Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704055
Ancien identifiant: 1DX9641255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704055.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178502
###### Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
- [Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source](section_1)
- [Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale.](section_4)
- [Section 6 : Etablissements thermaux.](section_6)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006190300
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###### Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale.
- [Article R1322-37](article_r1322-37.md)
- [Article R1322-38](article_r1322-38.md)
- [Article R1322-39](article_r1322-39.md)
- [Article R1322-40](article_r1322-40.md)
- [Article R1322-41](article_r1322-41.md)
- [Article R1322-42](article_r1322-42.md)
- [Article R1322-43](article_r1322-43.md)
- [Article R1322-44](article_r1322-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909742
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909742.xml
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###### Article R1322-37
Toute entreprise qui veut procéder à l'embouteillage d'une eau minérale
naturelle pour la livrer au public doit obtenir une autorisation d'embouteillage
délivrée par le préfet du département.<br />
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut
décision implicite de rejet.<br />
Seules peuvent être embouteillées comme eau minérale les eaux dont
l'exploitation est autorisée en application de l'article L. 1322-1 et dont, le
cas échéant, le traitement ou le transport à distance en canalisation est
autorisé en application de l'article R. 1322-6.<br />
L'autorisation d'embouteillage peut être délivrée même lorsque les autorisations
déterminées à l'alinéa précédent sont en instance de renouvellement ou de
modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909744
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909744.xml
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###### Article R1322-38
Le préfet du département et son représentant, les agents de la direction des
affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement et de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tout agent de
service public habilité spécialement par le ministre chargé de la santé ont
accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs
attributions ou dans leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909746
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909746.xml
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###### Article R1322-39
Avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation, il est procédé sous
l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales en présence d'un
représentant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement au récolement des travaux d'installation.<br />
En outre, deux analyses complètes portant l'une sur l'eau à embouteiller et
l'autre sur l'eau en récipients emplis dans les installations à autoriser, et,
le cas échéant, une analyse bactériologique portant sur l'eau de rinçage sont
effectuées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909748.xml
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###### Article R1322-40
Un contrôle de la qualité de l'eau est assuré en cours d'exploitation au moins
tous les deux mois sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et
sociales ou de son représentant qualifié par le laboratoire chargé de la
surveillance de la ou des sources dont l'eau alimente l'installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909750
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909750.xml
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###### Article R1322-41
Les frais de contrôles prévus aux articles R. 1322-39 et R. 1322-40 sont à la
charge de l'exploitant.<br />
Le tarif des analyses de contrôle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909752
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909752.xml
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###### Article R1322-42
Sans préjudice des mesures d'urgence pouvant être prises par le préfet dans tous
les cas où les qualités de l'eau prélevée, l'aménagement de l'installation ou
les conditions d'exploitation de l'embouteillage ne correspondent pas aux
prescriptions des textes en vigueur et si l'exploitant ne prend pas les mesures
nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées, l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet, après avis du directeur des affaires sanitaires
et sociales et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement. L'exploitant est appelé au préalable à présenter ses
observations.<br />
Si la suspension n'est pas levée au bout d'un an, l'autorisation d'embouteillage
peut être retirée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909755
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909755.xml
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###### Article R1322-43
Les entreprises d'embouteillage doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1° Les ateliers doivent être construits en matériaux durs, les sols revêtus d'un
matériau imperméable et agencés pour permettre un écoulement des eaux facile et
rapide ; l'atelier d'embouteillage doit être isolé, tant des locaux destinés à
la réception et au triage des récipients, que des locaux destinés à l'emballage
et à l'expédition des eaux ;<br />
2° Les récipients doivent être en verre ou en matériaux autorisés par le
ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ; le silence gardé pendant plus de six mois sur la
demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet ;<br />
3° Les opérations de lavage, de remplissage et de bouchage doivent s'effectuer
sans intervention manuelle intermédiaire ;<br />
4° Les récipients doivent être lavés et désinfectés à moins que leur fabrication
ne garantisse leur propreté et leur stérilité au moment du remplissage. A
l'exclusion de ceux qui sont fabriqués en continu ou livrés stériles, les
récipients doivent être rincés avec une eau potable et égouttés lorsque le
dernier rinçage n'est pas fait avec l'eau à embouteiller. Les produits utilisés
pour le lavage et la désinfection ainsi que les nouveaux modes de stérilisation
des récipients doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les bouteilles
doivent être mirées avant et après remplissage ;<br />
5° L'obturation doit présenter toutes garanties d'étanchéité et de salubrité
;<br />
6° Le cas échéant, les appareils destinés au dégazage et à la réincorporation
des gaz doivent assurer la conservation du gaz sans altération, ni addition de
gaz étranger aux sources autorisées. La teneur en gaz de l'eau minérale à
l'embouteillage ne doit pas différer de plus de 10 % au plus ou de 25 % en moins
de la quantité figurant dans l'autorisation de réincorporation du gaz prévue à
l'article R. 1322-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909758
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909758.xml
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###### Article R1322-44
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br />
- la forme de la demande d'autorisation et la composition du dossier à présenter
à l'appui de la demande ;<br />
- les modalités de contrôle de la qualité de l'eau.