Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

Sont abrogés : les articles 1 et 2 du décret 66-846 ; le décret 70-1052 modifié ; le décret 81-1008 modifié ; le décret 88-1106 ; l'article 2 du décret 90-665 ; les articles 1 et 2 du décret 91-1133 ; les articles 1 à 3 du décret 98-646 ; le décret 98- 1079.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 5, 7, 9 à 11.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000218490
NOR: MESG0010702D
Ancien identifiant: 1DE000685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/84/JORFTEXT000000218490.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178532
###### Chapitre Ier : Services de l'Etat
- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)
- [Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale](section_2)
- [Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé](section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190374
---
###### Section 1 : Services centraux du ministère de la santé
- [Sous-section 1 : Direction générale de la santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196331
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###### Sous-section 1 : Direction générale de la santé.
- [Article R1421-1](article_r1421-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006911085
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911085.xml
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###### Article R1421-1
La direction générale de la santé est chargée de l'élaboration et contribue à la
mise en oeuvre de la politique de santé.<br />
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère et
les établissements ou organismes qui en dépendent :<br />
1° Elle propose les objectifs et les priorités de la politique de prévention et
de protection de la santé, en tenant compte notamment des risques professionnels
; elle en détermine et coordonne les programmes d'intervention ; elle définit
les indicateurs de santé nécessaires à l'élaboration de la programmation
sanitaire ; elle favorise la recherche et l'expertise en santé publique ;<br />
2° Elle veille, en liaison avec les agences compétentes, à la qualité et à la
sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des produits de santé ;<br />
3° Elle participe à la définition de la politique du médicament ;<br />
4° Elle définit, pour le compte du ministère, les actions de prévention, de
surveillance et de gestion des risques sanitaires liés aux milieux ;<br />
5° Elle est responsable des questions relatives à la démographie des professions
de santé et notamment définit leurs besoins de formation en liaison avec le
ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
6° Elle participe, avec les ministères et institutions concernés, à
l'élaboration des règles relatives aux questions d'éthique et de bioéthique ;
elle suit les questions relatives à la déontologie ; elle veille au respect des
droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;<br />
7° Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes
compétents en matière de recherche médicale, de sécurité et de veille sanitaire,
d'accréditation et d'évaluation en santé, d'enseignement et de formation en
santé publique, d'éducation pour la santé et la prévention.<br />
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, du Comité national de sécurité sanitaire, du Haut
Comité de santé publique, de la Conférence nationale de santé et de la
Commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du
diagnostic prénatal.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006196332
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###### Sous-section 2 : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- [Article R1421-2](article_r1421-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006911088
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911088.xml
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###### Article R1421-2
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de
l'élaboration de la politique d'organisation de l'offre de soins en fonction des
objectifs et des priorités de la politique de santé.<br />
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du
ministère :<br />
1° Elle détermine l'organisation de l'offre de soins ;<br />
2° Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de
santé ainsi qu'à la définition des orientations et à l'organisation des
formations des professions médicales et paramédicales dont elle détermine les
conditions d'exercice ;<br />
3° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des
établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ; elle élabore les
règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens
hospitaliers et veille à leur application ; elle est chargée de la
réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements
publics de santé ;<br />
4° Elle assure la conception, la mise en oeuvre et le suivi des règles de
tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et
privés et des activités et services de soins pour personnes âgées ;<br />
5° Elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins
des établissements de santé et concourt à l'élaboration et à l'évaluation des
règles et procédures, notamment d'accréditation, garantissant la qualité et la
sécurité des soins et des installations ; elle s'assure du respect de ces règles
ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du système de santé
;<br />
6° Elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information
médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information
par les professionnels et les établissements de santé ; elle élabore des
systèmes d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces
établissements et en organise la mise en oeuvre ;<br />
7° Elle est chargée de la réglementation relative aux officines de pharmacie et
aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et veille à son application
;<br />
8° Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de
l'hospitalisation.<br />
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le
secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des
professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et de la
Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils
nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière et aux
praticiens hospitaliers.