From 6a42016df09e3ee4edc7705ea18e726ba07f8987 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../section_2/article_l1333-13.md | 87 +++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_l1333-8.md | 127 ++++++----------- .../chapitre_iii/section_2/article_l1333-9.md | 131 +++--------------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l1533-1.md | 35 ++--- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-2.md | 23 +-- 5 files changed, 99 insertions(+), 304 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md index 439fe2be6dc..d36ff75a957 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032044725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044725.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049573047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573047.xml ---

Article L1333-13

@@ -16,23 +16,23 @@ système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus. Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, sont déclarés au -représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté -nucléaire.
+représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire +et de radioprotection.
Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au -représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté -nucléaire.
+représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire +et de radioprotection.
Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs -délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence -régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. Le -directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de -l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. -1435-1.
+délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au directeur +général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de +l'article L. 5212-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe +le représentant de l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues +à l'article L. 1435-1.
II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan @@ -43,55 +43,6 @@ aux différents types de situations.
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