Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006916618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916618.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006916619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916619.xml
---
###### Article R6113-37
@ -27,9 +27,9 @@ d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
f) Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de
santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
f) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, ou son représentant ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178704
###### Chapitre V : Organisation financière
- [Section 1 : Budget et comptabilité](section_1)
- [Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité](section_1)
- [Section 2 : Programmes d'investissement.](section_2)
- [Section 3 : Marchés des établissements publics de santé.](section_3)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190850
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006190851
---
###### Section 1 : Budget et comptabilité
###### Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Présentation et vote du budget.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle du budget.](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Comptable.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Budget des écoles et instituts de formation.](sous-section_8)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196744
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196752
---
###### Sous-section 2 : Directeur.
- [Article R6145-6](article_r6145-6.md)
- [Article R6145-7](article_r6145-7.md)
- [Article R6145-8](article_r6145-8.md)
- [Article R6145-9](article_r6145-9.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917823
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917823.xml
---
###### Article R6145-6
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des
comptes prévus à l'article R. 6145-3.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6145-1, l'ordonnateur
établit, à l'issue de chaque quadrimestre, un état comparatif de l'activité, des
recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
budget. Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de
propositions d'ajustement de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses.<br />
Le conseil d'administration examine cet état comparatif et délibère, le cas
échéant, sur les mesures de redressement proposées. L'état comparatif et la
délibération sont transmis au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
Lorsque ce dernier constate l'absence ou l'insuffisance des mesures de
redressement, il peut, en application de l'article L. 6143-3, demander au
conseil d'administration de présenter un plan de redressement.

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@ -1,17 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917698
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917698.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917699
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917699.xml
---
###### Article R6145-8
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des
comptes prévus à l'article R. 6145-19.<br />
Le conseil d'administration délibère sur le rapport préliminaire, mentionné au
3° de l'article L. 6143-1, présenté par le directeur. Ce rapport porte notamment
sur les objectifs et les prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à
venir et sur l'adaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions
imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que sur les prévisions de
recettes et de dépenses pour les activités sociales et médico-sociales
mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des
effectifs rémunérés.
Le rapport, accompagné de la délibération y afférente, est transmis au plus tard
le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte au directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le cas échéant à
l'autorité de tarification compétente pour les services ou activités retracés
dans un compte de résultat prévisionnel annexe.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917700
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917700.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917701
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917701.xml
---
###### Article R6145-9
Pour les besoins de la gestion financière, l'ordonnateur tient une comptabilité
analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de
l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.<br />
A la clôture de l'exercice, les résultats de la comptabilité analytique sont
retracés dans un tableau de synthèse des coûts par activités, présenté en
valeurs financières et unités d'oeuvre, selon des modalités arrêtées par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des
informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le
département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de
l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8,
un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges
directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice,
aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il
transmet ce document au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au
plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle de ce
document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation avant qu'il prenne les décisions
mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à
l'article R. 6145-26 du présent code.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196746
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196965
---
###### Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement.

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@ -1,31 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917729
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917729.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917730
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917730.xml
---
###### Article R6145-23
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-24 et R. 6145-51, les
tarifs de prestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6145-22, à
l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus,
pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient prévisionnel par
le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne
résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.<br />
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
d'exploitation comprenant :<br />
1° Les charges directes ;<br />
2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur
la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;<br />
3° Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont
pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories
tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque
catégorie.
La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont
le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des
grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, font l'objet d'une
facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre
l'établissement public de santé et les parties prenantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196747
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196966
---
###### Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle du budget.
###### Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- [Article R6145-32](article_r6145-32.md)
- [Article R6145-33](article_r6145-33.md)

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@ -1,35 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917753
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917753.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917754
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917754.xml
---
###### Article R6145-33
Le budget et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L. 174-3 du code
de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au
plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent au directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-20.<br />
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnées des documents
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-20 et, en tant que de besoin,
aux 4° et 5° du même article.<br />
A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant
la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la
sécurité sociale et à l'article R. 6145-30 du présent code ou d'un délai de
trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à
la date de notification de ces décisions, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il
est exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans
le délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des
observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans
assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917763.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917764.xml
---
###### Article R6145-37
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque
le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15
mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et
forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sans préjudice des
dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur
dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne les
opérations d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats
correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année
précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre.<br />
Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.

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@ -1,32 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917767
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917767.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917768.xml
---
###### Article R6145-39
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10
du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
moment de la fin du séjour du patient.<br />
Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à son initiative ou à la
demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement,
soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en
difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article
L. 174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12
du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du
même code :<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut faire appel, le cas
échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.<br />
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
l'année précédente ;<br />
La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile
d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du
représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations,
mentionnées à l'article L. 174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans
les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou
tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les
conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique les
conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au
directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature
à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.

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@ -1,32 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917771
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917771.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006917772
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917772.xml
---
###### Article R6145-41
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de
report mentionnée au dernier alinéa du présent article.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet
exercice selon la procédure de rattachement mentionnée au dernier alinéa du
présent article.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
reportés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa du présent
article.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
reportés au budget de l'exercice suivant.<br />
Les modalités de report ou de rattachement sont précisées par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder à la mise
en demeure mentionnée à l'article L. 6143-3, en l'absence d'adoption par le
conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation
financière de l'établissement, dans le délai de quatre mois suivant la demande
d'un tel plan.

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@ -1,29 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917773
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917773.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917774
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917774.xml
---
###### Article R6145-42
Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à son initiative ou à la
demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement,
soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en
difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut faire appel, le cas
échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.<br />
La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile
d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du
représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique les
conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au
directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature
à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa
de l'article L. 6145-5, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un
délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas
exécuté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le
montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à
l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196748
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196967
---
###### Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

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@ -1,36 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917791
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917791.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917792
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917792.xml
---
###### Article R6145-49
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent
assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont
développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.<br />
Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités
suivantes :<br />
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par
l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux
afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en
aucun cas être inférieurs aux prix de revient des prestations, calculés à partir
de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
6145-9.<br />
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :<br />
Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et
licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 6145-8-1 sont
comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel " autres
produits ", prévu à l'article R. 6145-15.<br />
a) A un compte de report à nouveau ;<br />
Le résultat de ces activités est dégagé, au compte administratif, à partir du
résultat comptable de l'exercice corrigé de l'écart entre les réalisations et
les prévisions de recettes du groupe 2 défini à l'article R. 6145-51.<br />
b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement
;<br />
En cas de résultat déficitaire, sa prise en charge par l'établissement, dans le
cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une diminution des
crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service public hospitalier.
c) A un compte de réserve de trésorerie.<br />
2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.

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@ -1,37 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917793
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917793.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917794
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917794.xml
---
###### Article R6145-50
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 6145-51, les résultats de
la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités
suivantes :<br />
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures d'exploitation, ces
dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les charges de l'assurance
maladie ;<br />
c) A la couverture des charges d'exploitation.<br />
Cette affectation donne lieu à une décision modificative du budget de l'exercice
au cours duquel l'excédent est constaté.<br />
2° Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation et, pour le surplus éventuel, par une réduction à due concurrence
des autorisations de dépenses du dernier budget rendu exécutoire, dans le cadre
d'une décision modificative.<br />
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord préalable
exprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, la reprise du
déficit peut être étalée sur trois exercices.
Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au
1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui
auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917831.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917832
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0640XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917832.xml
---
###### Article R6145-64
Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements
matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 sont rattachées à un
programme d'investissement.<br />
programme d'investissement, sur lequel le conseil d'administration délibère en
application de l'article L. 6143-2.<br />
Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet
d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 6143-1 tel qu'il a été approuvé
; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
Les programmes d'investissement sont approuvés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article L.
6143-4 ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006917833
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917833.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917834
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0650XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917834.xml
---
###### Article R6145-65
Toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement
ainsi que les autres opérations d'équipement susceptibles d'être inscrites à la
section d'investissement du budget d'un établissement donnent lieu à
l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale
de cinq ans.<br />
ainsi que les autres opérations d'équipement et les engagements hors bilan
donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une
durée minimale de cinq ans.<br />
Le plan détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de
Le plan détermine les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de
l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en
investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et
notamment au moment de l'approbation d'un nouveau programme d'investissement. Il
est communiqué au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation dès son élaboration et après toute modification.
investissement qu'en exploitation. Il est intégré au projet d'établissement.<br />
Le plan fait l'objet d'une actualisation annuelle lors de la présentation de
l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que lors de la
présentation au conseil d'administration de tout nouveau programme
d'investissement. Il est communiqué au conseil d'administration et au directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation après toute modification.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190873
- [Sous-section 6 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Assistants associés.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice.](sous-section_9)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006196801
---
###### Sous-section 9 : Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice.
- [Article R6152-542](article_r6152-542.md)
- [Article R6152-543](article_r6152-543.md)
- [Article R6152-544](article_r6152-544.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006918717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R5420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918717.xml
---
###### Article R6152-542
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile
aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées
par les articles D. 4111-1 à D. 4111-5 pour les médecins, et par les articles D.
4221-1 à D. 4221-4 pour les pharmaciens, sont recrutés à temps plein pour
remplir des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité
d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste
associé, dans les services agréés pour recevoir des internes.<br />
Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du
responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien.
Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique
assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006918718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R5430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918718.xml
---
###### Article R6152-543
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont recrutés par
contrat écrit conclu avec le directeur de l'établissement public de santé. Ils
peuvent présenter leur démission sous réserve de respecter un délai de préavis
de deux mois.<br />
Dans ce cas et en vue d'achever la période de fonctions hospitalières qu'ils
doivent accomplir, ils peuvent être recrutés par un autre établissement public
de santé pour exercer dans un service de la discipline ou de la spécialité dans
laquelle ils ont été inscrits à l'issue des épreuves de vérification des
connaissances, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le recrutement est régi par les dispositions du premier alinéa du présent
article pour une durée qui, cumulée avec la période déjà accomplie, ne peut
excéder trois ans.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918719
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R5440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918719.xml
---
###### Article R6152-544
Durant leur période de fonctions hospitalières, les candidats à l'autorisation
ministérielle d'exercice sont régis par les dispositions des articles R.
6152-504, à l'exception du premier alinéa, de la deuxième phrase du quatrième
alinéa et du dernier alinéa, R. 6152-509, R. 6152-514, à l'exception des 4°, 5°,
6° et du dernier alinéa, R. 6152-519, à l'exception du 2°, du 5° et du dernier
alinéa, R. 6152-520, du premier alinéa de l'article R. 6152-521, des articles R.
6152-524 à R. 6152-526 et de l'article R. 6152-529.<br />
Lorsqu'à l'expiration des périodes de congés, accordées en application des
articles R. 6152-521 et R. 6152-524, durant lesquelles tout ou partie de leur
rémunération leur a été maintenue, les candidats à l'autorisation ministérielle
d'exercice ne sont pas reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions par le
comité médical, ils sont placés en congé non rémunéré jusqu'à ce qu'ils soient
déclarés aptes à reprendre leurs fonctions. La durée du contrat conclu
conformément à l'article R. 6152-543 peut être prorogée afin de permettre aux
candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice d'achever leur période de
fonctions hospitalières. En cas d'inaptitude définitive constatée par le comité
médical, il est mis fin aux fonctions des intéressés par le directeur de
l'établissement public de santé. Ce dernier transmet cette décision au ministre
chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006918925
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918925.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918926
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918926.xml
---
###### Article R6161-1
@ -18,4 +18,7 @@ réalisées dans :<br />
;<br />
2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 6111-3.
l'article L. 6111-3 ;<br />
3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L.
4383-1.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196824
###### Sous-section 3 : Organisation de l'établissement
- [Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Budget et comptabilité.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198925
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006199002
---
###### Paragraphe 2 : Budget et comptabilité.
###### Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité.
- [Article R6161-9](article_r6161-9.md)
- [Article R6161-10](article_r6161-10.md)

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006918945
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918945.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006918946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918946.xml
---
###### Article R6161-9
Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service
I. - Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service
public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de
fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des
articles R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-2 à R. 6145-10, R. 6145-12 à R. 6145-14,
R. 6145-16 à R. 6145-19, à l'exception du quatrième alinéa, R. 6145-20 à R.
6145-30, R. 6145-34 à R. 6145-36, R. 6145-38 à R. 6145-40, R. 6145-41, R.
6145-44, R. 6145-48 à R. 6145-50, R. 6145-52 et R. 6145-53.
articles R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception
du 2°, R. 6145-17 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39,
R. 6145-40, R. 6145-46, R. 6145-47 et R. 6145-49.<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 6145-41 aux établissements de santé
privés participant au service public hospitalier, la référence à l'article L.
6143-3 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-3-1.