Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

COMPOSITION: PRESIDENT,MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET MEMBRES REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE.
REGLES DE FONCTIONNEMENT:
ROLE DES EXPERTS DU RAPPORTEUR.
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION.
REGIME DES INCOMPTABILITES ET GARANTIE SUR LES DROITS DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 18,50 ET 51 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517886
NOR: ASEH8700790D
Ancien identifiant: 1DX987378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/78/JORFTEXT000000517886.xml
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- [Article R6152-264](article_r6152-264.md)
- [Article R6152-265](article_r6152-265.md)
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- [Article R6152-267](article_r6152-267.md)
- [Article R6152-268](article_r6152-268.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2580XX0A
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###### Article R6152-258
Lorsque la commission nationale paritaire prévue à l'article R. 6152-216 est
appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à
temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante :<br />
1° Le président ;<br />
2° Les membres représentant l'administration ;<br />
3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans
laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918571
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2590XX0A
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###### Article R6152-259
Ne peuvent siéger à la commission :<br />
1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un
lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;<br />
3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la
commission ;<br />
4° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien
concerné ;<br />
5° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans
l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918572
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2600XX0A
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###### Article R6152-260
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
membres dont le président sont présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918575
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###### Article R6152-261
Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission
est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.<br />
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.<br />
Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le
praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance
du président. Il en est de même pour les experts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918576
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2620XX0A
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###### Article R6152-262
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au
président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien
concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les
experts peuvent être entendus par la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918577
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2630XX0A
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###### Article R6152-263
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit
parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en
médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé
publique, à l'exception du médecin ou pharmacien inspecteur régional de santé
publique en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui
représentant le directeur général de la santé.<br />
Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le
président de la commission parmi les personnels titulaires enseignants et
hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des
centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-259 sont applicables pour le
choix du rapporteur.<br />
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918579
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918579.xml
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###### Article R6152-264
Le rapporteur établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et des
arguments et le transmet au président de la commission.<br />
Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le
président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la
date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours
pour présenter ses observations.<br />
Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du
praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui
l'assiste. Il peut présenter toutes observations complémentaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918580
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918580.xml
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###### Article R6152-265
La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.<br />
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un
supplément d'information. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R. 6152-267
est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien
intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.<br />
Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée
par le président, pour présenter de nouvelles observations.<br />
Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918581
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918581.xml
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###### Article R6152-266
Les débats de la commission ne sont pas publics. Les votes ont lieu à bulletin
secret.<br />
Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le
licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.<br />
Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents.
Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.<br />
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des
membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une
modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier
tour, à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la
majorité des suffrages exprimés.<br />
La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette
modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918582
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918582.xml
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###### Article R6152-267
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
au ministre chargé de la santé pour décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918584
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918584.xml
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###### Article R6152-268
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la
direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui assure le
secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance
en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.