Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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###### Article L5121-12 ###### Article L5121-12
I. ― Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation, I. ― Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation,
à titre exceptionnel, de certains médicaments destinés à traiter des maladies à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications
graves ou rares, en l'absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves ou rares, en
du traitement ne peut pas être différée et que l'une des conditions suivantes l'absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne
est remplie :<br /> peut pas être différée et que l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu 1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu
des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une

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###### Article L2132-2 ###### Article L2132-2
Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de mesures de prévention Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention
sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.<br /> sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.<br />
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et
@ -18,5 +17,5 @@ la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat d
santé sont fixés par voie réglementaire.<br /> santé sont fixés par voie réglementaire.<br />
Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou
déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres
interministériel. chargés de la santé et de la sécurité sociale.