Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655312
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871897.xml
---
<h1>Article L5131-5</h1>
@ -13,25 +13,25 @@ I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques
peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l'article 23
du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30
novembre 2009, précité, les autres effets indésirables à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
II. - Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement,
susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit cosmétique le déclare,
sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Il peut déclarer, en outre, les autres effets indésirables dont il a
connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de
résulter d'un mésusage.<br />
sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Il peut déclarer, en outre, les autres effets
indésirables dont il a connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets
susceptibles de résulter d'un mésusage.<br />
Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d'effets
indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un
mésusage.<br />
indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Il peut, d'autre part, déclarer les effets
susceptibles de résulter d'un mésusage.<br />
Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration
d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de
résulter d'un mésusage.
d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il peut, d'autre part,
déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.
<details>
@ -41,7 +41,7 @@ résulter d'un mésusage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +75,10 @@ résulter d'un mésusage.
2004-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 5131-5 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18</a>
</li>
<li>
2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941939?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655351.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871889.xml
---
<h1>Article L513-10-2</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655351.xml
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de
tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles
opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à
l'article L. 522-1 du code de la consommation.<br />
Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché
des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son
@ -22,7 +23,8 @@ sont fabriqués ou la personne qui met sur le marché les produits de tatouage
importés.<br />
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à
l'agence.<br />
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.<br />
La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage
désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du
@ -43,7 +45,10 @@ le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -70,9 +75,6 @@ le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
<li>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024288567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02</a>
</li>
<li>
2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032659676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage VIGUEUR</a>
</li>
@ -91,6 +93,9 @@ le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033067937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2023-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
@ -101,7 +106,7 @@ le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028654437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5437-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5437-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048487665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R513-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655347.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871885.xml
---
<h1>Article L513-10-3</h1>
La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté
des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est exécutée
en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la vérification
des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres chargés de la
consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence, définit les
règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect de ces bonnes
pratiques.
I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité
avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par
arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
II.- L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la
vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres
chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence,
définit les règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect
de ces bonnes pratiques.
<details>
@ -30,7 +31,7 @@ pratiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +65,7 @@ pratiques.
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024288577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02</a>
</li>
<li>
2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028654299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630373.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871868.xml
---
<h1>Article L5313-1</h1>
@ -13,14 +13,15 @@ L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'applicati
des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques
définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du
présent code, ainsi que des spécifications communes ou des normes concernant les
dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745,
transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été
publiées au Journal officiel de la République française, relatifs aux activités
et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de
procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles
mentionnés à l'article L. 5311-2.<br />
présent code y compris l'application des bonnes pratiques de laboratoires
mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, ainsi que des spécifications
communes ou des normes concernant les dispositifs mentionnés à l'article premier
du règlement (UE) 2017/745, transposant les normes européennes harmonisées dont
les références ont été publiées au Journal officiel de la République française,
relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils
sont également chargés de procéder au recueil des informations nécessaires à
l'exercice des missions de l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L.
5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article L. 5311-2.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3, L. 5127-2 et L. 5425-1 sont
applicables à l'exercice de cette mission. Les inspections sont réalisées
@ -39,7 +40,76 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<li>
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<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +137,7 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019753833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14</a>
</li>
<li>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10</a>
@ -88,7 +158,7 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352443.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871854.xml
---
<h1>Article L5412-1</h1>
@ -14,9 +14,11 @@ application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre
Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits.<br />
mentionnés à l'article L. 5311-1, aux essais non cliniques portant sur les
produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à
l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de
tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la
consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont
applicables à l'exercice de cette mission.
@ -29,7 +31,133 @@ applicables à l'exercice de cette mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +182,7 @@ applicables à l'exercice de cette mission.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126187.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871841.xml
---
<h1>Article L5414-1</h1>
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :<br />
infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants
:<br />
1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;<br />
@ -31,9 +31,11 @@ A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du
code de la consommation.<br />
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les informations et documents recueillis dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation
et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
des produits de santé et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations et documents
recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et relevant de leurs
champs de compétences respectifs, afin qu'elles procèdent à toute évaluation et
expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
<details>
@ -43,7 +45,19 @@ et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +85,7 @@ et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
2007-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697048?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2022-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655338.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871836.xml
---
<h1>Article L5431-2</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques,
d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de
ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations,
sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans
sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2
du présent code à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ou sans
qu'aient été communiquées les modifications des éléments constitutifs de la
déclaration ;<br />
@ -41,19 +42,10 @@ l'article 18 de ce même règlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +70,7 @@ l'article 18 de ce même règlement.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678507?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a>
@ -87,7 +79,7 @@ l'article 18 de ce même règlement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405689?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655355.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871825.xml
---
<h1>Article L5437-2</h1>
@ -14,10 +14,11 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter
ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait
été faite au préalable la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les
modifications des éléments figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 513-10-2 ;<br />
été faite au préalable la déclaration à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la
consommation ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments
figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 513-10-2 du présent code ;<br />
2° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un
@ -36,7 +37,19 @@ antipoison les informations mentionnées à l'article L. 513-10-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028654301?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L513-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +74,7 @@ antipoison les informations mentionnées à l'article L. 513-10-6.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028653082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688271.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702632.xml
---
<h1>Article L6113-11</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688271.xml
Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des
établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque
année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a
à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.<br />
à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil
d'Etat.<br />
@ -28,7 +28,22 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,15 +70,15 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178475
- [Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dépistage des maladies néonatales](section_2/README.md)
- [Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées](section_3/README.md)
- [Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées](section_4/README.md)

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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190207
<h1>Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions de prescription.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle](sous-section_6/README.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196159
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048870360
---
<h1>Sous-section 2 : Conditions de prescription.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.</h1>
- [Article R1131-4](article_r1131-4.md)
- [Article R1131-5](article_r1131-5.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196159
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196160
---
<h1>Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.</h1>
- [Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190209
---
<h1>Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées</h1>
- [Article R1131-23](article_r1131-23.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048867964
---
<h1>Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées</h1>
- [Article R1131-23](article_r1131-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>