diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-15.md
index 1df15dfb2..c70b47277 100644
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@@ -1,42 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000022152512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152512.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026736353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736353.xml
---
###### Article R6147-15
-I.-Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte
-de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence
-régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa
-réception aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
-budget, accompagné de ses propositions relatives à l'approbation.
+I. - Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en
+déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un
+délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la
+santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions
+relatives à l'approbation.
En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la
-réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses par le directeur
-général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.
+réception du budget par le directeur général de l'agence, l'état est réputé
+tacitement approuvé.
-II.-Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
+II. - Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception du projet d'état des
prévisions de recettes et de dépenses pour transmettre leur avis au directeur
général de l'agence.
-Si l'avis des ministres est favorable, l'état des prévisions de recettes et de
-dépenses est approuvé de manière tacite ou expresse.
+Si l'avis des ministres est favorable, le budget est approuvé de manière tacite
+ou expresse.
Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font
connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de
dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant
-en compte les motifs d'opposition des ministres, l'état des prévisions de
-recettes et de dépenses. Dans ce cas, le directeur général de l'Assistance
-publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des
-observations du directeur général de l'agence, dans le délai fixé par ce dernier
-et qui ne peut être supérieur à trente jours.
+en compte les motifs d'opposition des ministres, le budget. Dans ce cas, le
+directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel
+état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le
+délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.
-III.-Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un
+III. - Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un
compte de résultat prévisionnel principal en équilibre, le directeur général de
l'agence est compétent pour se prononcer sur son approbation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-16.md
index bfb9f74e9..a45ade03d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-16.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-16.md
@@ -1,19 +1,19 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000022152509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152509.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618331.xml
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###### Article R6147-16
Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est
-assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005
-relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs
-de l'Etat. Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des
-ministres chargés du budget et de la santé.
+assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
+relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les modalités
+particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du
+budget et de la santé.
L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé de la santé.