diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r711-6-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r711-6-18.md
index 08acd3f9f3c..54aa9d7a59e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r711-6-18.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r711-6-18.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-17
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802576
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00618XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802576.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802577
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00618XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802577.xml
---
Article R711-6-18
-Le préfet désigne pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil
-d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, un
-médecin responsable de la coordination des activités médicales, de
-l'organisation de la permanence médicale, de jour comme de nuit, et de la mise
-en oeuvre de l'évaluation des soins. Le médecin responsable peut être le
-président de la commission médicale d'établissement.
+Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne pour une durée
+de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration et après avis de la
+commission médicale d'établissement, un médecin responsable de la coordination
+des activités médicales, de l'organisation de la permanence médicale, de jour
+comme de nuit, et de la mise en oeuvre de l'évaluation des soins. Le médecin
+responsable peut être le président de la commission médicale d'établissement.
@@ -25,28 +25,22 @@ président de la commission médicale d'établissement.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -59,7 +53,13 @@ président de la commission médicale d'établissement.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-11-13 CREATION source Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6141-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-12-14
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6141-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-12-14
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-10.md
index 085a637f907..7aa2623bddb 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-10.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-28
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802606
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802606.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802607
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01000XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802607.xml
---
Article R711-10
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à
-l'article R. 711-7 sont fixées par un protocole signé par les préfets de la
-région et du département, le directeur régional des services pénitentiaires, le
-chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de
-santé concerné, après avis du conseil d'administration.
+l'article R. 711-7 sont fixées par un protocole signé par le directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des services
+pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
+l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de
l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
@@ -29,13 +29,43 @@ l'article R. 711-7 est également signataire de ce protocole complémentaire.
-
- Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-28 au 1998-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-28 au 1997-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R711-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2005-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -47,9 +77,6 @@ l'article R. 711-7 est également signataire de ce protocole complémentaire.
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
- -
- 1994-10-27 MODIFICATION source Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1994-10-27 CITATION cible Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26
@@ -59,6 +86,12 @@ l'article R. 711-7 est également signataire de ce protocole complémentaire.
-
1994-10-27 CITATION cible Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26
+ -
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
+
-
1986-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01
@@ -74,6 +107,9 @@ l'article R. 711-7 est également signataire de ce protocole complémentaire.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-06-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-14.md
index da028995bd2..0a1d3af7e3f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-14.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-28
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802615
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802615.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802616
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R01400XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802616.xml
---
Article R711-14
@@ -18,7 +18,8 @@ président du conseil général pour les actions et services, dont sont
respectivement responsables l'Etat et le département en application, notamment,
de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Les organismes
d'assurance maladie ainsi que les autres collectivités et associations
-concernées sont associés à ce programme.
+concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation donne son avis.
@@ -28,13 +29,34 @@ concernées sont associés à ce programme.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1994-10-27 MODIFICATION source Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29
@@ -61,6 +86,9 @@ concernées sont associés à ce programme.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-28 au 2005-07-26
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-20.md
index adeda32591d..0a6909640cf 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-28
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802623
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R02000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802623.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802624
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R02000XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802624.xml
---
Article R711-20
@@ -16,7 +16,8 @@ groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget géné
de l'établissement de santé mentionnés à l'article R. 714-3-12.
A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est
-transmis par l'établissement de santé au représentant de l'Etat.
+transmis par l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont
évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de
@@ -30,16 +31,28 @@ l'évolution prévisionnelle des activités de soins.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -52,7 +65,13 @@ l'évolution prévisionnelle des activités de soins.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1994-10-27 CREATION source Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6112-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6112-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-7.md
index 50be87b73cd..bd47d92ef7b 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-7.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-28
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802597
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00700XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802597.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802598
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00700XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802598.xml
---
Article R711-7
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, le
-préfet de région désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région,
-l'établissement public de santé, situé à proximité de l'établissement
-pénitentiaire, qui est chargé de dispenser les soins aux détenus et de concourir
-aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu
-pénitentiaire.
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque
+établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé
+à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de dispenser les
+soins aux détenus et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour
+la santé organisées en milieu pénitentiaire.
Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans lequel se
trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet
@@ -29,13 +29,34 @@ trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet
Textes faisant référence à l'article
-
- 1994-10-27 MODIFICATION source Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
1986-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01
@@ -74,6 +98,9 @@ trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-8.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r711-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-28
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802600
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00800XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802600.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006802601
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00800XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802601.xml
---
Article R711-8
-L'établissement public de santé désigné par le préfet doit dispenser les soins
-définis au a du 1° de l'article L. 711-2 et participer à l'accueil et au
-traitement des urgences.
+L'établissement public de santé désigné par le directeur de l'agence régionale
+de l'hospitalisation doit dispenser les soins définis au a du 1° de l'article L.
+711-2 et participer à l'accueil et au traitement des urgences.
@@ -22,13 +22,31 @@ traitement des urgences.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -44,11 +62,17 @@ traitement des urgences.
1993-03-26 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus. - article Annexe, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28
-
- 1994-10-27 MODIFICATION source Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1997-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-11.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-11.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802671
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802671.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006802672
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01100XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802672.xml
---
Article R712-11
Les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation sanitaire
-ainsi que leurs annexes sont préparés par les services de l'Etat.
+ainsi que leurs annexes sont préparés par l'agence régionale de
+l'hospitalisation.
Le bilan mentionné à l'article R. 712-3 est communiqué pour avis au comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale.
@@ -38,25 +39,7 @@ de l'organisation sanitaire et sociale.
@@ -75,7 +58,7 @@ de l'organisation sanitaire et sociale.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-12.md
index b9ba1fc6d6a..1531d6da7ae 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-12.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-12.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802676
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802676.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006802677
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01200XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802677.xml
---
Article R712-12
Les arrêtés ministériels portant carte sanitaire ou schéma d'organisation
sanitaire pris en application du premier alinéa de l'article L. 712-5 sont
-publiés au Journal officiel de la République française ; les arrêtés
-préfectoraux sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture
-de région et des préfectures des départements concernés.
+publiés au Journal officiel de la République française ; les arrêtés du
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont publiés aux recueils
+des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des
+départements concernés.
@@ -24,10 +25,16 @@ de région et des préfectures des départements concernés.
@@ -46,7 +53,7 @@ de région et des préfectures des départements concernés.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md
index ee01954f815..2d05a402a6f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802641
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802641.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006802642
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00300XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802642.xml
---
Article R712-3
@@ -17,8 +17,9 @@ réseau de transports sanitaires d'urgence ; ce bilan tient compte également de
projets d'établissements approuvés définis aux articles L. 714-11 et L.
715-8.
-Le préfet de région tient à jour l'inventaire de l'ensemble des installations,
-équipements et activités énumérés ci-dessus.
+Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation tient à jour
+l'inventaire de l'ensemble des installations, équipements et activités énumérés
+ci-dessus.
@@ -28,40 +29,52 @@ Le préfet de région tient à jour l'inventaire de l'ensemble des installations
-
- Code de la santé publique - article R712-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-07 au 2002-04-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-02-05 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-07 au 2002-09-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-05-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R712-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-05-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R724-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L715-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R716-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-05-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-02-05 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R716-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-10 au 2001-11-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-25 au 2004-11-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-07-26 CITATION cible
-
- Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la santé publique - article L714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L714-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 1998-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1995-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -80,7 +93,7 @@ Le préfet de région tient à jour l'inventaire de l'ensemble des installations
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-07-26
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md
index 43fb8324cf2..048814ce255 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802648
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00600XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802648.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006802649
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00600XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802649.xml
---
Article R712-6
@@ -18,9 +18,10 @@ territoriale de Corse constitue une région sanitaire.
La région est découpée en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.
Les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques sont arrêtées
-par le préfet de région qui constitue en tant que de besoin des groupes de
-secteurs psychiatriques et des groupes de secteurs sanitaires ; ces décisions
-sont prises après avis des préfets de départements.
+par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui constitue en
+tant que de besoin des groupes de secteurs psychiatriques et des groupes de
+secteurs sanitaires ; ces décisions sont prises après avis des préfets de
+départements.
La population minimum du secteur sanitaire est déterminée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; toutefois, lorsqu'un
@@ -35,43 +36,7 @@ département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il consti
-
- Code de la santé publique - article R724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2010-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CITATION source
-
- -
- Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21 CITATION source
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -81,9 +46,6 @@ département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il consti
-
Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives CITATION cible
- -
- Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21 TXT_ASSOCIE source
-
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -98,9 +60,6 @@ département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il consti
-
1960-06-02 CITATION source Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
- -
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1991-12-31 CITATION cible Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-07-26
@@ -122,6 +81,9 @@ département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il consti
-
1992-05-05 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-21
+ -
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md
index 6f9ddc0b534..e112152ebd9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-05
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802653
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00700XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802653.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006802654
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00700XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802654.xml
---
Article R712-7
-La carte sanitaire est arrêtée par le préfet de région, après avis des préfets
-de départements et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
-712-5 :
+La carte sanitaire est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation, après avis des préfets de départements et dans les conditions
+fixées au deuxième alinéa de l'article L. 712-5 :
1. Par secteur sanitaire ou groupe de secteurs sanitaires :
@@ -38,10 +38,11 @@ c) Pour les activités de soins énumérées aux 7° à 12° du III de l'article
712-2.
Les indices de besoins afférents aux installations, équipements et activités
-énumérés par le présent article sont fixés par le préfet de région ; lorsque des
-indices nationaux sont déterminés en ces matières par les ministres chargés de
-la santé et de la sécurité sociale et comportent un minimum et un maximum,
-ceux-ci servent de limites aux indices fixés par le préfet de région.
+énumérés par le présent article sont fixés par le directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation ; lorsque des indices nationaux sont déterminés
+en ces matières par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
+et comportent un minimum et un maximum, ceux-ci servent de limites aux indices
+fixés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
@@ -51,7 +52,7 @@ ceux-ci servent de limites aux indices fixés par le préfet de région.
@@ -73,7 +74,7 @@ ceux-ci servent de limites aux indices fixés par le préfet de région.
1991-12-31 CITATION cible Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-07-26
-
- 1995-08-28 MODIFICATION source Décret no 95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale PERIME, en vigueur du 1999-05-02 au 2005-07-27
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-9.md
index f30dcfd943a..652a604ca2b 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r712-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802666
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00900XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802666.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006802667
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00900XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802667.xml
---
Article R712-9
@@ -17,8 +17,8 @@ l'article R. 712-2, répondant de manière optimale aux besoins de la population
tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire.
En outre, il détermine les objectifs prioritaires dont la réalisation sera
-poursuivie notamment au moyen des contrats pluriannuels mentionnés à l'article
-L. 712-4.
+poursuivie notamment au moyen des contrats pluriannuels mentionnés aux articles
+L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2.
@@ -28,34 +28,52 @@ L. 712-4.
-
- Code de la santé publique - article R712-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-25 au 2005-05-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2014-12-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-07 au 2002-04-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-11-28 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-07 au 2002-09-25 CITATION cible
-
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-02-05 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-10 au 2001-11-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-25 au 2004-11-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-08 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 1998-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1995-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -74,13 +92,19 @@ L. 712-4.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-157 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-08-08
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-37.md
index e733ebffc30..dadc6ee193e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-37.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-37.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802748
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03700XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802748.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802749
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03700XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802749.xml
---
Article R712-37
Sauf dans les cas prévus par le décret pris en application du deuxième alinéa de
l'article L. 712-16, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée
-ou renouvelée par le préfet de région.
+ou renouvelée par la commission exécutive de l'agence régionale de
+l'hospitalisation.
@@ -22,22 +23,7 @@ ou renouvelée par le préfet de région.
@@ -56,7 +42,7 @@ ou renouvelée par le préfet de région.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-38.md
index 505695c9240..9cd3a2428a2 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-38.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-38.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802752
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03800XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802752.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802753
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03800XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802753.xml
---
Article R712-38
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées
-au préfet de région ou au ministre chargé de la santé sous couvert du préfet du
-département d'implantation ou de mise en oeuvre de l'installation, de
-l'établissement ou de l'activité envisagés, sous pli recommandé avec demande
+au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de
+la santé sous couvert du directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales du département d'implantation ou de mise en oeuvre de l'installation,
+de l'établissement ou de l'activité envisagés, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de
l'exécution du projet.
@@ -25,28 +26,16 @@ l'exécution du projet.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2002-04-05 CITATION cible Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-07 au 2007-02-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-40.md
index 724298327ee..eb508197389 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-40.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-40.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802765
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802765.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802766
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802766.xml
---
Article R712-40
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent,
-après transmission du préfet du département, être examinées par le préfet de
-région ou le ministre chargé de la santé que si elles sont accompagnées d'un
-dossier justificatif complet.
+après transmission du directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales du département, être examinées par la commission exécutive de l'agence
+régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé que si elles
+sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
I. - Ce dossier, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, doit notamment comporter les éléments
@@ -44,9 +45,9 @@ l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation d
compte ou budget prévisionnel d'exploitation.
II. - Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
-réception, le préfet de département n'a pas fait connaître au demandeur, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
-manquantes ou incomplètes.
+réception, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du
+département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de
clôture de la période de réception concernée, le délai de six mois mentionné au
@@ -61,124 +62,25 @@ reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complé
-
- Code de la santé publique - article R2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L712-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R162-16-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L712-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R184-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L712-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article D712-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1998-04-18 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L712-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article D712-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-18 au 2000-12-15 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D712-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-07-26 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-23 au 2000-12-15 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article D712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-02-02 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R162-16-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article R712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-02-05 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-05-08 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-12-23 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article R1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article R673-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-11-19 CITATION source
-
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- Code de la santé publique - article R673-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article R712-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-10 au 2005-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R712-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-23 au 2000-12-15 CITATION source
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- -
- Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6122-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03 CONCORDANCE source
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- -
- Code de la santé publique - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-02-02 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D712-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1998-04-18 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D712-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-18 au 2000-12-15 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D712-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-07-26 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R712-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-05-08 CITATION source
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- Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-02-22 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-12 CITATION source
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- Arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-10 au 2000-02-12 CITATION source
-
- -
- Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-10 au 2000-02-12 CITATION source
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- Décret n°95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27 CITATION source
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- Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-23 TXT_SOURCE source
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- Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-15 CITATION source
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- Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-23 CITATION source
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- Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-23 TXT_SOURCE source
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- Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CONCORDANCE source
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-23 TXT_SOURCE source
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Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -190,9 +92,6 @@ reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complé
-
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
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- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
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1993-02-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation VIGUEUR
@@ -214,6 +113,9 @@ reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complé
-
1995-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-10 au 2000-02-12
+ -
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2000-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-12
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-41.md
index 454c08210e4..0b933a15638 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-41.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-17
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802773
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802773.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802774
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04100XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802774.xml
---
Article R712-41
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802773.xml
Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites que prennent, après avis du
Comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et
dans les conditions fixées à l'article L. 712-16, le ministre chargé de la santé
-ou le préfet de région, doivent être motivées. Elles sont notifiées par lettre
-recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation.
+ou la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, doivent
+être motivées. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec avis de
+réception au demandeur de l'autorisation.
La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant soit
une demande d'autorisation, soit un recours hiérarchique dirigé contre un refus
@@ -42,7 +43,7 @@ une autorisation tacite.
@@ -61,7 +62,7 @@ une autorisation tacite.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1995-02-10 MODIFICATION source Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-43.md
index 73720b5dd42..334884ad43f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-43.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-43.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-17
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802782
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802782.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802783
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04300XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802783.xml
---
Article R712-43
@@ -17,9 +17,9 @@ information*] :
1° Au Journal officiel de la République française pour les décisions relevant du
ministre chargé de la santé ;
-2° Au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la région et de
-celle du ou des départements concernés pour les décisions du préfet de
-région.
+2° Au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle
+du ou des départements concernés pour les délibérations de la commission
+exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
II. - Mention de l'intervention des autorisations réputées acquises en
application du cinquième alinéa de l'article L. 712-16, et notamment de la date
@@ -34,7 +34,7 @@ les recueils mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus.
@@ -53,7 +53,7 @@ les recueils mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1995-02-10 MODIFICATION source Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-44.md
index 99ec22a63b6..6aa308e1332 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-44.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-44.md
@@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-17
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802787
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802787.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802788
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04400XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802788.xml
---
Article R712-44
Le recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L. 712-16 contre
-les décisions du préfet de région doit être formé dans un délai de deux mois à
-partir de la notification de la décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce
-délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de
-l'intervention de l'autorisation tacite au recueil des actes administratifs de
-la préfecture du département.
+les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de
+l'hospitalisation doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la
+notification de la décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à
+compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de
+l'autorisation tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture du
+département.
-Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision du préfet de
-région accordant ou refusant la délivrance ou le renouvellement d'une
-autorisation, le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois
-à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision
-de sens contraire n'est intervenue dans ce délai.
+Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision de la commission
+exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation accordant ou refusant la
+délivrance ou le renouvellement d'une autorisation, le recours est réputé rejeté
+à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa réception par le ministre
+chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce
+délai.
-Le recours hiérarchique contre une décision d'autorisation prise par le préfet
-de région est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception. La décision du ministre sur ce
-recours doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception à l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de
-l'autorisation.
+Le recours hiérarchique contre une décision d'autorisation prise par la
+commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifié sans
+délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception. La décision du ministre sur ce recours doit être motivée.
+Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
+l'auteur du recours hiérarchique et au bénéficiaire de l'autorisation.
@@ -38,7 +40,7 @@ l'autorisation.
@@ -57,7 +59,7 @@ l'autorisation.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1995-02-10 MODIFICATION source Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-45.md
index 5ff4cce53ac..7291a61d468 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-45.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-45.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802791
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04500XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802791.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802792
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04500XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802792.xml
---
Article R712-45
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
d'un regroupement, le cessionnaire adresse, selon le cas, au ministre chargé de
-la santé ou au préfet de région une demande de confirmation de l'autorisation
-assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
+la santé ou au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une demande
+de confirmation de l'autorisation assortie d'un dossier dont la composition est
+fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
-Le ministre ou le préfet de région statue sur cette demande suivant les
-modalités prévues pour une demande d'autorisation. Il ne peut refuser la
-confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire
-fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus
-d'autorisation en application du I (1°, 2° et 3°) de l'article R. 712-42 ou qui
-seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels
-avait été subordonnée l'autorisation cédée.
+Le ministre ou la commission exécutive de l'agence régionale de
+l'hospitalisation statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour
+une demande d'autorisation. Ils ne peuvent refuser la confirmation de
+l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître
+des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en
+application du I (1°, 2° et 3°) de l'article R. 712-42 ou qui seraient
+incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
+subordonnée l'autorisation cédée.
@@ -32,16 +33,7 @@ avait été subordonnée l'autorisation cédée.
@@ -60,7 +52,7 @@ avait été subordonnée l'autorisation cédée.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1991-12-31 CREATION source Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-1.md
index abb6dfe928e..10f89f45cdf 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-11
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802941
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802941.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006802942
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00100XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802942.xml
---
Article R713-1
@@ -44,7 +44,7 @@ sanitaire concerné.
Pour l'application du présent article, il est tenu compte des lits et places
autorisés servant à dispenser les soins mentionnés à l'article L. 711-2. Leur
-nombre est constaté par le préfet de département.
+nombre est constaté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
@@ -54,7 +54,43 @@ nombre est constaté par le préfet de département.
-
- Décret no 95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1997-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-11 au 1997-03-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
@@ -73,7 +109,10 @@ nombre est constaté par le préfet de département.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1995-02-06 MODIFICATION source Décret no 95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1997-01-01
@@ -87,6 +126,9 @@ nombre est constaté par le préfet de département.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-11 au 1997-03-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-18 au 2005-05-08
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-11.md
index 48e54dce40b..d76ca9f3d24 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-14
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802994
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R01100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802994.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006802995
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R01100XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802995.xml
---
Article R713-11
@@ -15,7 +15,8 @@ notamment les modalités selon lesquelles les travaux de la conférence peuvent
être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et
attributions déléguées à son bureau.
-Ce règlement intérieur est approuvé par le préfet.
+Ce règlement intérieur est approuvé par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation.
@@ -25,13 +26,16 @@ Ce règlement intérieur est approuvé par le préfet.
@@ -50,11 +54,17 @@ Ce règlement intérieur est approuvé par le préfet.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-06-05 CREATION source Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-15.md
index 69eb19d2139..a92a95b9bc1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-15.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-15.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803000
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R01500XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803000.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006803001
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R01500XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803001.xml
---
Article R713-15
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis
-dans un délai de quinze jours au préfet du, ou des départements, dans lequel est
-situé le secteur. Ils sont conservés dans un registre spécial au siège de la
+dans un délai de quinze jours au directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation. Ils sont conservés dans un registre spécial au siège de la
conférence.
Ce registre est tenu à la disposition des membres de la conférence qui peuvent
@@ -29,7 +29,58 @@ des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
@@ -48,7 +99,10 @@ des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
@@ -59,6 +113,9 @@ des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-3.md
index 277ba0e4fc8..abdb0070c66 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-14
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802980
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802980.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006802981
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00300XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802981.xml
---
Article R713-3
-Lorsque le préfet autorise, dans les conditions prévues à l'article L. 713-4,
-d'autres organismes concourant aux soins à faire partie d'une conférence
-sanitaire de secteur, il détermine le nombre de représentants de ces
-organismes.
+Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorise, dans
+les conditions prévues à l'article L. 713-4, d'autres organismes concourant aux
+soins à faire partie d'une conférence sanitaire de secteur, il détermine le
+nombre de représentants de ces organismes.
Ces représentants ont voix délibérative.
@@ -25,13 +25,25 @@ Ces représentants ont voix délibérative.
@@ -50,7 +62,10 @@ Ces représentants ont voix délibérative.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-06-05 CREATION source Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
@@ -58,6 +73,9 @@ Ces représentants ont voix délibérative.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-5.md
index 184e5f0227d..63863d1dd8a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-14
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802984
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00500XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802984.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006802985
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00500XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802985.xml
---
Article R713-5
-Un arrêté du préfet du département dans lequel est situé le secteur sanitaire
-fixe la composition nominative de la conférence sanitaire de secteur. Lorsque le
-ressort d'un secteur s'étend sur le territoire de plusieurs départements, cette
+Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe la
+composition nominative de la conférence sanitaire de secteur. Lorsque le ressort
+d'un secteur s'étend sur le territoire de plusieurs départements, cette
composition est fixée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
@@ -23,10 +23,19 @@ composition est fixée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
@@ -45,7 +54,13 @@ composition est fixée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-06-05 CREATION source Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-02-05
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-02-05
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-8.md
index e032fe0f9c0..bc9a35fce01 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-14
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802988
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00800XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802988.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006802989
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00800XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802989.xml
---
Article R713-8
La conférence sanitaire se réunit sur convocation de son président ; elle doit
-être réunie à la demande écrite du préfet ou des deux tiers des membres de la
-conférence.
+être réunie à la demande écrite du directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation ou des deux tiers des membres de la conférence.
L'ordre du jour est fixé par le président ; celui-ci ne peut refuser d'inscrire
les questions sur lesquelles la conférence sanitaire de secteur doit être
@@ -32,13 +32,25 @@ R. 713-6.
@@ -57,7 +69,10 @@ R. 713-6.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-06-05 CREATION source Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30
@@ -65,6 +80,9 @@ R. 713-6.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-06-14 au 1997-03-18
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-9.md
index f5b7a9cebe2..c06d1a872b8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_1/article_r713-9.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-14
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006802990
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00900XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802990.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006802991
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00900XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802991.xml
---
Article R713-9
-Pour l'application de l'article L. 713-2, le préfet de région adresse au
-président de la conférence le projet de carte sanitaire et le projet de schéma
-d'organisation sanitaire régional, ainsi que les annexes et observations
-mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-11.
+Pour l'application de l'article L. 713-2, le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation adresse au président de la conférence le projet de carte
+sanitaire et le projet de schéma d'organisation sanitaire régional, ainsi que
+les annexes et observations mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
+712-11.
La conférence est réputée consultée si elle n'a pas communiqué ses observations
-au préfet de région dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa
-saisine.
+au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de
+quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Les avis des conseils départementaux de santé mentale prévus aux articles L. 326
et L. 712-5, alinéa 3, sont transmis pour information aux conférences sanitaires
@@ -32,13 +33,52 @@ sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire de psychiatrie.
-
- Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-06-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16 CITATION cible
-
- Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27 TRANSFERT cible
@@ -57,7 +97,10 @@ sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire de psychiatrie.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-06-05 CREATION source Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1997-03-17 TRANSFERT source Décret n°97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2003-05-27
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1985-07-26
@@ -74,6 +117,9 @@ sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire de psychiatrie.
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-05-08
+
-
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-1.md
index e2c8ae3df52..203e8fbd586 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-03
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803061
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00101XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803061.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2002-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000006803062
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00101XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803062.xml
---
Article R714-1-1
@@ -16,21 +16,36 @@ a) Les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret apr
avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
b) Les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux
-et interdépartementaux sont créés par arrêté du préfet de la région où est situé
-la siège de l'établissement, sur la demande ou après avis de la ou des
-collectivités territoriales de rattachement et après avis du comité régional de
-l'organisation sanitaire et sociale.
+et interdépartementaux sont créés par arrêté du directeur de l'agence régionale
+de l'hospitalisation de la région où est situé la siège de l'établissement, sur
+la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de
+rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et
+sociale.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -43,10 +58,10 @@ l'organisation sanitaire et sociale.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-04-01 MODIFICATION source Décret n°92-371 du 1 avril 1992 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
+ 1995-03-02 CITATION cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26
-
- 1995-03-02 CITATION cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-2.md
index 3d1d884e3e2..8ef64d80234 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-03
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803065
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00102XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803065.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2002-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000006803066
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00102XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803066.xml
---
Article R714-1-2
@@ -15,11 +15,11 @@ soit de son ou de leur rattachement à une ou plusieurs collectivités
territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine,
soit de leur fusion.
-Elle est décidée par arrêté du préfet de la région où est situé le siège de
-l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou
-des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées.
-Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement
-public de santé national.
+Elle est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement qui en
+est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements
+concernés et de la ou des collectivités intéressées. Toutefois, elle est décidée
+par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé national.
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du
passif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public
@@ -31,12 +31,26 @@ L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1992-04-01 MODIFICATION source Décret n°92-371 du 1 avril 1992 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2000-03-13 CITATION cible Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2005-08-05
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-3.md
index e06bffd8bd4..c8842c1d685 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r714-1-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-03
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803070
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00103XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803070.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2002-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000006803071
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00103XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803071.xml
---
Article R714-1-3
@@ -15,14 +15,14 @@ avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement, soit,
même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque l'autorisation
prévue à l'article L. 712-8 est retirée ou n'est pas renouvelée.
-La suppression est prononcée par arrêté du préfet de la région où est situé le
-siège de l'établissement, après avis du conseil d'administration de
-l'établissement, de la ou des collectivités territoriales de rattachement
-lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et du comité régional de
-l'organisation sanitaire et sociale. Toutefois, la suppression d'un
-établissement public de santé national est prononcée par décret, après avis du
-conseil d'administration et du Comité national de l'organisation sanitaire et
-sociale.
+La suppression est prononcée par arrêté du directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, après
+avis du conseil d'administration de l'établissement, de la ou des collectivités
+territoriales de rattachement lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et
+du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Toutefois, la
+suppression d'un établissement public de santé national est prononcée par
+décret, après avis du conseil d'administration et du Comité national de
+l'organisation sanitaire et sociale.
L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement.
Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des
@@ -32,22 +32,46 @@ public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de
l'article L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité
ou cet établissement avec la même affectation.
-Le préfet de région prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre
-les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces
-permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences,
-notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la
-santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier.
+Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend sa décision sur la
+base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier
+et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la
+suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un
+arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
+composition de ce dossier.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1992-04-01 MODIFICATION source Décret n°92-371 du 1 avril 1992 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-27.md
index 811ded2f2a2..b0fa6a1d2b0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-27.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-27.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-08
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803220
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803220.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000006803221
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803221.xml
---
Article R714-3-27
-Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 716-3, le
-contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le préfet du
-département d'implantation de l'établissement sur rapport du directeur
-départemental des affaires sanitaires et sociales.
+Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3,
+le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le directeur
+de l'agence régionale de l'hospitalisation.
@@ -23,142 +22,31 @@ départemental des affaires sanitaires et sociales.
-
- Code de la santé publique - article R714-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-05-05 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L714-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-05 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R714-3-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-02-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R715-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R715-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article D714-12-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-02-13 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R716-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R715-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27 CITATION source
-
- -
- Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R716-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R715-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 1997-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R715-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R715-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-27 au 1993-03-30 CITATION source
+ Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -177,7 +65,7 @@ départemental des affaires sanitaires et sociales.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-07-31 CREATION source Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D714-12-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-02-13
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-36.md
index bac2e03639f..c1a14239766 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r714-3-36.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-08
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803246
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00336XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803246.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1997-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006803247
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00336XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803247.xml
---
Article R714-3-36
@@ -17,7 +17,8 @@ régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de la dotat
globale.
En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
-préfecture du département.
+préfecture du département où l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la
+préfecture du département où l'établissement a son siège.
@@ -27,19 +28,7 @@ préfecture du département.
@@ -58,10 +47,10 @@ préfecture du département.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-07-31 CREATION source Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1995-03-02 CITATION cible Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26
-
- 1995-03-02 CITATION cible Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R714-3-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-02-16
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_r714-4-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_r714-4-5.md
index 7c32cbdbce4..5d720be9931 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_r714-4-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_4/article_r714-4-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-27
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803300
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00405XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803300.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803301
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00405XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803301.xml
---
Article R714-4-5
La délibération du conseil d'administration relative aux programmes
-d'investissement est transmise pour approbation au représentant de l'Etat dans
-le département, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 714-4-4 et
-éventuellement à l'article R. 714-4-3.
+d'investissement est transmise pour approbation au directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation dans le département, accompagnée des dossiers
+décrits à l'article R. 714-4-4 et éventuellement à l'article R. 714-4-3.
@@ -23,10 +23,7 @@ le département, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 714-4-4 et
@@ -45,7 +42,7 @@ le département, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 714-4-4 et
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-12-24 CREATION source Décret no 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md
index 90addfdaee1..b5089d2822e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r714-16-27.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-20
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803384
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01627XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803384.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006803385
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01627XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803385.xml
---
Article R714-16-27
Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés, dans
un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil
-d'administration, au préfet, au médecin inspecteur régional de la santé, au
-médecin inspecteur de la santé et au médecin-conseil régional de la sécurité
-sociale.
+d'administration, au préfet, au directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation, au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin
+inspecteur de la santé et au médecin-conseil régional de la sécurité sociale.
@@ -24,10 +24,7 @@ sociale.
@@ -46,7 +43,7 @@ sociale.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-05-15 CREATION source Décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6144-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_r714-21-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_r714-21-22.md
index 8857b7306f4..9020b54e626 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_r714-21-22.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_r714-21-22.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-23
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803519
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02122XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803519.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803520
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02122XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803520.xml
---
Article R714-21-22
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent
vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance
-temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le préfet
-du département désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions,
-après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur
-proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien
-inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.
+temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne un praticien pour
+exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale
+d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur
+régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un
+pharmacien.
La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable
une fois.
@@ -29,22 +30,7 @@ une fois.
@@ -63,7 +49,7 @@ une fois.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1992-08-20 CREATION source Décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r715-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r715-10-1.md
index e5d61e9ae1e..5e462d67243 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r715-10-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r715-10-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803712
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803712.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803713
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803713.xml
---
Article R715-10-1
@@ -14,7 +14,8 @@ Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu
l'article L. 715-10 est conclu entre un établissement de santé privé à but
lucratif ou à but non lucratif pour un ou plusieurs de ses services,
disciplines, activités de soins ou structures de soins, et l'Etat représenté par
-le préfet du département d'implantation de cet établissement.
+le directeur de l'agence régionale l'hospitalisation d'implantation de cet
+établissement.
@@ -24,10 +25,7 @@ le préfet du département d'implantation de cet établissement.
@@ -46,7 +44,7 @@ le préfet du département d'implantation de cet établissement.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1993-03-29 CREATION source Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-5.md
index 6d7c6ed31c8..2e346536f7e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803719
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803719.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803720
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803720.xml
---
Article R715-10-5
-La demande est adressée au préfet de département, accompagnée d'un dossier
-justificatif comprenant, pour le ou les services, disciplines, activités de
-soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession [*contenu*] :
+La demande est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
+accompagnée d'un dossier justificatif comprenant, pour le ou les services,
+disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la
+concession [*contenu*] :
a) Une note signée du demandeur exposant les raisons qui motivent sa demande de
concession et indiquant qu'il prend les engagements mentionnés à l'article R.
@@ -51,19 +52,22 @@ g) Le compte de résultats et le bilan de chacun des trois derniers exercices.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1993-03-29 CREATION source Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6161-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6161-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-07-26
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-6.md
index c58ca1c6443..b167f350dde 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803721
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803721.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803722
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803722.xml
---
Article R715-10-6
@@ -18,8 +18,8 @@ de blessés, et en vue d'effectuer les actes de biologie nécessaires aux soins
des malades. Copie de cette convention signée doit être fournie dans un délai de
deux mois après le dépôt de la demande.
-Le préfet est habilité à vérifier le contenu et les modalités d'exécution de
-cette convention.
+Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est habilité à vérifier
+le contenu et les modalités d'exécution de cette convention.
@@ -29,16 +29,19 @@ cette convention.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -51,11 +54,17 @@ cette convention.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1993-03-29 CREATION source Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-7.md
index 1fa6d63c1c0..b814beecb73 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-7.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803723
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803723.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 1998-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006803724
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803724.xml
---
Article R715-10-7
L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse
-la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au préfet du département
-d'implantation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instruction.
+la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation d'implantation qui vérifie si le dossier est
+complet et procède à l'instruction.
@@ -22,13 +23,7 @@ d'implantation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instructi
@@ -47,7 +42,7 @@ d'implantation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instructi
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1993-03-29 CREATION source Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6161-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-8.md
index 2c65e935315..e78e7579cde 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803726
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803726.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803727
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803727.xml
---
Article R715-10-8
@@ -17,10 +17,11 @@ Lorsque la concession de service public porte, en tout ou partie, sur des
structures de soins figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 712-16,
deuxième alinéa, l'approbation relève du ministre chargé de la santé.
-L'approbation du ministre ou du préfet intervient après consultation [*avis*],
-respectivement, de la section sanitaire du Comité national de l'organisation
-sanitaire et sociale ou de la section sanitaire du comité régional de
-l'organisation sanitaire et sociale.
+L'approbation du ministre ou du directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation intervient après consultation [*avis*], respectivement, de la
+section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou
+de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et
+sociale.
La concession prend effet à la date de la signature du contrat [*date d'entrée
en vigueur*].
@@ -33,19 +34,31 @@ en vigueur*].
Textes faisant référence à l'article
-
- 1993-03-29 CREATION source Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-9.md
index e4669c6b6b9..4653e625535 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r715-10-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803728
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803728.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803729
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803729.xml
---
Article R715-10-9
Chacun des cocontractants, le directeur départemental des services fiscaux et la
caisse régionale d'assurance maladie conservent ou reçoivent un exemplaire du
-contrat de concession signé par le préfet de département et les cocontractants.
+contrat de concession signé par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation et les cocontractants.
@@ -22,19 +23,19 @@ contrat de concession signé par le préfet de département et les cocontractant
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -47,11 +48,17 @@ contrat de concession signé par le préfet de département et les cocontractant
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1993-03-29 CREATION source Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-02-14 MODIFICATION source Décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-07-20 ABROGATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6161-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6161-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R715-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-07-26
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r715-10-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r715-10-12.md
index 76e99c50c79..064a58c1472 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r715-10-12.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/article_r715-10-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 1997-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006803732
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803732.xml
+Date de début: 1997-02-16
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006803733
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803733.xml
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Article R715-10-12
@@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803732.xml
Si, en raison de l'évolution technique, de changements [*de circonstances de
faits*] dans la nature des besoins ou des conditions de fonctionnement de
l'établissement, celui-ci ne satisfait plus aux exigences du service public
-hospitalier ou aux besoins de la population, le préfet invite le concessionnaire
-à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai qui ne peut être inférieur à
-deux mois. Il en vise l'autorité qui a approuvé le contrat de concession.
+hospitalier ou aux besoins de la population, le directeur de l'agence régionale
+de l'hospitalisation invite le concessionnaire à prendre les mesures qui
+s'imposent dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois. Il en vise
+l'autorité qui a approuvé le contrat de concession.
Si le concessionnaire ne défère pas à cette mise en demeure, il peut être mis
fin au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ledit contrat.
@@ -28,25 +29,22 @@ fin au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ledit contrat.
Textes faisant référence à l'article