Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2015-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006914957
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914957.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886524.xml
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###### Article R5121-190
A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur
de l'établissement de santé, du secrétaire général du syndicat interhospitalier
ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services
peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés à des
soins urgents. Cette dotation est gérée dans le respect des dispositions de
l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42.<br />
de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du
sang destinés à des soins urgents. Cette dotation est gérée dans le respect des
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42.<br />
Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la
personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006914961
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1920XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914961.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886513.xml
---
###### Article R5121-192
Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre
que les officines de pharmacie, les établissements de santé, les syndicats
interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire habilité à
dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments sont délivrés au vu
d'une prescription médicale nominative.<br />
que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements
de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang,
ces médicaments sont délivrés au vu d'une prescription médicale nominative.<br />
La délivrance des médicaments donne lieu à l'enregistrement des informations
mentionnées à l'article R. 5121-187 sur un registre spécial coté et paraphé par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006914969
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1960XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914969.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886505.xml
---
###### Article R5121-196
@ -16,10 +15,10 @@ dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas
personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause. La
déclaration est adressée :<br />
1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé, un
syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire au centre
régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement,
et au correspondant mentionné à l'article R. 5121-181 dans les autres cas ;<br />
1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé ou un
groupement de coopération sanitaire au centre régional de pharmacovigilance,
s'il est implanté au sein de cet établissement, et au correspondant mentionné à
l'article R. 5121-181 dans les autres cas ;<br />
2° Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement mentionnés au
1°, au centre régional de pharmacovigilance.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006915250
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915250.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886499.xml
---
###### Article R5126-2
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915250.xml
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
ou médico-social, d'un hôpital des armées ou des établissements membres d'un
syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire. On entend
par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à
assurer des soins et non traversé par une voie publique.<br />
groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu
où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé
par une voie publique.<br />
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006915307
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915307.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886444.xml
---
###### Article R5126-28
Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire
de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un
des pharmaciens mis à la disposition du syndicat ou du groupement par les
établissements qui en sont membres. Parmi les pharmaciens mis à disposition par
un établissement public de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance.
Dans les groupements de coopération sanitaire de droit public, la gérance de la
pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la
disposition du groupement par les établissements qui en sont membres. Parmi les
pharmaciens mis à disposition par un établissement public de santé, seuls les
praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025787157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/71/LEGIARTI000025787157.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026886419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886419.xml
---
###### Article R5212-28
@ -21,13 +21,13 @@ service ;<br />
2° De définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de
l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des
dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document
; dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers mentionnés
à l'article R. 5212-12, cette organisation est adoptée après avis des instances
médicales consultatives ; dans les groupements de coopération sanitaire
mentionnés à l'article R. 5212-12, cette organisation est définie par la
convention constitutive du groupement ; cette organisation est portée à la
connaissance des utilisateurs ; les changements de cette organisation donnent
lieu, sans délai, à la mise à jour du document ;<br />
; dans les établissements de santé mentionnés à l'article R. 5212-12, cette
organisation est adoptée après avis des instances médicales consultatives ; dans
les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article R. 5212-12,
cette organisation est définie par la convention constitutive du groupement ;
cette organisation est portée à la connaissance des utilisateurs ; les
changements de cette organisation donnent lieu, sans délai, à la mise à jour du
document ;<br />
3° De disposer d'informations permettant d'apprécier les dispositions adoptées
pour l'organisation de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025786502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786502.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000026886411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886411.xml
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###### Article R5222-3
@ -17,9 +17,8 @@ Le système national de réactovigilance comprend :<br />
3° L'Etablissement français du sang ;<br />
4° Tout établissement de santé ainsi que tout syndicat interhospitalier ou
groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro ;<br />
4° Tout établissement de santé ainsi que tout groupement de coopération
sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br />
5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un
établissement mentionné aux 3° et 4° ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025787096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/70/LEGIARTI000025787096.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000026886407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886407.xml
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###### Article R5222-10
@ -14,9 +14,9 @@ de transfusion sanguine désigne un correspondant local de réactovigilance.<br
Le correspondant local de réactovigilance est médecin ou pharmacien, doté d'une
expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le
correspondant de réactovigilance du syndicat interhospitalier ou du groupement
de coopération sanitaire peut être le correspondant de réactovigilance d'un
établissement de santé membre du syndicat ou du groupement.<br />
correspondant de réactovigilance du groupement de coopération sanitaire peut
être le correspondant de réactovigilance d'un établissement de santé membre du
groupement.<br />
Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de
réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement au