diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-1.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-10
-Date de fin: 2008-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006918893
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0100XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918893.xml
+Date de début: 2008-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018806645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/66/LEGIARTI000018806645.xml
---
###### Article D6154-10-1
La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les
-praticiens qui exercent une activité libérale, est calculée en pourcentage soit
-des tarifs fixés par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
-sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires
-perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas dans ces
-articles.
+praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des
+honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des
examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md
index fbd39447b8..e9a32556ae 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d6154-10-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-12
-Date de fin: 2008-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006918896
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0100XX3B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918896.xml
+Date de début: 2008-05-19
+Date de fin: 2008-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000018806648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/66/LEGIARTI000018806648.xml
---
###### Article D6154-10-3
@@ -13,70 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918896.xml
Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :
1° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour
-les centres hospitaliers.
+les centres hospitaliers ;
-2° Actes, selon les codes de regroupement :
-
-a) Actes de chirurgie - ADC : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires,
-20 % pour les centres hospitaliers ;
-
-b) Actes d'obstétrique - ACO : 40 % pour les centres hospitaliers
-universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
-
-c) Actes d'anesthésie - ADA : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires,
-20 % pour les centres hospitaliers ;
-
-d) Actes d'imagerie - ADI : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et
+2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine
+nucléaire, de biologie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 %
pour les centres hospitaliers ;
-e) Actes d'échographie - ADE : 40 % pour les centres hospitaliers
-universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
+3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 %
+pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres
+hospitaliers.
-f) Actes techniques médicaux - ATM :
+Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est
+fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels
+était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC
+et en Z, à 40 % pour les centres hospitaliers universitaires et à 20 % pour les
+centres hospitaliers. La liste de ces actes est fixée par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
-- actes de chimiothérapie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires,
-20 % pour les centres hospitaliers ;
-
-- actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et
-pour les centres hospitaliers ;
-
-- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers
-universitaires et pour les centres hospitaliers ;
-
-- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres
-hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers.
-
-3° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie
-interventionnelle et cardiologie interventionnelle.
-
-Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal
-et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal,
-d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en
-fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les
-dispositions du présent article.
-
-4° Odontologie : pour tous les actes mentionnés ci-dessous : 40 % pour les
-centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers :
-
-a) Soins dentaires : SDE ;
-
-b) Parodontologie : PAR ;
-
-c) Prothèses dentaires :
-
-- actes divers de prothèse dentaire : ADP ;
-
-- prothèse dentaire fixe métallique : PFM ;
-
-- prothèse dentaire fixe esthétique : PFE ;
-
-- prothèse dentaire amovible : PDA ;
-
-d) Implantologie : IMP ;
-
-e) Traitement orthopédique dento-faciale : TOR ;
-
-f) Prophylaxie bucco-dentaire : AXI.
-
-5° Actes de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour
-les centres hospitaliers.
+Pour les actes dont la codification issue de la liste établie en application de
+l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale comprend la codification
+d'un acte principal et celle d'un geste complémentaire ou d'un supplément, il
+convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au geste
+complémentaire ou au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux
+par les dispositions du présent article en fonction de la nature de l'acte et de
+la catégorie de l'établissement.