Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178593
###### Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
- [Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.](section_1)
- [Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.](section_3)
- [Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants](section_4)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006190511
---
###### Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.
- [Article R3632-1](article_r3632-1.md)
- [Article R3632-2](article_r3632-2.md)
- [Article R3632-3](article_r3632-3.md)
- [Article R3632-4](article_r3632-4.md)
- [Article R3632-5](article_r3632-5.md)
- [Article R3632-6](article_r3632-6.md)
- [Article R3632-7](article_r3632-7.md)
- [Article R3632-8](article_r3632-8.md)
- [Article R3632-9](article_r3632-9.md)
- [Article R3632-10](article_r3632-10.md)
- [Article R3632-11](article_r3632-11.md)
- [Article R3632-12](article_r3632-12.md)
- [Article R3632-13](article_r3632-13.md)
- [Article R3632-14](article_r3632-14.md)
- [Article R3632-15](article_r3632-15.md)
- [Article R3632-16](article_r3632-16.md)
- [Article R3632-17](article_r3632-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912350
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912350.xml
---
###### Article R3632-1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés par
le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative
des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place
par le Comité national olympique et sportif français, en application de
l'article 19-1-A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.<br />
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes
disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au
ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils
proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire
close par une de leurs décisions.<br />
Les contrôles ont lieu :<br />
1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou
agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;<br />
2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912361.xml
---
###### Article R3632-10
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.<br />
Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles
il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.<br />
Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite
présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le
procès-verbal.<br />
La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des
échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 3632-8 et ceux qui sont inscrits
sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.<br />
La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical
qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le
procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.<br />
Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le
refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des
échantillons aux fins d'analyse.<br />
Les modèles de procès-verbaux sont établis par le ministre chargé des sports
après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912362
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912362.xml
---
###### Article R3632-11
Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou
partie des opérations décrites à l'article R. 3632-5, le médecin agréé mentionne
sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu
avoir lieu.<br />
Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits
et joindre leurs déclarations au procès-verbal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912363
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912363.xml
---
###### Article R3632-12
Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un
entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la
désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement
des opérations de contrôle.<br />
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R.
3632-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912364
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912364.xml
---
###### Article R3632-13
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué
fédéral de prêter son concours, le médecin agréé en fait mention au
procès-verbal.<br />
Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.<br />
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut
empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder
aux opérations de contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912365.xml
---
###### Article R3632-14
Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au conseil de
prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministre chargé des sports,
une copie du procès-verbal de contrôle.<br />
Il transmet à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2, sous
une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis ainsi qu'une copie
du procès-verbal de contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912366
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912366.xml
---
###### Article R3632-15
L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par
celui-ci doivent assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la
confidentialité des procédures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912367.xml
---
###### Article R3632-16
Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en
application de l'article R. 3632-14.<br />
Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la
charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert
choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par
arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912368
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912368.xml
---
###### Article R3632-17
Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat
des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.<br />
Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au conseil de
prévention et de lutte contre le dopage.<br />
La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat
de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire
d'une licence, du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.<br />
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant,
le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements
qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises.
Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques
relatives aux substances détectées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912351
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912351.xml
---
###### Article R3632-2
La décision du ministre chargé des sports prescrivant un contrôle désigne le
médecin agréé dans les conditions de l'article R. 3632-40 qui en est chargé.
Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera
procédé. Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées
telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau
record. Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne
participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement
préparant à celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912352
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912352.xml
---
###### Article R3632-3
Une notification de convocation est remise par le médecin agréé ou le délégué
fédéral ou l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive à la
personne désignée pour être contrôlée à l'occasion de la compétition ou de la
manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celle-ci. Elle précise
l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de
celui-ci. La notification comporte un accusé de réception qui doit être signé et
remis ou transmis immédiatement au médecin agréé. La personne qui refuse de
signer ou de retourner l'accusé de réception est réputée s'être soustraite aux
mesures de contrôle dont elle devait faire l'objet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912353
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912353.xml
---
###### Article R3632-4
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé
d'effectuer un contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912355
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912355.xml
---
###### Article R3632-5
Chaque contrôle comprend :<br />
1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment
sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à
l'article L. 5311-1, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non
l'objet d'une prescription ;<br />
2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire
;<br />
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à
l'article R. 3632-6.<br />
La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses
déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif
prévu à l'article L. 231-7 du code du sport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912356
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912356.xml
---
###### Article R3632-6
Les médecins agréés sont autorisés à procéder à des prélèvements d'urine, de
sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage,
notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912357
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912357.xml
---
###### Article R3632-7
Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec
l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 3632-12.<br />
Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique
invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu
d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du
tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence
d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures
de contrôle.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912359
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912359.xml
---
###### Article R3632-8
Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6
doivent être effectués dans les conditions suivantes :<br />
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la
nature de celui-ci et à celle des analyses. Il doit être conçu pour éviter tout
risque de contamination et de pollution ;<br />
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine,
de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé
par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de
l'article L. 3632-2 ;<br />
3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. Si
la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un
échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant
un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage. Cette
opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit
suffisante. La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient
collecteur ;<br />
4° Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel
stérile à usage unique ;<br />
5° Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par
l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui
comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. Chaque
flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une
première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;<br />
6° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des
types homologués par le ministre chargé des sports ;<br />
7° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être
effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il
est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle
révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe sans délai
l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912360
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912360.xml
---
###### Article R3632-9
Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles R.
3632-5 et R. 3632-6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui
suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006190513
---
###### Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.
- [Article R3632-39](article_r3632-39.md)
- [Article R3632-40](article_r3632-40.md)
- [Article R3632-41](article_r3632-41.md)
- [Article R3632-42](article_r3632-42.md)
- [Article R3632-43](article_r3632-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912394
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912394.xml
---
###### Article R3632-39
Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1, par
arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous
l'autorité de ce ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912395
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912395.xml
---
###### Article R3632-40
L'agrément des médecins au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1 est
délivré par le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la
santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui
précèdent. Cet agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois, la
durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912396
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912396.xml
---
###### Article R3632-41
Les médecins reçoivent une formation initiale, préalablement à leur agrément.
Ils suivent également une formation continue.<br />
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à
l'article L. 3632-2, sont définies par le ministre chargé des sports après avis
du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Elles portent sur les
questions administratives et techniques relatives aux contrôles, ainsi que sur
les relations entre les médecins, les sportifs et les organisateurs lors de
ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912397
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912397.xml
---
###### Article R3632-42
L'agrément des fonctionnaires et des médecins prend effet après qu'ils ont prêté
serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence en déclarant : "
Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912398
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912398.xml
---
###### Article R3632-43
L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant
sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :<br />
- au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans
l'accomplissement de sa mission ;<br />
- au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre
des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans
l'accomplissement de sa mission.