Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique

LES CHEVEUX,POILS,ONGLES ET DENTS SONT EXCLUS DE LA LISTE DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,C'EST A DIRE QU'EN MATIERE DE DON ET D'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAINS,ILE NE SONT PLUS SOUMIS A CERTAINES GARANTIES ETHIQUES,SANITAIRES OU ADMINISTRATIVES SEVERES.
APPLICATION DE L'ART. L665-16 DU CODE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555442
NOR: SANP9502227D
Ancien identifiant: 1DX995904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/54/JORFTEXT000000555442.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172923
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044968656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/86/LEGIARTI000044968656.xml
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###### Article R1211-28
Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il
s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes
issus d'un don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à
issus de don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à
l'article R. 1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens
mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 et de
s'assurer qu'ils ne révèlent pas un risque de transmission d'une infection.