diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md
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--- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md
+++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md
@@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034153215
 - [Article Annexe 13-8](article_annexe_13-8.md)
 - [Article Annexe 13-9](article_annexe_13-9.md)
 - [Article Annexe 13-10](article_annexe_13-10.md)
+- [Article Annexe 14-1](article_annexe_14-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md
@@ -0,0 +1,383 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908104
+Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X014R001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908104.xml
+---
+
+###### Article Annexe 14-1
+
+<p align="center">
+  CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE
+  SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26
+</p>
+<br />
+
+Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre
+IV de la première partie ;<br />
+
+Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance
+maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de
+prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;<br />
+
+Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de
+la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de
+........... en date du ........... ;<br />
+
+Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du
+........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent
+...........) ;<br />
+
+A compléter, selon les adhésions constatées, par :<br />
+
+Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en
+date du ........... ;<br />
+
+Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;<br />
+
+Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ...........
+;<br />
+
+Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en
+date du ........... ;<br />
+
+Il est constitué entre :<br />
+
+- l'Etat, représenté par le préfet de ...........;<br />
+
+- l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par
+........... ;<br />
+
+- l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de
+sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée
+par ........... ;<br />
+
+- la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité
+sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par
+........... ;<br />
+
+- l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement
+public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;<br />
+
+A compléter, selon les adhésions constatées, par :<br />
+
+- la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;<br />
+
+- le département de ..........., représenté par ........... ;<br />
+
+- la commune de ..........., représentée par ........... ;<br />
+
+- le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,<br />
+
+un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les
+textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de
+la présente convention.<br />
+
+<b>TITRE Ier : CONSTITUTION</b><br />
+
+Article Ier<br />
+
+Dénomination<br />
+
+La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de
+.......... " ou "groupement territorial de santé publique de ..........".<br />
+
+Article 2<br />
+
+Siège<br />
+
+Le siège social du groupement est fixé à<br />
+
+Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil
+d'administration.<br />
+
+Article 3<br />
+
+Objet<br />
+
+Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au
+chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé
+publique.<br />
+
+Article 4<br />
+
+Date de constitution<br />
+
+Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
+publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.<br />
+
+Article 5<br />
+
+Engagements des membres<br />
+
+Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des
+objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont
+la mise en oeuvre incombe au groupement. Ils s'engagent notamment à :<br />
+
+- coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en
+particulier dans le cadre de conventions ;<br />
+
+- promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience
+dans l'utilisation des ressources disponibles ;<br />
+
+- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets
+et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;<br />
+
+- mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales
+de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de
+ses missions ;<br />
+
+- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à
+l'évaluation des actions de santé publique.<br />
+
+Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas
+solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus
+des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités
+fixées à l'article 13.<br />
+
+Article 6<br />
+
+Adhésion<br />
+
+La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée
+adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris
+connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en
+respecter toutes les dispositions.<br />
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-16 du code de la santé
+publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise
+la date d'effet.<br />
+
+Article 7<br />
+
+Retrait<br />
+
+Tout membre du groupement que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique
+ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se
+retirer du groupement.<br />
+
+Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement
+avant le 1er octobre.<br />
+
+Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du
+groupement, le conseil d'administration constate le retrait.<br />
+
+Article 8<br />
+
+Exclusion<br />
+
+L'exclusion d'un membre que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne
+désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil
+d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements. Le
+membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.<br />
+
+<b>TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION</b><br />
+
+Article 9<br />
+
+Conseil d'administration<br />
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au
+moins le tiers des voix du conseil. La convocation indique l'ordre du jour, la
+date et le lieu de la réunion. Adressée au moins quinze jours avant la date de
+la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le
+vote des membres. Elle est également envoyée, pour information, aux maires et
+présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil. L'ordre du
+jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont
+l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion,
+par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des
+voix.<br />
+
+Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R. 1411-18 du
+code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R. 1411-20 du
+même code, se prononce notamment sur :<br />
+
+1. Le programme annuel d'activités et le budget ;<br />
+
+2. L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;<br />
+
+3. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du
+plan régional de santé publique ;<br />
+
+4. Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-14 du
+code de la santé publique ;<br />
+
+5. Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R. 1411-22 du code de
+la santé publique ;<br />
+
+6. La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;<br />
+
+7. L'admission ou l'exclusion de membres ;<br />
+
+8. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;<br />
+
+9. Les modifications de la convention constitutive.<br />
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un
+procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque
+séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du
+groupement.<br />
+
+Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une
+part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R. 1411-19 du code
+de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du
+même article.<br />
+
+Article 10<br />
+
+Comité des programmes<br />
+
+Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :<br />
+
+1. Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources
+disponibles ;<br />
+
+2. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment
+l'instruction des dossiers de financement ;<br />
+
+3. Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les
+cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;<br />
+
+4. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la
+région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier
+leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible,
+objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères
+d'évaluation et résultats,...).<br />
+
+Le comité des programmes comprend :<br />
+
+- un président, le directeur du groupement ;<br />
+
+- des représentants des membres adhérents désignés par le conseil
+d'administration sur proposition du président du comité.<br />
+
+Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.<br />
+
+Article 11<br />
+
+Directeur<br />
+
+Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet
+de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles
+régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004
+relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat
+(ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services
+déconcentrés). Il exerce les compétences mentionnées à l'article R. 1411-21 du
+code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des
+programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le
+conseil d'administration.<br />
+
+Article 12<br />
+
+Confidentialité<br />
+
+Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des
+tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle
+dans le cadre de l'activité du groupement.<br />
+
+<b>TITRE III : FONCTIONNEMENT</b><br />
+
+Article 13<br />
+
+Contribution des membres<br />
+
+Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L. 1411-17 du code de
+la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous
+forme de :<br />
+
+1. Participation financière aux missions du groupement ;<br />
+
+2. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur
+employeur ;<br />
+
+3. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des
+membres ;<br />
+
+4. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.<br />
+
+Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font
+l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de
+chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non
+financières.<br />
+
+Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou
+mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention
+signée entre le membre concerné et le groupement.<br />
+
+Article 14<br />
+
+Budget et compte financier<br />
+
+Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le
+conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des charges et des produits
+prévus pour l'exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive
+qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou
+le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.<br />
+
+Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte
+financier et à l'affectation des résultats.<br />
+
+Article 15<br />
+
+Résultats de l'exercice<br />
+
+L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
+bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est
+reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.<br />
+
+Article 16<br />
+
+Tenue des comptes<br />
+
+Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre
+1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux
+dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la
+réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère
+administratif.<br />
+
+Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges
+d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas
+échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L. 1411-14 du
+code de la santé publique.<br />
+
+La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté
+des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
+
+Article 17<br />
+
+Contrôle<br />
+
+Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection
+générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R. 1411-24
+du code de la santé publique.<br />
+
+Article 18<br />
+
+Personnel<br />
+
+Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R.
+1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à
+occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes
+participant au groupement.<br />
+
+Article 19<br />
+
+Biens propres<br />
+
+Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété
+du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement,
+conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente
+convention.<br />
+
+Article 20<br />
+
+Liquidation<br />
+
+La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du
+groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la
+liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont
+fixées par le conseil d'administration.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
 
 ##### Titre Ier : Institutions
 
+- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires](chapitre_iii)
 - [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
@@ -13,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
 - [Chapitre VII : Politique de prevention](chapitre_vii)
 - [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii)
 - [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)
-- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
 - [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
 - [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521
 
 ###### Chapitre Ier : Politique de santé publique
 
+- [Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique](section_5)
 - [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1)
 - [Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGISCTA000006190356
+---
+
+###### Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
+
+- [Article R1411-17](article_r1411-17.md)
+- [Article R1411-18](article_r1411-18.md)
+- [Article R1411-19](article_r1411-19.md)
+- [Article R1411-20](article_r1411-20.md)
+- [Article R1411-21](article_r1411-21.md)
+- [Article R1411-22](article_r1411-22.md)
+- [Article R1411-23](article_r1411-23.md)
+- [Article R1411-24](article_r1411-24.md)
+- [Article R1411-25](article_r1411-25.md)
+- [Article D1411-26](article_d1411-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d1411-26.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910660
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910660.xml
+---
+
+###### Article D1411-26
+
+La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de
+santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du
+présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-17.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910662
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910662.xml
+---
+
+###### Article R1411-17
+
+La convention constitutive du groupement régional ou territorial de santé
+publique, institué en application de l'article L. 1411-14, est approuvée par
+arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité dans laquelle
+le groupement a son siège. Elle prend effet dès la publication de cet arrêté au
+recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région ou de
+la collectivité en cause. Le groupement jouit de la personnalité morale à
+compter de cette même date.<br />
+
+La publication fait notamment mention :<br />
+
+1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
+
+2° De l'identité de ses membres ;<br />
+
+3° Du siège social ;<br />
+
+4° Du lieu et des modalités de consultation du texte de la convention
+constitutive.<br />
+
+L'arrêté d'approbation des modifications éventuelles de la convention
+constitutive fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-18.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910664
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910664.xml
+---
+
+###### Article R1411-18
+
+Le groupement régional ou territorial de santé publique exerce la mission qui
+lui est dévolue par l'article L. 1411-14 selon les modalités suivantes :<br />
+
+1° Il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du plan
+régional de santé publique dont il assure la mise en oeuvre et précise notamment
+la nature et l'échéancier des actions envisagées dans ce cadre, leurs modalités
+de suivi et d'évaluation, les cahiers des charges éventuellement associés à leur
+lancement, ainsi que les partenariats et financements prévus à cet effet ;<br />
+
+2° Il décide des projets éligibles à un financement du groupement et fixe le
+montant de ce financement ;<br />
+
+3° Il développe les coopérations et met en oeuvre les conventions nécessaires à
+la réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique ;<br />
+
+4° Il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation
+sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des
+informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au
+suivi et à l'évaluation des actions qu'il mène ; il bénéficie notamment de la
+mise à disposition des données issues des systèmes d'information des membres de
+l'Institut des données de santé dans les conditions prévues à l'article L.
+161-36-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+5° Il contribue à l'évaluation des programmes du plan régional de santé publique
+et mène des actions de communication sur ce plan et sa mise en oeuvre ;<br />
+
+6° Il rend compte de son activité et des résultats obtenus, au moins une fois
+par an, à la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à
+l'article L. 1411-12.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-19.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910666
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910666.xml
+---
+
+###### Article R1411-19
+
+Outre son président, le conseil d'administration du groupement régional ou
+territorial de santé publique est composé :<br />
+
+1° De trois représentants de l'Etat :<br />
+
+a) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le
+représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou
+à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
+
+b) Un représentant désigné par le ministre de la justice ;<br />
+
+c) Le recteur de l'académie dans laquelle le groupement a son siège ou, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de service de l'éducation nationale, ou leur
+représentant ;<br />
+
+2° De quatre représentants des régimes d'assurance maladie :<br />
+
+a) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans
+les départements d'outre-mer, le directeur de la caisse générale de sécurité
+sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance
+sociale, ou leur représentant ;<br />
+
+b) Trois conseillers désignés par l'union régionale des caisses d'assurance
+maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de
+sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance
+sociale ;<br />
+
+3° D'un administrateur désigné par chaque caisse régionale d'assurance maladie
+ou, dans les départements d'outre-mer, d'un conseiller désigné par la caisse
+générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un conseiller
+désigné par la caisse de prévoyance sociale ;<br />
+
+4° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant
+ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un représentant désigné par le ministre chargé
+de la santé ;<br />
+
+5° D'un représentant par établissement public de l'Etat membre du groupement
+;<br />
+
+6° De représentants désignés par les collectivités territoriales membres du
+groupement :<br />
+
+a) Un conseiller général par département ;<br />
+
+b) Deux représentants de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou
+de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, choisis par les collectivités au
+sein de leur instance délibérante ;<br />
+
+c) Des représentants, dans la limite de quatre, des communes et groupements de
+communes membres du groupement, désignés parmi eux par les maires et présidents
+de ces communes et groupements, lors de la constitution du groupement et au 1er
+janvier de chaque année, dans le cas où l'adhésion d'une nouvelle commune ou
+d'un nouveau groupement de communes a été enregistrée au cours de l'année
+précédente ;<br />
+
+7° De cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans
+par le président, après avis des autres membres du groupement.<br />
+
+Sauf pour les membres mentionnés au c du 1°, au a du 2° et au 4°, un suppléant
+est désigné pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions que celui-ci.
+Il siège lorsque ce membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910668
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910668.xml
+---
+
+###### Article R1411-20
+
+Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix délibérative, à
+l'exception du président qui dispose du nombre de voix nécessaire pour que ses
+voix additionnées à celles des membres mentionnés au 1° de l'article R. 1411-19
+représentent la moitié des voix du conseil d'administration.<br />
+
+Le conseil ne délibère valablement que si les membres présents disposent au
+moins des deux tiers des voix en son sein.<br />
+
+Les décisions sont prises à la majorité des voix du conseil, sauf pour les
+décisions d'admission et d'exclusion de membres et celles de modification de la
+convention constitutive pour lesquelles une majorité des trois quarts des voix
+est requise.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910670
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910670.xml
+---
+
+###### Article R1411-21
+
+Le directeur du groupement régional ou territorial de santé publique prépare et
+exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure, sous
+l'autorité du conseil d'administration et de son président, le fonctionnement du
+groupement et l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des
+dépenses. Il a sous son autorité l'ensemble du personnel du groupement. Il
+représente le groupement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie
+civile et dans ses rapports avec les tiers.<br />
+
+Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil
+d'administration. La fonction de directeur est incompatible avec la qualité de
+membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910672
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910672.xml
+---
+
+###### Article R1411-22
+
+Le personnel du groupement régional ou territorial de santé publique comprend
+:<br />
+
+1° Des agents mis à disposition ou détachés par les membres du groupement
+conformément, selon le cas, aux dispositions prévues par les titres II, III ou
+IV du statut général des fonctionnaires, les statuts mentionnés aux 1° et 2° de
+l'article L. 6152-1 du présent code et le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
+fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par
+certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique
+ou de la sécurité sanitaire, ou aux stipulations des conventions collectives
+nationales qui les régissent ;<br />
+
+2° Si nécessaire, des agents contractuels soumis aux dispositions du code du
+travail, recrutés sur un emploi dont la création a été approuvée par le conseil
+d'administration et a reçu le visa du contrôleur d'Etat.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910675
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910675.xml
+---
+
+###### Article R1411-23
+
+Le groupement régional ou territorial de santé publique est constitué sans
+capital.<br />
+
+Il est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
+relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
+nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29
+décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
+
+L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres
+chargés du budget et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances
+du conseil d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910677
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910677.xml
+---
+
+###### Article R1411-24
+
+Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
+codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
+financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de
+santé publique.<br />
+
+Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé
+de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil
+d'administration du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-25.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2005-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006910679
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910679.xml
+---
+
+###### Article R1411-25
+
+La dotation de l'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 1411-17 est
+financée par des contributions des fonds mentionnés à l'article R. 262-1-1 et au
+d du 1° de l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du fonds
+mentionné à l'article R. 732-31 du code rural.<br />
+
+Son montant annuel et la contribution afférente de chacun des fonds sont fixés
+selon une procédure définie dans le cadre des conventions d'objectifs et de
+gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 et à l'article L. 611-6-1 du
+code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-12 du code rural. A
+défaut, ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'agriculture, du budget et de la santé pris après avis des caisses gérant les
+fonds en cause. Ces avis doivent être notifiés dans les délais prévus à
+l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.<br />
+
+La dotation est versée au groupement régional ou territorial de santé publique
+par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements
+d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale. Les modalités de
+ces versements font l'objet d'une convention conclue entre l'union et le
+groupement dans les conditions prévues à l'article L. 221-3-2 du code de la
+sécurité sociale.