Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034567017
NOR: AFSS1710307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/70/JORFTEXT000034567017.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033958533
- [Article R1114-37](article_r1114-37.md)
- [Article R1114-38](article_r1114-38.md)
- [Article D1114-38-1](article_d1114-38-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034574223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/42/LEGIARTI000034574223.xml
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###### Article D1114-38-1
La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de
l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la
base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033655342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/53/LEGIARTI000033655342.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034579005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579005.xml
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###### Article D1114-40
<p align="left">
Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau
national est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau
régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16
et R. 1435-17.
national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de
la sécurité sociale.
</p>
Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau
régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16
et R. 1435-17 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033655346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/53/LEGIARTI000033655346.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034579001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579001.xml
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###### Article D1114-42
<p align="left">
Une convention financière est conclue avec chaque association bénéficiaire
pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la
justification des dépenses et la production d'un bilan d'exécution. La
convention est signée :<br />
1° Par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les
associations agréées au niveau national ;<br />
2° Par l'agence régionale de santé, pour les associations agréées au niveau
régional.
I. Pour les associations agréées au niveau national, une convention
financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D.
221-35 du code de la sécurité sociale.
</p>
II. Pour les associations agréées au niveau régional, une convention
financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire
pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification
des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une
éventuelle régularisation.