diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md index 1c7155abbb9..506f7bcd654 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034153215 - [Article Annexe 13-8](article_annexe_13-8.md) - [Article Annexe 13-9](article_annexe_13-9.md) - [Article Annexe 13-10](article_annexe_13-10.md) +- [Article Annexe 14-1](article_annexe_14-1.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8dc8be8ae03 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md @@ -0,0 +1,383 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908104 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X014R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908104.xml +--- + +###### Article Annexe 14-1 + +<p align="center"> + CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE + SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26 +</p> +<br /> + +Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre +IV de la première partie ;<br /> + +Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance +maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de +prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;<br /> + +Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de +la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de +........... en date du ........... ;<br /> + +Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du +........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent +...........) ;<br /> + +A compléter, selon les adhésions constatées, par :<br /> + +Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en +date du ........... ;<br /> + +Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;<br /> + +Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ........... +;<br /> + +Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en +date du ........... ;<br /> + +Il est constitué entre :<br /> + +- l'Etat, représenté par le préfet de ...........;<br /> + +- l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par +........... ;<br /> + +- l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de +sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée +par ........... ;<br /> + +- la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité +sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par +........... ;<br /> + +- l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement +public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;<br /> + +A compléter, selon les adhésions constatées, par :<br /> + +- la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;<br /> + +- le département de ..........., représenté par ........... ;<br /> + +- la commune de ..........., représentée par ........... ;<br /> + +- le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,<br /> + +un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les +textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de +la présente convention.<br /> + +<b>TITRE Ier : CONSTITUTION</b><br /> + +Article Ier<br /> + +Dénomination<br /> + +La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de +.......... " ou "groupement territorial de santé publique de ..........".<br /> + +Article 2<br /> + +Siège<br /> + +Le siège social du groupement est fixé à<br /> + +Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil +d'administration.<br /> + +Article 3<br /> + +Objet<br /> + +Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au +chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé +publique.<br /> + +Article 4<br /> + +Date de constitution<br /> + +Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de +publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.<br /> + +Article 5<br /> + +Engagements des membres<br /> + +Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des +objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont +la mise en oeuvre incombe au groupement. Ils s'engagent notamment à :<br /> + +- coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en +particulier dans le cadre de conventions ;<br /> + +- promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience +dans l'utilisation des ressources disponibles ;<br /> + +- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets +et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;<br /> + +- mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales +de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de +ses missions ;<br /> + +- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à +l'évaluation des actions de santé publique.<br /> + +Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas +solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus +des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités +fixées à l'article 13.<br /> + +Article 6<br /> + +Adhésion<br /> + +La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée +adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris +connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en +respecter toutes les dispositions.<br /> + +Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-16 du code de la santé +publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise +la date d'effet.<br /> + +Article 7<br /> + +Retrait<br /> + +Tout membre du groupement que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique +ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se +retirer du groupement.<br /> + +Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement +avant le 1er octobre.<br /> + +Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du +groupement, le conseil d'administration constate le retrait.<br /> + +Article 8<br /> + +Exclusion<br /> + +L'exclusion d'un membre que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne +désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil +d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements. Le +membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.<br /> + +<b>TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION</b><br /> + +Article 9<br /> + +Conseil d'administration<br /> + +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au +moins le tiers des voix du conseil. La convocation indique l'ordre du jour, la +date et le lieu de la réunion. Adressée au moins quinze jours avant la date de +la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le +vote des membres. Elle est également envoyée, pour information, aux maires et +présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil. L'ordre du +jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont +l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion, +par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des +voix.<br /> + +Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R. 1411-18 du +code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R. 1411-20 du +même code, se prononce notamment sur :<br /> + +1. Le programme annuel d'activités et le budget ;<br /> + +2. L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;<br /> + +3. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du +plan régional de santé publique ;<br /> + +4. Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-14 du +code de la santé publique ;<br /> + +5. Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R. 1411-22 du code de +la santé publique ;<br /> + +6. La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;<br /> + +7. L'admission ou l'exclusion de membres ;<br /> + +8. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;<br /> + +9. Les modifications de la convention constitutive.<br /> + +Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un +procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque +séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du +groupement.<br /> + +Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une +part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R. 1411-19 du code +de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du +même article.<br /> + +Article 10<br /> + +Comité des programmes<br /> + +Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :<br /> + +1. Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources +disponibles ;<br /> + +2. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment +l'instruction des dossiers de financement ;<br /> + +3. Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les +cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;<br /> + +4. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la +région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier +leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible, +objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères +d'évaluation et résultats,...).<br /> + +Le comité des programmes comprend :<br /> + +- un président, le directeur du groupement ;<br /> + +- des représentants des membres adhérents désignés par le conseil +d'administration sur proposition du président du comité.<br /> + +Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.<br /> + +Article 11<br /> + +Directeur<br /> + +Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet +de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles +régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 +relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat +(ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services +déconcentrés). Il exerce les compétences mentionnées à l'article R. 1411-21 du +code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des +programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le +conseil d'administration.<br /> + +Article 12<br /> + +Confidentialité<br /> + +Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des +tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle +dans le cadre de l'activité du groupement.<br /> + +<b>TITRE III : FONCTIONNEMENT</b><br /> + +Article 13<br /> + +Contribution des membres<br /> + +Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L. 1411-17 du code de +la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous +forme de :<br /> + +1. Participation financière aux missions du groupement ;<br /> + +2. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur +employeur ;<br /> + +3. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des +membres ;<br /> + +4. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.<br /> + +Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font +l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de +chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non +financières.<br /> + +Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou +mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention +signée entre le membre concerné et le groupement.<br /> + +Article 14<br /> + +Budget et compte financier<br /> + +Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le +conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des charges et des produits +prévus pour l'exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive +qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou +le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.<br /> + +Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte +financier et à l'affectation des résultats.<br /> + +Article 15<br /> + +Résultats de l'exercice<br /> + +L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de +bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est +reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.<br /> + +Article 16<br /> + +Tenue des comptes<br /> + +Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre +1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux +dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère +administratif.<br /> + +Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges +d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas +échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L. 1411-14 du +code de la santé publique.<br /> + +La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté +des ministres chargés du budget et de la santé.<br /> + +Article 17<br /> + +Contrôle<br /> + +Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection +générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R. 1411-24 +du code de la santé publique.<br /> + +Article 18<br /> + +Personnel<br /> + +Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R. +1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à +occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes +participant au groupement.<br /> + +Article 19<br /> + +Biens propres<br /> + +Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété +du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement, +conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente +convention.<br /> + +Article 20<br /> + +Liquidation<br /> + +La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du +groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la +liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont +fixées par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 1211f3a84a1..77a1a4f5066 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962 ##### Titre Ier : Institutions +- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier) - [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii) - [Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v) @@ -13,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962 - [Chapitre VII : Politique de prevention](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Biomédecine](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix) -- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv) - [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ab180d7f35b..b6dabda5ea0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521 ###### Chapitre Ier : Politique de santé publique +- [Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique](section_5) - [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1) - [Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..01df14a9f07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190356 +--- + +###### Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique + +- [Article R1411-17](article_r1411-17.md) +- [Article R1411-18](article_r1411-18.md) +- [Article R1411-19](article_r1411-19.md) +- [Article R1411-20](article_r1411-20.md) +- [Article R1411-21](article_r1411-21.md) +- [Article R1411-22](article_r1411-22.md) +- [Article R1411-23](article_r1411-23.md) +- [Article R1411-24](article_r1411-24.md) +- [Article R1411-25](article_r1411-25.md) +- [Article D1411-26](article_d1411-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d1411-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d1411-26.md new file mode 100644 index 00000000000..f776406009e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d1411-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910660 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910660.xml +--- + +###### Article D1411-26 + +La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de +santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du +présent code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-17.md new file mode 100644 index 00000000000..7ed35d89218 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-17.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910662 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910662.xml +--- + +###### Article R1411-17 + +La convention constitutive du groupement régional ou territorial de santé +publique, institué en application de l'article L. 1411-14, est approuvée par +arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité dans laquelle +le groupement a son siège. Elle prend effet dès la publication de cet arrêté au +recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région ou de +la collectivité en cause. Le groupement jouit de la personnalité morale à +compter de cette même date.<br /> + +La publication fait notamment mention :<br /> + +1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br /> + +2° De l'identité de ses membres ;<br /> + +3° Du siège social ;<br /> + +4° Du lieu et des modalités de consultation du texte de la convention +constitutive.<br /> + +L'arrêté d'approbation des modifications éventuelles de la convention +constitutive fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-18.md new file mode 100644 index 00000000000..282159ad5c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-18.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910664 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910664.xml +--- + +###### Article R1411-18 + +Le groupement régional ou territorial de santé publique exerce la mission qui +lui est dévolue par l'article L. 1411-14 selon les modalités suivantes :<br /> + +1° Il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du plan +régional de santé publique dont il assure la mise en oeuvre et précise notamment +la nature et l'échéancier des actions envisagées dans ce cadre, leurs modalités +de suivi et d'évaluation, les cahiers des charges éventuellement associés à leur +lancement, ainsi que les partenariats et financements prévus à cet effet ;<br /> + +2° Il décide des projets éligibles à un financement du groupement et fixe le +montant de ce financement ;<br /> + +3° Il développe les coopérations et met en oeuvre les conventions nécessaires à +la réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique ;<br /> + +4° Il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation +sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des +informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au +suivi et à l'évaluation des actions qu'il mène ; il bénéficie notamment de la +mise à disposition des données issues des systèmes d'information des membres de +l'Institut des données de santé dans les conditions prévues à l'article L. +161-36-5 du code de la sécurité sociale ;<br /> + +5° Il contribue à l'évaluation des programmes du plan régional de santé publique +et mène des actions de communication sur ce plan et sa mise en oeuvre ;<br /> + +6° Il rend compte de son activité et des résultats obtenus, au moins une fois +par an, à la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à +l'article L. 1411-12. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-19.md new file mode 100644 index 00000000000..01251212c91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-19.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910666 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910666.xml +--- + +###### Article R1411-19 + +Outre son président, le conseil d'administration du groupement régional ou +territorial de santé publique est composé :<br /> + +1° De trois représentants de l'Etat :<br /> + +a) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le +représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou +à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> + +b) Un représentant désigné par le ministre de la justice ;<br /> + +c) Le recteur de l'académie dans laquelle le groupement a son siège ou, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de service de l'éducation nationale, ou leur +représentant ;<br /> + +2° De quatre représentants des régimes d'assurance maladie :<br /> + +a) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans +les départements d'outre-mer, le directeur de la caisse générale de sécurité +sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance +sociale, ou leur représentant ;<br /> + +b) Trois conseillers désignés par l'union régionale des caisses d'assurance +maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de +sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance +sociale ;<br /> + +3° D'un administrateur désigné par chaque caisse régionale d'assurance maladie +ou, dans les départements d'outre-mer, d'un conseiller désigné par la caisse +générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un conseiller +désigné par la caisse de prévoyance sociale ;<br /> + +4° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant +ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un représentant désigné par le ministre chargé +de la santé ;<br /> + +5° D'un représentant par établissement public de l'Etat membre du groupement +;<br /> + +6° De représentants désignés par les collectivités territoriales membres du +groupement :<br /> + +a) Un conseiller général par département ;<br /> + +b) Deux représentants de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou +de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, choisis par les collectivités au +sein de leur instance délibérante ;<br /> + +c) Des représentants, dans la limite de quatre, des communes et groupements de +communes membres du groupement, désignés parmi eux par les maires et présidents +de ces communes et groupements, lors de la constitution du groupement et au 1er +janvier de chaque année, dans le cas où l'adhésion d'une nouvelle commune ou +d'un nouveau groupement de communes a été enregistrée au cours de l'année +précédente ;<br /> + +7° De cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans +par le président, après avis des autres membres du groupement.<br /> + +Sauf pour les membres mentionnés au c du 1°, au a du 2° et au 4°, un suppléant +est désigné pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions que celui-ci. +Il siège lorsque ce membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-20.md new file mode 100644 index 00000000000..c5a34937bd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910668 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910668.xml +--- + +###### Article R1411-20 + +Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix délibérative, à +l'exception du président qui dispose du nombre de voix nécessaire pour que ses +voix additionnées à celles des membres mentionnés au 1° de l'article R. 1411-19 +représentent la moitié des voix du conseil d'administration.<br /> + +Le conseil ne délibère valablement que si les membres présents disposent au +moins des deux tiers des voix en son sein.<br /> + +Les décisions sont prises à la majorité des voix du conseil, sauf pour les +décisions d'admission et d'exclusion de membres et celles de modification de la +convention constitutive pour lesquelles une majorité des trois quarts des voix +est requise. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-21.md new file mode 100644 index 00000000000..2962ef169fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910670 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910670.xml +--- + +###### Article R1411-21 + +Le directeur du groupement régional ou territorial de santé publique prépare et +exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure, sous +l'autorité du conseil d'administration et de son président, le fonctionnement du +groupement et l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des +dépenses. Il a sous son autorité l'ensemble du personnel du groupement. Il +représente le groupement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie +civile et dans ses rapports avec les tiers.<br /> + +Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil +d'administration. La fonction de directeur est incompatible avec la qualité de +membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-22.md new file mode 100644 index 00000000000..1d042db8d5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910672 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910672.xml +--- + +###### Article R1411-22 + +Le personnel du groupement régional ou territorial de santé publique comprend +:<br /> + +1° Des agents mis à disposition ou détachés par les membres du groupement +conformément, selon le cas, aux dispositions prévues par les titres II, III ou +IV du statut général des fonctionnaires, les statuts mentionnés aux 1° et 2° de +l'article L. 6152-1 du présent code et le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 +fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par +certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique +ou de la sécurité sanitaire, ou aux stipulations des conventions collectives +nationales qui les régissent ;<br /> + +2° Si nécessaire, des agents contractuels soumis aux dispositions du code du +travail, recrutés sur un emploi dont la création a été approuvée par le conseil +d'administration et a reçu le visa du contrôleur d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-23.md new file mode 100644 index 00000000000..39802604f0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910675 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910675.xml +--- + +###### Article R1411-23 + +Le groupement régional ou territorial de santé publique est constitué sans +capital.<br /> + +Il est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié +relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics +nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 +décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.<br /> + +L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres +chargés du budget et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances +du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-24.md new file mode 100644 index 00000000000..05114c1e077 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910677 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910677.xml +--- + +###### Article R1411-24 + +Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant +codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et +financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de +santé publique.<br /> + +Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé +de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil +d'administration du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-25.md new file mode 100644 index 00000000000..bd02cf7555a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r1411-25.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910679 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910679.xml +--- + +###### Article R1411-25 + +La dotation de l'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 1411-17 est +financée par des contributions des fonds mentionnés à l'article R. 262-1-1 et au +d du 1° de l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du fonds +mentionné à l'article R. 732-31 du code rural.<br /> + +Son montant annuel et la contribution afférente de chacun des fonds sont fixés +selon une procédure définie dans le cadre des conventions d'objectifs et de +gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 et à l'article L. 611-6-1 du +code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-12 du code rural. A +défaut, ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'agriculture, du budget et de la santé pris après avis des caisses gérant les +fonds en cause. Ces avis doivent être notifiés dans les délais prévus à +l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.<br /> + +La dotation est versée au groupement régional ou territorial de santé publique +par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements +d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale. Les modalités de +ces versements font l'objet d'une convention conclue entre l'union et le +groupement dans les conditions prévues à l'article L. 221-3-2 du code de la +sécurité sociale.