Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2002-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2004-08-07
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###### Article L5121-1 ###### Article L5121-1
@ -43,9 +43,12 @@ celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif,
la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de
référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La
spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un
groupe générique. Pour l'application du présent 5°, les différentes formes groupe générique. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique
pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et
forme pharmaceutique ;<br /> quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil
de sécurité et d'efficacité est équivalent. Pour l'application du présent 5°,
les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont
considérées comme une même forme pharmaceutique ;<br />
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br /> 6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2004-08-17
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###### Article L5123-3 ###### Article L5123-3
@ -15,4 +15,7 @@ la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Peuvent être entendus par la commission les personnalités médicales ou Peuvent être entendus par la commission les personnalités médicales ou
pharmaceutiques, ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou pharmaceutiques, ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou
services dont la commission désire avoir l'avis. services dont la commission désire avoir l'avis.<br />
La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au
Parlement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article L6122-19 ###### Article L6122-19
Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une
période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des
établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la établissements de santé publics ou privés, fondés sur leurs activités et établis
pathologie.<br /> en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application
des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du présent code et du 7° de l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour
tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691175 Identifiant: LEGIARTI000006691176
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###### Article L6161-9 ###### Article L6161-9
@ -29,5 +29,5 @@ Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article L.
6122-10.<br /> 6122-10.<br />
Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements,
à l'exception des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements
privées. de santé publics et privés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691315 Identifiant: LEGIARTI000006691316
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAC
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###### Article L6312-5 ###### Article L6312-5
@ -32,4 +32,8 @@ transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;<br />
- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le - les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le
représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception
et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5. et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;<br />
- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département
organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155116
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii) - [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Centres de santé.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006171497
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###### Chapitre V : Permanence des soins
- [Article L6325-1](article_l6325-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691353
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6325L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691353.xml
---
###### Article L6325-1
Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins
mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à
l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but
d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des
modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688198 Identifiant: LEGIARTI000006688199
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L01XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688199.xml
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###### Article L3511-1 ###### Article L3511-1
@ -15,4 +15,10 @@ prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constit
tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage
médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code
général des impôts. général des impôts.<br />
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les
feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac,
utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore
présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le
papier, le filtre, les encres et les colles.

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2002-12-24 Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006688216 Identifiant: LEGIARTI000006688217
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688217.xml
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###### Article L3511-6 ###### Article L3511-6
Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des
ministre chargé de la santé.<br /> cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter
selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la
mention : " Nuit gravement à la santé ".<br />
Chaque paquet de cigarettes porte mention :<br /> Chaque paquet de cigarettes porte mention :<br />
1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les 1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les
filtres ;<br /> filtres ;<br />
2° De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.<br /> 2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces
mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en
nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification
mentions portées sur les paquets.<br /> de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.<br />
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un
message spécifique de caractère sanitaire. message général et un message spécifique de caractère sanitaire.<br />
A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des
produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou
autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les
autres.