Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1987-08-05 00:00:00 +02:00
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- [Article R5146-38](article_r5146-38.md)
- [Article R5146-39](article_r5146-39.md)
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- [Article R5146-39-2](article_r5146-39-2.md)
- [Article R5146-39-3](article_r5146-39-3.md)
- [Article R5146-39-4](article_r5146-39-4.md)
- [Article R5146-39-5](article_r5146-39-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1987-08-05
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0380XXAA
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Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1994-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006800869
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0380XXAB
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###### Article R5146-38
Les décisions portant autorisation de mise sur le marché, renouvellement ou
changement de titulaire d'une telle autorisation ainsi que les décisions de
suspension ou de suppression sont publiées par extrait au Journal officiel de la
République française.
Les décisions mentionnées aux articles R. 5146-33 à R. 5146-37, à l'exclusion
des mesures de suspension, sont prises après avis de la commission constituée à
cet effet.<br />
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
recours gracieux qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission
ci-dessus mentionnée.<br />
Les décisions prévues aux articles R. 5146-33, R. 5146-35, R. 5146-36 et R.
5146-37 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1991-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006800884
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX1A
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---
###### Article R5146-39-1
Six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit
en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
santé et par le ministre de l'agriculture parmi les membres de la commission.<br />
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment les
représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la
commission de sécurité des consommateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1994-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006800888
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800888.xml
---
###### Article R5146-39-2
La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
titulaire que de suppléant les membres autres que les membres de droit de la
commission mentionnée à l'article R. 5146-38 ne peut excéder six ans.<br />
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
à remplacer un membre titulaire, ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800892
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800892.xml
---
###### Article R5146-39-3
Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 ne peuvent être
ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques
vétérinaires, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel
établissement [*incompatibilité, interdiction*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800895
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800895.xml
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###### Article R5146-39-4
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La
commission peut faire appel à des experts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006800898
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800898.xml
---
###### Article R5146-39-5
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les rapporteurs
et les experts de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, les
délibérations de celle-ci sont secrètes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800902
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800902.xml
---
###### Article R5146-39-6
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de
l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission
mentionnée à l'article R. 5146-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1987-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006800875
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800875.xml
Date de début: 1987-08-05
Date de fin: 1991-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006800876
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800876.xml
---
###### Article R5146-39
Les recours gracieux dirigés contre les décisions prises en vertu des
dispositions des articles R. 5146-34 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une
commission dont les membres sont désignés par le ministre de la santé et le
ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].<br />
La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] :<br />
Cette commission est présidée par un membre du conseil d'Etat en activité ou en
retraite élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat pour six ans [*durée du
mandat*]. Elle comprend en outre [*composition*] :<br />
1. Cinq membres de droit :<br />
a) deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de
l'agriculture ;<br />
- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ou son
représentant ;<br />
b) un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le
ministre de la santé ;<br />
- le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son
représentant ;<br />
c) le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de
la santé ;<br />
- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
;<br />
d) le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;<br />
- le directeur du Laboratoire central de recherches vétérinaires ou son
représentant ;<br />
e) le directeur général du laboratoire national de la santé ;<br />
- le directeur du Laboratoire national des médicaments vétérinaires ou son
représentant.<br />
f) le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
vétérinaires.<br />
Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans [*durée*]. Des
membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités de fonctionnement de la commission.<br />
Le recours gracieux prévu au présent article est un préalable obligatoire à
l'exercice du recours contentieux.
2. Six membres nommés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la
santé et par le ministre de l'agriculture, en raison de leur compétence
scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la
chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale,
de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie
et de la thérapeutique.