Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS. TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT. TITRE V (ART. 21): REMUNERATION. TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE). TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE. TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334678 Ancien identifiant: 1DX985384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022889551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889551.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000026875808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/58/LEGIARTI000026875808.xml
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###### Article R6152-227
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@ -25,6 +25,19 @@ Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°
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ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1°
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de l'article R. 6152-220.<br />
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Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise
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après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
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l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-224,
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la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de
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l'activité.<br />
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Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel,
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des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des
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jours accumulés sur son compte épargne-temps.<br />
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L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux,
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pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.<br />
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Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus
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après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
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fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève le praticien et en
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