Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022889551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889551.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026875808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/58/LEGIARTI000026875808.xml
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###### Article R6152-227
@ -25,6 +25,19 @@ Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°
ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-220.<br />
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise
après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-224,
la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de
l'activité.<br />
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel,
des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des
jours accumulés sur son compte épargne-temps.<br />
L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.<br />
Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus
après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève le praticien et en