Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049303528
NOR: IOME2400493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/35/JORFTEXT000049303528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-08 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618777 Identifiant: LEGIARTI000049307432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/87/LEGIARTI000032618777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/74/LEGIARTI000049307432.xml
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###### Article R6312-45 ###### Article R6312-45
<div align="left"> Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de
Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes :<br />
de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes :<br />
1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de
de la santé ;<br /> la santé ;<br />
2° Personnes titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe 2° Personnes titulaires du certificat de compétences d'équipier secouriste, ou
de niveau 2 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret n° 91-834 équivalent, de la filière opérationnelle mentionnée à l'article R. 726-1 du code
du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;<br /> de la sécurité intérieure ;<br />
3° Personnes :<br /> 3° Personnes :<br />
a) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de a) Soit titulaires du certificat de compétences de secouriste, ou équivalent, de
niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret mentionné au la filière opérationnelle mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité
;<br /> intérieure ;<br />
b) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques b) Soit titulaires du certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou
de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du même décret, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de
de la carte d'auxiliaire sanitaire ;<br /> la sécurité intérieure, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ;<br />
c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de
de la partie IV du présent code ;<br /> la partie IV du présent code ;<br />
4° Conducteurs d'ambulance.<br /> 4° Conducteurs d'ambulance.<br />
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent
possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les
effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils
code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés aux dispositions du I
aux dispositions du I de l'article R. 413-5 et du 1° de l'article R. 413-6 du de l'article R. 413-5 et du 1° de l'article R. 413-6 du même code.
même code.
</div>