diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md index bf6558b1ac..299434d656 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-10 -Date de fin: 2008-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006918893 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0100XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918893.xml +Date de début: 2008-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018806645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/66/LEGIARTI000018806645.xml --- ###### Article D6154-10-1 La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les -praticiens qui exercent une activité libérale, est calculée en pourcentage soit -des tarifs fixés par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la -sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires -perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas dans ces -articles.
+praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des +honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md index fbd39447b8..e9a32556ae 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-12 -Date de fin: 2008-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006918896 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0100XX3B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918896.xml +Date de début: 2008-05-19 +Date de fin: 2008-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000018806648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/66/LEGIARTI000018806648.xml --- ###### Article D6154-10-3 @@ -13,70 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918896.xml Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :
1° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour -les centres hospitaliers.
+les centres hospitaliers ;
-2° Actes, selon les codes de regroupement :
- -a) Actes de chirurgie - ADC : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, -20 % pour les centres hospitaliers ;
- -b) Actes d'obstétrique - ACO : 40 % pour les centres hospitaliers -universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
- -c) Actes d'anesthésie - ADA : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, -20 % pour les centres hospitaliers ;
- -d) Actes d'imagerie - ADI : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et +2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine +nucléaire, de biologie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
-e) Actes d'échographie - ADE : 40 % pour les centres hospitaliers -universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
+3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % +pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres +hospitaliers.
-f) Actes techniques médicaux - ATM :
+Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est +fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels +était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC +et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les +centres hospitaliers. La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre +chargé de la santé.
-- actes de chimiothérapie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, -20 % pour les centres hospitaliers ;
- -- actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et -pour les centres hospitaliers ;
- -- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers -universitaires et pour les centres hospitaliers ;
- -- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres -hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers.
- -3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie -interventionnelle et cardiologie interventionnelle.
- -Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal -et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, -d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en -fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les -dispositions du présent article.
- -4° Odontologie : pour tous les actes mentionnés ci-dessous : 40 % pour les -centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers :
- -a) Soins dentaires : SDE ;
- -b) Parodontologie : PAR ;
- -c) Prothèses dentaires :
- -- actes divers de prothèse dentaire : ADP ;
- -- prothèse dentaire fixe métallique : PFM ;
- -- prothèse dentaire fixe esthétique : PFE ;
- -- prothèse dentaire amovible : PDA ;
- -d) Implantologie : IMP ;
- -e) Traitement orthopédique dento-faciale : TOR ;
- -f) Prophylaxie bucco-dentaire : AXI.
- -5° Actes de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour -les centres hospitaliers. +Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de +l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification +d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il +convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au geste +complémentaire ou au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux +par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l'acte et de +la catégorie de l'établissement.