diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md index 439fe2be6dc..d36ff75a957 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l1333-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032044725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044725.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049573047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573047.xml ---

Article L1333-13

@@ -16,23 +16,23 @@ système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus. Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, sont déclarés au -représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté -nucléaire.
+représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire +et de radioprotection.
Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au -représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté -nucléaire.
+représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire +et de radioprotection.
Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs -délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence -régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. Le -directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de -l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. -1435-1.
+délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au directeur +général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de +l'article L. 5212-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe +le représentant de l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues +à l'article L. 1435-1.
II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan @@ -43,55 +43,6 @@ aux différents types de situations.
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