Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-09
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000024325618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/56/LEGIARTI000024325618.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025577321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577321.xml
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<h1>Article L2151-7</h1>
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@ -26,7 +26,7 @@ de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.<br
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L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des
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activités de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des
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fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par
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elle en application des articles L. 1243-2 et L. 1243-5.<br />
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elle en application de l'article L. 1243-2.<br />
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Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des embryons ou des
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cellules souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation
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@ -41,7 +41,7 @@ de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -69,7 +69,7 @@ de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
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2007-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038468903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-15</a>
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</li>
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<li>
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2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-09
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000024325413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325413.xml
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Date de début: 2012-03-24
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||||
Date de fin: 2012-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025577351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577351.xml
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<h1>Article L1243-2</h1>
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@ -16,20 +16,31 @@ organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine,
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l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure du
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respect des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
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L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est
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renouvelable.<br />
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L'autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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produits de santé, conformément à l'article 6 de la directive 2004/23/ CE du
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||||
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de
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normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la
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||||
transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et
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||||
cellules humains, précise la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de
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préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un
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établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de
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||||
préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications
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thérapeutiques reconnues.<br />
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Toute modification substantielle dont la liste est fixée par décret en Conseil
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d'Etat affectant une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou
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l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Les autres
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modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général de
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l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
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||||
Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation
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initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement
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||||
ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Les
|
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autres modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général
|
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de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
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Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du
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sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du
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placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de
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l'article L. 1241-1. Chacun de ces établissements consacre une part de son
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stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
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stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.<br />
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L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
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application du présent article.
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<details>
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@ -39,13 +50,34 @@ stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105194?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2011-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686197?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026322362?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-04-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -99,9 +131,6 @@ stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
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2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019754101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13</a>
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</li>
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<li>
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2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024853956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -111,6 +140,9 @@ stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
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2011-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024853983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27</a>
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</li>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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</li>
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2012-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026589554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09</a>
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</li>
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@ -156,9 +188,6 @@ stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524190?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
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</li>
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||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686230
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686230.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577337.xml
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<h1>Article L1243-7</h1>
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La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L.
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||||
1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et,
|
||||
en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir
|
||||
un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du
|
||||
La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2 et L. 1243-6 est
|
||||
subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que
|
||||
de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un
|
||||
fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du
|
||||
présent livre.
|
||||
|
||||
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||||
|
@ -24,37 +23,40 @@ présent livre.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104376?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +81,7 @@ présent livre.
|
|||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a>
|
||||
|
@ -87,9 +89,6 @@ présent livre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -105,35 +104,20 @@ présent livre.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694084?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686276
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686276.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1243-9</h1>
|
||||
|
@ -17,12 +16,11 @@ Conseil d'Etat, et notamment :<br />
|
|||
dans l'intérêt de la santé publique prévues à l'article L. 1243-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et les modalités de délivrance des autorisations prévues aux
|
||||
articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L. 1243-6, ainsi que les conditions de
|
||||
modification de ces autorisations par l'autorité administrative compétente,
|
||||
notamment la liste des modifications devant faire l'objet de l'autorisation
|
||||
prévue au troisième alinéa de l'article L. 1243-2, ainsi que les conditions, de
|
||||
suspension ou de retrait de ces autorisations par l'autorité administrative
|
||||
compétente ;<br />
|
||||
articles L. 1243-2 et L. 1243-6, ainsi que les conditions de modification de ces
|
||||
autorisations par l'autorité administrative compétente, notamment la liste des
|
||||
modifications devant faire l'objet de l'autorisation prévue au troisième alinéa
|
||||
de l'article L. 1243-2, ainsi que les conditions, de suspension ou de retrait de
|
||||
ces autorisations par l'autorité administrative compétente ;<br />
|
||||
|
||||
3° En tant que de besoin, les règles, notamment financières et économiques,
|
||||
propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre
|
||||
|
@ -38,19 +36,40 @@ cellulaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104376?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,14 +94,11 @@ cellulaire.
|
|||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686223?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006686267
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686267.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025577341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577341.xml
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<h1>Article L1245-6</h1>
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Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la
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préparation, à la conservation, à la distribution, au transport et à
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l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie
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préparation, à la conservation, à la distribution à la cession, au transport et
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à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie
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cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins
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thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence française de sécurité
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sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
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@ -25,7 +24,7 @@ sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
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@ -49,9 +48,6 @@ sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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2007-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019753833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14</a>
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@ -61,6 +57,9 @@ sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
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2010-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2012-09-23</a>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2017-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034780460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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