professions intéressées.
+Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers
+tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des
+autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions
+intéressées.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-5.md
index 4ea66905263..52b46154e00 100644
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l4312-5.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689273
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689273.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000020896632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896632.xml
 ---
 
 ###### Article L4312-5
 
-I. - Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit,
-sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les
+I.-Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur
+le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les
 fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la
-coordination des conseils départementaux.<br />
+coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.<br />
 
 Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par
 les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est
@@ -26,33 +25,13 @@ profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.<br /
 
 Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.<br />
 
-II. - Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau
-et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état
+II.-Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et
+de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état
 pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet
 d'un recours hiérarchique devant le conseil national.<br />
 
-III. - Le conseil régional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal
-de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par
-scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la
-moitié des élus tous les deux ans, comme suit :<br />
-
-- les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public sont
-élus par les représentants départementaux des infirmiers relevant du secteur
-public ;<br />
-
-- les représentants régionaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus
-par les représentants départementaux des salariés du secteur privé ;<br />
-
-- les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus
-par les représentants départementaux des infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
-
-Le conseil régional élit en son sein son président tous les deux ans après
-renouvellement de la moitié du conseil.<br />
-
-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du
-nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune des trois
-catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle
-seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil régional.<br />
+III.-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte
+tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
 
 Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité
 de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du
@@ -69,13 +48,17 @@ En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci
 dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
 fonctions sont exercées par le conseil national.<br />
 
-IV. - Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil régional,
+la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement
+de ces mandats.<br />
+
+IV.-Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première
 instance.<br />
 
-Les articles L. 4124-1 à L. 4124-8, le premier alinéa des articles L. 4124-9, L.
-4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le premier alinéa de l'article L.
-4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.<br />
+Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, le premier alinéa
+des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le
+premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute
 sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26,
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l4312-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l4312-7.md
index 26a7c3df703..51fb36edcec 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l4312-7.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l4312-7.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689276
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L07XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689276.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896627.xml
 ---
 
 ###### Article L4312-7
 
-I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
+I.-Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
 définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à
 l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et
 des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont
@@ -28,8 +27,8 @@ conditions.<br />
 
 Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.<br />
 
-II. - Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à
-l'ordre par toute personne inscrite au tableau.<br />
+II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par
+toute personne inscrite au tableau.<br />
 
 Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de
 leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
@@ -43,32 +42,25 @@ Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner d
 oeuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des oeuvres
 d'entraide.<br />
 
-Il contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux, lesquels
-doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la
-gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
+Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux
+ou interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et
+comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble
+nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par
+des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à
+l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer
+préalablement de la création et lui rendre compte du fonctionnement et de la
+gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux.<br />
 
-III. - Le conseil national est composé de membres titulaires et d'un nombre égal
-de membres suppléants. Ces représentants sont élus au suffrage direct par
-scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la
-moitié des élus tous les deux ans, comme suit :<br />
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
+national.<br />
 
-- les représentants nationaux des infirmiers relevant du secteur public sont
-élus par les représentants régionaux des infirmiers relevant du secteur public
-;<br />
+Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
+situation de la démographie de la profession d'infirmier ou à une insuffisance
+d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou
+interdépartementaux par une délibération en séance plénière.<br />
 
-- les représentants nationaux des infirmiers salariés du secteur privé sont élus
-par les représentants régionaux des salariés du secteur privé ;<br />
-
-- les représentants nationaux des infirmiers exerçant à titre libéral sont élus
-par les représentants régionaux des infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
-
-Le conseil national élit en son sein son président tous les deux ans après
-renouvellement de la moitié du conseil.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national,
-compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié. Aucune
-des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à
-elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil national.<br />
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national,
+compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
 
 Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de
 fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du
@@ -81,11 +73,14 @@ les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et
 statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en
 application du code de déontologie.<br />
 
-IV. - Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire
-nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres
-disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux
-infirmiers.<br />
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national,
+la durée du mandat des conseillers nationaux et la périodicité de renouvellement
+de ces mandats.<br />
 
-V. - Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de
-contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil
-national de l'ordre des infirmiers.
+IV.-Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale
+qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de
+première instance.L'article L. 4122-3 est applicable aux infirmiers.<br />
+
+V.-Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de contrôle
+des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de
+l'ordre des infirmiers.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l4312-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l4312-9.md
index d7d4de826fa..dd2b0076a25 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l4312-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l4312-9.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689278
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4312L09XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689278.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896641.xml
 ---
 
 ###### Article L4312-9
 
-Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont
+Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont
 applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie
 réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-10.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-10.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-10.md
@@ -1,23 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000018925330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925330.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896612.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-10
 
 Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
-diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
-compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
-situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
-organisme.L'obligation d'information relative au changement de résidence est
-maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
-activité.<br />
+diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence régionale de
+santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
+professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet organisme.
+L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
+pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<br />
 
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
+Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
 l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession,
 portée à la connaissance du public.<br />
 
@@ -27,12 +26,22 @@ qui relèvent du service de santé des armées, que :<br />
 1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés
 conformément au premier alinéa ;<br />
 
-2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre.<br />
+2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. Le directeur général de
+l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance
+ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.<br />
+
+L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes
+nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques
+et privées et peut en obtenir copie.<br />
+
+Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
+conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des
+masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre.<br />
 
 Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par
-le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les
-conditions et selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des
-articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux
-masseurs-kinésithérapeutes.<br />
+le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des
+masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées
+à ces articles. Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont
+applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.<br />
 
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md
index 7677bff2af0..dff1a30b350 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689330
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L14XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689330.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896609.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-14
@@ -26,5 +25,5 @@ II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les
 questions relatives à l'exercice de la profession de
 masseur-kinésithérapeute.<br />
 
-Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des
-conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
+Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou
+interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-16.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689337
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L16XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689337.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896607.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-16
@@ -20,9 +19,22 @@ dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
 Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les
 oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.<br />
 
-Il surveille la gestion des conseils départementaux, qui doivent l'informer
-préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les
-organismes dépendant de ces conseils.<br />
+Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux ou
+interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et
+comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble
+nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par
+des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à
+l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer
+préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes
+dépendant de ces conseils.<br />
 
-Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une
-harmonisation de leurs charges sur le plan national.
+Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destinée à
+assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.<br />
+
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
+national.<br />
+
+Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
+situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à
+une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils
+départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-17.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-17.md
index 823b5f02b40..84c66ab5f26 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-17.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-17.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689340
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L17XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689340.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896605.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-17
 
 Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des
 masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la
-profession dans la région et de coordination des conseils départementaux.<br />
+profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou
+interdépartementaux.<br />
 
 Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces
 professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18.md
index e455500c6f7..d02ebb29d7b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-18.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689343
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L18XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689343.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896601.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-18
 
-Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre exerce, sous le
-contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à
-l'article L. 4321-14.<br />
+Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de
+l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales
+de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14.<br />
 
 Il statue sur les inscriptions au tableau.<br />
 
@@ -23,16 +22,18 @@ hypothèques et à contracter tous emprunts.<br />
 En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions
 politiques ou religieuses des membres de l'ordre.<br />
 
-Il peut créer, avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le
-contrôle du conseil national, des organismes de coordination.<br />
+Il peut créer, avec les autres conseils départementaux ou interdépartementaux de
+l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de
+coordination.<br />
 
 Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
 
-Le conseil départemental est composé de membres élus parmi les
-masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les
+Le conseil départemental ou interdépartemental est composé de membres élus parmi
+les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les
 masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié. Le nombre de membres du
-conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de
-masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié.<br />
+conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire
+compte tenu du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
+publié.<br />
 
 Les dispositions de l'article L. 4123-2 sont applicables au conseil
-départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
+départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md
index 9e6389d18ea..5a910dc25cd 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-19.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689347
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L19XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689347.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896616.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-19
 
 Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4,
-L. 4123-15 à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L.
-4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13,
-premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à
-L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux
-masseurs-kinésithérapeutes.
+L. 4123-15 à L. 4123-17, premier alinéa L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L.
+4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L.
+4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier
+alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9
+sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-6.md
index 771a79a85f9..2c121c9b8d0 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-6.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-6.md
@@ -1,22 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689311
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689311.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000020886959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886959.xml
 ---
 
 ###### Article L4321-6
 
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme
-et de la commission compétente du conseil supérieur des professions
-paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que
-sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux
-d'Aix-les-Bains", les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du
-diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus
-avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l'établissement
-thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des
-perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales
-ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de
+gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires
+de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques
+thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 :
+<br clear="none" />
+<br clear="none" />1° Au sein des établissements thermaux ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />2° Sous réserve d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2011,
+à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées
+par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
+l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .<br />
+
+La réorganisation des structures de l'établissement thermal national
+d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière
+des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études
+avant le 31 décembre 1982.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md
index d42f131daad..bcca87e88e0 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md
@@ -1,50 +1,53 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689381
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L10XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689381.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896590.xml
 ---
 
 ###### Article L4322-10
 
-Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues
-assure les fonctions de représentation de la profession dans la région. Le
-conseil régional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions
-générales de l'ordre suivantes : il statue sur les inscriptions au tableau, il
-autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et
-legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou
-hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des
-actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de
-l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils régionaux de l'ordre et sous le
-contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse auprès
-des professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
+Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des
+pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession
+dans la région. Le conseil régional ou interrégional exerce, sous le contrôle du
+conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes : il statue
+sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre à ester en
+justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à
+consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En
+aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques
+ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils
+régionaux ou interrégionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national
+des organismes de coordination. Il diffuse auprès des professionnels les règles
+de bonnes pratiques.<br />
 
-Les décisions du conseil régional rendues sur les demandes d'inscription au
-tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le
-pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le
-conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.<br />
+Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes
+d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil
+national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus
+d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision
+d'inscription.<br />
 
 Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours.<br />
 
-Le conseil régional organise des actions d'évaluation des pratiques
-professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute
-Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels
-d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional a recours à
-des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de santé. Les
-professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à
-des évaluations individuelles ou collectives des pratiques.<br />
+Le conseil régional ou interrégional organise des actions d'évaluation des
+pratiques professionnelles en liaison avec le conseil national de l'ordre et
+avec la Haute Autorité de santé qui élabore ou valide les méthodes et les
+référentiels d'évaluation. Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional
+ou interrégional a recours à des professionnels habilités à cet effet par la
+Haute Autorité de santé. Les professionnels habilités procèdent à la demande des
+professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des
+pratiques.<br />
 
-Le conseil régional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues
-exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre
-salarié.<br />
+Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les
+pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues
+exerçant à titre salarié.<br />
 
-Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première
-instance, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des
-cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
-Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
+Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
+disciplinaire de première instance, présidée par un membre du corps des
+tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
+vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les
+mêmes conditions.<br />
 
 Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des
 attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des
@@ -54,9 +57,10 @@ La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
 pédicures-podologues fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des
 pédicures-podologues inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région.<br />
 
-Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la
-chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional dont elle dépend et,
-pour moitié, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
+Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
+duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional ou
+interrégional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens
+membres des conseils de l'ordre.<br />
 
 Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
 chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-11.md
index c1f790cbd8d..40b86d2dd23 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-11.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-11.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689384
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L11XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689384.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896588.xml
 ---
 
 ###### Article L4322-11
 
-Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des
-pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil
-régional de l'ordre des pédicures-podologues.
+Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de
+l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du
+conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md
index 56238123f78..ecb44defb3a 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md
@@ -1,21 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689388
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L12XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689388.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000020896586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896586.xml
 ---
 
 ###### Article L4322-12
 
 Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4,
-L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa,
-L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L.
-4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L.
-4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
+L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L.
+4124-10, deuxième alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13,
+deuxième alinéa, L. 4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L.
+4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux
+pédicures-podologues.<br />
 
 Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des
-conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux.
+conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou
+interrégionaux.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-2.md
index 4610d675e9d..bb18aa74518 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-2.md
@@ -1,23 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000018925352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925352.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020896596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896596.xml
 ---
 
 ###### Article L4322-2
 
 Les pédicures-podologues sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
-diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
-compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
-situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet
-organisme.L'obligation d'information relative au changement de résidence est
-maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
-activité.<br />
+diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence régionale de
+santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
+professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet organisme.
+L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
+pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<br />
 
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
+Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
 l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
 connaissance du public.<br />
 
@@ -25,7 +24,17 @@ Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes,
 certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au
 premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Cette
 disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du
-service de santé des armées.<br />
+service de santé des armées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
+ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès
+permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent en obtenir copie.<br />
+
+L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes
+nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et
+privées et peut en obtenir copie.<br />
+
+Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
+conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des
+pédicures-podologues au tableau tenu par l'ordre.<br />
 
 Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par
 le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dans les conditions et
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md
index 9876b557546..42f542b6215 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689371
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689371.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000020896594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896594.xml
 ---
 
 ###### Article L4322-7
@@ -20,4 +19,4 @@ Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leu
 ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé,
 notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de
 pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils
-régionaux et du conseil national de l'ordre.
+régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-9.md
index 0c188cbe1f9..7ceebba1966 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689378
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L09XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689378.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020896592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896592.xml
 ---
 
 ###### Article L4322-9
@@ -18,10 +17,23 @@ détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées 
 l'échelon régional et national.<br />
 
 Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les
-oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il
-surveille la gestion des conseils régionaux qui doivent l'informer préalablement
-de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes
-dépendant de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux une somme destinée à
-assurer une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux une
-somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan
-national.
+oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il valide
+et contrôle la gestion des conseil régionaux ou interrégionaux. Il reçoit de ces
+derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut
+demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette
+validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie
+élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances
+ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui
+rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux
+conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une
+harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux
+une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan
+national.<br />
+
+Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
+national.<br />
+
+Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
+situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une
+insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou
+interrégionaux par une délibération en séance plénière.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index b767f37b4bc..cc0e9f81b05 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171321
 
 - [Article L4343-1](article_l4343-1.md)
 - [Article L4343-2](article_l4343-2.md)
+- [Article L4343-3](article_l4343-3.md)
+- [Article L4343-4](article_l4343-4.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4343-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4343-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..b9eb556ebbd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4343-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020891060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891060.xml
+---
+
+###### Article L4343-3
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le
+demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des
+professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une
+interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à
+l'étranger, soit d'une suspension prononcée dans les conditions prévues à
+l'article L. 4311-26.<br />
+
+Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la
+profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être
+autorisé à exercer cette profession en France par décision du directeur général
+de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4343-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4343-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..df53654d181
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l4343-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891058.xml
+---
+
+###### Article L4343-4
+
+S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un
+état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur
+général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
index 7cc84697db7..80beb31a09e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171600
 
 ###### Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux.
 
+- [Article L4381-1-1](article_l4381-1-1.md)
+- [Article L4381-1-2](article_l4381-1-2.md)
 - [Article L4381-2](article_l4381-2.md)
 - [Article L4381-3](article_l4381-3.md)
+- [Article L4381-4](article_l4381-4.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1-1.md
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index 00000000000..31c420d63de
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020891923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891923.xml
+---
+
+###### Article L4381-1-1
+
+Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son
+territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en
+France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées
+aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13, les titulaires d'un titre de formation
+obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur
+profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en
+vue de la reconnaissance des qualifications ont été conclus à cet effet, signés
+par les ordres, lorsqu'ils existent, et le ministre chargé de la santé, et si
+leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles
+requises en France pour l'exercice de la profession.<br />
+
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, selon la procédure
+et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications
+professionnelles des ressortissants communautaires, aux praticiens ayant fait la
+preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dont les conditions
+sont fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux
+conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et
+disciplinaires applicables en France.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1-2.md
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index 00000000000..53d4e85067c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-1-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020891921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/19/LEGIARTI000020891921.xml
+---
+
+###### Article L4381-1-2
+
+Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été
+ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat
+non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et permettant l'exercice des professions citées au présent
+livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13
+peuvent être autorisés à exercer leur profession en France. Cette autorisation
+est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités
+prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les
+qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à
+celles requises en France pour l'exercice de la profession.<br />
+
+Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure
+et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications
+professionnelles des ressortissants communautaires. Les praticiens doivent faire
+la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des
+conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives
+aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques
+et disciplinaires applicables en France.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-4.md
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index 00000000000..1663a1f9d77
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_l4381-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020892217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892217.xml
+---
+
+###### Article L4381-4
+
+Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de
+coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du
+développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une
+commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre
+de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles
+mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13.<br />
+
+Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre
+de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et leur expérience professionnelle doit être attestée par tout
+moyen.<br />
+
+Le nombre maximum de demandeurs susceptibles d'être autorisés à exercer est fixé
+chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
+Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les
+modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des
+ressortissants communautaires. Les praticiens doivent faire la preuve d'une
+connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par
+voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions
+d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et
+disciplinaires applicables en France.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/article_l4382-1.md
@@ -1,23 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689560
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4382L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689560.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020897536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/75/LEGIARTI000020897536.xml
 ---
 
 ###### Article L4382-1
 
-La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et
-l'amélioration de la qualité des soins.<br />
+Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des
+pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
+l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en
+compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des
+dépenses de santé.<br />
 
-La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au
-présent livre.<br />
-
-L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant
-d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.<br />
-
-Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de
-santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le développement professionnel continu est une obligation pour toutes les
+personnes mentionnées au présent livre. Il se réalise dans le respect des règles
+d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006689561
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689561.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000020891103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891103.xml
 ---
 
 ###### Article L4383-1
@@ -18,4 +17,13 @@ biologie médicale. Il détermine les programmes de formation, l'organisation de
 diplômes.<br />
 
 Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la
-qualité de la formation.
+qualité de la formation.<br />
+
+Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements
+de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4
+mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
+Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires
+sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des
+dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de
+la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces
+établissements.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171357
 
 - [Article L4423-1](article_l4423-1.md)
 - [Article L4423-2](article_l4423-2.md)
+- [Article L4423-3](article_l4423-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000020892618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892618.xml
+---
+
+###### Article L4423-3
+
+Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les
+mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020897411
+---
+
+#### Livre préliminaire : Dispositions communes
+
+- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
+- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020897409
+---
+
+##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000020897407
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article L4011-1](article_l4011-1.md)
+- [Article L4011-2](article_l4011-2.md)
+- [Article L4011-3](article_l4011-3.md)
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_l4011-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020897405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897405.xml
+---
+
+###### Article L4011-1
+
+Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L.
+4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L.
+4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les
+professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche
+de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou
+d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient.
+Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience
+ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L.
+4011-3.<br />
+
+Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans
+un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de
+coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes
+de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000020897403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897403.xml
+---
+
+###### Article L4011-2
+
+Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des
+protocoles de coopération.L'agence vérifie que les protocoles répondent à un
+besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute
+Autorité de santé.<br />
+
+Ces protocoles précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les
+disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des
+professionnels de santé concernés.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de
+ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de
+santé.<br />
+
+La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le
+territoire national. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de
+santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la
+Haute Autorité de santé de sa décision.<br />
+
+Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou
+au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des
+modalités définies par voie réglementaire.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000020897401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897401.xml
+---
+
+###### Article L4011-3
+
+Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces
+protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion
+auprès de l'agence régionale de santé.<br />
+
+L'agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
+santé, que la volonté de l'ensemble des parties prenantes de coopérer est
+avérée, que le demandeur dispose d'une garantie assurantielle portant sur le
+champ défini par le protocole et qu'il a fourni la preuve de son expérience dans
+le domaine considéré et de sa formation. L'enregistrement de la demande vaut
+autorisation.<br />
+
+Les professionnels s'engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au
+suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du
+ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce
+suivi à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.<br />
+
+L'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l'application d'un
+protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté. Elle en
+informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020896669
+---
+
+##### Titre III : Représentation des professions de santé libérales.
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020896667
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article L4031-1](article_l4031-1.md)
+- [Article L4031-2](article_l4031-2.md)
+- [Article L4031-3](article_l4031-3.md)
+- [Article L4031-4](article_l4031-4.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020896664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896664.xml
+---
+
+###### Article L4031-1
+
+Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union
+régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les
+représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ces unions
+régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération
+régionale des professionnels de santé libéraux.<br />
+
+Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des
+associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret
+en Conseil d'Etat.<br />
+
+Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de
+santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896661.xml
+---
+
+###### Article L4031-2
+
+Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour
+une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant
+à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel
+à la plus forte moyenne. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats
+sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé
+bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des
+statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des
+départements et la moitié des régions. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Le collège d'électeurs de chaque union régionale des
+professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée
+exerçant dans la région. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins
+sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :
+<br clear="none" />
+<br clear="none" />1° Les médecins généralistes ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;
+<br clear="none" />
+<br clear="none" />3° Les autres médecins spécialistes. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont
+le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur
+le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans
+des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans
+les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les
+organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en
+application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
+<br clear="none" />
+<br clear="none" />Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
+présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des
+membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.<br clear="none" />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/article_l4031-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/article_l4031-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/article_l4031-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896659.xml
+---
+
+###### Article L4031-3
+
+Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations
+contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau
+régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en
+œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des
+contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières
+impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence
+de l'agence.<br />
+
+Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions
+nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/article_l4031-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/article_l4031-4.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/article_l4031-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020896656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896656.xml
+---
+
+###### Article L4031-4
+
+Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution
+versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord
+mentionnés à l'article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré
+de l'exercice de l'activité libérale de la profession. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour
+chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, après consultation,
+chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au
+niveau national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .
+Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant
+annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est
+recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des
+cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les
+garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles
+d'allocations familiales. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Les unions régionales des professionnels de santé et leurs
+fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la
+charge, des subventions et des concours financiers. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
+présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1.md
@@ -1,32 +1,31 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690670
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690670.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020886454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886454.xml
 ---
 
 ###### Article L6111-1
 
-Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de
-diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des
-femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.<br />
+Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif
+assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la
+surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes
+enceintes.<br />
 
-Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions
-médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de
-prévention.<br />
+Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile,
+le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec
+hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles.<br />
 
-Ils participent à la mise en oeuvre du dispositif de vigilance destiné à
-garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l'article L.
-5311-1, et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales
-et les affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie
-réglementaire.<br />
+Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des
+professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et
+services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en
+concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les
+concernent.<br />
 
-Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par
-l'accueil et la prise en charge médicale.<br />
+Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des
+dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.<br />
 
-Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la
-qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions
-définies par voie réglementaire.
+Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la
+prise en charge médicale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-2.md
@@ -1,26 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690671
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690671.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000020886452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886452.xml
 ---
 
 ###### Article L6111-2
 
-Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser :<br />
+Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique
+d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion
+des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à
+leurs activités.<br />
 
-1° Avec ou sans hébergement :<br />
-
-a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur
-phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;<br />
-
-b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une
-surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de
-réinsertion ;<br />
-
-2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
-pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
-constante et des traitements d'entretien.
+Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les
+infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du
+médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système
+permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690673
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690673.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/63/LEGIARTI000020886391.xml
 ---
 
 ###### Article L6111-3
@@ -16,4 +15,7 @@ services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles
 
 Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent
 doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et
-satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.
+satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.<br />
+
+Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé
+mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code.
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886450
 - [Article L6112-1](article_l6112-1.md)
 - [Article L6112-2](article_l6112-2.md)
 - [Article L6112-3](article_l6112-3.md)
+- [Article L6112-3-1](article_l6112-3-1.md)
 - [Article L6112-4](article_l6112-4.md)
-- [Article L6112-5](article_l6112-5.md)
 - [Article L6112-6](article_l6112-6.md)
 - [Article L6112-7](article_l6112-7.md)
 - [Article L6112-8](article_l6112-8.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
index d04b7c03b7e..5e5fda68554 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
@@ -1,43 +1,52 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-27
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000018171084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171084.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886447.xml
 ---
 
 ###### Article L6112-1
 
-Le service public hospitalier exerce les missions définies à l'article L. 6111-1
-et, de plus, concourt :<br />
+Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie,
+une ou plusieurs des missions de service public suivantes :<br />
 
-1° A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type
-médical, odontologique et pharmaceutique ;<br />
+1° La permanence des soins ;<br />
 
-2° A la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;<br />
+2° La prise en charge des soins palliatifs ;<br />
 
-3° A la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ;<br />
+3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;<br />
 
-4° A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel
-paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;<br />
+4° La recherche ;<br />
 
-5° Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur
-coordination ;<br />
+5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non
+hospitaliers ;<br />
 
-6° Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé,
-personnes et services concernés, à l'aide médicale urgente ;<br />
+6° La formation initiale et le développement professionnel continu des
+sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de
+compétence ;<br />
 
-7° A la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres
-professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les
-associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
-l'exclusion, dans une dynamique de réseaux.<br />
+7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination
+;<br />
 
-Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie
-réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en
-milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux
-personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
-du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
-en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de
-sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
-d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
+8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres
+professionnels de santé, personnes et services concernés ;<br />
+
+9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions
+et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui
+œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la
+discrimination ;<br />
+
+10° Les actions de santé publique ;<br />
+
+11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;<br />
+
+12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire,
+en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ;<br />
+
+13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L.
+551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
+
+14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres
+socio-médico-judiciaires de sûreté.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md
index 64237951799..e66ea924334 100644
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-2.md
@@ -1,44 +1,54 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690684
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690684.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886441.xml
 ---
 
 ###### Article L6112-2
 
-Le service public hospitalier est assuré :<br />
+Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de
+contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le
+schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public
+définies à l'article L. 6112-1 :<br />
 
-1° Par les établissements publics de santé ;<br />
+-les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ;<br />
 
-2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions
-fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;<br />
+-l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au
+2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des
+victimes de la guerre ;<br />
 
-3° Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de
-l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
-la guerre ;<br />
+-le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en
+conseil des ministres ;<br />
 
-4° Par les centres de lutte contre le cancer.<br />
+-les groupements de coopération sanitaire ;<br />
 
-Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils
-dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs
-services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit,
-éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre
-établissement mentionné au premier alinéa.<br />
+-les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipement matériel lourd
+;<br />
 
-Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que
-requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à
-l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent
-des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A
-cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles
-conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de
-leur situation.<br />
+-les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au
+présent article.<br />
 
-Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui
-concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement
-différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et
-selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en
-vigueur.
+Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de
+santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des
+compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne
+la ou les personnes qui en sont chargées.<br />
+
+Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou
+un contrat spécifique précise les obligations auxquelles est assujettie toute
+personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de
+service public définies au présent article et, le cas échéant, les modalités de
+calcul de la compensation financière de ces obligations.<br />
+
+La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service
+public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Elle fait
+l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de
+l'établissement.<br />
+
+Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n°
+2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
+patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement
+de santé sur un territoire donné peuvent faire l'objet d'une reconnaissance
+prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/63/LEGIARTI000020886367.xml
+---
+
+###### Article L6112-3-1
+
+Tout patient d'un établissement public de santé bénéficie des garanties définies
+aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3.<br />
+
+Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs
+prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale.<br />
+
+Dans le cadre des missions de service public assurées par l'établissement, les
+tarifs des honoraires des professionnels de santé visés au premier alinéa de
+l'article L. 6146-2 du présent code et des praticiens hospitaliers exerçant dans
+le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1 du même code sont
+ceux prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-3.md
@@ -1,14 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690686
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690686.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886436.xml
 ---
 
 ###### Article L6112-3
 
-Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du
-service de santé des armées au service public hospitalier.
+L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des
+missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout
+patient accueilli dans le cadre de ces missions :<br />
+
+1° L'égal accès à des soins de qualité ;<br />
+
+2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un
+autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence
+régionale de santé ;<br />
+
+3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux
+tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la
+sécurité sociale.<br />
+
+Les garanties mentionnées aux 1° et 3° du présent article sont applicables à
+l'ensemble des prestations délivrées au patient dès lors qu'il est admis au
+titre de l'urgence ou qu'il est accueilli et pris en charge dans le cadre de
+l'une des missions mentionnées au premier alinéa, y compris en cas de
+réhospitalisation dans l'établissement ou pour les soins, en hospitalisation ou
+non, consécutifs à cette prise en charge.<br />
+
+Les obligations qui incombent, en application du présent article, à un
+établissement de santé ou à l'une des structures mentionnées à l'article L.
+6112-2 s'imposent également à chacun des praticiens qui y exercent et qui
+interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service
+public.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-5.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690690
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L05XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690690.xml
----
-
-###### Article L6112-5
-
-Seuls les établissements de santé, publics ou privés, mentionnés à l'article L.
-6112-2 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1°
-de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, conformément aux dispositions du
-chapitre II du titre II du présent livre, à comporter une ou plusieurs unités
-participant au service d'aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et
-l'organisation sont fixées par voie réglementaire.<br />
-
-Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de
-régulation des appels.<br />
-
-Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret,
-avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des
-conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.<br />
-
-Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le
-respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés
-aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md
index d764386eccf..7b9ef57f996 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690694
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L07XXAB
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886672
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 ---
 
 ###### Article L6112-7
@@ -15,10 +14,4 @@ participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins
 palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à
 l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible
 avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L.
-6121-4.<br />
-
-Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à
-l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile,
-celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral
-avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les
-conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.
+6121-4.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171444
 - [Article L6113-8](article_l6113-8.md)
 - [Article L6113-9](article_l6113-9.md)
 - [Article L6113-10](article_l6113-10.md)
+- [Article L6113-10-1](article_l6113-10-1.md)
+- [Article L6113-10-2](article_l6113-10-2.md)
 - [Article L6113-11](article_l6113-11.md)
 - [Article L6113-12](article_l6113-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020886695
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+---
+
+###### Article L6113-10-1
+
+Le groupement mentionné à l'article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2
+à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
+
+1° Le président du conseil d'administration et le directeur général du
+groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
+sécurité sociale et de la solidarité ;<br />
+
+2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à
+l'article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents
+régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des
+personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code en
+position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
+
+Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé
+avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-10-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000020886692
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+---
+
+###### Article L6113-10-2
+
+Les ressources du groupement sont constituées notamment par :<br />
+
+1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est
+fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
+la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles
+L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
+;<br />
+
+3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs
+établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations
+internationales ;<br />
+
+4° Des ressources propres, dons et legs.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md
index 914dc0c7ab6..6505ad6e57c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690710
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L07XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690710.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886670.xml
 ---
 
 ###### Article L6113-7
@@ -21,13 +20,28 @@ l'offre de soins.<br />
 
 Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés
 transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de
-l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement
-dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du
-Conseil national de l'ordre des médecins.<br />
+l'activité et à la facturation de celle-ci au médecin responsable de
+l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par
+voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des
+médecins.<br />
+
+Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un
+délai compatible avec celui imposé à l'établissement.<br />
+
+Sous l'autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de
+l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la
+disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits.A la
+demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel.<br />
 
 Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le
 conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe,
 après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui
 concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette
 désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale
-sont fixés par décret.
+sont fixés par décret.<br />
+
+Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de
+santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième
+et quatrième alinéas, leur rémunération fait l'objet de la retenue prévue à
+l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29
+juillet 1961).
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md
index f8d2b7dc85d..d5fcd87a53e 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md
@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690713
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690713.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892151.xml
 ---
 
 ###### Article L6113-8
 
-Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences
-régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2, ainsi qu'à
-l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs
-moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration
-et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à
-la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins
-ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations.<br />
+Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à
+l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance
+maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur
+activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales qui sont
+nécessaires à l'élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la
+détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins, à la
+veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de
+soins et de leur facturation.<br />
 
 Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en
 oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md
index 681f8585897..6260b488a63 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690724
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L01XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690724.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886576.xml
 ---
 
 ###### Article L6114-1
 
-Les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de
-santé, les groupements de coopération sanitaire et les autres titulaires de
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 des contrats pluriannuels
-d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.<br />
+L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou
+titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel
+d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'il comporte
+des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat
+est signé pour une durée de cinq ans.<br />
 
 Les contrats sont signés par le directeur de l'agence régionale et les personnes
 physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
@@ -27,26 +27,20 @@ contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de
 recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la
 recherche médicale.<br />
 
-Pour les établissements publics de santé, ces contrats sont conclus après
-délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission
-médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.<br />
-
 La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
-régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. L'agence est tenue de
+régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance.L'agence est tenue de
 se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa
 réception. Le refus de renouvellement doit être motivé.<br />
 
-Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence
-régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave du titulaire de
-l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses
-obligations contractuelles.<br />
-
-Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, le
-calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats
-nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation adresse
-à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final.<br />
+Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de
+manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à
+ses obligations contractuelles.<br />
 
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité
 sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de
 l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution
-partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.
+partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces
+pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et
+ne peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par
+l'établissement de santé ou par le titulaire de l'autorisation, des régimes
+obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md
index 587a5546bee..908e71d8e53 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md
@@ -1,40 +1,52 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017842295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842295.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886573.xml
 ---
 
 ###### Article L6114-2
 
 Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations
-stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et
-titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire.<br />
+stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation
+prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la
+base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du
+schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L.
+1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.<br />
 
 Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins
 palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
 soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui
 doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.<br />
 
-Ils précisent la ou les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
-162-22-13 du code de la sécurité sociale auxquelles l'établissement concerné
-participe et ses engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique
-nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements,
-notamment de retour à l'équilibre financier, donnant lieu à un financement par
-la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.<br />
+Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique
+nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres
+engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner
+lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de
+la sécurité sociale.<br />
 
-Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs
-activités et dans leurs actions de coopération.<br />
+Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire
+de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions
+de coopération.<br />
 
-Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités
-de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et
-en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après
-la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de
-l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces
-objectifs quantifiés ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect
-de ces objectifs dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
+Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux
+missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi
+que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui
+sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par
+l'agence régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des
+activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une
+autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en
+œuvre.<br />
+
+Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de
+l'autorisation ou l'attribution d'une mission de service public.A défaut de
+signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé
+fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L. 6114-1 et
+les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi
+que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur
+compensation financière.<br />
 
 Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
 l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent
@@ -45,5 +57,5 @@ lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
 6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat
 pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou
 l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans
-les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
+les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
 l'autorisation.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md
index 5738d328844..ff9d3f5f5e4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md
@@ -1,29 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690738
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690738.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886571.xml
 ---
 
 ###### Article L6114-3
 
-Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des
-soins ainsi que de mise en oeuvre du plan régional de santé publique.<br />
+Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en
+matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements
+d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la
+procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.<br />
 
-Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en
-particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L.
-6113-12.<br />
+Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, d'évolution et
+d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les
+accords mentionnés à l'article L. 6113-12.<br />
 
-Ils comportent le calendrier de la procédure d'accréditation mentionnée à
-l'article L. 6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à
-cette procédure.<br />
-
-Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les
-transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils comportent un
-volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à
-l'enseignement, à la recherche et à l'innovation est préparé avec les
-universités associées et, dans les conditions définies à l'article L. 6114-1,
-les organismes de recherche.
+Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations
+relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social
+et culturel.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md
index 7b245894bf9..3e146261b52 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690742
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L04XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690742.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886567.xml
 ---
 
 ###### Article L6114-4
@@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690742.xml
 Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6
 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de
 prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 dans le respect des
-dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Les litiges
-relatifs à l'application des dispositions financières de ces contrats sont
-portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.<br />
-
-Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers
-ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.
+dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Sans préjudice
+des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des
+familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la
+tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces
+stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690792
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L07XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690792.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020887042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887042.xml
 ---
 
 ###### Article L6121-7
@@ -17,7 +16,8 @@ sécurité sociale ;<br />
 
 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des
 établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements
-spécialisés ;<br />
+spécialisés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile
+;<br />
 
 3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;<br />
 
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md
index 62cdca21e47..ef5f4f3f655 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690810
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690810.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886461.xml
 ---
 
 ###### Article L6122-1
 
 Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les
 projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la
-conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
-d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels
-lourds.<br />
+conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'
+alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et
+l'installation des équipements matériels lourds.<br />
 
 La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
 autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md
index d64cbfa2d38..fbcc67101d9 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690830
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690830.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886419.xml
 ---
 
 ###### Article L6122-10
@@ -14,6 +13,9 @@ Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions
 prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation
 appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
 
+Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa
+de l'article L. 6122-7.<br />
+
 Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence
 régionale de l'hospitalisation au plus tard quatorze mois avant l'échéance de
 l'autorisation.<br />
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md
index 9d506bb76c3..ac74be979e1 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md
@@ -1,21 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690839
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690839.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892169.xml
 ---
 
 ###### Article L6122-13
 
-I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins,
-un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé
-publique imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation le notifie à cette dernière et lui
-demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse
-ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.<br />
+I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins ou
+de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et
+règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des
+soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de
+l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le
+notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours,
+ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou
+envisagées.<br />
 
 En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il
 adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-4.md
index 4ee3b2ec68d..9b2359d4f0b 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690817
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690817.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2018-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000020892149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892149.xml
 ---
 
 ###### Article L6122-4
@@ -15,10 +14,17 @@ l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou
 des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées.<br />
 
 Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat
-positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et,
-sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux
-assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité
-sociale.<br />
+positif d'une visite de conformité et, sauf mention contraire, autorisation de
+dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de
+l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.<br />
+
+La visite de conformité est réalisée au plus tard six mois après la mise en
+œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à
+l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. Le
+maintien de la conformité est vérifié après toute modification des conditions
+d'exécution de l'autorisation. Le défaut de conformité peut donner lieu à
+l'application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du présent code. Les
+modalités de visite et de vérification de conformité sont fixées par décret.<br />
 
 L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut
 être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-7.md
index 946f38ff837..185e43f3026 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690822
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L07XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690822.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000020886425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886425.xml
 ---
 
 ###### Article L6122-7
@@ -13,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690822.xml
 L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
 l'intérêt de la santé publique.<br />
 
-Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à
-l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour
-l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au
-fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et
-L. 6161-10.<br />
+Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la
+participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à
+l'article L. 6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de
+coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des
+soins.<br />
 
-L'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en oeuvre des
-mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens
-et la permanence des soins. L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans
-les conditions prévues au I de l'article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à
-son octroi n'est pas réalisée.
+L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
+l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas
+respectées.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md
index 37c91c8c6ee..7994d851054 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690825
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690825.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892162.xml
 ---
 
 ###### Article L6122-8
@@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690825.xml
 L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie
 réglementaire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2,
 cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins
-nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé
-publique.<br />
+nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
+Au 1er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une
+durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du
+présent article. Les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement
+de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.<br />
 
 L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des
 équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 84d87c90727..e7bb7fe112d 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171456
 ###### Chapitre V : Dispositions pénales.
 
 - [Article L6125-1](article_l6125-1.md)
+- [Article L6125-2](article_l6125-2.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l6125-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l6125-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..1a74f5febb6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l6125-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886476.xml
+---
+
+###### Article L6125-2
+
+Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et
+répondant aux conditions prévues par l'article L. 6122-1 peuvent faire usage,
+dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de
+l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile.<br />
+
+Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la date de
+publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
+l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui utilisent
+dans leur dénomination ou pour leur usage les termes d'hospitalisation à
+domicile doivent se conformer aux dispositions d'autorisation mentionnées au
+premier alinéa dans le délai d'un an à compter de cette date.<br />
+
+Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à
+domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende
+de 3 750 €.<br />
+
+Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
+prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa
+précédent encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article
+131-38 du même code.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-1.md
index 7d8b772bc8a..39e605be11c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-1.md
@@ -1,42 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690870
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690870.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892277.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-1
 
-Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en
-font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité
-intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier,
-notamment :<br />
+Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de
+communauté hospitalière de territoire afin de mettre en œuvre une stratégie
+commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des
+délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à
+la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une
+seule convention de communauté hospitalière de territoire.<br />
 
-1° La création et la gestion de services communs ;<br />
+La convention prend en compte la notion d'exception géographique, que
+constituent certains territoires.<br />
 
-2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;<br />
-
-3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ;<br />
-
-4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de
-leur affectation soit au financement des travaux d'équipement entrepris, soit au
-service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;<br />
-
-5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des
-subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;<br />
-
-6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour
-répondre aux besoins sanitaires de la population.<br />
-
-Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes
-des conseils d'administration des établissements qui en font partie.<br />
-
-Les conseils d'administration d'établissements publics de santé membres d'un
-syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que
-les activités entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents
-régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites
-activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés
-qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements.
+Un ou plusieurs établissements publics médico-sociaux peuvent participer aux
+actions menées dans le cadre d'une convention de communauté hospitalière de
+territoire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-2.md
index 50d366ab2da..a4ff3a942dc 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-2.md
@@ -1,28 +1,76 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690872
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690872.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892275.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-2
 
-Le syndicat interhospitalier est un établissement public. Il peut être autorisé,
-lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies
-par le chapitre 1er du titre 1er du présent livre.<br />
+La convention de communauté hospitalière de territoire est préparée par les
+directeurs et les présidents des commissions médicales des établissements et
+approuvée, après information des comités techniques d'établissement, par les
+directeurs des établissements après avis de leurs conseils de surveillance ou,
+dans le cas visé au 4° de l'article L. 6143-1, par les conseils de surveillance
+des établissements.<br />
 
-Sa création est autorisée par arrêté du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation du siège du syndicat, à la demande de deux ou plusieurs
-établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à
-l'exécution du service public hospitalier et dont un au moins doit être un
-établissement public de santé. D'autres organismes concourant aux soins ainsi
-que les institutions sociales énumérées aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L.
-312-14 du code de l'action sociale et des familles et les maisons d'accueil
-spécialisé mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-7 du code de l'action
-sociale et des familles, peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier à
-condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+Elle est ensuite soumise à l'approbation du directeur général de l'agence
+régionale de santé compétente.<br />
+
+Cette double approbation entraîne création de la communauté hospitalière de
+territoire.<br />
+
+La convention de communauté hospitalière de territoire définit :<br />
+
+― le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire et les
+compétences et activités qui seront déléguées ou transférées entre les
+établissements partenaires ainsi que, le cas échéant, les cessions ou échanges
+de biens meubles et immeubles liés à ces délégations ou transferts ;<br />
+
+― les modalités de mise en cohérence des contrats pluriannuels d'objectifs et de
+moyens, des projets d'établissement, des plans globaux de financement
+pluriannuels et des programmes d'investissement des établissements ;<br />
+
+― les modalités de coopération entre les établissements en matière de gestion et
+les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes
+d'information hospitaliers ;<br />
+
+― en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services
+rendus acquittés par les établissements en contrepartie des missions assumées
+pour leur compte par certains d'entre eux ;<br />
+
+― le cas échéant, les modalités d'articulation entre les établissements publics
+de santé signataires de la convention et les établissements médico-sociaux
+publics participant aux actions menées dans le cadre de la convention de
+communauté hospitalière de territoire ;<br />
+
+― la composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes
+représentatifs du personnel de l'établissement siège de la communauté
+hospitalière de territoire, qui comprennent chacun des représentants des
+établissements parties à la convention.<br />
+
+La désignation de l'établissement siège est approuvée par les deux tiers au
+moins des conseils de surveillance représentant au moins les trois quarts des
+produits versés par l'assurance maladie au titre de l'activité de médecine,
+chirurgie et obstétrique des établissements parties à la convention. En
+l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne
+l'établissement siège.<br />
+
+La convention de communauté hospitalière de territoire peut également prévoir la
+création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel,
+selon des modalités déterminées par voie réglementaire.<br />
+
+Elle prévoit l'établissement de comptes combinés.<br />
+
+La commission de communauté, composée des présidents des conseils de
+surveillance, des présidents des commissions médicales d'établissement et des
+directeurs des établissements partenaires, est chargée de suivre l'application
+de la convention et, le cas échéant, de proposer aux instances compétentes des
+établissements les mesures nécessaires pour faciliter cette application ou
+améliorer la mise en œuvre de la stratégie commune définie par la convention.<br />
+
+Les présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé
+peuvent proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la
+conclusion d'une convention de communauté hospitalière de territoire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md
index 35e24736ccf..e6291ad66e3 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md
@@ -1,27 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690878
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L03XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690878.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892273.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-3
 
-Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7,
-sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV, V et VIII
-du titre IV du présent livre.<br />
+La convention de communauté hospitalière de territoire est soumise à l'avis du
+ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées et transmise,
+avant son entrée en application, à l'agence ou aux agences régionales de santé
+compétentes.<br />
 
-Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux
-syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement
-de santé.<br />
-
-Pour l'application du 5° de l'article L. 6143-1 et de l'article L. 6145-16, les
-syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement
-de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de
-contrats internes.<br />
-
-Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au
-syndicat.
+Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes
+apprécient la compatibilité de la convention avec les schémas régionaux
+d'organisation des soins et peuvent, le cas échéant, demander que lui soient
+apportées les modifications nécessaires pour assurer cette compatibilité.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-4.md
index a396a405944..88555764db8 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-4.md
@@ -1,20 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690879
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690879.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892271.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-4
 
-Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire
-apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y
-être autorisés par arrêté du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du
-patrimoine de l'établissement au syndicat.<br />
-
-Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont
-gérés directement par le syndicat.
+Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la
+convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la
+cession entre les établissements partenaires sont soumis à l'autorisation prévue
+à l'article L. 6122-1, l'autorisation est modifiée, en ce qui concerne le lieu,
+ou confirmée, en ce qui concerne le nouveau titulaire, par le directeur général
+de l'agence régionale de santé, selon une procédure simplifiée fixée par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md
index efc5f4bcd28..2851b3e87c6 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md
@@ -1,23 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690880
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690880.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892269.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-5
 
-Les organismes concourant aux soins qui ne comportent pas de moyens
-d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique
-ou une institution privée, faire partie d'un syndicat interhospitalier.<br />
+En application du deuxième alinéa de l'article L. 6148-1 :<br />
 
-Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est
-présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont
-ils relèvent.<br />
+1° Un établissement public de santé qui transfère, en application d'une
+convention de communauté hospitalière de territoire, une activité de soins à un
+autre établissement peut lui céder les biens meubles et immeubles relevant du
+domaine public affectés à cette activité, dans les conditions prévues à
+l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
 
-L'autorisation est accordée par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, sur avis conforme du conseil d'administration du syndicat
-intéressé.
+2° Il peut être procédé à un échange de biens meubles ou immeubles entre deux
+établissements publics de santé parties à une convention de communauté
+hospitalière de territoire, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-2 du
+même code.<br />
+
+La cession ou l'échange mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi que
+les droits et obligations y afférents, ne donnent lieu à la perception d'aucune
+indemnité, taxe, salaire ou honoraires. Le directeur général de l'agence
+régionale de santé authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de
+réaliser les formalités de publicité immobilière par une décision qui en
+détermine la date et en précise, en tant que de besoin, les modalités.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-6.md
index bfe312000b4..90a3fb66ba3 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-6.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-6.md
@@ -1,20 +1,42 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690881
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690881.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892267.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-6
 
-Un établissement peut se retirer d'un syndicat interhospitalier avec le
-consentement du conseil d'administration de ce syndicat. Celui-ci fixe, en
-accord avec le conseil d'administration de l'établissement intéressé, les
-conditions dans lesquelles s'opère le retrait.<br />
+L'application d'une convention de communauté hospitalière de territoire peut
+donner lieu à la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à
+l'exercice d'activités transférées entre des établissements publics de santé
+parties à cette convention.<br />
 
-Les conseils d'administration de tous les établissements qui composent le
-syndicat sont consultés. La décision est prise par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation.
+Lorsque l'établissement public de santé antérieurement titulaire de l'activité
+transférée était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces
+biens a lieu à titre gratuit.L'établissement public de santé bénéficiaire de la
+mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.<br />
+
+L'établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition est
+substitué à l'établissement public propriétaire dans tous ses droits et
+obligations à l'égard de ses cocontractants, découlant notamment des contrats
+conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis,
+ainsi qu'à l'égard de tiers.<br />
+
+En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en
+application des alinéas précédents, l'établissement public de santé
+antérieurement propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur
+les biens désaffectés.<br />
+
+Lorsque l'établissement public de santé antérieurement titulaire de l'activité
+transférée était locataire des biens mis à disposition, l'établissement
+bénéficiaire de la mise à disposition lui succède dans tous ses droits et
+obligations, notamment à l'égard de ses cocontractants.<br />
+
+Lorsque de tels transferts ont lieu, l'établissement initialement titulaire de
+la compétence ou de l'autorisation peut transférer, après information de son
+comité technique d'établissement, les emplois afférents.L'établissement
+bénéficiaire devient employeur des agents qui assuraient jusqu'alors les
+activités considérées et assure la responsabilité afférente aux autorisations.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-7.md
index ab13a7f6b69..607f90847ee 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-7.md
@@ -1,42 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690884
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690884.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892265.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-7
 
-Le syndicat interhospitalier est administré par un conseil d'administration et,
-dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé
-par le ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil
-d'administration.<br />
+La convention de communauté hospitalière de territoire peut être résiliée :<br />
 
-Le conseil d'administration du syndicat est composé de représentant de chacun
-des établissements qui font partie de ce syndicat, compte tenu de l'importance
-de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue
-des sièges. Il élit son président parmi ces représentants. Le président de la
-commission médicale d'établissement de chacun des établissements et un
-représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du
-syndicat sont membres de droit du conseil d'administration. Le directeur de
-chacun des établissements assiste au conseil d'administration avec voix
-consultative.<br />
+1° Soit par décision concordante des conseils de surveillance des établissements
+parties à cette convention ;<br />
 
-La représentation des personnels médicaux et des personnels non médicaux
-employés par le syndicat est assurée au sein de son conseil d'administration.
-Cette représentation ne peut être, en pourcentage, supérieure à celle dont ces
-personnels bénéficient dans l'établissement adhérant au syndicat où ils sont le
-mieux représentés.<br />
+2° Soit sur demande motivée des conseils de surveillance de la majorité des
+établissements parties à la convention ;<br />
 
-Le conseil d'administration peut déléguer à un bureau élu en son sein certaines
-de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées
-aux 1° à 3°, 5° à 8°, 10° et 12° de l'article L. 6143-1 ni sur les attributions
-mentionnées à l'article L. 6143-3. Lors de chaque réunion du conseil
-d'administration, le bureau et le président rendent compte de leurs
-activités.<br />
+3° Soit sur décision prise, après avis du représentant de l'Etat dans la région,
+par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
+non-application de la convention.<br />
 
-La composition du bureau et le mode de désignation de ses membres sont fixés par
-décret.
+Dans les cas prévus aux 2° et 3°, le directeur général de l'agence régionale de
+santé précise la répartition entre les établissements parties à la convention
+des autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, des emplois
+permettant d'exercer les activités correspondantes ainsi que des biens meubles
+et immeubles de leurs domaines publics et privés.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-8.md
index 3ca3d155e2c..7c5174e8f14 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-8.md
@@ -1,15 +1,13 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690885
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L08XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690885.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892263.xml
 ---
 
 ###### Article L6132-8
 
-Sauf dispositions contraires, des mesures réglementaires prises par décret en
-Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application
-des dispositions du présent chapitre.
+Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index c996a2c796f..fe9615c8768 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171459
 - [Article L6133-4](article_l6133-4.md)
 - [Article L6133-5](article_l6133-5.md)
 - [Article L6133-6](article_l6133-6.md)
+- [Article L6133-7](article_l6133-7.md)
+- [Article L6133-8](article_l6133-8.md)
+- [Article L6133-9](article_l6133-9.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-1.md
index 262a6b0c5e3..aab7285a5d5 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-1.md
@@ -1,80 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690889
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L01XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690889.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892314.xml
 ---
 
 ###### Article L6133-1
 
-Un groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d'améliorer ou
-de développer l'activité de ses membres. A cet effet, il peut :<br />
+Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de
+développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.<br />
 
-1° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non
-médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés
-du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou
-associés du groupement ;<br />
+Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour :<br />
 
-2° Réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt
-commun, y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires, des
-services d'imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur, et détenir à
-ce titre des autorisations d'équipements matériels lourds et d'activités de
-soins mentionnés à l'article L. 6122-1.<br />
+1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques,
+médico-techniques, d'enseignement ou de recherche ;<br />
 
-Le groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des
-établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des professionnels
-médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 4111-1 sous réserve, pour les
-médecins libéraux ayant un contrat d'exercice avec un établissement de santé
-privé, du respect des engagements souscrits avec celui-ci. Un des membres au
-moins du groupement de coopération sanitaire doit être un établissement de
-santé.<br />
+2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant,
+être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements
+matériels lourds mentionnée à l'article L. 6122-1 ;<br />
 
-D'autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent
-faire partie d'un groupement de coopération sanitaire à condition d'y être
-autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
+3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non
+médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du
+groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement.<br />
 
-Les professionnels médicaux libéraux peuvent conclure avec un groupement de
-coopération sanitaire des accords définis à l'article L. 6161-10 en vue de leur
-association aux activités du groupement.<br />
-
-Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il
-constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement
-constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou
-d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre
-individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est
-exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés. Dans les autres
-cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il
-poursuit un but non lucratif.<br />
-
-Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé.
-Toutefois il peut être autorisé par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, à la demande des établissements de santé membres, à exercer
-les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du titre
-Ier du présent livre. Par dérogation à l'article L. 6122-3, il peut également
-être autorisé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à
-assurer l'exploitation d'une autorisation détenue par l'un de ses membres et
-dispenser à ce titre des soins remboursables aux assurés sociaux.<br />
-
-Dans les deux cas, le groupement de coopération sanitaire est financé sur le
-fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des
-modalités particulières définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois,
-lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique
-ou odontologie mentionnée au a du 1° de l'article L. 6111-2, y compris les
-activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile,
-les dispositions de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale
-pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ne sont pas applicables au
-financement du groupement. Les dispositions de l'article L. 162-21-1 du code de
-la sécurité sociale sont applicables aux groupements de coopération
-sanitaire.<br />
-
-Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code et à toute autre disposition
-contraire du code du travail, la rémunération des médecins libéraux est versée
-par le groupement de coopération sanitaire. Cette rémunération est incluse dans
-le financement du groupement titulaire de l'autorisation.<br />
-
-Le groupement de coopération sanitaire peut participer au capital et aux
-modifications de capital des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à
-l'article L. 1522-6 du code général des collectivités territoriales.
+Ce groupement poursuit un but non lucratif.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md
index a3baf607549..46086dcc102 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-2.md
@@ -1,40 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690894
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L02XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690894.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000020892312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892312.xml
 ---
 
 ###### Article L6133-2
 
-Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des
-établissements de santé membres du groupement et les professionnels médicaux
-libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au
-bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de
-santé membres du groupement et participer à la permanence des soins.<br />
+Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des
+établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux
+mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des
+centres de santé et des pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux
+exerçant à titre individuel ou en société. Il doit comprendre au moins un
+établissement de santé.<br />
 
-Les permanences de soins, consultations et actes médicaux assurés par les
-médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés
-forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire.
-La rémunération des soins dispensés aux patients pris en charge par des
-établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés
-aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à
-l'article L. 162-22-16 du même code est supportée par le budget de
-l'établissement de santé concerné.<br />
+D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce
+groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de
+santé.<br />
 
-Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les
-établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés
-aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à
-l'article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par
-les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
-162-22-6 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à
-l'établissement de santé dont relève le patient. L'établissement dont relève le
-patient assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou
-de la caisse d'assurance maladie.<br />
-
-Les médecins libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un groupement de
-coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions
-mentionnées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
+Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est constitué
+en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être
+composé des personnes mentionnées à l'article L. 6321-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-3.md
index 9890a0d279c..a538ee5ebe4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-3.md
@@ -1,27 +1,41 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690896
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690896.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020892311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892311.xml
 ---
 
 ###### Article L6133-3
 
-L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute
-décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur
-qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.<br />
+I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec
+ou sans capital. Sa convention constitutive est soumise à l'approbation du
+directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la
+publication.<br />
 
-La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
+Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.<br />
 
-Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation
-sont couvertes par les participations de ses membres.<br />
+1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
+droit public :<br />
 
-Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention
-constitutive.<br />
+― soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou
+par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux ;<br />
 
-Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à
-leurs apports ou à leurs participations.
+― soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans
+capital, des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de
+personnes de droit public.<br />
+
+2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
+droit privé :<br />
+
+― soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ;<br />
+
+― soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans
+capital, des participations à son fonctionnement proviennent de personnes de
+droit privé.<br />
+
+Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-4.md
index f4fa60d38b1..785fa649df6 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-4.md
@@ -1,14 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690897
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690897.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000020892310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892310.xml
 ---
 
 ###### Article L6133-4
 
-Le groupement de coopération sanitaire peut constituer un réseau de santé. Dans
-ce cas, il est composé des membres mentionnés à l'article L. 6321-1.
+La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens
+définit son objet.<br />
+
+Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres,
+proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de
+fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement
+sont tenus de ses dettes.<br />
+
+Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités
+d'organisation et de fonctionnement du groupement.<br />
+
+L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de
+moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la
+convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre
+de ses décisions.L'administrateur représente le groupement dans tous les actes
+de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le
+groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-5.md
index fd960925eb9..614c3a2faff 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-5.md
@@ -1,57 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690900
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L05XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690900.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892309.xml
 ---
 
 ###### Article L6133-5
 
-Pendant une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des
-groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur
-les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements
-membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part de leur
-activité qu'ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de
-prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des
-soins dispensés par ces groupements lorsqu'ils sont autorisés dans les
-conditions définies à l'article L. 6133-1.<br />
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale
+de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique
+et il est doté d'un agent comptable désigné dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.<br />
 
-Les médecins libéraux exerçant leur activité au sein des groupements autorisés à
-participer à l'expérimentation peuvent être rémunérés par l'assurance maladie
-sous la forme de financements forfaitaires dont le montant est fixé par décision
-conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du
-directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Préalablement à
-la fixation de ce forfait, une concertation est organisée à l'échelon régional
-avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux. Les professionnels
-médicaux des établissements de santé membres des groupements de coopération
-sanitaires, pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces
-groupements, peuvent être rémunérés dans des conditions dérogatoires à celles
-découlant de leur statut ou de leur contrat de travail, selon des modalités
-fixées par une convention conclue entre l'établissement public de santé ou
-l'établissement privé à but non lucratif participant au service public
-hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement membre du
-groupement autorisé à participer à l'expérimentation, et le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
-
-Seuls peuvent être autorisés à conduire une telle expérimentation les
-groupements de coopération comprenant au moins un établissement public de santé
-et un établissement de santé privé mentionné au b, au c et au d de l'article L.
-162-22-6 du code de la sécurité sociale.<br />
-
-Ces groupements sont constitués en vue de réaliser l'un des objectifs suivants
-:<br />
-
-1° Remplir une mission de soins autorisée dans les conditions mentionnées à
-l'article L. 6133-1 ;<br />
-
-2° Constituer une équipe commune de professionnels médicaux exerçant son
-activité au bénéfice d'une mission de soins assurée par les établissements de
-santé membres du groupement.<br />
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le
-cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de
-cette expérimentation.
+Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont
+certifiés par un commissaire aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-6.md
index 3c6a8097b35..73b4f7e49d8 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-6.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-6.md
@@ -1,15 +1,40 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690901
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690901.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892307.xml
 ---
 
 ###### Article L6133-6
 
-Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en
-tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent
-chapitre.
+Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des
+établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux des
+centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux
+membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des
+patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres
+du groupement et participer à la permanence des soins.<br />
+
+La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les
+professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être
+rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie
+réglementaire.<br />
+
+Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des
+établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés
+aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du code de la
+sécurité sociale sont supportées par l'établissement de santé concerné.<br />
+
+Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les
+établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés
+aux b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 du même code, au
+bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés
+mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont facturés par
+l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le
+patient. Ce dernier assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du
+patient ou de la caisse d'assurance maladie.<br />
+
+Les professionnels médicaux libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un
+groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des
+professions mentionnées à l'article L. 622-5 du même code.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..4d6eb8106c0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892305.xml
+---
+
+###### Article L6133-7
+
+Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins,
+le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les
+droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit
+privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération
+sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par
+décision du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement public de
+santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics
+de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes :<br />
+
+1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des
+fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 6143-7 ;<br />
+
+2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
+
+a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
+désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de
+leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont
+implantés ;<br />
+
+b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de
+coopération sanitaire qualifié d'établissement public de santé, dont trois
+désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la
+commission médicale d'établissement ;<br />
+
+c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
+directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux
+représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le
+représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-8.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892303.xml
+---
+
+###### Article L6133-8
+
+Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé, il
+est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de
+santé.<br />
+
+Toutefois, lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie,
+obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse
+en centre et d'hospitalisation à domicile, l'article 33 de la loi de financement
+de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) n'est pas
+applicable au financement du groupement.<br />
+
+Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
+mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
+et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
+peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
+des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
+tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article,
+selon des modalités définies par voie réglementaire. Le directeur général de
+l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable.<br />
+
+Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des médecins
+libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce
+dernier est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation
+des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même
+code. Le tarif de l'acte ainsi versé au médecin est réduit d'une redevance
+représentative des moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération
+sanitaire.<br />
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est financé par application des
+tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés au d du
+même article L. 162-22-6, la rémunération des médecins est versée sous la forme
+d'honoraires. Ces honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au
+médecin lorsque celui-ci est libéral et au groupement de coopération sanitaire
+lorsque le médecin est salarié.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..832ae5b1ebe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l6133-9.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000020892301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892301.xml
+---
+
+###### Article L6133-9
+
+Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en
+tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index c2850ccb673..04d62363222 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171463
 
 - [Article L6141-1](article_l6141-1.md)
 - [Article L6141-2](article_l6141-2.md)
+- [Article L6141-2-1](article_l6141-2-1.md)
 - [Article L6141-3](article_l6141-3.md)
 - [Article L6141-4](article_l6141-4.md)
 - [Article L6141-5](article_l6141-5.md)
@@ -15,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171463
 - [Article L6141-7](article_l6141-7.md)
 - [Article L6141-7-1](article_l6141-7-1.md)
 - [Article L6141-7-2](article_l6141-7-2.md)
+- [Article L6141-7-3](article_l6141-7-3.md)
 - [Article L6141-8](article_l6141-8.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-1.md
index 7bf50ee02f0..8eb1326f09b 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-1.md
@@ -1,32 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690908
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L01XXAB
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020886593
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 ---
 
 ###### Article L6141-1
 
 Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public
-dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est
-ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux, intercommunaux,
-départementaux, interdépartementaux ou nationaux.<br />
+dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle
+de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal
+n'est ni industriel ni commercial.<br />
 
-Les établissements publics de santé sont créés, après avis du Comité national ou
-régional de l'organisation sanitaire et sociale, par décret ou par décision du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions et
-selon des modalités fixées par voie réglementaire.<br />
+Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal,
+départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret
+lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du
+directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.<br />
 
-Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur
-nommé, après avis du président du conseil d'administration :<br />
-
-- par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur une liste
-fixée par décret ;<br />
-
-- par arrêté du ministre chargé de la santé, pour les autres établissements.<br />
-
-Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de l'Etat, dans les
-conditions prévues au présent titre.
+Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et
+dirigés par un directeur assisté d'un directoire.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000020886585
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+---
+
+###### Article L6141-2-1
+
+Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre :<br />
+
+1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et
+sociale ;<br />
+
+2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités
+territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que
+les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ;<br />
+
+3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de
+propriété intellectuelle ;<br />
+
+4° La rémunération des services rendus ;<br />
+
+5° Les produits des aliénations ou immobilisations ;<br />
+
+6° Les emprunts et avances ;<br />
+
+7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;<br />
+
+8° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-2.md
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@@ -1,18 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690909
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690909.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886587.xml
 ---
 
 ###### Article L6141-2
 
-Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les
-hôpitaux locaux.<br />
-
 Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute
 spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés
 centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la
@@ -21,14 +17,4 @@ population proche.<br />
 Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre du
 chapitre II du présent titre avec une université comportant une ou plusieurs
 unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques
-sont dénommés centres hospitaliers universitaires.<br />
-
-Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1° de l'article
-L. 6111-2 qu'en médecine et à condition de passer convention avec un ou
-plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés qui,
-dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 ou
-L. 6161-9, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L.
-6161-10.<br />
-
-Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont
-fixées par voie réglementaire.
+sont dénommés centres hospitaliers universitaires.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-2.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690920
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L07XXCC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690920.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020887020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887020.xml
 ---
 
 ###### Article L6141-7-2
@@ -18,10 +17,11 @@ ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, le
 usagers et l'Etat ;<br />
 
 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative
-et financière des établissements ;<br />
+et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils
+participent ou qu'ils gèrent ;<br />
 
-3° Assurer des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de
-gestion, que les établissements peuvent demander au ministre.<br />
+3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et
+de contrôle de gestion.<br />
 
 Les conseillers généraux des établissements de santé relèvent du titre IV du
 statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur
@@ -32,8 +32,8 @@ des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires
 catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont
 exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec
 l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé
-publique. A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-et dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
+publique.A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
+dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
 des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la
 santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de
 santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020886583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886583.xml
+---
+
+###### Article L6141-7-3
+
+Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations
+hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation
+irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés
+par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
+activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
+missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1.<br />
+
+Ces fondations disposent de l'autonomie financière.<br />
+
+Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par
+la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
+s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du
+présent article.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement des
+fondations hospitalières. Il précise en particulier les modalités d'exercice du
+contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être
+affectée à l'activité de la fondation.<br />
+
+Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont
+prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de
+l'établissement public de santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -16,7 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886612
 - [Article L6143-4](article_l6143-4.md)
 - [Article L6143-5](article_l6143-5.md)
 - [Article L6143-6](article_l6143-6.md)
-- [Article L6143-6-1](article_l6143-6-1.md)
 - [Article L6143-7](article_l6143-7.md)
 - [Article L6143-7-1](article_l6143-7-1.md)
+- [Article L6143-7-2](article_l6143-7-2.md)
+- [Article L6143-7-3](article_l6143-7-3.md)
+- [Article L6143-7-4](article_l6143-7-4.md)
+- [Article L6143-7-5](article_l6143-7-5.md)
 - [Article L6143-8](article_l6143-8.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-1.md
index 1913d0ce5f6..da8272c550f 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-1.md
@@ -1,68 +1,60 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690960
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L01XXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690960.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000020886610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886610.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-1
 
-Le conseil d'administration arrête la politique générale de l'établissement, sa
-politique d'évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission
-médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur :<br />
+Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle
+permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :<br />
 
-1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
-6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale
-d'établissement ;<br />
+1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;<br />
 
-2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
-soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
-notamment pour les urgences ;<br />
-
-3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1,
-ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état,
-ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
-174-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
-
-4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;<br />
-
-5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;<br />
-
-6° L'organisation interne de l'établissement définie à l'article L. 6146-1 ainsi
-que les procédures prévues à l'article L. 6145-16 ;<br />
-
-7° Les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;<br />
-
-8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ainsi
-que le bilan social ;<br />
-
-9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de
-participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions
-de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet
-d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;<br />
-
-10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation,
-ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;<br />
-
-11° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de
-partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559
-du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L.
-6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités
-territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de
-santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité
-morale publique ;<br />
-
-12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les
+2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les
 conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;<br />
 
-13° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des
-structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation
-du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration
-ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions
-prévues par le présent code et par le code général des collectivités
-territoriales ;<br />
+3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
 
-14° Le règlement intérieur.
+4° Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté
+hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est
+partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs
+établissements publics de santé ;<br />
+
+5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur
+;<br />
+
+6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un
+des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;<br />
+
+7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement.<br />
+
+Il donne son avis sur :<br />
+
+― la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins
+et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
+charge des usagers ;<br />
+
+― les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les
+baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de
+partenariat mentionnés aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 ;<br />
+
+― le règlement intérieur de l'établissement.<br />
+
+Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale
+de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur
+la gestion de l'établissement.<br />
+
+A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
+contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il
+estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
+
+Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de
+l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le
+commissaire aux comptes.<br />
+
+Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de
+recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md
index 7296b5e55ba..217663e4f8a 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690964
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690964.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892193.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-2
 
 Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la
 politique générale de l'établissement. Il prend en compte les objectifs de
-formation, de recherche, de gestion et détermine le système d'information de
-l'établissement. Il comporte un projet de prise en charge des patients en
+formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la
+convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4
+du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients en
 cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de
 rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social. Le projet
 d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma
@@ -22,8 +22,7 @@ politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de sant
 mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au
 titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de
 personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer
-pour réaliser ses objectifs. Il comprend également les programmes
-d'investissement et le plan global de financement pluriannuel.<br />
+pour réaliser ses objectifs.<br />
 
 Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il
 peut être révisé avant ce terme.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md
index 7bc3dd116a2..32074b4f727 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-1.md
@@ -1,38 +1,54 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017842310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842310.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020892184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892184.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-3-1
 
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, par décision motivée et
-pour une durée n'excédant pas douze mois, place l'établissement sous
-l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé
-désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en
-demeure prévue au II de l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus
-de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de
-redresser la situation financière de l'établissement. Il peut également prendre
-une telle mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus
-de deux mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les
-matières prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 6143-1.<br />
+Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur
+général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé
+sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements
+de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, soit
+d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de
+l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des
+établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
+janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le
+ministre chargé de la santé, lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure
+prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de
+redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat
+pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement,
+ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
+l'établissement.<br />
 
-Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil
-d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du
-directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un
-des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du
-directeur. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre
-décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs provisoires
-tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils
+Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale
+des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de
+l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement.
+La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la
+saisine.<br />
+
+Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de
+surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur,
+sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des
+administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du
+directeur. Le directeur de l'établissement est alors placé en recherche
+d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
+la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sans que l'avis de la commission
+administrative compétente soit requis. Ce placement en recherche d'affectation
+peut être étendu à d'autres membres du personnel de direction ou à des
+directeurs des soins. Le directeur général de l'agence peut en outre décider la
+suspension du directoire. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de
+surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu'ils
 prennent.<br />
 
 Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires
-remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en
-oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger
-l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de
-décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration
-provisoire cesse de plein droit.
+remettent un rapport de gestion au directeur général de l'agence. Au vu de ce
+rapport, ce dernier peut décider de mettre en œuvre les mesures prévues aux
+articles L. 6131-1 et suivants. Il peut également proroger l'administration
+provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens
+avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de
+plein droit.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-2.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3-2.md
@@ -1,19 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690989
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690989.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892190.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-3-2
 
-Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures
-prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L.
-6161-3-1.<br />
+Toute convention entre l'établissement public de santé et l'un des membres de
+son directoire ou de son conseil de surveillance fait l'objet d'une délibération
+du conseil de surveillance.<br />
 
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus,
-présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.
+Il en est de même des conventions auxquelles l'une de ces personnes est
+indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l'établissement par
+personne interposée.<br />
+
+A peine de révocation de ses fonctions au sein de l'établissement, la personne
+intéressée est tenue, avant la conclusion de la convention, de déclarer au
+conseil de surveillance qu'elle se trouve dans une des situations mentionnées
+ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-3.md
@@ -1,30 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017842305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842305.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892188.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-3
 
-I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de
-déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration
-de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à l'équilibre
-prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat
-pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1.<br />
+Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement
+public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe,
+compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :<br />
 
-A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement
-adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant
-susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les
-mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de
-l'article L. 6145-4.<br />
+1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;<br />
 
-II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale
-des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la
-situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures
-de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en
-demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
+2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier
+répondant à des critères définis par décret.<br />
+
+Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la
+signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md
index 5fbefbc5afc..e64f5182c10 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md
@@ -1,30 +1,69 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690978
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L04XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690978.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892181.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-4
 
-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L.
-6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
+Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143-1
+et les actes du directeur mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires sous
+réserve des conditions suivantes :<br />
 
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
-administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales
-dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement
-et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut
-assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à
-cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier
-l'annulation de la délibération attaquée.<br />
+1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 7° de
+l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence
+régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la
+réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la
+délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même
+article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général
+de l'agence régionale de santé ;<br />
 
-2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l'article L.
-6143-1, à l'exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à
-l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l'état des prévisions de
-recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans des
-délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire.
+2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article
+L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général
+de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1°
+et 5° du même article ;<br />
+
+3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
+relatives au programme d'investissement et au plan global de financement
+pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées
+approuvées si le directeur général de l'agence régionale de santé et les
+ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas
+fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie
+réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur
+ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de
+l'établissement.<br />
+
+Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
+publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de
+l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au
+septième alinéa du présent article, après avis conforme des ministres chargés de
+la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
+
+Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa
+signature par l'ensemble des parties.<br />
+
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion du rapport
+préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement
+pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si
+le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son
+opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.<br />
+
+Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à
+l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en
+premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés
+contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à
+l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses
+modifications en application de l'alinéa précédent. Il est également compétent
+pour connaître des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé
+prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et
+L. 6145-5.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal
+administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à
+l'exception de celles relevant du 5° de l'article L. 6143-7, qu'il estime
+illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai
+l'établissement et lui communique toute précision sur les motifs d'illégalité
+invoqués. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-5.md
index d7e9bd5c5a6..4334708e06d 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-5.md
@@ -1,60 +1,71 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690980
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L05XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690980.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000020886608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886608.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-5
 
-Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend trois
-catégories de membres :<br />
+Le conseil de surveillance est composé comme suit :<br />
 
-1° Des représentants des collectivités territoriales ;<br />
+1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs
+groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la
+commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le président
+du conseil général ou son représentant ;<br />
 
-2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, de
-la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à
-l'article L. 6146-9 et des représentants du personnel relevant du titre IV du
-statut général des fonctionnaires ;<br />
+2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de
+l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la
+commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres
+membres étant désignés à parité respectivement par la commission médicale
+d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives
+compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique
+d'établissement ;<br />
 
-3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.<br />
+3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
+directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux
+représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le
+représentant de l'Etat dans le département.<br />
 
-Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou gérant
-des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de
+Le nombre de membres de chacun des collèges est identique.<br />
+
+Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1°
+et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de
+surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du
+conseil de surveillance avec voix consultative.<br />
+
+Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
+établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du
+conseil de surveillance avec voix consultative.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire communiquer
+toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes
+vérifications pour son contrôle en application des articles L. 6116-1, L. 6116-2
+et L. 6141-1.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander l'inscription
+de toute question à l'ordre du jour.<br />
+
+Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier
+alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale participe aux
+séances du conseil de surveillance avec voix consultative.<br />
+
+Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2,
+le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du
+comité de coordination de l'enseignement médical participe aux séances du
+conseil de surveillance avec voix consultative.<br />
+
+Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un
+établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de
 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant
-des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut
-assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.<br />
+des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux
+réunions du conseil de surveillance.<br />
 
-Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres.
-Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les assemblées
-des collectivités territoriales. Les personnalités qualifiées mentionnées au 3°
-comportent au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales
-non hospitaliers.<br />
-
-Le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du
-conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée
-au 2°.<br />
-
-Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de
-formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de
-l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration.<br />
-
-La présidence du conseil d'administration des établissements communaux est
-assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements
-départementaux par le président du conseil général.<br />
-
-Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la
-présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans
-ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et au
-3° ci-dessus.<br />
-
-Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des
-catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas
-d'empêchement.<br />
-
-Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président du
-conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des catégories
-mentionnées au 1° et au 3°.
+Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de
+leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement
+du conseil de surveillance sont fixés par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6-1.md
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index eb9041b29d5..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690991
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L06XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690991.xml
----
-
-###### Article L6143-6-1
-
-Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le
-conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité :<br />
-
-1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par celui-ci
-;<br />
-
-2° Le président de la commission médicale d'établissement et des praticiens
-désignés par celle-ci, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de
-responsables de pôles d'activité, ainsi que, dans les centres hospitaliers
-universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
-ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du
-comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
-
-En outre, dans les centres hospitaliers universitaires, le président du comité
-de la recherche en matière biomédicale et de santé publique prévu à l'article L.
-6142-13 assiste avec voix consultative aux séances du conseil exécutif.<br />
-
-Lorsque le président de la commission médicale d'établissement est en même temps
-directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du
-comité de coordination de l'enseignement médical, la commission médicale
-d'établissement désigne un de ses membres pour le remplacer.<br />
-
-Le conseil exécutif :<br />
-
-1° Prépare les mesures nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du
-projet d'établissement et du contrat pluriannuel et, à ce titre, les
-délibérations prévues à l'article L. 6143-1. Il en coordonne et en suit
-l'exécution ;<br />
-
-2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d'évaluation
-mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6144-1 ;<br />
-
-3° Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde ou de
-redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;<br />
-
-4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d'activité clinique
-et médico-technique et des chefs de services ;<br />
-
-5° Désigne les professionnels de santé avec lesquels la commission des soins
-infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9
-peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses
-compétences.<br />
-
-En cas de partage égal des voix, le directeur a voix prépondérante.<br />
-
-Le nombre de membres du conseil exécutif est fixé par décision conjointe du
-directeur et du président de la commission médicale d'établissement dans des
-limites fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6.md
index 248337084d8..3890b5ea13d 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-6.md
@@ -1,64 +1,42 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690982
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690982.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000020886605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886605.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-6
 
-Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :<br />
+Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :<br />
 
 1° A plus d'un titre ;<br />
 
 2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
 code électoral ;<br />
 
-3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
+3° S'il est membre du directoire ;<br />
+
+4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
 ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la
 gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité
 n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit
 d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique
-déterminée par décret, l'exécution du service public hospitalier dans les
-conditions prévues aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;<br />
+déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les
+conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;<br />
 
-4° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité
+5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité
 n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat
-mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres prévus
-au 2° et au huitième alinéa de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat
-mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5, L. 6145-16, L. 6146-10, L. 6152-4
-et L. 6154-4 ;<br />
+mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres
+mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux
+articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l'application des
+articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1 ;<br />
 
-5° S'il est agent salarié de l'établissement ;<br />
-
-6° S'il est membre du conseil exécutif à l'exception du président de la
-commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de
-recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et
-de recherche, du président du comité de coordination de l'enseignement médical
-;<br />
+6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité
+résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du
+personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du
+personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;<br />
 
 7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou
-s'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.<br />
-
-Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas
-opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et
-odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique
-hospitalière, au représentant de la commission des soins infirmiers, de
-rééducation et médico-techniques et au directeur de l'unité de formation et de
-recherche ou au président du comité de coordination de l'enseignement
-médical.<br />
-
-Au cas où il est fait application des incompatibilités prévues ci-dessus au
-président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un
-représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou
-le conseil municipal.<br />
-
-Au cas où il est fait application de ces incompatibilités au président de la
-commission médicale d'établissement, au directeur de l'unité de formation et de
-recherche médicale ou au président du comité de coordination de l'enseignement
-médical, la commission médicale d'établissement, le conseil de l'unité ou le
-comité de coordination élit en son sein un remplaçant.
+s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-2.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2012-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000020892209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892209.xml
+---
+
+###### Article L6143-7-2
+
+Le directeur est nommé :<br />
+
+1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport
+du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la
+recherche ;<br />
+
+2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du
+ministre chargé de la santé ;<br />
+
+3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du
+9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de
+gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par
+le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du
+conseil de surveillance.<br />
+
+Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à
+sa fonction et dont le contenu est fixé par décret.<br />
+
+Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir
+retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir
+de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé
+en situation de recherche d'affectation après avis de la commission
+administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration
+provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-3.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892206.xml
+---
+
+###### Article L6143-7-3
+
+Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du
+directoire. Les modalités d'exercice de sa fonction sont précisées par décret.
+Il élabore, avec le directeur et en conformité avec le contrat pluriannuel
+d'objectifs et de moyens, le projet médical de l'établissement. Il coordonne la
+politique médicale de l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-4.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892204.xml
+---
+
+###### Article L6143-7-4
+
+Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement,
+notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et
+médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de
+l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-5.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892202.xml
+---
+
+###### Article L6143-7-5
+
+Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une
+majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et
+odontologique.<br />
+
+Il comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires
+:<br />
+
+― le directeur, président du directoire ;<br />
+
+― le président de la commission médicale d'établissement, vice-président. Dans
+les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice-président, chargé
+des affaires médicales ; sont en outre vice-présidents un vice-président doyen,
+directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du
+comité de coordination de l'enseignement médical, et un vice-président chargé de
+la recherche nommé par le directeur sur proposition conjointe du président d'un
+établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la
+tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la
+santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences
+de la vie et de la santé, du président de l'université dont relève l'unité de
+formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ;<br />
+
+― le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
+médico-techniques ;<br />
+
+― des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après
+information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui
+appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation
+d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale
+d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le
+président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le
+directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du
+comité de coordination de l'enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté
+dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander
+une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son
+choix.<br />
+
+La durée du mandat des membres du directoire est déterminée par décret. Ce
+mandat prend fin si son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les
+fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md
@@ -1,28 +1,98 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690984
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L07XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690984.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892197.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-7
 
-Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
-vie civile.<br />
+Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de
+l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie
+civile et agit en justice au nom de l'établissement.<br />
 
-Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet
-d'établissement. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil
-d'administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et
-approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il est
-compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont
-énumérées à l'article L. 6143-1. Il assure la gestion et la conduite générale de
-l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé. A cet effet,
-il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
-déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des
-responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de
-l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.<br />
+Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres
+que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la
+compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il
+participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses
+délibérations.<br />
 
-Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.
+Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose
+au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs
+adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire
+compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle
+ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président
+de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du
+Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation
+des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de
+l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.L'avis du
+président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur
+général du Centre national de gestion.<br />
+
+Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des
+règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de
+santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et
+de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.<br />
+
+Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il
+a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions
+déterminées par décret.<br />
+
+Après concertation avec le directoire, le directeur :<br />
+
+1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;<br />
+
+2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale
+d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la
+sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
+usagers ;<br />
+
+3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique
+d'intéressement ;<br />
+
+4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale
+d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;<br />
+
+5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
+6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
+de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale
+et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;<br />
+
+6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
+surveillance ;<br />
+
+7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de
+pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ;<br />
+
+8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi
+qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la
+participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier
+de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 ;<br />
+
+9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur
+affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;<br />
+
+10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les
+contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n°
+2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de
+location en application de l'article L. 6148-3 ;<br />
+
+11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;<br />
+
+12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la
+loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à
+la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;<br />
+
+13° Arrête le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
+
+14° A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations
+syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de
+l'organisation du travail et des temps de repos ;<br />
+
+15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 6143-3.<br />
+
+Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de
+consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-8.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-8.md
@@ -1,16 +1,13 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690986
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L08XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690986.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886601.xml
 ---
 
 ###### Article L6143-8
 
-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
-aux articles L. 6143-4 et L. 6143-5, et, sauf dispositions contraires et en tant
-que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent
-chapitre.
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre
+sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md
index 25a7f792680..16d49591e04 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md
@@ -1,40 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006690998
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690998.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892178.xml
 ---
 
 ###### Article L6144-1
 
-I. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission
-médicale d'établissement dotée de compétences consultatives et appelée à
-préparer, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif
-dans les autres établissements publics de santé, des décisions dans des matières
-et dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
+Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale
+d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration
+continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions
+d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au président du
+directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme
+prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la
+commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
+charge.<br />
 
-II. - La commission médicale d'établissement comporte au moins une
-sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de
-l'établissement, en vue de participer par ses avis à l'élaboration de la
-politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins,
-notamment en ce qui concerne :<br />
+Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par
+décret.<br />
 
-1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des
-produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 ;<br />
+L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats,
+publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans
+des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
 
-2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 6111-1
-;<br />
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
+non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les
+mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement
+mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br />
 
-3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux
-stériles et l'organisation de la lutte contre les affections iatrogènes
-mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5126-5 ;<br />
-
-4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l'article L. 1112-4.<br />
-
-Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des
-membres désignés par la commission médicale d'établissement, les professionnels
-médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire à l'exercice de ces
-missions.
+Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 763b2bae31c..a6526256ad4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171468
 - [Article L6145-3](article_l6145-3.md)
 - [Article L6145-4](article_l6145-4.md)
 - [Article L6145-5](article_l6145-5.md)
-- [Article L6145-6](article_l6145-6.md)
 - [Article L6145-7](article_l6145-7.md)
 - [Article L6145-8](article_l6145-8.md)
 - [Article L6145-8-1](article_l6145-8-1.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md
index 487fcf491af..a54931ac6c5 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691012
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691012.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020890708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/07/LEGIARTI000020890708.xml
 ---
 
 ###### Article L6145-1
@@ -17,14 +16,16 @@ et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicame
 et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, des
 forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de
 financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
-prévue à l'article L. 162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations
-annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du même code, ainsi que
+prévue à l'article L. 162-22-14 du même code, des prestations prévues aux
+troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des
+collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues
+aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que
 de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence
 avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
-moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
-du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il
-est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et
-voté par ce dernier.<br />
+moyens.L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du
+plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il est
+présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté
+par ce dernier.<br />
 
 Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
 approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-16.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-16.md
index 8f21ecee16e..ba875d1d607 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-16.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-16.md
@@ -1,27 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691047
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L16XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691047.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886690.xml
 ---
 
 ###### Article L6145-16
 
-Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de
-contractualisation interne avec leurs pôles d'activité, qui bénéficient de
-délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis cosigné
-entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement,
-d'une part, et chaque responsable de pôle d'activité, d'autre part, définit les
-objectifs d'activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de
-suivi des pôles d'activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de
-leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat. La
-délégation de gestion fait l'objet d'une décision du directeur.<br />
+Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont
+certifiés.<br />
 
-Les conditions d'exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs
-assignés au pôle, font l'objet d'une évaluation annuelle entre les cosignataires
-selon des modalités et sur la base de critères définis par le conseil
-d'administration après avis du conseil de pôle, de la commission médicale
-d'établissement et du conseil exécutif.
+Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour
+des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-6.md
deleted file mode 100644
index 3ef9ecfde15..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691028
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L06XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691028.xml
----
-
-###### Article L6145-6
-
-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les marchés et les
-contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès
-leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal
-administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il
-estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration
-et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut
-assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette
-demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à
-créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.<br />
-
-Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de
-l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa.
-Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index 9d10238bb87..69aee12fad1 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -8,12 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171470
 
 - [Article L6146-1](article_l6146-1.md)
 - [Article L6146-2](article_l6146-2.md)
-- [Article L6146-3](article_l6146-3.md)
-- [Article L6146-4](article_l6146-4.md)
-- [Article L6146-5](article_l6146-5.md)
-- [Article L6146-5-1](article_l6146-5-1.md)
-- [Article L6146-6](article_l6146-6.md)
 - [Article L6146-7](article_l6146-7.md)
 - [Article L6146-9](article_l6146-9.md)
-- [Article L6146-10](article_l6146-10.md)
 - [Article L6146-11](article_l6146-11.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md
index b7a9dac140f..292966e5952 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691050
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691050.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020886678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886678.xml
 ---
 
 ###### Article L6146-1
@@ -14,24 +13,61 @@ Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé
 définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions
 du présent chapitre.<br />
 
-Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil
-d'administration définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité
-sur proposition du conseil exécutif. Les pôles d'activité peuvent comporter des
-structures internes.<br />
+Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité
+conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la
+commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers
+universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un
+établissement à ne pas créer de pôles d'activité quand l'effectif médical de
+l'établissement le justifie.<br />
 
-Les pôles d'activité clinique et médico-technique sont définis conformément au
-projet médical de l'établissement. Les structures internes de prise en charge du
-malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les
-structures médico-techniques qui leur sont associées peuvent être constituées
-par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la législation
-antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant
-le régime juridique des établissements de santé.<br />
+Les pôles d'activité peuvent comporter des structures internes de prise en
+charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques
+ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées. Dans les
+centres hospitaliers universitaires, les pôles d'activité clinique et
+médico-technique sont dénommés pôles hospitalo-universitaires.<br />
 
-Pour les activités psychiatriques, le secteur peut constituer un pôle
-d'activité.<br />
+Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste
+élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les
+pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté
+dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander
+une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de
+son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret.A l'issue
+de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
 
-Par délégation du pôle d'activité clinique ou médico-technique, les services ou
-autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge médicale
-des patients, la mise au point des protocoles médicaux, l'évaluation des
-pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant l'enseignement et la
-recherche.
+Pour les pôles hospitalo-universitaires, les listes mentionnées au précédent
+alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médicale
+d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
+ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
+
+Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université
+pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6142-1,
+les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste
+élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les
+pôles d'activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de
+l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de
+coordination de l'enseignement médical.<br />
+
+Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou
+médico-technique les praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1 et aux 1°, 2°
+et 3° de l'article L. 6152-1.<br />
+
+Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les
+objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d'activité clinique
+et médico-technique, du président de la commission médicale d'établissement pour
+vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical, ainsi que, dans les
+centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de
+recherche médicale.<br />
+
+Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre
+la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il
+organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et
+d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le
+fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des
+nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle,
+dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et
+responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par
+le projet de pôle. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un
+ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur
+d'établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces
+collaborateurs est une sage-femme.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691072
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L10XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691072.xml
----
-
-###### Article L6146-10
-
-Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier
-édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions et
-sous les garanties fixées par voie réglementaire, les centres hospitaliers
-autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et
-faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et
-femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins,
-chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant
-leur activité à titre exclusif dans l'établissement.<br />
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité
-sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance,
-par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.<br />
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou
-l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de
-l'organisation sanitaire. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée.
-Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de
-la réglementation applicable à ces structures.<br />
-
-Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette
-structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il
-dispose pour ladite discipline ou spécialité.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-11.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691074
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L11XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691074.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886674.xml
 ---
 
 ###### Article L6146-11
 
 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
 à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant
-que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent
-chapitre.
+que de besoin sauf disposition contraire, les modalités d'application des autres
+dispositions du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md
index 93b522386e3..8fd7b9bea9b 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md
@@ -1,16 +1,36 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691053
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691053.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000020886676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886676.xml
 ---
 
 ###### Article L6146-2
 
-Dans chaque pôle d'activité, il est institué un conseil de pôle dont les
-attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités
-d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement
-intérieur de l'établissement.
+Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un
+établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis
+du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins,
+sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les
+praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L.
+6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à
+l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de
+soins de l'établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral
+peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins
+sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public
+concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
+l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de
+rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les
+auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par
+exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale,
+l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs
+prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés, le cas
+échéant, d'une redevance.<br />
+
+Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux
+missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec
+l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur
+participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
+6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de
+l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-3.md
deleted file mode 100644
index 0b87846c539..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691055
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691055.xml
----
-
-###### Article L6146-3
-
-Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou
-médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la
-santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle.<br />
-
-Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la
-commission médicale d'établissement. Dans les centres hospitaliers
-universitaires, cette décision est prise conjointement avec le directeur de
-l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination
-de l'enseignement médical. En cas de désaccord, les responsables de pôle sont
-nommés par délibération du conseil d'administration. Il peut être mis fin à leur
-mandat dans les mêmes conditions.<br />
-
-Le conseil d'administration définit la durée du mandat des responsables de pôle
-clinique et médico-technique et des responsables de leurs structures internes,
-ainsi que les conditions de renouvellement de leur mandat, dans des limites et
-selon des modalités fixées par décret.<br />
-
-Les conditions d'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger un
-pôle sont fixées par voie réglementaire.<br />
-
-Les responsables des autres pôles d'activité, choisis parmi les cadres de
-l'établissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-4.md
deleted file mode 100644
index 0f849d17821..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691057
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691057.xml
----
-
-###### Article L6146-4
-
-Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés
-par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à
-diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. Les
-conditions de nomination sur la liste nationale d'habilitation à diriger un
-service sont fixées par voie réglementaire. Ils sont affectés par décision
-conjointe du directeur et du président de la commission médicale
-d'établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision
-est, en outre, cosignée par le directeur de l'unité de formation et de recherche
-après avis du conseil restreint de gestion de l'unité de formation et de
-recherche.<br />
-
-Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-5-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-5-1.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691075
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L05XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691075.xml
----
-
-###### Article L6146-5-1
-
-Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise
-en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité
-et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-5.md
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index c681839eefe..00000000000
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691059
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L05XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691059.xml
----
-
-###### Article L6146-5
-
-Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et
-médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de
-pôles d'activité clinique et médico-technique. Il peut être mis fin à leur
-mandat dans les mêmes conditions.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691061
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691061.xml
----
-
-###### Article L6146-6
-
-Le praticien responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met
-en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l'établissement et les moyens
-définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission
-médicale d'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il
-organise avec les équipes médicales, soignantes et d'encadrement du pôle, sur
-lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle,
-dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et
-responsabilités de structure prévues par le projet de pôle. Il est assisté selon
-les activités du pôle par une sage-femme cadre, un cadre de santé pour
-l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs
-compétences, et par un cadre administratif.<br />
-
-Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui
-prévoit l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les
-actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des
-soins.<br />
-
-Les éléments d'activité et d'évaluation fournis, notamment au directeur et au
-président de la commission médicale d'établissement, dans le cadre de la
-contractualisation interne précisent l'état d'avancement du projet et comportent
-une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle comportent des
-objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles. Ces objectifs
-et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-1.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691077
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691077.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886680.xml
 ---
 
 ###### Article L6147-1
@@ -13,25 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691077.xml
 Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent
 titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon,
 à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux
-sont déterminées par voie réglementaire.<br />
-
-Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en
-matière d'approbation des délibérations portant sur les éléments mentionnés aux
-1° et 3° de l'article L. 6143-1 et ses compétences énumérées aux articles L.
-6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6145-1 à L. 6145-4 ainsi que les compétences de
-l'agence régionale prévues au 3° de l'article L. 6115-4 sont, en ce qui concerne
-l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par un conseil de tutelle
-composé des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale
-ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de leurs
-représentants. Le conseil de tutelle est également compétent pour prendre les
-décisions mentionnées aux articles L. 162-22-12, L. 162-22-14 et L. 174-1 du
-code de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé est chargé de
-l'exécution des décisions du conseil de tutelle. Les modalités de fonctionnement
-de ce conseil sont déterminées par voie réglementaire.<br />
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6114-1, le contrat d'objectifs
-et de moyens de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est conclu entre
-l'établissement et le ministre de la santé ainsi que, en ce qui concerne les
-objectifs quantifiés mentionnés à l'article L. 6114-2, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive de
-l'agence.
+sont déterminées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171474
 
 - [Article L6152-1](article_l6152-1.md)
 - [Article L6152-2](article_l6152-2.md)
+- [Article L6152-3](article_l6152-3.md)
 - [Article L6152-4](article_l6152-4.md)
 - [Article L6152-5](article_l6152-5.md)
+- [Article L6152-5-1](article_l6152-5-1.md)
 - [Article L6152-6](article_l6152-6.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md
index 9f697ad2bb2..cbc12664226 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691120
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691120.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000020892164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892164.xml
 ---
 
 ###### Article L6152-1
@@ -21,8 +20,14 @@ partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglement
 ;<br />
 
 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans
-des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
+des conditions déterminées par voie réglementaire. Les conditions dans
+lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par
+contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des
+soins sont précisées par voie réglementaire ;<br />
 
-3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe
+3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur
+des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ;<br />
+
+4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe
 d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à
 l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-3.md
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index 00000000000..daa03abf621
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020892239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892239.xml
+---
+
+###### Article L6152-3
+
+Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent être détachés sur
+un contrat mentionné au 3° du même article. Les médecins bénéficiant d'un
+contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers.<br />
+
+La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné
+audit 3° comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements
+particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs
+conformes à la déontologie de leur profession.<br />
+
+Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin,
+odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement
+public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 sont fixés
+par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
+6114-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md
index 4cbf91fa5d2..060edea57e5 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-4.md
@@ -1,23 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691124
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691124.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000020892234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892234.xml
 ---
 
 ###### Article L6152-4
 
-Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6152-1 ne sont pas applicables aux
-praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L. 6141-2, qui assurent
-les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 ; les conditions dans
-lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des hôpitaux
-locaux assurant les soins définis au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2
-sont fixées par voie réglementaire.<br />
+Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
+:<br />
 
-Toutefois, lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant pour assurer
-les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2, l'hôpital local peut
-recruter des praticiens mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 6152-1 dans des
-conditions fixées par voie réglementaire.
+1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
+obligations des fonctionnaires ;<br />
+
+2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9
+janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+hospitalière ;<br />
+
+3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
+de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
+publiques ;<br />
+
+4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..e53c34622e9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000020886581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886581.xml
+---
+
+###### Article L6152-5-1
+
+Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux
+praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le
+même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée
+dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé
+d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent
+rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont
+démissionnaires.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-5.md
index a5427a3c0d4..023a63897c6 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691139
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691139.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886655.xml
 ---
 
 ###### Article L6154-5
@@ -17,8 +16,10 @@ cette activité.<br />
 Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre chargé
 de la santé.<br />
 
-Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces
-commissions sont fixées par voie réglementaire.<br />
+Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de ces
+commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des
+usagers du système de santé au sens de l'article L. 1114-1, sont fixées par voie
+réglementaire.<br />
 
 Ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret médical, demander
 toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index c0a23e675eb..e09b15a0f29 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -9,13 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171478
 - [Article L6161-1](article_l6161-1.md)
 - [Article L6161-2](article_l6161-2.md)
 - [Article L6161-3](article_l6161-3.md)
-- [Article L6161-3-1](article_l6161-3-1.md)
 - [Article L6161-3-2](article_l6161-3-2.md)
-- [Article L6161-4](article_l6161-4.md)
 - [Article L6161-5](article_l6161-5.md)
-- [Article L6161-6](article_l6161-6.md)
-- [Article L6161-7](article_l6161-7.md)
+- [Article L6161-5-1](article_l6161-5-1.md)
 - [Article L6161-8](article_l6161-8.md)
 - [Article L6161-9](article_l6161-9.md)
-- [Article L6161-10](article_l6161-10.md)
 - [Article L6161-11](article_l6161-11.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-10.md
deleted file mode 100644
index ffe40fc9f0f..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691179
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L10XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691179.xml
----
-
-###### Article L6161-10
-
-Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service
-public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés,
-soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat
-interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du
-service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des
-organismes de sécurité sociale.<br />
-
-Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le
-syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation.L'autorisation est
-accordée selon les modalités prévues à l'article L. 6132-5.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md
index 5f7a214b9b1..c004929f48c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md
@@ -1,22 +1,52 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691155
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691155.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892172.xml
 ---
 
 ###### Article L6161-2
 
 Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé
-ne participant pas au service public hospitalier forment de plein droit une
-conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des
-praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son
-avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration
-des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.<br />
+forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à
+l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation
+des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de
+l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité
+de l'établissement.<br />
 
 Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de
 l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles
-L. 6114-1 et L. 6114-3.
+L. 6114-1 et L. 6114-3.<br />
+
+La conférence médicale contribue à la définition de la politique médicale et à
+l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la
+sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
+usagers ; elle propose au représentant légal de l'établissement un programme
+d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les
+informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations
+avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Le représentant légal
+de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel
+d'objectifs et de moyens. La conférence médicale d'établissement est consultée
+sur tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de
+service public conformément à l'article L. 6112-2.<br />
+
+L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés
+chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des
+conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
+non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les
+mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement
+mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br />
+
+Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
+
+La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières la
+concernant dans des conditions fixées par décret.<br />
+
+Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou
+réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement est joint à
+toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé
+privé et annexé à toutes les conventions conclues par ce dernier.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3-1.md
deleted file mode 100644
index c471ab61240..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017842284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842284.xml
----
-
-###### Article L6161-3-1
-
-Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-4 et L.
-6161-6, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de
-recettes et de dépenses prévus à l'article L. 6145-1 font apparaître un
-déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret ou lorsque
-sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et
-sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus
-au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code,
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à la personne
-morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux
-dysfonctionnements constatés, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être
-raisonnable et adapté à l'objectif recherché.<br />
-
-Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un
-avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
-6114-1.<br />
-
-S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'établissement
-de signer l'avenant susmentionné le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement
-pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Si
-l'organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui
-relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat ou du président du
-conseil général, l'administrateur provisoire est désigné conjointement par le
-représentant de l'Etat dans le département et le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation.L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de
-commerce.<br />
-
-L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les
-actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
-dysfonctionnements ou irrégularités constatés. La rémunération de
-l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et
-répartie entre les établissements ou services au prorata des charges
-d'exploitation de chacun d'eux.L'administrateur justifie, pour ses missions,
-d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité
-conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce, prise
-en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691164
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L04XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691164.xml
----
-
-###### Article L6161-4
-
-Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à
-l'exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l'article L.
-162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par
-dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les
-articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables,
-soumis aux dispositions fixées à l'article L. 6161-7.<br />
-
-Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui
-concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide
-sociale.<br />
-
-Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article
-L. 6161-8 et relèvent des dispositions de l'article L. 6114-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5-1.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020886668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886668.xml
+---
+
+###### Article L6161-5-1
+
+Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de
+leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre
+libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
+l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des
+conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-5.md
@@ -1,21 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691165
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691165.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886414.xml
 ---
 
 ###### Article L6161-5
 
-Les établissements de santé privés peuvent être admis à assurer l'exécution du
-service public hospitalier dans les conditions prévues par le présent chapitre,
-sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous
-réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service public imposées
-aux établissements publics de santé par les dispositions des articles L. 6111-1
-à L. 6112-2. Les établissements de santé privés assurant l'exécution du service
-public hospitalier sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui
-concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide
-sociale.
+Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif :<br />
+
+1° Les centres de lutte contre le cancer ;<br />
+
+2° Les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif
+qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé.<br />
+
+Les obligations à l'égard des patients prévues aux 1° et 2° de l'article L.
+6112-3 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif
+pour l'ensemble de leurs missions.<br />
+
+Les établissements de santé privés d'intérêt collectif appliquent aux assurés
+sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la
+sécurité sociale.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-6.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691167
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L06XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691167.xml
----
-
-###### Article L6161-6
-
-Les établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer à
-l'exécution du service public hospitalier lorsqu'ils répondent à des conditions
-d'organisation et de fonctionnement fixées par décret et qu'ils établissent un
-projet d'établissement tel que défini à l'article L. 6143-2 compatible avec les
-objectifs du schéma d'organisation sanitaire.<br />
-
-La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le refus d'admission
-doit être motivé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691170
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691170.xml
----
-
-###### Article L6161-7
-
-Le dernier alinéa de l'article L. 6143-4 et l'article L. 6145-1 sont applicables
-aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 pour ce qui concerne leurs
-activités de participation au service public.<br />
-
-Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour
-les établissements publics de santé.<br />
-
-Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions
-prévues par les statuts de ces praticiens.<br />
-
-Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1
-et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée
-déterminée pour une période égale au plus à quatre ans.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-8.md
@@ -1,23 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691174
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691174.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886412.xml
 ---
 
 ###### Article L6161-8
 
-Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1 sont applicables aux
-établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet d'établissement est
-approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un
-délai de six mois.<br />
-
-Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit
-comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont
-il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement et qui est consultée
-notamment sur le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1
-sur le projet d'établissement et sur le projet d'état des prévisions de recettes
-et de dépenses.
+Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un
+ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé,
+soit avec une communauté hospitalière de territoire, des accords en vue de leur
+association à la réalisation des missions de service public. Ces accords sont
+conclus sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1,
+notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L.
+1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.
+Ils sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-9.md
index 9eedd6e2c7e..9ae3f6f17dd 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-9.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-9.md
@@ -1,33 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-24
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691176
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691176.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020886409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886409.xml
 ---
 
 ###### Article L6161-9
 
-Les établissements de santé privés, autres que ceux mentionnés aux articles L.
-6161-4 et L. 6161-6 peuvent conclure avec l'Etat des contrats de concession pour
-l'exécution du service public hospitalier.<br />
+Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
+de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence
+régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires
+médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de
+ses activités de soins. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des
+honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1
+du même code, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du présent
+alinéa sont fixées par décret.<br />
 
-Ces contrats comportent :<br />
-
-1° De la part de l'Etat, l'engagement de n'autoriser ou de n'admettre, dans une
-zone et pendant une période déterminée, la création ou l'extension d'aucun autre
-établissement ou service d'hospitalisation de même nature aussi longtemps que
-les besoins déterminés par la carte sanitaire demeurent satisfaits ;<br />
-
-2° De la part du concessionnaire, l'engagement de satisfaire aux obligations
-définies à l'article L. 6161-5. L'établissement concessionnaire conserve son
-individualité et son statut propre pour tout ce qui concerne sa gestion.<br />
-
-Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article L.
-6122-10.<br />
-
-Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements,
-à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements
-de santé publics et privés.
+Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux
+missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le
+cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et
+modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à
+l'article L. 6112-3.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 593dc5710f4..97bd6b4dd50 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171479
 - [Article L6162-9](article_l6162-9.md)
 - [Article L6162-10](article_l6162-10.md)
 - [Article L6162-11](article_l6162-11.md)
+- [Article L6162-12](article_l6162-12.md)
+- [Article L6162-13](article_l6162-13.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-1.md
index 35b1278ca55..a0df76e3cae 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-1.md
@@ -1,23 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691182
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691182.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886405.xml
 ---
 
 ###### Article L6162-1
 
-Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements
-de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de la
-cancérologie.<br />
+Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui
+exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie.<br />
 
 A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans
 des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs
 plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres
-pathologies.<br />
-
-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles L. 6161-7 et L.
-6161-8 sont applicables aux centres de lutte contre le cancer.
+pathologies.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-11.md
index 12fa2513a9d..c540446f1d6 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-11.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-11.md
@@ -1,16 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691208
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L11XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691208.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2014-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000020886456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886456.xml
 ---
 
 ###### Article L6162-11
 
-Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du
-présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux
-conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la
-fondation Curie.
+Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L.
+6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.<br />
+
+Les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3°
+du même article.<br />
+
+Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° du même article sont soumises au
+dernier alinéa de l'article L. 6143-4.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-12.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..1cffa3df101
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-12.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886400.xml
+---
+
+###### Article L6162-12
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte
+contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe,
+compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :<br />
+
+1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;<br />
+
+2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier
+répondant à des critères définis par décret.<br />
+
+Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la
+signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
+
+S'il n'est pas satisfait à la demande de plan de redressement du directeur
+général de l'agence ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant
+susmentionné, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner
+un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être
+supérieure à six mois renouvelable une fois.L'administrateur doit satisfaire aux
+conditions définies aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du
+code de commerce.<br />
+
+L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les
+actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux
+dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un
+plan de redressement. La rémunération de l'administrateur est assurée par le
+centre concerné.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance
+couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à
+l'article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes
+conditions que la rémunération.<br />
+
+En cas d'échec de l'administration provisoire, le directeur général de l'agence
+régionale de santé peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre
+de l'article L. 612-3 du même code.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-13.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020886459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886459.xml
+---
+
+###### Article L6162-13
+
+Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du
+présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux
+conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la
+fondation Curie.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691204
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L09XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691204.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886403.xml
 ---
 
 ###### Article L6162-9
 
 Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa
-politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et
+politique d'évaluation et de contrôle.A ce titre il procède aux contrôles et
 vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :<br />
 
 1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
@@ -21,9 +20,8 @@ vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :<br />
 soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;<br />
 
 3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1,
-ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état,
-ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
-174-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
+le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des
+prestations mentionnées à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
 
 4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;<br />
 
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
index 43c3234c7e3..e2e6220557c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891698
 - [Chapitre II : Transports sanitaires.](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Permanence des soins](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Télémédecine](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-2.md
index dcdeccc838b..7721cdc43cb 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l6311-2.md
@@ -1,14 +1,31 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691299
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6311L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691299.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000020886395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/63/LEGIARTI000020886395.xml
 ---
 
 ###### Article L6311-2
 
-Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à
-l'article L. 6112-5.
+Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au
+chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou
+plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les
+missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.<br />
+
+Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les
+services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs
+services concourant à l'aide médicale urgente.<br />
+
+Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions
+fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral.<br />
+
+Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des
+appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et
+d'incendie et de secours.<br />
+
+Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide
+médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge
+dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à
+leur état, sous réserve du respect du libre choix.
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index d36a447bd46..fdb933c7882 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171614
 ###### Chapitre IV : Permanence des soins
 
 - [Article L6314-1](article_l6314-1.md)
+- [Article L6314-2](article_l6314-2.md)
+- [Article L6314-3](article_l6314-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l6314-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000020890660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890660.xml
+---
+
+###### Article L6314-2
+
+L'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un
+service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est
+couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux
+agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où,
+après accord exprès de l'établissement public en cause, le médecin libéral
+assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile. Toute clause
+d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est
+nulle.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l6314-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020890658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890658.xml
+---
+
+###### Article L6314-3
+
+Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020890653
+---
+
+###### Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire.
+
+- [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l6315-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000020890651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890651.xml
+---
+
+###### Article L6315-1
+
+La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les
+circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des
+raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le
+confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit
+également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences
+programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.<br />
+
+Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de
+continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de
+santé.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000020891704
+---
+
+###### Chapitre VI : Télémédecine
+
+- [Article L6316-1](article_l6316-1.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l6316-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l6316-1.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l6316-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/17/LEGIARTI000020891702.xml
+---
+
+###### Article L6316-1
+
+La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les
+technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre
+eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels
+figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres
+professionnels apportant leurs soins au patient.<br />
+
+Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un
+suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis
+spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits,
+de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une
+surveillance de l'état des patients.<br />
+
+La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en
+œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte
+des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement
+géographique.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
index 92ca53d8dc5..ed7e0d00a71 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155129
 - [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
 - [Chapitre III bis : Maisons de santé.](chapitre_iii_bis)
+- [Chapitre III ter : Pôles de santé.](chapitre_iii_ter)
+- [Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé.](chapitre_iii_quater)
 - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index fc9deb36920..074ef5e4526 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171586
 ###### Chapitre III : Centres de santé.
 
 - [Article L6323-1](article_l6323-1.md)
-- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md
index 12073ebef1d..0649e78b545 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md
@@ -1,29 +1,46 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017749671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749671.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020886387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/63/LEGIARTI000020886387.xml
 ---
 
 ###### Article L6323-1
 
-Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et
-participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention
-et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils peuvent pratiquer
-des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre
-d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 et
-dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent
-code.<br />
+Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant
+principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins
+sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions
+de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients
+et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers
+mentionné à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent
+pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
+dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article
+L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du
+présent code.<br />
 
-Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à
-l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par
-des collectivités territoriales.<br />
+Ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes
+professions de santé.<br />
 
-Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de
-l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité,
-au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions
-conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur
-activité.L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés
-sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
+Ils peuvent soumettre à l'agence régionale de santé et appliquer les protocoles
+définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions prévues à l'article L.
+4011-3.<br />
+
+Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des
+collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou des
+établissements de santé d'intérêt collectif.<br />
+
+Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions
+tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le
+développement d'actions de santé publique.<br />
+
+Le projet médical du centre de santé géré par un établissement de santé est
+distinct du projet d'établissement.<br />
+
+Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés.<br />
+
+Les centres de santé sont soumis pour leur activité à des conditions techniques
+de fonctionnement prévues par décret, après consultation des représentants des
+gestionnaires de centres de santé. Ce texte détermine également les modalités de
+la période transitoire (1).
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2.md
deleted file mode 100644
index 90381ab49f9..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691348
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6323L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691348.xml
----
-
-###### Article L6323-2
-
-Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires
-qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les
-projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il
-est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé,
-regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales
-d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des
-centres de santé.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la
-liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020890201
+---
+
+###### Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé.
+
+- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_quater/article_l6323-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020890198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890198.xml
+---
+
+###### Article L6323-5
+
+Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé
+signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
+dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la
+coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du
+code de la sécurité sociale. Cette dotation contribue à financer l'exercice
+coordonné des soins. Son montant est fixé chaque année dans la loi de
+financement de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_ter/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_ter/README.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000020892318
+---
+
+###### Chapitre III ter : Pôles de santé.
+
+- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_ter/article_l6323-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii_ter/article_l6323-4.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020892316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892316.xml
+---
+
+###### Article L6323-4
+
+Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de
+l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L.
+1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la
+santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L.
+1434-5.<br />
+
+Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des
+maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements
+de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de
+coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et
+médico-sociale.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125347
 
 - [Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles](livre_ier)
 - [Livre II : Lutte contre les maladies mentales](livre_ii)
+- [Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.](livre_ii_bis)
 - [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)
 - [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
 - [Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage](livre_v)
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891442
 ###### Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
 
 - [Article L3115-1](article_l3115-1.md)
+- [Article L3115-2](article_l3115-2.md)
+- [Article L3115-3](article_l3115-3.md)
+- [Article L3115-4](article_l3115-4.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l3115-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687823
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3115L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687823.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020891440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891440.xml
 ---
 
 ###### Article L3115-1
@@ -16,4 +15,17 @@ l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa
 constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements
 nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la
 propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies
-transmissibles.
+transmissibles.<br />
+
+Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1. En cas
+de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut également
+habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des
+douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports
+pour effectuer ce contrôle.<br />
+
+Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L.
+1421-2 et L. 1421-3.<br />
+
+En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles
+techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou
+organismes agréés.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000020891438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891438.xml
+---
+
+###### Article L3115-2
+
+En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport,
+d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer
+leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés
+par les autorités sanitaires dans les lieux de destination ou de transit. Ils
+les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires
+mises en place contre ces risques.<br />
+
+En cas d'identification d'un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage
+et pour permettre la mise en place des mesures d'information et de protection
+nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de
+communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l'identification des
+passagers exposés ou susceptibles d'avoir été exposés au risque.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020891436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891436.xml
+---
+
+###### Article L3115-3
+
+Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
+
+1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 :<br />
+
+a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en
+ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition
+homogène sur le territoire ;<br />
+
+b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels
+devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de
+ces événements ;<br />
+
+c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les
+conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les
+modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ;<br />
+
+2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les
+contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les
+modalités de délivrance des certificats correspondants ;<br />
+
+3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-2, notamment les modalités
+de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique
+constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque
+sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant
+l'identification des passagers.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000020891434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891434.xml
+---
+
+###### Article L3115-4
+
+Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les
+points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition
+d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des
+points d'entrée désignés.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171177
 - [Article L3116-3](article_l3116-3.md)
 - [Article L3116-4](article_l3116-4.md)
 - [Article L3116-5](article_l3116-5.md)
+- [Article L3116-6](article_l3116-6.md)
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index 213167f2cb5..3e595998b45 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l3116-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l3116-3.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687827
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687827.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891432.xml
 ---
 
 ###### Article L3116-3
 
-Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux
-frontières, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers,
-gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et
-assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle
+sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article
+L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et
+assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents
+disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L.
+1421-3.<br />
 
 Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l3116-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891430.xml
+---
+
+###### Article L3116-6
+
+Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa
+de l'article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un
+organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six
+mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687865
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L02XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687865.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891444.xml
 ---
 
 ###### Article L3121-2-1
@@ -15,4 +14,10 @@ ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et
 anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes
 habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant
 d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de
-l'article L. 3121-1.
+l'article L. 3121-1.<br />
+
+En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut
+procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
+éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La
+levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006687838
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687838.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020891447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891447.xml
 ---
 
 ###### Article L3121-2
@@ -19,6 +18,12 @@ Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de
 l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres
 maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.<br />
 
+En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut
+procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
+éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La
+levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié
+par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
 Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont
 prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
 dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020889778
+---
+
+#### Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
+
+- [Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids.](titre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGISCTA000020889776
+---
+
+##### Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids.
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGISCTA000020889774
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article L3231-1](article_l3231-1.md)
+- [Article L3231-2](article_l3231-2.md)
+- [Article L3231-3](article_l3231-3.md)
+- [Article L3231-4](article_l3231-4.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000020889772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/97/LEGIARTI000020889772.xml
+---
+
+###### Article L3231-1
+
+La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de
+santé publique.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000020889770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/97/LEGIARTI000020889770.xml
+---
+
+###### Article L3231-2
+
+L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre
+l'obésité et le surpoids.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-3.md
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index 00000000000..b3b75a986b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii_bis/titre_unique/chapitre_unique/article_l3231-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000020889768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/97/LEGIARTI000020889768.xml
+---
+
+###### Article L3231-3
+
+Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité
+et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et
+d'éducation pour la santé.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000020889766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/97/LEGIARTI000020889766.xml
+---
+
+###### Article L3231-4
+
+Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou
+en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688005
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L09XXAA
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895406.xml
 ---
 
 ###### Article L3322-9
@@ -17,8 +16,18 @@ ou à emporter.<br />
 Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles,
 des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.<br />
 
-Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux
-heures et six heures, dans les points de vente de carburant.<br />
+Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles,
+nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de
+dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est
+interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but
+commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.<br />
+
+Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures
+et 8 heures, dans les points de vente de carburant.<br />
+
+Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points
+de vente de carburant.<br />
 
 L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du
 présent article n'est pas recevable.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l3323-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688010
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3323L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688010.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/69/LEGIARTI000020896932.xml
 ---
 
 ###### Article L3323-1
@@ -32,4 +31,8 @@ f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;<br />
 g) Eaux minérales gazeuses ou non.<br />
 
 Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence
-dans les lieux où sont servis les consommateurs.
+dans les lieux où sont servis les consommateurs.<br />
+
+Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une
+période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non
+alcooliques susmentionnées.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l3323-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688011
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3323L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688011.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000020896934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/69/LEGIARTI000020896934.xml
 ---
 
 ###### Article L3323-2
@@ -48,7 +47,14 @@ dégustations, dans des conditions définies par décret ;<br />
 à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par
 les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente
 directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion
-de la visite touristique des lieux de fabrication.<br />
+de la visite touristique des lieux de fabrication ;<br />
+
+9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par
+leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme
+principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des
+associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles
+au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit
+ni intrusive ni interstitielle.<br />
 
 Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour
 effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-4.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-4.md
@@ -1,14 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688022
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3331L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688022.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895404.xml
 ---
 
 ###### Article L3331-4
 
 La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la
-consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
+consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.<br />
+
+Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place,
+toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8
+heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.<br />
+
+La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171206
 ###### Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique.
 
 - [Article L3341-1](article_l3341-1.md)
-- [Article L3341-2](article_l3341-2.md)
 - [Article L3341-3](article_l3341-3.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-2.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3341-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688078
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3341L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688078.xml
----
-
-###### Article L3341-2
-
-Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est placée à la porte de
-toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres
-débits de boissons. Un exemplaire en est adressé à cet effet à tous les maires,
-cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons.<br />
-
-Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et des finances, de l'intérieur et de la santé.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171207
 ###### Chapitre II : Protection des mineurs.
 
 - [Article L3342-1](article_l3342-1.md)
-- [Article L3342-2](article_l3342-2.md)
 - [Article L3342-3](article_l3342-3.md)
+- [Article L3342-4](article_l3342-4.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md
index d917fb6ea49..cda0deaa046 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688080
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3342L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688080.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020895233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/52/LEGIARTI000020895233.xml
 ---
 
 ###### Article L3342-1
 
-Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit
-de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des
-boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
+La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L'offre de ces
+boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits
+de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la
+boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-2.md
deleted file mode 100644
index 269e0c741ed..00000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688081
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3342L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688081.xml
----
-
-###### Article L3342-2
-
-Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque
-jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs
-de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième,
-du quatrième ou du cinquième groupe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/52/LEGIARTI000020895228.xml
+---
+
+###### Article L3342-4
+
+Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les
+débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé
+dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de
+ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171208
 - [Article L3351-4](article_l3351-4.md)
 - [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
 - [Article L3351-6](article_l3351-6.md)
+- [Article L3351-6-1](article_l3351-6-1.md)
+- [Article L3351-6-2](article_l3351-6-2.md)
 - [Article L3351-7](article_l3351-7.md)
 - [Article L3351-8](article_l3351-8.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895400.xml
+---
+
+###### Article L3351-6-1
+
+Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant
+en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y
+vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La
+récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
+
+Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du
+présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et
+9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895398.xml
+---
+
+###### Article L3351-6-2
+
+Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à
+l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au
+sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un
+but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal
+contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est
+punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
+
+Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa
+du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à
+titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de
+boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.<br />
+
+Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du
+présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et
+9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6.md
index 27ad92afccf..ea9ebf76f06 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-6.md
@@ -1,18 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000020630629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630629.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895402.xml
 ---
 
 ###### Article L3351-6
 
 La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des
-boissons alcooliques est punie de 3750 euros d'amende.<br />
+boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.<br />
 
 L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en
 prononce la confiscation.<br />
 
-En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
+En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être
+prononcé.<br />
+
+Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans
+avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 €
+d'amende.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md
index d44560fb3b1..0b76c5ed58c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l3351-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017735389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735389.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020895394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895394.xml
 ---
 
 ###### Article L3351-8
 
 Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la
-consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L.
-3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la
-recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces
-textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1
-du code de la consommation.
+consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L.
+3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour
+leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des
+infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par
+les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l3353-3.md
@@ -1,25 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688127
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3353L03XXAC
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000020895230
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 ---
 
 ###### Article L3353-3
 
-La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou
-l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons
-alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros
-d'amende.<br />
+La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 €
+d'amende.L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits
+de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.<br />
 
-Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été
-condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est
-puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
+Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent
+article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au
+présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
 
-Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent
-également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de
-responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du
-code pénal.
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au
+premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à
+titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de
+boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et
+celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon
+les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.<br />
+
+Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier
+alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
+l'article 131-39 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171551
 - [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
 - [Article L3511-2](article_l3511-2.md)
 - [Article L3511-2-1](article_l3511-2-1.md)
+- [Article L3511-2-2](article_l3511-2-2.md)
 - [Article L3511-3](article_l3511-3.md)
 - [Article L3511-4](article_l3511-4.md)
 - [Article L3511-5](article_l3511-5.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l3511-2-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688206
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L02XXBB
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+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020895425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895425.xml
 ---
 
 ###### Article L3511-2-1
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688206.xml
 Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et
 tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients
 définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de
-seize ans.
+dix-huit ans.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000020896938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/69/LEGIARTI000020896938.xml
+---
+
+###### Article L3511-2-2
+
+L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans
+préjudice des droits acquis
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l3511-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l3511-2.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l3511-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l3511-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000019296814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296814.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-05-20
+Identifiant: LEGIARTI000020895428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895428.xml
 ---
 
 ###### Article L3511-2
@@ -22,4 +22,8 @@ composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de
 moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes,
 quel que soit leur conditionnement.<br />
 
-Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
+Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.<br />
+
+Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
+cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée
+ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l3512-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l3512-4.md
index 12cf0b1d4bd..f617a387c4e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l3512-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l3512-4.md
@@ -1,25 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688241
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L04XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688241.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020895388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895388.xml
 ---
 
 ###### Article L3512-4
 
-Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la
-santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action
-sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du
-travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de
-l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son
-application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions
-prévues par ces textes.<br />
+Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L.
+8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L.
+231-2 du code rural veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7
+du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la
+recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.<br />
 
-A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui
-leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions
-par les articles L. 1312-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 du présent code,
-L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, L. 611-8 à L. 611-12-1 du
-code du travail et par les textes pris pour leur application.
+Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui
+leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L.
+8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et par les
+textes pris pour leur application.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_vi/article_l3826-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_vi/article_l3826-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006688623
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3826L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688623.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020891427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891427.xml
 ---
 
 ###### Article L3826-1
 
-Les articles L. 3116-3 à L. 3116-5 sont applicables dans le territoire des îles
+Les articles L. 3116-3 à L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles
 Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155052
 - [Chapitre II : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV :  Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020891425
+---
+
+###### Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
+
+- [Article L3845-1](article_l3845-1.md)
+- [Article L3845-2](article_l3845-2.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/article_l3845-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/article_l3845-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/article_l3845-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000020891423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891423.xml
+---
+
+###### Article L3845-1
+
+Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable en
+Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/article_l3845-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/article_l3845-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_v/article_l3845-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000020891421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891421.xml
+---
+
+###### Article L3845-2
+
+Pour l'application de l'article L. 3115-1 à la Nouvelle-Calédonie et à la
+Polynésie française, les mots : " représentant de l'Etat dans le département "
+sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Polynésie française ou
+en Nouvelle-Calédonie ".